import type { Modelonderdeel } from "../types"; // ── Stedenbouw-detailclausules Vlaanderen/Brussel — officiële bronnen ──────── // Bron: Commissie Clausules Vlanot en COBRA, via de Drive-back-up in // integratie/drive-backup/. Drie losstaande, specifieke clausules die niet in // de generieke STEDENBOUW-passage van administratieve-attesten passen: // algemene informatieclausule (voorbehoud van de notaris), betekening van de // eenvoudige splitsing (art. 5.2.2 VCRO) en de Brusselse verkavelingsclausule // (art. 98 §1 BWRO). NL-bron in stedenbouw-detailclausules-vl-bxl.ts. export const stedenbouwDetailclausulesVlBxlFrOnderdelen: Modelonderdeel[] = [ { id: "stedenbouw-detailclausules-vlaanderen-brussel-fr", titel: "Urbanisme — clauses spécifiques Flandre et Bruxelles", categorie: "attesten", taal: "fr", vertalingVanId: "stedenbouw-detailclausules-vlaanderen-brussel", omschrijving: "Miroir francophone de \"stedenbouw-detailclausules-vlaanderen-brussel\".", tekst: "URBANISME — CLAUSES PARTICULIÈRES\n\n[CHOISISSEZ la ou les variantes applicables ci-après — ces clauses complètent le passage générique URBANISME dans administratieve-attesten, elles ne le remplacent pas.]", varianten: [ { id: "algemene-informatieclausule-stedenbouw-vlaanderen", hypothese: "Clause d'information générale urbanisme (Région flamande) — réserve du notaire quant à l'extrait urbanistique", tekst: "Le notaire ne garantit pas l'exactitude des informations contenues dans l'extrait d'urbanisme.[EVENTUELLEMENT] Le notaire se contente d'une enquête administrative et ne se rend pas sur place.Le fait qu'un bien ait fait l'objet d'une autorisation n'implique pas que les structures qui s'y trouvent soient toutes autorisées, ni qu'elles aient été érigées conformément à l'autorisation accordée. La structure et la fonction doivent toutes deux faire l'objet d'une autorisation. De plus, un permis doit être exécuté en temps voulu et les conditions d'un permis doivent être respectées correctement et les charges exécutées en temps voulu. L'absence de procès-verbal attestant d'une infraction urbanistique ne garantit pas que celle-ci n'a pas été commise.", }, { id: "betekening-eenvoudige-splitsing-vlaanderen", hypothese: "Notification de la division simple (art. 5.2.2 VCRO, Région flamande) — aucun permis pour la répartition", tekst: "Lors de la répartition d'un bien immeuble, aucun permis d'environnement, aucun permis de lotissement ni aucun permis urbanistique n'a été délivré. Par conséquent, il n'y a pas de certitude quant à la possibilité de construire sur le bien immeuble ou d'y installer quelque installation fixe ou amovible pouvant être affectée au logement. Le notaire a envoyé par lettre recommandée le plan de répartition et une attestation précisant la nature de l'acte et l'affectation des lots à mentionner dans l'acte au Collège des Bourgmestres et Échevins de la ville/commune de ... [NOM] le ... [DATE].CHOISIR UNE POSSIBILITÉ● La commune n'a pas répondu dans le délai imparti de 20 jours.Le notaire renvoie les parties à l'article 4.2.1 du Code flamand de l'aménagement du territoire (VCRO). Ladite disposition spécifie les actes soumis à l'obligation d'autorisation. OU● Le Collège des Bourgmestres et Échevins a formulé les remarques suivantes : ... [MENTION DES REMARQUES DU COLLÈGE DES BOURGMESTRES ET ÉCHEVINS] Le notaire renvoie les parties à l'article 4.2.1 du Code flamand de l'aménagement du territoire (VCRO). Ladite disposition spécifie les actes soumis à l'obligation d'autorisation.", }, { id: "verkaveling-brussel-cobra", hypothese: "Lotissement (Région de Bruxelles-Capitale, art. 98 §1 COBAT) — notification de l'acte de division et du permis de lotir", tekst: "Le terrain prédécrit OU La parcelle de terrain sur laquelle est érigé l’immeuble dont fait partie le lot privatif vendu OU La parcelle de terrain sur laquelle est érigé l’immeuble vendua fait l’objet, sous plus grande superficie, d’un permis de lotir, délivré par le Collège des Bourgmestre et Echevins de la *Ville *Commune de* en date du ** sous la référence **. Ce permis de lotir a ensuite