import type { Modelonderdeel } from "../types"; // ── Miroir francophone de wonen-in-eigen-streek-eerste-overdracht.ts ──────── // Bron: cellule FR des mêmes documents bilingues (Commission clauses Vlanot, // 12 janvier 2024), via integratie/drive-backup/. export const wonenInEigenStreekEersteOverdrachtFrOnderdelen: Modelonderdeel[] = [ { id: "wonen-in-eigen-streek-eerste-overdracht-fr", titel: "Le décret « Habiter dans sa propre région » (WIES) — première cession et test de qualification (art. 5 du décret du 23 juin 2023)", categorie: "bijzonder", taal: "fr", vertalingVanId: "wonen-in-eigen-streek-eerste-overdracht", omschrijving: "Miroir francophone de \"wonen-in-eigen-streek-eerste-overdracht\".", toelichting: "Article 5 du décret du 23 juin 2023 (repris littéralement) : « Les terrains WIES et les logements WIES ne peuvent être cédés qu'aux personnes répondant à toutes les conditions suivantes : 1° pendant une période de dix ans avant la date de cession, la personne est inscrite de manière ininterrompue pendant au moins cinq ans dans les registres de la population de la commune WIES ou dans une commune limitrophe au sein de la Région flamande ; 2° la personne répond aux conditions relatives à la propriété immobilière et au revenu qui font preuve d'une situation moins aisée, fixées par le Gouvernement flamand ; 3° la personne est inscrite dans les registres de la population. Les conjoints, les cohabitants légaux ou de fait de la personne à laquelle un terrain WIES ou un logement WIES est cédé, et qui vont co-occuper le bien, répondent également aux conditions visées à l'alinéa 1er, 2° et 3°. Le conseil communal de la commune WIES peut arrêter des conditions plus strictes dans le règlement communal. » Cette clause de base ne figurait pas encore dans la bibliothèque et complète wonen-in-eigen-streek-vervolgoverdracht.", tekst: "LE DÉCRET « HABITER DANS SA PROPRE RÉGION » (WIES) — PREMIÈRE CESSION — Le bien tombe sous le décret du 23 juin 2023 « Habiter dans sa propre région », étant donné que : la commune où se situe le bien est reprise dans la liste du Gouvernement flamand des communes qui peuvent faire valoir cette disposition ; ET la commune où se situe le bien a adopté un règlement communal en date du {{datum_wies_reglement}} à ce sujet ; ET le permis d'environnement de lotissement de terrains/pour des actes urbanistiques, portant la référence {{referentie_wies_vergunning}}, désigne le terrain/logement vendu comme terrain/logement destiné à l'habitat dans sa propre région. L'article 5 de ce décret stipule ce qui suit : « Les terrains WIES et les logements WIES ne peuvent être cédés qu'aux personnes répondant à toutes les conditions suivantes : 1° pendant une période de dix ans avant la date de cession, la personne est inscrite de manière ininterrompue pendant au moins cinq ans dans les registres de la population de la commune WIES ou dans une commune limitrophe au sein de la Région flamande ; 2° la personne répond aux conditions relatives à la propriété immobilière et au revenu qui font preuve d'une situation moins aisée, fixées par le Gouvernement flamand ; 3° la personne est inscrite dans les registres de la population. Les conjoints, les cohabitants légaux ou de fait de la personne à laquelle un terrain WIES ou un logement WIES est cédé, et qui vont co-occuper le bien, répondent également aux conditions visées à l'alinéa 1er, 2° et 3°. Le conseil communal de la commune WIES peut arrêter des conditions plus strictes dans le règlement communal. » Le vendeur déclare avoir notifié la commune par envoi sécurisé le {{datum_kennisgeving_gemeente}} de son intention de vendre le bien. Cette communication ressort également du registre WIES.", varianten: [ { id: "verkoop-aan-wies-koper-met-tussenkomst", hypothese: "Vente à un acquéreur WIES pendant la période de priorité, avec intervention financière de la commune", tekst: "En cas de vente actuellement, il convient d'appliquer la réglementation WIES. La commune a désigné l'acquéreur comme candidat acquéreur privilégié et l'a mis en contact avec le vendeur, comme il ressort de {{bewijsstuk_aanstelling_kandidaat}}. La commune fournit une intervention financière de {{bedrag_tussenkomst}} euros. Celle-ci correspond à {{percentage_grondwaarde}} % de la valeur du