import type { Modelonderdeel } from "../types"; // ── Teruggave verkooprecht bij wederverkoop binnen twee jaar (3 gewesten) ──── // Bron: Commissie koopakte/Vlaamse fiscaliteit (KFBN, 2015), via de Drive- // back-up in integratie/drive-backup/. Eén canoniek onderdeel met de 6 // gewest×kan/niet-kan-varianten. FR-spiegel in // teruggave-verkooprecht-wederverkoop-twee-jaar-fr.ts. export const teruggaveVerkooprechtWederverkoopTweeJaarFrOnderdelen: Modelonderdeel[] = [ { id: "teruggave-verkooprecht-wederverkoop-twee-jaar-fr", titel: "Restitution du droit de vente en cas de revente dans le délai de deux ans", categorie: "attesten", taal: "fr", vertalingVanId: "teruggave-verkooprecht-wederverkoop-twee-jaar", omschrijving: "Miroir francophone de \"teruggave-verkooprecht-wederverkoop-twee-jaar\".", tekst: "RESTITUTION DU DROIT DE VENTE EN CAS DE REVENTE DANS LE DÉLAI DE DEUX ANS\n\n[CHOISISSEZ la variante région/bénéfice applicable ci-après.]", varianten: [ { id: "vlaanderen-kan-genieten", hypothese: "Région flamande — le vendeur peut bénéficier de la restitution (art. 3.6.0.0.6 §2 VCF)", tekst: "Le vendeur demande l'application de l'article\n3.6.0.0.6, § 2 VCF (revente dans les 2 ans de l'acquisition) et déclare1° avoir acquis le bien vendu en l'espèce par acte \\# 2° avoir acquitté le droit de vente en application de l'article\n2.9.4.\n1.1 VCF : \\# [Le cas échéant : 3° la fraction du prix d'acquisition afférente à la partie revendue en l'espèce s'élève à \\#].Le vendeur demande de verser le montant de la restitution sur le compte \\# au nom de \\#.", }, { id: "brussel-kan-genieten", hypothese: "Région de Bruxelles-Capitale — le vendeur peut bénéficier de la restitution", tekst: "Le vendeur soussigné et le notaire instrumentant requièrent, en application de l'article 212 C. enr., le remboursement des droits d'enregistrement et déclarent :\n1. que le vendeur a acquis le bien ici vendu aux termes de l'acte reçu par le Notaire ............................, à la résidence de ....................... le ............................\n2. que cet acte a été enregistré le ............... à ................... livre ............... folio .................... case ....................... contre paiement de ....................... à titre de droits d'enregistrement.\n3. que le montant du remboursement, en ce compris les intérêts, peut être versé sur le compte bancaire numéro ......................... dont le vendeur est titulaire.4. cette requête vaut comme mise en demeure au sens de l'article 1153 du code civil et fait courir les intérêts moratoires.", }, { id: "wallonie-kan-genieten", hypothese: "Région wallonne — le vendeur peut bénéficier de la restitution (art. 212 C.enr.)", tekst: "L'acquéreur soussigné et le notaire instrumentant requièrent, en application de l'article 212 C. enr., le remboursement des droits d'enregistrement et déclarent :\n1.que le vendeur a acquis le bien ici vendu aux termes de l'acte reçu par le Notaire ............................, à la résidence de ....................... le ............................\n2.que cet acte a été enregistré le ............... à ................... livre ............... folio .................... case ....................... contre paiement de ....................... à titre de droits d'enregistrement.\n3. que le montant du remboursement, en ce compris les intérêts, peut être versé sur le compte bancaire numéro ......................... dont le vendeur est titulaire.4. cette requête vaut comme mise en demeure au sens de l'article 1153 du code civil et fait courir les intérêts moratoires.", }, { id: "vlaanderen-kan-niet-genieten", hypothese: "Région flamande — le vendeur ne peut pas bénéficier de la restitution", tekst: "Le vendeur déclare ne pas pouvoir faire valoir de droit à la restitution précitée.", }, { id: "brussel-kan-niet-genieten", hypothese: "Région de Bruxelles-Capitale — le vendeur ne peut pas bénéficier de la