import type { Modelonderdeel } from "../types";

// ── Miroir francophone de stedenbouwkundige-informatieplicht-akte-vlaanderen.ts ─
// Bron: cellule FR des mêmes documents bilingues (Commission Décrets NR,
// révisée par la Commission Clauses VlaNot, 13 avril 2026 et 28 mai 2026),
// via integratie/drive-backup/.

export const stedenbouwkundigeInformatieplichtAkteVlaanderenFrOnderdelen: Modelonderdeel[] = [
  {
    id: "stedenbouwkundige-informatieplicht-akte-vlaanderen-fr",
    titel: "Obligation d'information urbanistique dans l'acte authentique (Région flamande, art. 5.2.1 VCRO)",
    categorie: "attesten",
    taal: "fr",
    vertalingVanId: "stedenbouwkundige-informatieplicht-akte-vlaanderen",
    omschrijving: "Miroir francophone de \"stedenbouwkundige-informatieplicht-akte-vlaanderen\".",
    toelichting:
      "Cette clause existe en deux versions selon que la commune dispose ou non d'un registre des plans et des permis approuvé : si la commune n'en dispose pas, l'obligation d'information repose sur la lettre d'information de la commune (moins détaillée, pas de mention du droit de préemption/permis de lotissement/arrêté de préférence) ; si la commune en dispose, elle repose sur l'extrait urbanistique et les mentions complémentaires (droit de préemption, permis de lotissement, arrêté de préférence/projet, zone d'espace ouvert vulnérable du point de vue de l'eau) sont obligatoires. Dans les deux cas, le notaire renvoie à l'art. 4.2.1 VCRO (actes soumis à l'obligation d'autorisation) et, le cas échéant, au régime de sanction des art. 6.2.2, 4°, et 6.3.2 VCRO en cas d'infraction à l'obligation d'information dans la convention sous seing privé.",
    tekst:
      "OBLIGATION D'INFORMATION URBANISTIQUE (RÉGION FLAMANDE, art. 5.2.1 VCRO) — Le notaire mentionne et informe, en application de l'article 5.2.1 VCRO, selon l'hypothèse choisie ci-après suivant que la commune dispose ou non d'un registre des plans et des permis approuvé.",
    varianten: [
      {
        id: "gemeente-zonder-plannenregister",
        hypothese: "La commune ne dispose PAS d'un registre des plans et des permis approuvé — obligation d'information sur la base de la lettre d'information",
        tekst:
          "Ainsi qu'il ressort de la lettre d'information délivrée par la commune/ville de {{gemeente_naam}} le {{datum_inlichtingenbrief}} : 1° que pour le bien immeuble, pour autant qu'il soit connu, [À VÉRIFIER OU SUPPRIMER : aucun permis de bâtir/permis d'urbanisme/permis d'environnement pour actes urbanistiques n'a été délivré / un permis de bâtir/permis d'urbanisme/permis d'environnement pour actes urbanistiques a été délivré le {{datum_vergunning}} par la ville/commune de {{gemeente_naam}}, portant la référence {{referte_vergunning}}] ; 2° [ÉVENTUELLEMENT] que l'affectation urbanistique la plus récente de ce bien immeuble est {{stedenbouwkundige_bestemming}} (vérifier si cela correspond aux dénominations utilisées dans les plans d'aménagement ou les plans d'exécution spatiaux — en cas de divergence, ces dénominations doivent également être mentionnées) ; 3° [À VÉRIFIER OU SUPPRIMER] que, tel qu'il ressort du certificat hypothécaire et/ou du registre des mesures (et de la déclaration du vendeur), le bien immeuble ne fait pas l'objet d'une mesure de sécurité ou mesure de réparation publique telle que visée à l'article 2, 10° et 23°, du Décret-cadre Maintien flamand du 14 juillet 2023, ni d'une mesure de réparation judiciaire ou administrative imposée sur la base du droit de l'aménagement du territoire tel qu'applicable avant l'entrée en vigueur des articles 71 et 79 du décret du 26 avril 2024, ni d'une procédure en cours pour l'imposition d'une telle mesure / le bien immeuble fait l'objet d'une telle mesure ou procédure (dans ce dernier cas : rédiger un acte distinct). Le notaire renvoie les parties à l'article 4.2.1 VCRO, qui spécifie