fait l’objet d’un acte de division reçu par le notaire ** le **, transcrit au * bureau \\#des hypothèques \\#Sécurité juridique le * suivant volume * numéro ** Cet acte de division a été modifié par le notaire * le *, transcrit au * bureau \\#des hypothèques \\#Sécurité juridique le * suivant volume * numéro *Le notaire a donné connaissance aux parties de l’acte de division précité, du cahier des charges du lotissement et des dispositions du permis de lotir * (le cas échéant) ainsi que dispositions modificatives*, ce que les parties reconnaissent.Le notaire mentionne aussi qu’aucun des actes, travaux et modifications visés à l’article 98, § 1er du COBAT ne peuvent être effectués sur le bien objet de l’acte tant que le permis d’urbanisme n’a pas été obtenu. L’acquéreur déclare avoir connaissance de cet *ces acte*s et en avoir reçu copie antérieurement aux présentes. Il est subrogé aux droits et obligations du vendeur qui en découlent.Il s’oblige et oblige ses héritiers, successeurs et ayants droit ou locataire à respecter toutes les clauses, servitudes et conditions qui y sont stipulées.Lors de toute mutation en propriété ou jouissance du bien présentement vendu, les actes translatifs ou déclaratifs de propriété ou de jouissance, doivent contenir la mention que les ayant-droits ont une parfaite connaissance de cet *ces acte*s et qu’il s’oblige à le*s respecter.", }, { id: "verdeling-geen-vergunning-brussel-cobra", hypothese: "Division sans permis de lotir ni permis d'urbanisme (Région de Bruxelles-Capitale, art. 104 et art. 98 §1 COBAT)", tekst: "Conformément à l'article 104 du COBAT, le vendeur déclare que la division de la parcelle dont le bien présentement vendu fait partie, n'a fait l'objet ni d'un permis de lotir ni d'un permis d'urbanisme. Par conséquent, il ne prend aucun engagement quant à la possibilité de construire sur ledit bien, d'y placer des installations fixes ou mobiles pouvant être utilisées pour l'habitation ou même d'y effectuer les actes et travaux et modifications visés aux articles 98, § 1er du même Code.\n*Par lettres recommandées en date du …, le notaire instrumentant a communiqué au Collège des Bourgmestre et Echevins de la commune/Ville de # et au fonctionnaire-délégué, le plan de division ainsi qu'une attestation précisant la nature de l'acte et la destination des lots qui sera mentionnée dans l'acte, à savoir *\nLe collège des Bourgmestre et échevins de la commune/Ville de # /le fonctionnaire délégué a répondu à cette lettre en date du … dont le contenu est repris littéralement ci-après : ...\nSoit\nLe collège des Bourgmestre et échevins de la commune/Ville de #/ le fonctionnaire délégué n'a pas répondu dans le délai légal.\nLe notaire mentionne aussi qu'aucun des actes, travaux et modifications visés à l'article 98, § 1er, ne peuvent être effectués sur le bien objet de l'acte tant que le permis d'urbanisme n'a pas été obtenu.", }, ], parameters: [], toepasbaarOp: ["verkoopakte", "verkoopovereenkomst (compromis)", "verdelingsakte", "schenkingsakte"], bron: "Officiële clausules (Commissie Clausules Vlanot, 20 juni 2025 en november 2017; COBRA, 25 maart 2020), programmatisch letterlijk overgenomen uit de repo-back-up integratie/drive-backup/2026-07-02-backup-modellen-e-notariaat/. De Franstalige cellen zijn de officiële vertalingen (Vlanot) resp. het origineel (COBRA) uit dezelfde bron.", parallelMetIds: ["administratieve-attesten-fr", "ht-stedenbouw-splitsing-fr", "hta-stedenbouw-brussel-fr", "hta-stedenbouw-vlaanderen-fr"], parallelVingerafdrukken: { "administratieve-attesten-fr": "23edcfe3", "ht-stedenbouw-splitsing-fr": "797d46c2", "hta-stedenbouw-brussel-fr": "d6173071", "hta-stedenbouw-vlaanderen-fr": "3b99d3f7", }, versie: "1.0", datum: "2026-07-03", wetsbasis: ["Code flamand de l'Aménagement du Territoire (VCRO) art. 4.2.1 et 5.2.2", "Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire (COBAT) art. 98"], nazicht: { status: "actueel", datum: "2026-07-03", aandachtspunten: "Zelfde aandachtspunten als de NL-bron (stedenbouw-detailclausules-vlaanderen-brussel).", }, }, ];