restitution", tekst: "Les vendeurs déclarent ne pas pouvoir postuler la restitution des droits d'enregistrement visée à l'article 212 C. enr..", }, { id: "wallonie-kan-niet-genieten", hypothese: "Région wallonne — le vendeur ne peut pas bénéficier de la restitution (art. 212 C.enr.)", tekst: "Les vendeurs déclarent ne pas pouvoir postuler la restitution des droits d'enregistrement visée à l'article 212 C. enr..", }, { id: "vlaanderen-gedeeltelijk-bij-verdeling", hypothese: "Région flamande — le vendeur a acquis le bien partiellement par partage ou cession (restitution limitée, art. 3.6.0.0.6 §2, al. 2 VCF)", tekst: "Le vendeur demande l'application de l'article 3.6.0.0.6, § 2 VCF (acquisition – cession – revente endéans les 2 ans de l'acquisition) et déclare :1° avoir acquis le bien vendu par la présente, par acte *, en même temps que *2° le droit de vente acquitté par application de l'article 2.9.4.1.1. VCF : *, sa partie *3° qu' * il/elle a cédé sa partie dans le bien au vendeur dans la présente en vertu de l'acte passé par-devant * le *.[Le cas échéant : 4° que la partie du prix d'acquisition qui se rapporte à la partie vendue par la présente, s'élève à *].Le vendeur demande de verser sa partie dans le montant de la restitution, sur le compte * au nom de *.", }, { id: "vlaanderen-clausule-akte-verdeling-afstand", hypothese: "Région flamande — clause à reprendre dans l'acte de partage ou de cession (obligation d'information en cas de revente ultérieure)", tekst: "Les parties déclarent avoir acquis le bien cédé en vertu de l'acte passé le * par-devant le notaire * de résidence à *, transcrit *. Le cessionnaire s'engage, s'il/si elle vendait le bien, objet du présent acte, et que l'acte de vente était passé endéans les 2 ans suivant l'acte d'acquisition susmentionné en date de *, à prévenir à temps le cédant de cette vente et de lui fournir toutes les données requises en vue d'une éventuelle demande de restitution sur la base de l'article 3.6.0.0.6, § 2, alinéa 2 VCF. Le cédant déclare savoir qu'il/elle, dans ce cas, peut avoir droit à une restitution de sa partie dans le droit de vente payé sur l'acquisition. Il/Elle devra alors lui-même/elle-même faire le nécessaire pour demander cette restitution.", }, { id: "vlaanderen-compensatie-bescheiden-woning", hypothese: "Région flamande — le vendeur bénéficie de la restitution par compensation avec les droits complémentaires « habitation modeste » (art. 3.6.0.0.6 §2 VCF)", tekst: "Le vendeur demande l'application de l'article 3.6.0.0.6, § 2 VCF (revente dans les 2 ans de l'acquisition) et déclare1° avoir acquis le bien vendu en l'espèce par acte * 2° avoir acquitté le droit de vente en application de l'article 2.9.4.1.1 VCF : * 3° ne pas satisfaire à l'obligation d'inscription à l'adresse du bien immeuble acquis pour conserver le tarif réduit.Le vendeur demande de compenser le montant des droits complémentaires et de l'accroissement d'impôt à payer avec le montant de la restitution pour cause de revente.", }, ], parameters: [], agentwenken: "Zelfde twee beslisassen als de NL-bron (teruggave-verkooprecht-wederverkoop-twee-jaar): gewest (bepaalt rechtsgrond en percentage) en de tweejaarstermijn tussen de authentieke aankoop- en wederverkoopakte (kan-genieten of kan-niet-genieten). Kies dezelfde variant-id als in het NL-onderdeel.", toepasbaarOp: ["verkoopakte", "verkoopovereenkomst (compromis)", "verdelingsakte"], bron: "Officiële clausules (Commissie koopakte/Vlaamse fiscaliteit, KFBN, 22 april en 20 mei 2015), programmatisch letterlijk overgenomen uit de repo-back-up integratie/drive-backup/2026-07-02-backup-modellen-e-notariaat/.", versie: "1.0", datum: "2026-07-03", wetsbasis: ["Code flamand de la Fiscalité art. 3.6.0.0.6 §2", "Code des droits d'enregistrement (Région wallonne et bruxelloise) art. 212"], nazicht: { status: "na_te_kijken", datum: "2026-07-03", aandachtspunten: "Zelfde aandachtspunten als de NL-bron.", }, }, ];