import type { Modelonderdeel } from "../types";

// ── Réduction des droits d'enregistrement "petit décret" par restitution (art. 53/57/58
// Code des droits d'enregistrement — habitation modeste/terrain à bâtir) ────────────────
// FR-spiegel van vermindering-registratierechten-klein-beschrijf.ts. Variant 1
// (reservatieclausule) is de oorspronkelijke Franstalige brontekst (Waals Gewest, 2021);
// variant 2 (teruggaveverzoek) is een vertaling door de bouwer (de NL-bron van 2014 kende
// geen Franstalige tegenhanger).

export const verminderingRegistratierechtenKleinBeschrijfFrOnderdelen: Modelonderdeel[] = [
  {
    id: "vermindering-registratierechten-klein-beschrijf-fr",
    vertalingVanId: "vermindering-registratierechten-klein-beschrijf",
    taal: "fr",
    titel: "Réduction des droits d'enregistrement \"petit décret\" par restitution (habitation modeste/terrain à bâtir)",
    categorie: "bijzonder",
    omschrijving:
      "Deux étapes du mécanisme du \"petit décret\" (réduction du droit d'enregistrement à 5 %/6 % pour une habitation modeste ou un terrain à bâtir, sur la base d'un plafond de revenu cadastral, art. 53/57/58 du Code des droits d'enregistrement) : (a) la clause de réserve lors de l'acquisition, lorsque le revenu cadastral n'est pas encore fixé (terrain à bâtir) ; (b) la demande de restitution effective, une fois le revenu cadastral fixé ultérieurement et l'acquéreur s'avérant remplir les conditions.",
    agentwenken:
      "Voir l'onderdeel NL vermindering-registratierechten-klein-beschrijf pour les wenken complètes. Ordre chronologique : lors de l'ACQUISITION d'un terrain à bâtir (ou d'une habitation dont le RC n'est pas encore fixé), insérer d'abord la clause de réserve 'reservatie-teruggave-aankoop-bouwgrond' dans l'acte d'acquisition. Une fois le revenu cadastral effectivement fixé — souvent seulement après la construction de l'habitation — l'acquéreur introduit la demande distincte 'teruggaveverzoek-na-vaststelling-ki' auprès du bureau d'enregistrement compétent. Ce mécanisme n'est aujourd'hui avec certitude encore d'application qu'en Région wallonne (la source de la variante 1 date de 2021, avec des plafonds actualisés) ; en Région flamande, il a été remplacé par le régime VCF actuel (voir verlaagd-tarief-enige-eigen-woning-vlaanderen) et en Région de Bruxelles-Capitale par le mécanisme d'abattement (voir abattement-teruggave-brussel).",
    tekst:
      "RÉDUCTION DES DROITS D'ENREGISTREMENT \"PETIT DÉCRET\" (HABITATION MODESTE/TERRAIN À BÂTIR)\n\n[CHOISIR l'hypothèse applicable : la clause de réserve lors de l'acquisition (terrain à bâtir, RC non encore fixé) ou la demande de restitution après la fixation ultérieure du revenu cadastral.]",
    varianten: [
      {
        id: "reservatie-teruggave-aankoop-bouwgrond",
        hypothese:
          "Clause de réserve lors de l'acquisition d'un terrain à bâtir (Région wallonne) — revenu cadastral non encore fixé",
        tekst:
          "Afin d'éventuellement bénéficier de la réduction des droits d'enregistrement par restitution en vertu de l'article 57 du Code des droits d'enregistrement, l'acquéreur déclare :\n1. que le terrain acquis aux présentes va servir d'emplacement à une habitation destinée à être occupée par lui-même, son conjoint ou ses descendants, pendant une durée ininterrompue de trois ans ayant débuté dans un délai de trois ans prenant cours à dater de ce jour ;\n2. qu'il ne possède pas, ni lui, ni son conjoint, pour la totalité ou en indivision, un ou plusieurs immeubles dont le revenu cadastral, pour la totalité ou la part indivise, joint à celui de l'immeuble présentement acquis, dépasse le maximum fixé par l'article 53 ; abstraction faite de ce qu'il a recueilli dans la succession de ses ascendants et dont le revenu cadastral ne dépasse pas vingt-cinq pour cent dudit maximum ;\n3. qu'il ne possède pas, ni lui, ni son conjoint, pour la totalité en pleine propriété ou en nue-propriété, un immeuble affecté en tout ou en partie à l'habitation et acquis autrement que dans la succession de ses ascendants ;\n4. qu'il s'engage à obtenir son inscription dans les registres de la population de la commune de {{gemeente_inschrijving}} dans les trois ans et à maintenir cette inscription pendant une durée ininterrompue de trois ans.