terrain, telle qu'estimée par {{schatter}} en date du {{datum_schatting_grondwaarde}} (au plus tôt six mois avant la signature de la convention sous seing privé qui précède le présent acte). Ce montant a été versé sur un compte bloqué auprès du notaire instrumentant. Le montant est libéré au bénéfice du vendeur après la passation de l'acte et fait partie du prix d'achat payé par l'acquéreur WIES. [ATTENTION : sous la mention du PRIX, indiquer les données exactes de la commune et de la contribution financière.] Le notaire rappelle à l'acquéreur que l'intervention doit être remboursée à la commune en cas de transmission (même partielle) du bien à un tiers, entre vifs ou par héritage, conformément à l'article 11 du décret (sauf l'exception prévue à l'article 11, §2). Le montant à rembourser est égal au pourcentage de la future valeur estimée du terrain pour lequel la commune a fourni une intervention ; la valeur sera réestimée à ce moment-là, sauf si l'estimation susmentionnée ne remonte pas à plus de six mois au moment de la convention sous seing privé. Un remboursement anticipé est également possible ; l'acquéreur peut se renseigner à ce sujet auprès de la commune. Le notaire attire l'attention de l'acquéreur sur le fait qu'il doit occuper le logement pendant 20 ans, et ce dans l'année [À VÉRIFIER OU SUPPRIMER : à compter de ce jour / à compter de la réception définitive, s'il s'agit d'un logement] ou dans les 5 ans à compter de ce jour s'il s'agit d'un terrain (article 13 du décret). Le non-respect de la condition d'occupation est assorti de sanctions financières. L'attention de l'acquéreur est enfin attirée sur le fait que, en cas de cession future, il devra éventuellement à nouveau tenir compte de la réglementation WIES.", }, { id: "verkoop-na-negen-maanden-niet-wies-koper", hypothese: "Aucun acquéreur WIES trouvé pendant la période de priorité de neuf mois — vente à un acquéreur non WIES, après règlement du droit de préemption communal", tekst: "Après la notification à la commune, une période de neuf mois s'est écoulée à compter de la date d'expédition de l'envoi sécurisé par le vendeur. Le vendeur déclare ne pas avoir conclu, pendant cette période, de contrat avec une personne répondant aux conditions de l'article 5 du décret. Par conséquent, le vendeur n'était plus tenu de respecter la condition de cession et pouvait vendre le bien à l'acquéreur, qui ne remplit pas les conditions de l'article 5 du décret. [CHOISIR L'HYPOTHÈSE APPLICABLE ET SUPPRIMER LES AUTRES : Le droit de préemption de la commune en vertu de l'article 12 du décret a été offert en date du {{datum_aanbieding_voorkooprecht_gemeente}}, la commune ayant répondu en date du {{datum_antwoord_gemeente}} ne pas vouloir exercer ce droit. Cela signifie que le bien perd sa qualification de bien destiné à l'habitat dans sa propre région, de sorte que l'obligation de prendre en compte la réglementation WIES disparaît pour les cessions futures. / Le droit de préemption de la commune en vertu de l'article 12 du décret a été offert en date du {{datum_aanbieding_voorkooprecht_gemeente}} ; la commune a toutefois omis de répondre dans le délai légal de 60 jours et n'a par conséquent pas exercé ce droit. Cela signifie que le bien perd sa qualification de bien destiné à l'habitat dans sa propre région, de sorte que l'obligation de prendre en compte la réglementation WIES disparaît pour les cessions futures. / Le droit de préemption de la commune en vertu de l'article 12 du décret n'a pas été offert, l'exception de l'article 8 du décret portant harmonisation des procédures relatives aux droits de préemption ayant pu être appliquée pour la vente [À VÉRIFIER OU SUPPRIMER : au conjoint, aux descendants ou aux enfants adoptés du propriétaire / aux descendants ou enfants adoptés du conjoint du propriétaire / au copropriétaire, peu importe que l'indivision cesse ou non / au conjoint, aux descendants ou enfants adoptés du copropriétaire / aux descendants ou enfants adoptés du conjoint du copropriétaire / aux conjoints des descendants ou enfants adoptés susmentionnés / au preneur qui exerce son droit de préemption conformément à la loi sur le bail à ferme / à l'actuel preneur, qui peut prouver être déjà preneur depuis au moins une année civile, à compter jusqu'à la date à