les actes soumis à l'obligation d'autorisation. [ÉVENTUELLEMENT] Le notaire signale aux parties que l'obligation d'autorisation est remplacée dans certains cas par une déclaration obligatoire. [ÉVENTUELLEMENT] La commune/ville de {{gemeente_naam}} a transmis les informations complémentaires suivantes : {{bijkomende_inlichtingen}}. [LE CAS ÉCHÉANT] Le notaire mentionne que l'infraction relative à la convention sous seing privé est rectifiée par cet acte. L'acquéreur l'atteste et déclare renoncer à l'action en annulation sur la base d'une infraction à l'obligation d'information.",
      },
      {
        id: "gemeente-met-plannenregister",
        hypothese: "La commune dispose d'un registre des plans et des permis approuvé — obligation d'information complète sur la base de l'extrait urbanistique",
        tekst:
          "Ainsi qu'il ressort de l'extrait urbanistique délivré par la commune/ville de {{gemeente_naam}} le {{datum_stedenbouwkundig_uittreksel}} : 1° que pour le bien immeuble [À VÉRIFIER OU SUPPRIMER : aucun permis de bâtir/permis d'urbanisme/permis d'environnement pour actes urbanistiques n'a été délivré / un permis de bâtir/permis d'urbanisme/permis d'environnement pour actes urbanistiques a été délivré le {{datum_vergunning}} par la ville/commune de {{gemeente_naam}}, portant la référence {{referte_vergunning}}] ; 2° que l'affectation urbanistique la plus récente de ce bien immeuble est, selon le registre des plans (et selon la lettre de la ville/commune du {{datum_inlichtingenbrief}}), {{stedenbouwkundige_bestemming}} ; 3° [À VÉRIFIER OU SUPPRIMER] que, tel qu'il ressort du certificat hypothécaire et/ou du registre des mesures (et de la déclaration du vendeur), le bien immeuble ne fait pas l'objet d'une mesure de sécurité ou mesure de réparation publique telle que visée à l'article 2, 10° et 23°, du Décret-cadre Maintien flamand du 14 juillet 2023, ni d'une mesure de réparation judiciaire ou administrative imposée sur la base du droit de l'aménagement du territoire tel qu'applicable avant l'entrée en vigueur des articles 71 et 79 du décret du 26 avril 2024, ni d'une procédure en cours / le bien immeuble fait l'objet d'une telle mesure ou procédure (dans ce dernier cas : rédiger un acte distinct) ; 4° [À VÉRIFIER OU SUPPRIMER] que le bien immeuble ne fait l'objet d'aucun droit de préemption tel que visé à l'article 2.4.1 VCRO ou à l'article 34 du décret du 25 avril 2014 relatif aux projets complexes / que le bien immeuble fait l'objet d'un droit de préemption tel que visé à l'article 2.4.1 VCRO, aux termes du plan d'exécution spatial {{benaming_rup}} du {{datum_rup}} / à l'article 34 du décret du 25 avril 2014 relatif aux projets complexes ; 5° [À VÉRIFIER OU SUPPRIMER] que le bien immeuble ne fait l'objet d'aucun permis de lotissement/permis d'environnement pour le lotissement de sols / que le bien immeuble fait l'objet d'un permis de lotissement/permis d'environnement pour le lotissement de sols, délivré par la ville/commune de {{gemeente_naam}} le {{datum_verkavelingsvergunning}}, auquel cas le notaire, en application de l'article 5.2.3 VCRO, a informé les parties de l'acte de répartition passé devant le notaire {{notaris_verdelingsakte}}, de résidence à {{standplaats_notaris_verdelingsakte}}, le {{datum_verdelingsakte}}, du devis de lotissement, des dispositions du permis de lotissement/permis d'environnement pour le lotissement de sols et des dispositions de modification ; 6° [ÉVENTUELLEMENT, autres informations] ; 7° que le bien immeuble [À VÉRIFIER OU SUPPRIMER : ne fait pas / fait] l'objet d'un arrêté relatif à la préférence ou d'un arrêté relatif au projet ; 8° que le bien immeuble [À VÉRIFIER OU SUPPRIMER : ne fait pas / fait] l'objet d'une désignation comme zone d'espace ouvert vulnérable du point de vue de l'eau conformément à l'article 5.6.8, § 1er, VCRO. L'acquéreur déclare avoir reçu