import type { Modelonderdeel } from "../types"; // Restitution des droits de donation apres location (9 ans) du bien donne // (Region flamande). Miroir francais du fichier -nl. export const teruggaveSchenkbelastingVerhuurVlaanderenFrOnderdelen: Modelonderdeel[] = [ { id: "teruggave-schenkbelasting-verhuur-vlaanderen-fr", vertalingVanId: "teruggave-schenkbelasting-verhuur-vlaanderen", taal: "fr", titel: "Restitution des droits de donation apr\u00e8s location (9 ans) du bien donn\u00e9 (R\u00e9gion flamande)", categorie: "attesten", omschrijving: "Clause d'information pour l'acte de donation : le(s) donataire(s) sont inform\u00e9s de la possibilit\u00e9 de r\u00e9cup\u00e9rer une partie des droits de donation pay\u00e9s lorsqu'une attestation de conformit\u00e9 est obtenue dans les 3 ans pour le bien donn\u00e9 et qu'un contrat de bail enregistr\u00e9 d'au moins 9 ans est conclu (art. 2.8.4.3.1, \u00a72 VCF), ainsi que des conditions de maintien et des sanctions. Rel\u00e8ve uniquement du devoir d'information du notaire.", tekst: "Les Parties d\u00e9clarent avoir \u00e9t\u00e9 inform\u00e9es par leur notaire instrumentant de la possibilit\u00e9 de demander la restitution d'une partie de l'imp\u00f4t de donation pay\u00e9 dans l'hypoth\u00e8se o\u00f9 une attestation de conformit\u00e9 est obtenue pour le bien donn\u00e9 dans un d\u00e9lai de 3 ans \u00e0 compter de la donation et qu'un contrat de bail enregistr\u00e9 d'une dur\u00e9e minimale de 9 ans est conclu dans ce d\u00e9lai (article 2.8.4.3.1, \u00a72 VCF). Les Parties d\u00e9clarent \u00e9galement avoir \u00e9t\u00e9 inform\u00e9es des conditions de maintien de la restitution qui a \u00e9t\u00e9 obtenue dans le cadre de la conclusion d'un contrat de bail de neuf ans et des sanctions dans l'hypoth\u00e8se o\u00f9 ces conditions ne seraient pas respect\u00e9es. Le notaire informe les Parties qu'une demande en restitution peut \u00eatre introduite dans un d\u00e9lai de 6 mois apr\u00e8s l'expiration de la troisi\u00e8me ann\u00e9e apr\u00e8s la date de l'acte de donation.", toelichting: "Derni\u00e8re mise \u00e0 jour : 3 f\u00e9vrier 2026Auteur : Commission fiscalit\u00e9 flamande (la version fran\u00e7aise est une traduction)Droit fiscal \u2013 R\u00e9gion flamande \u2013 Droits d'enregistrement \u2013 Imp\u00f4t de donation \u2013Possibilit\u00e9 d'obtenir la restitution de l'imp\u00f4t de donation apr\u00e8s conclusion d'un bail de neuf ans avec attestation de conformit\u00e9 Commentaire de la clauseCette clause a \u00e9t\u00e9 r\u00e9dig\u00e9e et mise \u00e0 jour au sein de la commission fiscalit\u00e9 flamande. Nonobstant le fait qu'il n'y ait pas d'obligation l\u00e9gale de mentionner dans l'acte de donation d'un immeuble que le(s) b\u00e9n\u00e9ficiaire(s) envisage(nt) de demander la restitution ult\u00e9rieure, il semble souhaitable de reprendre une clause \u00e0 titre d'information pour les b\u00e9n\u00e9ficiaires (et appara\u00eetra donc enti\u00e8rement en bleu).Moyennant le respect d'un certain nombre de conditions de fond et de forme (voir message e-not pr\u00e9cit\u00e9 n\u00b0 11979 dd. 01/07/2015), il est possible de demander la restitution d'une partie de l'imp\u00f4t de donation pr\u00e9c\u00e9demment pay\u00e9 apr\u00e8s la location du bien donn\u00e9 dans un d\u00e9lai de 3 ans apr\u00e8s la donation, ce conform\u00e9ment \u00e0 l'article 2.8.4.1.1, \u00a7 1 VCF.Cette demande de restitution doit \u00eatre introduite au plus tard 6 mois apr\u00e8s l'expiration de la troisi\u00e8me ann\u00e9e apr\u00e8s la date de l'acte de donation (article 3.6.0.0.6, \u00a7 1/2 VCF). La restitution peut/doit \u00eatre demand\u00e9e par chaque b\u00e9n\u00e9ficiaire qui souhaite obtenir la restitution de sa part l\u00e9gale de l'imp\u00f4t de donation pr\u00e9c\u00e9demment pay\u00e9. Il n'est pas n\u00e9cessaire que tous les b\u00e9n\u00e9ficiaires fassent la demande de restitution. Il ne faut toutefois pas perdre de vue que s'il n'est pas satisfait aux conditions de maintien (location effective pendant 9 ans avec obligation de conclure un nouveau bail dans les 6 mois si le contrat de bail initial ou ult\u00e9rieur devait \u00eatre r\u00e9sili\u00e9 anticipativement), ce ne sera pas seulement l'imp\u00f4t de donation restitu\u00e9 qui sera \u00e0 nouveau r\u00e9cup\u00e9r\u00e9 mais une majoration d'imp\u00f4t de 20 % sera \u00e9galement due sur cette partie \u00e0 restituer.Veuillez noter qu'une location effective pendant une dur\u00e9e de 9 ans est requise pour pouvoir b\u00e9n\u00e9ficier de cette restitution. La pr\u00e9sentation d'un contrat de location de courte dur\u00e9e ne suffit pas, m\u00eame si, \u00e0 l'expiration de la courte dur\u00e9e initiale, le contrat est automatiquement consid\u00e9r\u00e9 comme un contrat de 9 ans (voir SP Vlabel n\u00b0 22016 du 14 mars 2022, publ. 30 mars 2022).Il n'y a AUCUNE obligation \u00e0 \u00e9mettre une r\u00e9serve dans l'acte de donation pour cette \u00e9ventuelle restitution ult\u00e9rieure. Selon les membres de la commission fiscalit\u00e9 flamande, il est indiqu\u00e9 de tout de m\u00eame mentionner dans l'acte une clause pour informer express\u00e9ment le(s) b\u00e9n\u00e9ficiaire(s) de la possibilit\u00e9 de demande de restitution. Cette clause est simplement conforme au devoir d'information du notaire et ce n'est en aucune mani\u00e8re une clause 'fiscale' exig\u00e9e par le Code flamand de la Fiscalit\u00e9.", varianten: [], parameters: [], toepasbaarOp: ["schenkingsakte"], thema: "familie", soort: "MOD", wetsbasis: ["art. 2.8.4.3.1 §2 VCF", "art. 2.8.4.1.1 §1 VCF", "art. 3.6.0.0.6 §1/2 VCF"], bron: "Commission fiscalit\u00e9 flamande (3 f\u00e9vrier 2026) \u2014 texte litt\u00e9ral, voir integratie/drive-backup/2026-07-02-backup-modellen-e-notariaat/teruggave-van-schenkbelasting-na-verhuur-van-het-geschonken-goed.md", versie: "1.0", datum: "2026-07-03", nazicht: { status: "na_te_kijken", datum: "2026-07-03", aandachtspunten: "Clause d'information (enti\u00e8rement \u00ab en bleu \u00bb dans la source). Une location effective de 9 ans est requise ; un bail de courte dur\u00e9e ne suffit pas.", }, }, ];