import type { Modelonderdeel } from "../types";

// ── Vrijstelling verdeelrecht/schenkbelasting monument (Wallonië) ───────────
// Bron: Meester Xavier Ulrici, goedgekeurd door de CLR (Waals Gewest), via de
// Drive-back-up in integratie/drive-backup/. Brontaal is Frans; de NL-cel in
// de back-up is de vertaling. FR-spiegel in
// vrijstelling-verdeelrecht-monument-wallonie-fr.ts.

export const vrijstellingVerdeelrechtMonumentWallonieFrOnderdelen: Modelonderdeel[] = [
  {
    id: "vrijstelling-verdeelrecht-monument-wallonie-fr",
    titel: "Exonération droit de partage/donation — bien classé comme monument (Région wallonne)",
    categorie: "bijzonder",
    taal: "fr",
    vertalingVanId: "vrijstelling-verdeelrecht-monument-wallonie",
    omschrijving:
      "Demande d'exonération du droit d'enregistrement proportionnel (droit de partage ou de donation) pour un bien immobilier classé comme monument en Région wallonne (art. 159, 15° C.enreg.), avec les conditions de maintien de l'exonération (travaux de restauration dans les dix ans, attestation d'achèvement).",
    toelichting:
      "1. Commentaire relatif à la clause (source, texte original) : Il est en principe possible d'obtenir une exemption du droit de donation ou du droit de partage applicable à un bien immeuble classé comme monument au sens du Livre III du Code wallon du Patrimoine (art. 159, 15°, du C.enreg.). Outre une série de conditions de fonds (voy. à ce sujet H. Pelgroms, Décret du 26 avril 2018 visant à exempter de droits de partage, de donation et de succession des biens immobiliers classés comme monument, eNotariat, commentaire annexé au message n° 14809 du 9 mai 2019), l'obtention de l'exemption est subordonnée à ce que le document donnant lieu au droit d'enregistrement soit l'acte authentique. Il est par ailleurs nécessaire que l'acte authentique reprenne une demande d'application de l'exemption et mentionne la date et l'intitulé de l'arrêté qui a procédé au classement du bien immobilier pour lequel l'exemption est sollicitée (art. 159, 15°, al. 2, 1°, C.enreg.). La proposition de clause vise à répondre à ces exigences. Les passages en bleus sont, quant à eux, facultatifs et visent à permettre au notaire de garantir la preuve de l'exécution de son devoir d'information vis-à-vis des clients. La clause peut être reprise dans ou au pied de l'acte authentique. À toutes fins utiles, nous précisons que l'obtention de l'exemption suppose aussi que l'arrêté qui a procédé au classement du bien immobilier pour lequel l'exemption est sollicitée soit joint à l'acte authentique, ainsi qu'un listing des opérations de maintenance, des études préalables et des travaux de restauration, au sens du Livre V, Titre III, Chapitre III/2 du Code wallon du Patrimoine, devant être réalisée, lequel est délivré par le service désigné par le Gouvernement wallon. Dans l'hypothèse où ladite clause devait ne pas être reprise dans l'acte authentique soumis au droit d'enregistrement proportionnel ou dans l'hypothèse où le droit d'enregistrement proportionnel aurait été perçu lors de l'enregistrement de l'acte sous seing privé, il est tout de même possible d'obtenir la restitution du droit moyennant une demande en restitution conforme aux dispositions de l'article 217² C.enreg. (art. 209, al. 1, 8°, C.enreg. Rég. wal.).",
    agentwenken:
      "N'appliquer que si (1) le bien est situé en Région wallonne, (2) il est classé comme monument par arrêté (Livre III du Code wallon du Patrimoine) — vérifier le numéro et la date de l'arrêté dans les renseignements patrimoniaux —, et (3) le document donnant lieu au droit d'enregistrement est l'acte AUTHENTIQUE (si un acte sous seing privé a déjà été enregistré, cette clause ne s'applique plus ; seule la procédure de restitution de l'art. 217² C.enreg. reste possible — voir le commentaire). Annexes obligatoires à l'acte : (a) une copie de l'arrêté de classement, (b) le listing des opérations de maintenance/études/travaux de restauration délivré par l'Agence Wallonne du Patrimoine, daté de moins de trois mois à la date de l'acte. Avertir le notaire que l'exemption est révoquée (avec récupération) si le montant exonéré n'est pas effectivement investi dans ces travaux dans les dix ans et si l'attestation d'achèvement n'est pas obtenue.",
