import type { Modelonderdeel } from "../types";

// ── Miroir francophone (texte original) de verkooprecht-vennootschap-wallonie.ts ─
// Bron: Maître Lorette Rousseau, approuvée par la CLR, 17 avril 2018 (message
// eNotariat n° 14109) — texte source (langue originale).

export const verkooprechtVennootschapWallonieFrOnderdelen: Modelonderdeel[] = [
  {
    id: "verkooprecht-vennootschap-wallonie-fr",
    titel: "Droit de vente lors de l'acquisition d'un immeuble appartenant à une société (art. 129-130 C.enreg., Région wallonne)",
    categorie: "attesten",
    taal: "fr",
    vertalingVanId: "verkooprecht-vennootschap-wallonie",
    omschrijving: "Miroir francophone (texte original) de \"verkooprecht-vennootschap-wallonie\".",
    toelichting:
      "Commentaire des clauses (source, texte original ; message e-notariat n° 14109 du 17/04/2018) : l'acquisition d'un immeuble d'une société par un associé ou par une personne liée à un associé de la société cédante est en principe, de quelque manière qu'elle s'opère, soumise au droit de vente (« fiction de vente », art. 129, al. 1, et art. 130, al. 1, C.enreg. Rég. wal.) — sauf s'il s'agit d'un immeuble d'une société en nom collectif, d'une société en commandite simple, d'une société privée à responsabilité limitée ou d'une société agricole (art. 129, al. 3, C.enreg.). Afin de faciliter la non-application du droit de vente lorsque l'acquéreur n'est ni associé ni personne liée, le législateur exige la mention expresse que le ou les acquéreurs ne sont ni associés, ni personnes liées (art. 129, al. 7, et art. 130, al. 3, C.enreg.). Pour les formes de société précitées, il est en outre possible d'échapper à la fiction de vente lorsque l'immeuble est acquis par celui qui l'a apporté à la société, ou par l'associé qui était déjà associé au jour où la société a acquis le bien (avec paiement du droit de vente) — sauf si des aménagements, constructions, reconstructions ou transformations nécessitant un permis d'urbanisme ont été réalisés sur cet immeuble au cours de l'existence de la société (art. 129, al. 4, C.enreg.), auquel cas la fiction de vente reste applicable. Deux remarques de la source : (1) « au cours de l'existence de la société » doit s'entendre comme la période pendant laquelle la société détenait l'immeuble, non la durée totale de la société ; (2) l'exception devrait en théorie aussi s'appliquer à une personne liée (non associée) qui aurait elle-même apporté le bien alors qu'elle était associée, mais cela ne semble pas avoir été l'intention du législateur — aucune garantie dans cette hypothèse.",
    tekst:
      "DROIT DE VENTE LORS DE L'ACQUISITION D'UN IMMEUBLE APPARTENANT À UNE SOCIÉTÉ (art. 129-130 C.enreg., Région wallonne) — Ces clauses ne s'appliquent qu'à l'acquisition d'un immeuble situé en RÉGION WALLONNE appartenant à une société.",
    varianten: [
      {
        id: "geen-vennoot-geen-verbonden-persoon",
        hypothese: "L'acquéreur n'est ni associé ni personne liée à la société cédante — déclaration excluant la fiction de vente des art. 129/130",
        tekst:
          "Conformément à l'article 129, alinéa 7, / l'article 130, alinéa 3, [A VERIFIER OU SUPPRIMER, ne conserver qu'un choix] du code wallon des droits d'enregistrement, les parties certifient que l'acquéreur (les acquéreurs) n'est (ne sont) pas associé(s) de la société cédante, ni personne(s) liée(s) (à savoir les collatéraux, les ascendants et descendants des associés jusqu'au deuxième degré, le conjoint ou le cohabitant légal d'un associé, les descendants et ascendants jusqu'au deuxième degré du conjoint ou du cohabitant légal de l'associé).",
      },
      {
        id: "inbreng-uitzondering-vennoot",
        hypothese: "Acquisition par un associé d'une société de personnes (SNC/société en commandite simple/SPRL/société agricole) — exception d'apport de l'art. 129, alinéa 3",
        tekst:
          "L'acquéreur requiert l'application de l'article 129, alinéa 3, du code wallon des droits d'enregistrement. Il déclare [A VERIFIER OU SUPPRIMER, ne conserver qu'un choix] : soit avoir apporté l'immeuble à la société aux termes d'un acte reçu par le notaire {{notaris_inbrengakte}}, à {{standplaats_notaris_inbrengakte}}, le {{datum_inbrengakte}} ; soit qu'il faisait partie de la société au jour de l'acquisition par celle-ci de l'immeuble objet du présent acte. Les parties déclarent en outre, conformément à l'article 129, alinéa 5, qu'aucun aménagement, construction, reconstruction ou transformation nécessitant un permis d'urbanisme n'a été réalisé sur cet immeuble au cours de l'existence de la société.",
      },
    ],
    parameters: [
      { naam: "notaris_inbrengakte", omschrijving: "Notaire ayant reçu l'acte d'apport" },
      { naam: "standplaats_notaris_inbrengakte", omschrijving: "Résidence de ce notaire" },
      { naam: "datum_inbrengakte", omschrijving: "Date de l'acte d'apport" },
    ],
    agentwenken:
      "Même logique que le miroir NL verkooprecht-vennootschap-wallonie : uniquement pour un immeuble situé en RÉGION WALLONNE acquis d'une société. 'geen-vennoot-geen-verbonden-persoon' pour le cas ordinaire (acquéreur sans lien avec la société) ; 'inbreng-uitzondering-vennoot' uniquement si la société est une SNC/société en commandite simple/SPRL/société agricole ET que l'acquéreur a lui-même apporté le bien ou était déjà associé lors de l'acquisition par la société ET qu'aucun travaux soumis à permis n'a été réalisé pendant la détention par la société — à défaut de cette dernière condition, la fiction de vente reste applicable.",
    toepasbaarOp: ["verkoopakte"],
    bron: "Maître Lorette Rousseau, approuvée par la CLR (Commission de Législation Régionale du Conseil francophone), 17 avril 2018 (message e-notariat n° 14109) — texte original (langue source), repris littéralement et programmatiquement depuis integratie/drive-backup/2026-07-02-backup-modellen-e-notariaat/.",
    versie: "1.0",
    datum: "2026-07-09",
    wetsbasis: [
      "Code des droits d'enregistrement (Région wallonne) art. 129 et art. 130",
      "art. 5, §2, 6°, de la Loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions",
    ],
    nazicht: {
      status: "na_te_kijken",
      datum: "2026-07-09",
      aandachtspunten: "Texte source original (2018) — modification des art. 129-130 C.enreg. par le décret du 1er juin 2017 ; vérifier l'état actuel de ces dispositions avant utilisation.",
    },
  },
];