laquelle le contrat de vente définitif est devenu ferme]. L'attention de l'acquéreur est attirée sur le fait que, en cas de cession future, il devra éventuellement tenir compte de la réglementation WIES, le bien ne perdant pas sa qualification WIES dans cette dernière hypothèse.]", }, { id: "geen-geviseerde-rechtshandeling-toekomstige-gebondenheid", hypothese: "Acte juridique non visé par la réglementation (donation, contrat de mariage, mitoyenneté, fusion, art. 4.38 §4-§5 du Code flamand du Logement, promoteur professionnel) — le bien reste lié à la réglementation WIES pour une cession future", tekst: "Certains actes juridiques sont exclus de la réglementation WIES. Attendu qu'il est question, dans le cadre de cette cession, [À VÉRIFIER OU SUPPRIMER : d'une cession qui ne se fait pas à titre onéreux, telle qu'une donation / d'un contrat de mariage ou de sa modification / d'un contrat de mitoyenneté / d'un acte afférent à la fusion de personnes morales ou à une opération assimilée / d'un acte établi à l'occasion des transferts visés à l'article 4.38, §4 et §5, du Code flamand du Logement de 2021 / d'une cession à une personne physique ou morale qui, dans l'exercice de sa profession ou activité, achète, lotit, construit, cède ou met en location des biens immobiliers, pour autant que la cession soit axée sur le développement du projet visé à l'article 4, §1er, du décret, pour lequel un permis d'environnement pour actes urbanistiques est demandé], les règles de priorité de la réglementation WIES ne doivent pas être prises en compte dans le cadre de cette cession. L'attention de l'acquéreur est toutefois attirée sur le fait qu'en cas de cession future, il ne pourra pas céder le bien à n'importe qui, mais devra tenir compte de la réglementation WIES.", }, { id: "geen-geviseerde-rechtshandeling-blijvende-vrijstelling", hypothese: "Acte juridique non visé par la réglementation (règlement d'attribution, commune/CPAS/organisation de logement social, absence d'intervention financière) — le bien perd définitivement sa qualification WIES", tekst: "Certains actes juridiques sont exclus de la réglementation WIES. Attendu qu'il est question, dans le cadre de cette cession, [À VÉRIFIER OU SUPPRIMER : d'une cession sur la base d'un règlement d'attribution établi par décret / d'une cession à la commune où se situe le terrain WIES ou le logement WIES, ou à une coopération intercommunale dans laquelle cette commune est active / d'une cession à un centre public d'action sociale dans la commune, ou à une association ou société dans laquelle ce centre est actif / d'une cession à une organisation de logement social telle que visée à l'article 1.3, §1er, alinéa 1er, 53°, du Code flamand du Logement de 2021 / d'une vente lors de laquelle la commune WIES n'a pas fourni d'intervention financière telle que visée à l'article 10 du décret], les règles de priorité de la réglementation WIES ne doivent pas être prises en compte dans le cadre de cette cession. De par la nature spécifique de la cession, et attendu qu'il n'existe pas d'obligation de remboursement d'une intervention financière, il n'y aura plus, en vertu de l'article 14 du décret, d'obligation de prendre en compte la réglementation WIES dans le cadre de futures cessions.", }, { id: "geen-geviseerde-rechtshandeling-insolventie-gedwongen-verkoop", hypothese: "Cession dans le cadre d'une procédure d'insolvabilité (livre XX CDE) ou d'un autre cas de vente forcée — la règle de priorité de l'art. 5 ne s'applique pas, le droit de préemption communal (art. 12) devant néanmoins être réglé", tekst: "Attendu qu'il est question, dans le cadre de cette cession, d'une cession dans le cadre d'une procédure d'insolvabilité telle que visée au livre XX du Code de droit économique, ou de tout autre cas de vente forcée, les règles de priorité de l'article 5 du décret ne doivent pas être prises en compte dans le cadre de cette cession. [CHOISIR L'HYPOTHÈSE APPLICABLE ET SUPPRIMER LES AUTRES : Le droit de préemption de la commune en vertu de l'article 12 du décret a été offert en date du {{datum_aanbieding_voorkooprecht_gemeente}}, la commune ayant répondu en date du {{datum_antwoord_gemeente}} ne pas vouloir exercer ce droit, de sorte que le bien perd sa qualification de bien destiné à l'habitat dans sa