    tekst:
      "2. Proposition de clause L'(es) acquéreur(s) / le(s) cessionnaire(s) / donataire(s) (choisir) déclare(nt) avoir été parfaitement informé(s) par le(s) notaire(s) soussigné(s) des conditions à remplir pour pouvoir bénéficier de l'exemption des droits d'enregistrement proportionnel visée à l'article 159, 15° du Code des droits d'enregistrement.Afin de bénéficier de l'exemption de l'article 159, 15° du Code des droits d'enregistrement, l'(es) acquéreur(s) / le(s) cessionnaire(s) / donataire(s) (choisir) déclare(nt):que le(s) bien(s) objet des présentes a(ont) été classé(s) comme monument au sens du Livre III du Code wallon du Patrimoine en vertu de l'arrêté adopté par *** en date du *;qu'il(s) joint (joignent) aux présentes une copie de l'arrêté prémentionné ;qu'il(s) joint (joignent) aux présentes le listing des opérations de maintenance, des études préalables et des travaux de restauration, au sens du Livre V, Titre III, Chapitre III/2 du Code wallon du Patrimoine, à réaliser, tel qu'il a été établi par l'Agence Wallonne du Patrimoine en date du **, soit il y a moins de trois mois. L'(es) acquéreur(s) / le(s) cessionnaire(s) / donataire(s) (choisir) déclare(nt) en outre que le(s) notaire(s) soussigné(s) l(es) a(ont) informé(s) des conditions de maintien de ladite exemption ainsi que des sanctions en cas de non-respect desdites conditions. L'(es) acquéreur(s) / le(s) cessionnaire(s) / donataire(s) (choisir) déclare(nt) dès lors avoir été informé que l'exemption ne sera maintenue qu'à la condition que :1° un montant équivalent à la totalité des droits d'enregistrement exemptés, tel que repris dans le relevé à délivré par le receveur de l'enregistrement, est investi dans les opérations de maintenance, les études préalables et les travaux de restauration, du bien immobilier classé comme monument ayant fait l'objet de l'exemption, et ce conformément au listing visé ci-dessus, et dans un délai qui ne peut excéder dix ans à compter de la date de l'acte authentique. Les subsides éventuellement accordés en vue de réaliser des opérations de maintenance, des études préalables ou des travaux de restauration, au sens du Livre V, Titre III, Chapitre III/2 du Code wallon du Patrimoine, ne sont pas pris en considération pour apprécier le montant de l'investissement effectué ;2° le bien immobilier classé comme monument pour lequel l'exemption a été obtenue fasse l'objet d'une attestation par le service désigné par le Gouvernement wallon constatant l'achèvement des opérations de maintenance, des études préalables ou des travaux de restauration, à concurrence d'un montant équivalent ou supérieur à celui repris au relevé dont question ci-dessus;3° le bénéficiaire de l'exemption conserve, jusqu'à l'obtention de l'attestation visée ci-dessus, les droits réels ayant été exemptés. Pour apprécier le respect de la présente condition, il n'est toutefois pas tenu compte des transmissions à cause de mort ni des cessions de droits réels entre vifs en ligne directe, entre époux, entre cohabitants légaux au sens de l'article 131 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, ou en ligne collatérale jusqu'au troisième degré inclus.",
    varianten: [],
    parameters: [],
    toepasbaarOp: ["verdelingsakte", "schenkingsakte"],
    bron: "Maître Xavier Ulrici, approuvé par la CLR (Commission de Législation Régionale, Région wallonne), 15 mai 2019 — texte original (langue source), repris littéralement et programmatiquement depuis la sauvegarde du dépôt integratie/drive-backup/2026-07-02-backup-modellen-e-notariaat/.",
    versie: "1.0",
    datum: "2026-07-03",
    wetsbasis: ["Code des droits d'enregistrement (Région wallonne) art. 159, 15° et art. 209, al. 1, 8°", "Code wallon du Patrimoine, Livre III et Livre V, Titre III, Chapitre III/2"],
    nazicht: {
      status: "na_te_kijken",
      datum: "2026-07-03",
      aandachtspunten:
        "Ceci est le texte source (langue originale). Délai de dix ans et conditions d'attestation datant de 2019 — vérifier l'état actuel du Code wallon du Patrimoine avant utilisation.",
    },
  },
];