Dernière mise à jour : 13 janvier 2026 Auteur : Commission Clauses Vlanot Publicité lors de l'acquisition | | | :-: | | Paragraphe relatif à l'eau – Politique intégrée de l'eau | Simple publicité Mentionner si le bien est situé : \- dans une zone sensible aux inondations telle que délimitée par le Gouvernement flamand; \- dans une zone inondable délimitée ou dans une zone de rive délimitée. À partir du 1er janvier 2023, le cédant doit mentionner dans la publicité le score B(âtiment) et P(arcelle). Si l'un des scores est D (cela peut donc s'appliquer seulement à la parcelle, mais également par exemple à l'habitation ou seulement à l'abri de jardin), la publicité doit contenir les icônes correspondantes : Pancartes À vendre Sur les petits panneaux publicitaires d'un bien immeuble, qui se limitent principalement à une mention "à vendre" ou "à louer" et aux coordonnées du vendeur ou de l'agent immobilier, aucune mention n'est requise. Petites annonces Dans les petites annonces des magazines, journaux ou revues hebdomadaires, seule l'utilisation des symboles ci-dessus est obligatoire, si d'application. | | | :-: | | Patrimoine immobilier | \! Seules les protections sont mentionnées dans la publicité, pas l'inventarisation. Standard Le bien immeuble est protégé en tant que monument (pour de plus amples informations sur les conséquences juridiques, rendez-vous sur www.onroerenderfgoed.be) Ou Le bien immeuble est situé dans un/une \[paysage/paysage historico-culturel/site urbain/site rural/site archéologique/zone archéologique/monument archéologique protégé\] (pour de plus amples informations sur les conséquences juridiques, rendez-vous sur www.onroerenderfgoed.be) Abrégé protégé (infos : www.onroerenderfgoed.be) | | | :-: | | Énergie | EPC (certificat de performance énergétique flamand, équivalent du PEB) \*\*\* kWh/m²/an, \[adresse du bâtiment (commune-code postal-rue-numéro-numéro de boîte/numéro bis)\]. Ou PEB \*\*\* kWh/m²/an, CU : \*\*\*. (1) Ou EPC (certificat de performance énergétique flamand, équivalent du PEB) \*\*\* kWh/m²/an, \[adresse du bâtiment (commune-code postal-rue-numéro-numéro de boîte/numéro bis)\]. Ou PEB label \*\*\*, UC: \*\*\*. (1) Le code unique est une partie du numéro du certificat de performance énergétique : le deuxième groupe de dix chiffres maximum. Les zéros avant le chiffre à proprement parler peuvent être omis. Par exemple, pour le numéro de certificat 20081101-0000000245- 00000015, le code unique = CU 245. La mention des lettres « CU » pour le code est obligatoire, ce qui donne : UC: 245. Ainsi, on évite la confusion avec l'indice chiffré de l'EPC ou d'autres informations. Il est également autorisé de publier le numéro de certificat complet. Pour des nouvelles constructions, l'indice chiffré ainsi que le niveau E doivent être mentionnés. | | | :-: | | Aménagement du territoire | Généralités Sur Internet \! Pour de la publicité sur Internet, il ne faut pas utiliser d'abréviations. permis d'environnement pour des actes urbanistiques (non) délivré zone d'habitation/... (choisir ce qui convient) Aucune mesure de réparation judiciaire ni mesure administrative imposée Ou Citation émise/procédure pour mesure administrative en cours Ou mesure de réparation judiciaire imposée/contrainte administrative imposée/charge sous astreinte imposée/arrangement à l'amiable conclu (aucun) droit de préemption RUP (plan d'exécution spatiale flamand, équivalent du PES) permis d'environnement pour le lotissement de sols (non) délivré (pas de) zone d'espace ouvert vulnérable du point de vue de l'eau Dans la presse écrite \! Pour établir votre publicité dans la presse, vous pouvez utiliser des abréviations. Permis d'environnement pour des actes urbanistiques | | | | :-: | :-: | | Pd | Permis délivré | | Apd | Aucun permis délivré | Destination | | | | :-: | :-: | | Zh | Zone d'habitation | | Zhcr | Zone d'habitation à caractère rural | | Zhche | Zone d'habitation à valeur culturelle, historique et/ou esthétique | | Pr | Parc résidentiel | | Zeh | Zone d'extension d'habitat | | Zi | Zone industrielle | | Zea | Zone industrielle pour entreprises artisanales ou zones pour petites et moyennes entreprises | | Zrj | Zone pour récréation de jour | | Zsr | Zone de séjour récréatif | | Zr | Zone rurale | | Zrip | Zone rurale d'intérêt paysager | | Zf | Zone forestière | | Zn | Zone naturelle | | Rn | Réserve naturelle | | Zp | Zone de parc | Maintien | | | | :-: | :-: | | Ct | Citation émise | | Mi | Mesure de réparation judiciaire imposée | | Ci | Contrainte administrative imposée | | Csa | Charge sous astreinte imposée | | Aa | Arrangement à l'amiable conclu | | Ami | Aucune mesure de réparation judiciaire ni mesure administrative imposée | Droit de préemption | | | | :-: | :-: | | Ddp | Droit de préemption aménagement du territoire présent | | Addp | Aucun droit de préemption aménagement du territoire présent | Permis de lotissement | | | | :-: | :-: | | Pl | Permis de lotissement | | Apl | Aucun permis de lotissement | Ceci est un résumé réalisé dans une langue compréhensible autant que possible des textes de décrets. Il n'est pas complet et n'a en effet aucune valeur juridique. Seules les informations apparues dans le Moniteur belge sont valides. Publicité lors de la vente d'un lot issu d'un lotissement Sur Internet \! Pour de la publicité sur Internet, il ne faut pas utiliser d'abréviations. permis d'environnement pour le lotissement de sols du \*\*\* (date) portant le numéro (\*\*\*) Dans la presse écrite \! Pour établir votre publicité dans la presse, vous pouvez utiliser des abréviations. Pl (date + numéro) | | | :-: | | Habitations/bâtiments inoccupés et sites d'activité économique | \! Toujours contrôler la présence de dispositions spécifiques dans la réglementation communale. | | | :-: | | Habitations inadaptées et inhabitables | \! Toujours contrôler la présence de dispositions spécifiques dans la réglementation communale. | | | :-: | | Habitations/bâtiments abandonnés et sites d'activité économique | \! Toujours contrôler la présence de dispositions spécifiques dans la réglementation communale. | | | :-: | | Obligation de rénovation pour les bâtiments non résidentiels et résidentiels | Si le bien est un bâtiment ou une unité de bâtiment non résidentiel ou résidentiel au sens du décret énergie : Le bien peut être soumis à des obligations de rénovation énergétique pour le nouveau propriétaire. | | | :-: | | Revendication de restauration Logement du Codex flamand | Le bien ne fait/n'est pas l'objet d'un ordre de recouvrement ou d'une condamnation pour faire réparer le bien parce qu'il ne répond pas aux normes de sécurité, de santé ou de qualité de vie. | | | :-: | | Registre des mesures (à partir du 1er avril 2026) | \! À des fins publicitaires, veuillez omettre les données personnelles. Le registre des mesures contient les informations suivantes concernant le bien : \*\*\*