un extrait urbanistique délivré le {{datum_stedenbouwkundig_uittreksel}} concernant le bien immeuble. Le notaire renvoie les parties à l'article 4.2.1 VCRO, qui spécifie les actes soumis à l'obligation d'autorisation. [ÉVENTUELLEMENT] Le notaire signale aux parties que l'obligation d'autorisation est remplacée dans certains cas par une déclaration obligatoire. [ÉVENTUELLEMENT] La commune/ville de {{gemeente_naam}} a transmis les informations complémentaires suivantes : {{bijkomende_inlichtingen}}. [LE CAS ÉCHÉANT] Dans la mesure où la publicité et/ou la convention sous seing privé ne répond(ent) pas aux prescriptions de l'article 5.2.5 et/ou de l'article 5.2.6 VCRO, le notaire attire l'attention des parties sur l'article 5.2.5 VCRO (mentions obligatoires dans l'acte sous seing privé), l'article 6.2.2, 4°, VCRO (sanctions en cas d'infraction à l'obligation d'information visée aux articles 5.2.1 à 5.2.6 VCRO) et l'article 6.3.2 VCRO (les cas où l'acquéreur et les locataires peuvent requérir l'annulation de leur titre et les conditions dans lesquelles il peut être renoncé à cette action). [LE CAS ÉCHÉANT] Le notaire mentionne que l'infraction relative à la publicité et/ou à l'obligation d'information dans la convention sous seing privé est rectifiée par cet acte. L'acquéreur l'atteste et déclare renoncer à l'action en annulation sur la base d'une infraction à l'obligation d'information.",
      },
    ],
    parameters: [
      { naam: "gemeente_naam", omschrijving: "Nom de la commune/ville où se situe le bien" },
      { naam: "datum_inlichtingenbrief", omschrijving: "Date de la lettre d'information de la commune" },
      { naam: "datum_stedenbouwkundig_uittreksel", omschrijving: "Date de l'extrait urbanistique" },
      { naam: "datum_vergunning", omschrijving: "Date du permis délivré, le cas échéant" },
      { naam: "referte_vergunning", omschrijving: "Référence du permis délivré, le cas échéant" },
      { naam: "stedenbouwkundige_bestemming", omschrijving: "Affectation urbanistique la plus récente du bien immeuble" },
      { naam: "bijkomende_inlichtingen", omschrijving: "Informations complémentaires transmises par la commune/ville, le cas échéant" },
      { naam: "benaming_rup", omschrijving: "Dénomination du plan d'exécution spatial (PES) applicable, en cas de droit de préemption" },
      { naam: "datum_rup", omschrijving: "Date du PES" },
      { naam: "datum_verkavelingsvergunning", omschrijving: "Date du permis de lotissement/permis d'environnement pour le lotissement de sols" },
      { naam: "notaris_verdelingsakte", omschrijving: "Notaire ayant reçu l'acte de répartition du lotissement" },
      { naam: "standplaats_notaris_verdelingsakte", omschrijving: "Résidence de ce notaire" },
      { naam: "datum_verdelingsakte", omschrijving: "Date de l'acte de répartition du lotissement" },
    ],
    agentwenken:
      "Même logique que le miroir NL stedenbouwkundige-informatieplicht-akte-vlaanderen.",
    toepasbaarOp: ["verkoopakte"],
    bron: "Commission Décrets NR, révisée par la Commission Clauses VlaNot, 13 avril 2026 et 28 mai 2026 — cellule française des documents bilingues, repris programmatiquement depuis integratie/drive-backup/2026-07-02-backup-modellen-e-notariaat/.",
    versie: "1.0",
    datum: "2026-07-09",
    wetsbasis: [
      "Code flamand de l'aménagement du territoire (VCRO) art. 5.2.1, 5.2.3, 5.2.5, 5.2.6, 4.2.1, 6.2.2, 4°, 6.3.2, 2.4.1 et 5.6.8, § 1er",
      "Décret du 25 avril 2014 relatif aux projets complexes, art. 34",
      "Décret-cadre Maintien flamand du 14 juillet 2023, art. 2, 10° et 23°",
      "Décret du 26 avril 2024 modifiant divers décrets, art. 71 et 79",
    ],
    nazicht: {
      status: "na_te_kijken",
      datum: "2026-07-09",
      aandachtspunten: "Zelfde aandachtspunten als de NL-bron (stedenbouwkundige-informatieplicht-akte-vlaanderen).",
    },
  },
];