\nDès lors, l'acquéreur se réserve le droit de demander la restitution de ce qui a été perçu à titre de droit d'enregistrement au-dessus de six pour cent, sur présentation d'un extrait de la matrice cadastrale délivré après détermination du revenu cadastral.\nL'acquéreur se déclare également averti que les conditions suivantes devront être respectées : l'immeuble construit sur le terrain n'a pas une valeur vénale qui dépasse le plafond prévu par l'administration fiscale ({{plafond_verkoopwaarde}}) ; l'immeuble fini aura un revenu cadastral inférieur ou égal à {{plafond_kadastraal_inkomen}}.",
      },
      {
        id: "teruggaveverzoek-na-vaststelling-ki",
        hypothese:
          "Demande de restitution après la fixation ultérieure du revenu cadastral (art. 53/55/57/58 du Code des droits d'enregistrement)",
        tekst:
          "REQUÊTE EN RESTITUTION DE DROITS D'ENREGISTREMENT (art. 58 du Code des droits d'enregistrement)\nLes soussignés déclarent :\n1. qu'ils ont, en vertu d'un acte reçu par le notaire {{notaris_aankoop}} à {{standplaats_notaris_aankoop}} le {{datum_akte_aankoop}}, transcrit le {{datum_overschrijving}}, acquis le bien décrit ci-après pour le prix de {{aankoopprijs}} :\n{{beschrijving_goed}}\nledit acte a été enregistré, au droit de {{tarief_bij_aankoop}} pour cent, au bureau d'enregistrement de {{registratiekantoor}}, le {{datum_registratie}}, moyennant paiement de {{betaald_registratierecht}} de droits d'enregistrement ;\n2. que pour le bien immobilier décrit ci-dessus, un revenu cadastral de {{vastgesteld_kadastraal_inkomen}} a entre-temps été fixé, de sorte que, conformément à l'article 53 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, le droit est réduit à {{verminderd_tarief}} pour cent ;\n3. qu'en vue de la restitution de ce qui a été perçu au-delà du droit réduit de {{verminderd_tarief}} pour cent, ils déclarent, conformément à l'article 58 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, en liaison avec l'article 57, l'article 53, alinéa 2, et l'article 55 :\n- qu'ils ne possèdent pas d'autres immeubles, ou qu'ils ne possèdent pas, pour la totalité ou en indivision, un ou plusieurs immeubles dont le revenu cadastral, pour la totalité ou la part indivise, joint à celui du bien décrit ci-dessus, dépasse le maximum fixé en vertu de l'article 53 — abstraction faite de ce qu'ils possèdent en nue-propriété et ont recueilli dans la succession de leurs ascendants, ni des immeubles en pleine propriété recueillis dans cette succession dont le revenu cadastral ne dépasse pas vingt-cinq pour cent dudit maximum ;\n- qu'ils ne possèdent, pour le tout, en pleine propriété ou en nue-propriété, aucun immeuble affecté en tout ou en partie à l'habitation et acquis autrement que dans la succession de leurs ascendants ;\n- qu'ils ont obtenu leur inscription au registre de la population ou des étrangers à l'adresse du bien acquis dans un délai de trois ans à compter de la passation de l'acte d'acquisition susmentionné, et qu'ils maintiendront cette inscription pendant trois ans au moins sans interruption.\n4. Les soussignés font élection de domicile en l'étude de maître {{notaris_keuze_woonplaats}}, établie à {{adres_notariskantoor}}, et requièrent que toute correspondance relative à cette restitution soit adressée uniquement à cette adresse.\nAnnexe : extrait de la matrice cadastrale.",
