import type { Modelonderdeel } from "../types";

// ── Miroir francophone de verlaagd-tarief-sociaal-verhuurkantoor-vlaanderen.ts ─
// Bron: cellule FR du même document bilingue (Sous-commission Fiscalité
// flamande de la commission Droit des affaires, 25 juin 2018 — la version
// française est elle-même une traduction), via integratie/drive-backup/.

export const verlaagdTariefSociaalVerhuurkantoorVlaanderenFrOnderdelen: Modelonderdeel[] = [
  {
    id: "verlaagd-tarief-sociaal-verhuurkantoor-vlaanderen-fr",
    titel: "Droit de vente réduit à 7% — acquisition pure d'une habitation destinée à la location à une agence immobilière sociale (Région flamande)",
    categorie: "attesten",
    taal: "fr",
    vertalingVanId: "verlaagd-tarief-sociaal-verhuurkantoor-vlaanderen",
    omschrijving: "Miroir francophone de \"verlaagd-tarief-sociaal-verhuurkantoor-vlaanderen\".",
    toelichting:
      "Explications relatives à la clause (source, littéralement reprises) : cette clause a été établie au sein de la Commission fiscalité flamande. L'objectif de la commission était de ne pas reprendre la totalité de la/des disposition(s) légale(s) (sauf si la loi l'exige), et de ne pas reprendre toutes les conditions de fond d'acquisition et de maintien jusque dans les détails, mais uniquement une sorte de résumé (ces conditions et leurs nuances doivent naturellement être expliquées clairement par le notaire). Rien n'empêche que cette clause soit complétée par des conditions légales complémentaires ou par des informations complémentaires fournies par le notaire dans le cadre de son devoir d'information. Il n'est pas requis que tous les acquéreurs remplissent les conditions — la déclaration fiscale ne doit être reprise que dans le chef de l'acquéreur qui remplit/remplira les conditions et qui demande par conséquent l'application du taux réduit. Si l'acquéreur n'est pas certain de pouvoir remplir à temps la condition de location à une agence immobilière sociale, il peut opter pour le paiement du taux normal de 10 %, avec une demande de restitution ultérieure sur la base de l'article 3.6.0.0.6, § 5, VCF — dans ce cas, il vaut mieux ne reprendre aucune des déclarations fiscales requises dans l'acte authentique. Si la déclaration fiscale est effectuée par le notaire (art. 3.13.1.2.1, alinéa premier, VCF), il vaut mieux ajouter que la demande d'application du régime de faveur, la déclaration et l'engagement sont effectués au nom de l'acquéreur/des acquéreurs — pour un tarif de faveur où le bénéficiaire doit s'engager à faire quelque chose, le notaire fondé de pouvoirs doit présenter une procuration spéciale, à défaut de quoi les déclarations fiscales ne répondent pas aux conditions de forme légales.",
    tekst:
      "DROIT DE VENTE RÉDUIT À 7% — ACQUISITION PURE DESTINÉE À LA LOCATION À UNE AGENCE IMMOBILIÈRE SOCIALE — L'acquéreur demande l'application du taux réduit de l'article 2.9.4.2.13 VCF et déclare que les conditions sont remplies, à savoir : 1° l'acquisition pure d'une habitation ; 2° l'acquisition par une ou plusieurs personnes physiques ensemble et simultanément de la totalité en pleine propriété de ce bien. Pour maintenir le taux réduit, l'acquéreur s'engage à conclure avec une agence immobilière sociale, dans un délai de 3 ans à dater d'aujourd'hui, un contrat de location d'une durée minimale de 9 ans, en application de et conformément aux conditions visées aux articles 2 et 3 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 juillet 2012 fixant les conditions d'agrément et de subvention des agences immobilières sociales. L'acquéreur déclare savoir qu'il doit introduire auprès de Vlabel une copie du contrat de location enregistré dans un délai de 3 ans et 6 mois.",
    varianten: [],
    parameters: [],
    agentwenken:
      "Même logique que le miroir NL verlaagd-tarief-sociaal-verhuurkantoor-vlaanderen. Uniquement pour une acquisition PURE (totalité en pleine propriété, acquise ensemble et simultanément par une ou plusieurs personnes physiques) en vue d'une location à une agence immobilière sociale AGRÉÉE.",
    toepasbaarOp: ["verkoopakte"],
    bron: "Sous-commission Fiscalité flamande de la commission Droit des affaires, 25 juin 2018 — cellule française du document bilingue (elle-même une traduction), repris programmatiquement depuis integratie/drive-backup/2026-07-02-backup-modellen-e-notariaat/.",
    versie: "1.0",
    datum: "2026-07-09",
    wetsbasis: [
      "Code flamand de la fiscalité (VCF) art. 2.9.4.2.13",
      "art. 3.6.0.0.6, § 5, VCF (restitution en cas de paiement du taux normal)",
      "Arrêté du Gouvernement flamand du 20 juillet 2012 fixant les conditions d'agrément et de subvention des agences immobilières sociales, art. 2 et 3",
    ],
    nazicht: {
      status: "na_te_kijken",
      datum: "2026-07-09",
      aandachtspunten: "Zelfde aandachtspunten als de NL-bron (verlaagd-tarief-sociaal-verhuurkantoor-vlaanderen).",
    },
  },
];