propre région. / Le droit de préemption de la commune en vertu de l'article 12 du décret a été offert en date du {{datum_aanbieding_voorkooprecht_gemeente}} ; la commune a toutefois omis de répondre dans le délai légal de 60 jours et n'a par conséquent pas exercé ce droit, de sorte que le bien perd sa qualification de bien destiné à l'habitat dans sa propre région. / Le droit de préemption de la commune en vertu de l'article 12 du décret n'a pas été offert, l'exception de l'article 8 du décret portant harmonisation des procédures relatives aux droits de préemption ayant pu être appliquée pour la vente [À VÉRIFIER OU SUPPRIMER : au conjoint, aux descendants ou aux enfants adoptés du propriétaire / aux descendants ou enfants adoptés du conjoint du propriétaire / au copropriétaire, peu importe que l'indivision cesse ou non / au conjoint, aux descendants ou enfants adoptés du copropriétaire / aux descendants ou enfants adoptés du conjoint du copropriétaire / aux conjoints des descendants ou enfants adoptés susmentionnés / au preneur qui exerce son droit de préemption conformément à la loi sur le bail à ferme / à l'actuel preneur, qui peut prouver être déjà preneur depuis au moins une année civile, à compter jusqu'à la date à laquelle le contrat de vente définitif est devenu ferme], de sorte que le bien ne perd pas sa qualification WIES dans cette dernière hypothèse.]", }, { id: "geen-gemeentelijke-tussenkomst", hypothese: "La commune ne fournit pas d'intervention financière — le bien perd sa qualification WIES (art. 14 du décret)", tekst: "La commune a informé le vendeur en date du {{datum_weigering_tussenkomst}} qu'elle ne fournirait pas d'intervention financière. Conformément à l'article 14 du décret, cela signifie que la condition de cession ne doit plus être prise en compte et que le bien perd sa qualification « Habiter dans sa propre région ».", }, ], parameters: [ { naam: "datum_wies_reglement", omschrijving: "Date du règlement communal WIES" }, { naam: "referentie_wies_vergunning", omschrijving: "Référence du permis d'environnement désignant le bien comme WIES" }, { naam: "datum_kennisgeving_gemeente", omschrijving: "Date de l'envoi sécurisé par lequel le vendeur a notifié son intention de vendre à la commune" }, { naam: "bewijsstuk_aanstelling_kandidaat", omschrijving: "Document dont il ressort la désignation de l'acquéreur comme candidat acquéreur privilégié" }, { naam: "bedrag_tussenkomst", omschrijving: "Montant de l'intervention financière de la commune" }, { naam: "percentage_grondwaarde", omschrijving: "Pourcentage de la valeur du terrain sur lequel l'intervention est basée" }, { naam: "schatter", omschrijving: "Auteur du rapport d'estimation de la valeur du terrain" }, { naam: "datum_schatting_grondwaarde", omschrijving: "Date du rapport d'estimation de la valeur du terrain" }, { naam: "datum_aanbieding_voorkooprecht_gemeente", omschrijving: "Date de l'offre du droit de préemption communal (art. 12 du décret)" }, { naam: "datum_antwoord_gemeente", omschrijving: "Date de la réponse de la commune à l'offre du droit de préemption" }, { naam: "datum_weigering_tussenkomst", omschrijving: "Date de la communication de la commune indiquant qu'elle ne fournit pas d'intervention financière" }, ], agentwenken: "Même logique que le miroir NL wonen-in-eigen-streek-eerste-overdracht. Ce onderdeel règle exclusivement la PREMIÈRE cession ; le règlement d'une cession ultérieure par un premier acquéreur WIES (remboursement de l'intervention) se trouve dans l'onderdeel distinct wonen-in-eigen-streek-vervolgoverdracht.", toepasbaarOp: ["verkoopakte", "verkoopovereenkomst (compromis)"], bron: "Commission clauses Vlanot, 12 janvier 2024 — quatre documents sources, repris programmatiquement (cellule française des documents bilingues) depuis integratie/drive-backup/2026-07-02-backup-modellen-e-notariaat/.", versie: "1.0", datum: "2026-07-09", wetsbasis: [ "Décret du 23 juin 2023 relatif à l'habitat dans sa propre région, art. 5, 8, 10, 11, 12, 13 et 14", "Décret du 25 mai 2007 portant harmonisation des procédures relatives aux droits de préemption, art. 8", ], nazicht: { status: "na_te_kijken", datum: "2026-07-09", aandachtspunten: "Zelfde aandachtspunten als de NL-bron (wonen-in-eigen-streek-eerste-overdracht).", }, }, ];