      },
    ],
    parameters: [
      { naam: "gemeente_inschrijving", omschrijving: "Commune où l'acquéreur établira sa résidence principale/inscription." },
      { naam: "plafond_verkoopwaarde", omschrijving: "Plafond de valeur vénale actuellement applicable de l'habitation construite (déterminé régionalement, indexé périodiquement) — à vérifier, ne pas coder en dur." },
      { naam: "plafond_kadastraal_inkomen", omschrijving: "Plafond de revenu cadastral actuellement applicable de l'habitation achevée — à vérifier, ne pas coder en dur." },
      { naam: "notaris_aankoop", omschrijving: "Notaire ayant reçu l'acte d'acquisition initial." },
      { naam: "standplaats_notaris_aankoop", omschrijving: "Résidence de ce notaire." },
      { naam: "datum_akte_aankoop", omschrijving: "Date de l'acte d'acquisition initial." },
      { naam: "datum_overschrijving", omschrijving: "Date de transcription de l'acte d'acquisition." },
      { naam: "aankoopprijs", omschrijving: "Prix d'acquisition payé à l'époque." },
      { naam: "beschrijving_goed", omschrijving: "Brève description du bien immobilier acquis." },
      { naam: "tarief_bij_aankoop", omschrijving: "Taux appliqué lors de l'enregistrement initial (avant réduction)." },
      { naam: "registratiekantoor", omschrijving: "Bureau d'enregistrement où l'acte d'acquisition a été enregistré à l'époque." },
      { naam: "datum_registratie", omschrijving: "Date de cet enregistrement." },
      { naam: "betaald_registratierecht", omschrijving: "Montant effectivement payé à l'époque au titre des droits d'enregistrement." },
      { naam: "vastgesteld_kadastraal_inkomen", omschrijving: "Le revenu cadastral fixé ultérieurement pour le bien." },
      { naam: "verminderd_tarief", omschrijving: "Le taux réduit auquel le droit est ramené — à vérifier, ne pas coder en dur." },
      { naam: "notaris_keuze_woonplaats", omschrijving: "Notaire en l'étude duquel élection de domicile est faite pour la correspondance relative à la restitution." },
      { naam: "adres_notariskantoor", omschrijving: "Adresse de cette étude notariale." },
    ],
    toepasbaarOp: ["verkoopakte", "verkoopovereenkomst (compromis)"],
    thema: "fiscaal",
    soort: "VBCL",
    bron:
      "Kantoormodellen Tervuren — combiné à partir de deux documents sources (via Google Drive) : 'VBCL-FR restitution prévue pour acquisition terrain à bâtir - CD 2021.docx' (clause de réserve, Région wallonne, montants actualisés au 1er janvier 2021 — texte français original) et 'VBMOD terruggave klein beschrijf na vaststelling KI - CD 2014.docx' (demande de restitution, numérotation fédérale ancienne — traduction française du bouwer).",
    versie: "1.0",
    datum: "2026-07-13",
    wetsbasis: [
      "Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe (numérotation fédérale/ancienne, resp. Code des droits d'enregistrement wallon) art. 53",
      "art. 55",
      "art. 57",
      "art. 58",
    ],
    nazicht: {
      status: "na_te_kijken",
      datum: "2026-07-13",
      aandachtspunten:
        "Le mécanisme du \"petit décret\" a été remplacé en Région flamande et à Bruxelles par des régimes plus récents (voir verlaagd-tarief-enige-eigen-woning-vlaanderen resp. abattement-teruggave-brussel) ; seule la variante 1 (Région wallonne, source de 2021) est avec suffisamment de certitude encore actuelle. La variante 2 utilise l'ancienne numérotation fédérale d'un modèle de cabinet de 2014 sans indication claire de région — vérifier avec le notaire, avant usage, quelle région est applicable et si les articles ont depuis été renumérotés.",
    },
  },
];