import type { Modelonderdeel } from "../types";

// ── Miroir francophone de verlaagd-tarief-landgoed-wallonie.ts ──────────────
// Bron: cellule FR du même document bilingue (Commission Acte de Vente,
// actualisée par Hilde Pelgroms (FRNB) et Maître Alain van Doorslaer, 27
// octobre 2021), via integratie/drive-backup/.

export const verlaagdTariefLandgoedWallonieFrOnderdelen: Modelonderdeel[] = [
  {
    id: "verlaagd-tarief-landgoed-wallonie-fr",
    titel: "Taux réduit des droits d'enregistrement — acquisition d'un immeuble rural (Région wallonne)",
    categorie: "attesten",
    taal: "fr",
    vertalingVanId: "verlaagd-tarief-landgoed-wallonie",
    omschrijving: "Miroir francophone de \"verlaagd-tarief-landgoed-wallonie\".",
    tekst:
      "DÉCLARATION FISCALE — TAUX RÉDUIT DES DROITS D'ENREGISTREMENT LORS DE L'ACQUISITION D'UN IMMEUBLE RURAL (Région wallonne) — En vue d'obtenir la réduction des droits d'enregistrement, telle que prévue à l'article 53, alinéa premier, 1°, C. enr. (Région wallonne), l'acquéreur déclare :\n1° que ni lui, ni son conjoint ni son cohabitant légal ne possèdent la totalité ou une part indivise d'un droit réel sur un ou plusieurs immeubles dont le revenu cadastral, pour la totalité ou pour la part indivise, forme, avec celui de l'immeuble acquis, un total supérieur au maximum fixé en vertu de l'article 53bis C. enr., abstraction faite : (a) des immeubles possédés seulement en nue-propriété par lui ou son conjoint ou cohabitant légal et acquis dans la succession de leurs ascendants ; (b) des immeubles encore à céder au sens de l'article 54, alinéa 4, 2°, C. enr. ; (c) des immeubles que l'acquéreur ou son conjoint ou cohabitant légal n'occupe pas personnellement en raison d'entraves légales ou contractuelles qui rendent impossible l'occupation de l'immeuble par cette personne elle-même à la date de l'acte authentique ;\n2° que l'immeuble rural sera exploité par l'acquéreur ou son conjoint ou cohabitant légal ou leurs descendants pendant une durée ininterrompue de trois ans au moins, et ce dans un délai de cinq ans à dater de ce jour ;\n3° que la convention (sous seing privé) de vente date du [DATE]. [LE CAS ÉCHÉANT, si utile : et la (dernière) condition suspensive s'est réalisée le [DATE].]\n[LE CAS ÉCHÉANT] 4° L'acquéreur confirme que lui ou son conjoint ou cohabitant légal a les enfants suivants à charge au sens de l'article 53bis C. enr. : (nom, prénoms, date et lieu de naissance, éventuellement degré de handicap) — ***.\n[LE CAS ÉCHÉANT, si l'acquéreur, son conjoint ou cohabitant légal est encore propriétaire d'un droit réel sur un autre bien immobilier] 5° Les immeubles encore à céder, visés à l'article 54, alinéa 4, 2°, C. enr., sont les suivants (lieu précis, nature du droit réel dont l'acquéreur ou son conjoint ou cohabitant légal est titulaire sur cet immeuble) : ***.\n[LE CAS ÉCHÉANT] 6° [A VERIFIER OU SUPPRIMER : l'immeuble en cause a déjà fait antérieurement l'objet d'une autre vente visée par l'article 53ter ou par l'article 57bis C. enr., intervenue entre les mêmes parties / l'immeuble en cause a déjà fait antérieurement l'objet d'une autre vente datant du [DATE], visée par l'article 53ter ou par l'article 57bis C. enr., intervenue entre les mêmes parties, et cette vente a été [annulée/rescindée/résolue/révoquée/résiliée] dans les douze mois précédant cette nouvelle vente].\n[LE CAS ÉCHÉANT] 7° La quotité acquise pouvant bénéficier de la réduction des droits d'enregistrement s'élève à ***.\n8° [A VERIFIER OU SUPPRIMER : que le bien est situé dans une zone de pression immobilière / que le bien est situé en dehors d'une zone de pression immobilière].\n[SI TAUX 5% — PRÊT HYPOTHÉCAIRE « SOCIAL »] 9° [A VERIFIER OU SUPPRIMER : que l'acquisition donne lieu à l'octroi d'un crédit hypothécaire conformément à l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 décembre 2007 portant règlement des prêts hypothécaires de la Société wallonne du Crédit social et des Guichets du Crédit social / que l'acquisition donne lieu à l'octroi d'un prêt hypothécaire par le Fonds du Logement des Familles nombreuses de Wallonie conformément à l'arrêté du Gouvernement wallon du 25 février 1999 concernant les prêts hypothécaires et l'aide locative de ce Fonds].\n[SI LE REVENU CADASTRAL N'EST PAS ENCORE FIXÉ] 10° En ce qui concerne le bien immobilier acquis, il est annexé au présent acte, conformément à l'article 56 C. enr., une déclaration du contrôleur du cadastre attestant que le revenu cadastral y afférent doit encore être fixé. Par conséquent, l'acquéreur sollicite que ce qui aurait été perçu au-delà du droit d'enregistrement réduit soit remboursé sur présentation d'un extrait de matrice cadastrale après détermination du revenu cadastral.",
    varianten: [],
    parameters: [],
    agentwenken:
      "Même logique que le miroir NL verlaagd-tarief-landgoed-wallonie : uniquement pour un immeuble rural en RÉGION WALLONNE ; le point 1° est la condition centrale, les points 4°/5°/6°/9°/10° sont conditionnels selon la situation du dossier.",
    toepasbaarOp: ["verkoopakte"],
    bron:
      "Commission Acte de Vente, actualisée par Hilde Pelgroms (FRNB) et Maître Alain van Doorslaer, 27 octobre 2021 — texte original (langue source), repris littéralement et programmatiquement depuis integratie/drive-backup/2026-07-02-backup-modellen-e-notariaat/.",
    versie: "1.0",
    datum: "2026-07-09",
    wetsbasis: ["Code des droits d'enregistrement (Région wallonne) art. 53, 53bis, 53ter, 54, 55, 56, 57bis et 58"],
    nazicht: {
      status: "na_te_kijken",
      datum: "2026-07-09",
      aandachtspunten: "Texte source original (27 octobre 2021). Montant maximal du revenu cadastral (art. 53bis C. enr.) et taux : vérifier l'état actuel avant utilisation.",
    },
  },
];