import type { Modelonderdeel } from "../types";

// ── Modelonderdelen: schenking — clausules schenkingsakte (FR) ──────────────
// Spiegels francophones (taal: "fr", liées via vertalingVanId) des onderdelen
// néerlandais de "schenking.ts", verwerkt vanuit de Franstalige kolom van de
// eigen kantoormodellen (donation immobilière / donation de biens mobiliers).
// Zelfde scope-uitsluiting als de NL onderdelen: de clausules liées au pacte
// successoral ne sont pas reprises ici (latere, apart geplande uitbreiding).

export const schenkingFrOnderdelen: Modelonderdeel[] = [
  {
    id: "aanvaarding-minderjarige-begiftigde-schenking-fr",
    titel: "Acceptation de la donation au nom d'un donataire mineur",
    categorie: "schenking",
    taal: "fr",
    vertalingVanId: "aanvaarding-minderjarige-begiftigde-schenking",
    omschrijving:
      "Acceptation de la donation au nom d'un donataire mineur, soit par un autre ascendant (art. 4.163 C.civ.), soit — lorsque les deux parents sont eux-mêmes donateurs d'un bien commun ou indivis — par représentation diagonale, chaque parent acceptant la part de l'autre. Miroir francophone de \"aanvaarding-minderjarige-begiftigde-schenking\".",
    tekst: "",
    varianten: [
      {
        id: "vertegenwoordiging-door-andere-ascendent",
        hypothese: "Représentation par un autre ascendant (parent/grand-parent) que le donateur",
        tekst:
          "REPRÉSENTATION DES MINEURS\nPour {{namen_minderjarige_begiftigden}}, comparant{{nummers_minderjarige_begiftigden}} mineur{{nummers_minderjarige_begiftigden}}, comparaît et accepte conformément à l'article 4.163 du Code civil, leur [KIES: parent / grand-parent], à savoir {{naam_vertegenwoordiger}}.",
      },
      {
        id: "diagonale-vertegenwoordiging",
        hypothese: "Représentation diagonale — les parents acceptent mutuellement la part de l'autre au nom du/des donataire(s) mineur(s)",
        tekst:
          "REPRÉSENTATION DES MINEURS — REPRÉSENTATION DIAGONALE\nPour {{namen_minderjarige_begiftigden}}, comparant{{nummers_minderjarige_begiftigden}} mineur{{nummers_minderjarige_begiftigden}}, comparaissent et acceptent diagonalement, les parents, conformément à l'article 4.163 du Code civil:\n- {{naam_ouder_1}}, comparant susnommé sous {{nummer_ouder_1}}, en sa qualité de père du/des donataire(s) mineur(s) susnommé(s), qui accepte la part de {{naam_ouder_2}}, comparante susnommée sous {{nummer_ouder_2}}, dans les biens donnés, appartenant [KIES: au patrimoine commun des donateurs / à l'indivision entre les donateurs];\n- {{naam_ouder_2}}, comparante susnommée sous {{nummer_ouder_2}}, en sa qualité de mère du/des donataire(s) mineur(s) susnommé(s), qui accepte la part de {{naam_ouder_1}}, comparant susnommé sous {{nummer_ouder_1}}, dans les biens donnés, appartenant [KIES: au patrimoine commun des donateurs / à l'indivision entre les donateurs].",
      },
    ],
    parameters: [
      { naam: "namen_minderjarige_begiftigden", omschrijving: "Noms du/des donataire(s) mineur(s)" },
      { naam: "nummers_minderjarige_begiftigden", omschrijving: "Numéro(s) de comparution du/des donataire(s) mineur(s)" },
      { naam: "naam_vertegenwoordiger", omschrijving: "Nom du parent/grand-parent représentant" },
      { naam: "naam_ouder_1", omschrijving: "Nom du père" },
      { naam: "nummer_ouder_1", omschrijving: "Numéro de comparution du père" },
      { naam: "naam_ouder_2", omschrijving: "Nom de la mère" },
      { naam: "nummer_ouder_2", omschrijving: "Numéro de comparution de la mère" },
    ],
    toepasbaarOp: ["schenkingsakte", "schenkingsakte-roerend-goed"],
    thema: "familie",
    soort: "MODCL",
    bron: "Donation immobilière / Donation de biens mobiliers (eigen kantoormodellen)",
    versie: "1.0",
    datum: "2026-06-26",
    wetsbasis: ["art. 4.163 C.civ."],
    nazicht: { status: "actueel", datum: "2026-06-26" },
  },
  {
    id: "tussenkomst-echtgenoot-schenking-eigen-goed-fr",
    titel: "Intervention de l'époux lors de la donation d'un bien propre",
    categorie: "schenking",
    taal: "fr",
    vertalingVanId: "tussenkomst-echtgenoot-schenking-eigen-goed",
    omschrijving:
      "Intervention de l'époux du donateur lorsque celui-ci donne un bien propre, avec renonciation à l'action en nullité de l'article 224, §1, 3° du Code civil; le consentement distinct de l'époux/cohabitant légal en cas de donation du logement familial (art. 215 C.civ.); suivie des conséquences de la donation pour le conjoint/cohabitant légal non donateur. Miroir francophone de \"tussenkomst-echtgenoot-schenking-eigen-goed\".",
    tekst:
      "INTERVENTION\nEst ici intervenu: {{identiteit_echtgenoot}}, ci-après dénommé (invariablement) \"l'époux\".\nL'époux déclare expressément:\n- que le bien donné par le donateur appartient à son patrimoine propre et ne dépend pas d'une communauté qui existerait entre eux;\n- qu'il est parfaitement informé des clauses et conditions reprises dans le présent acte de donation;\n- que la donation ne met nullement en péril les intérêts de la famille, et que par conséquent il renonce à en demander la nullité en application de l'article 224, §1, 3° du Code civil.",
    varianten: [
      {
        id: "instemming-gezinswoning",
        hypothese: "Le bien donné est le logement familial — consentement supplémentaire du conjoint ou du cohabitant légal requis (art. 215 C.civ.)",
        tekst:
          "CONSENTEMENT À LA DONATION DU LOGEMENT FAMILIAL\nLe [KIES: conjoint / cohabitant légal] du donateur, {{identiteit_echtgenoot}}, précité(e), déclare, conformément à l'article 215 du Code civil, consentir à la donation du logement familial susmentionné.",
        toelichting:
          "Même logique que le miroir NL — consentement distinct, en plus de (et non à la place de) la clause de base (renonciation à l'action en nullité de l'art. 224 §1, 3° C.civ.).",
      },
      {
        id: "gevolgen-niet-schenkende-partner-volle-eigendom",
        hypothese: "Conséquences pour le conjoint/partenaire non donateur — donation en pleine propriété",
        tekst:
          "CONSÉQUENCES DE LA DONATION POUR LE [KIES: CONJOINT / COHABITANT LÉGAL] NON DONATEUR\nLe [KIES: conjoint / cohabitant légal] survivant ne peut exiger le rapport des libéralités faites à d'autres héritiers, que ces libéralités soient soumises au rapport entre les autres héritiers ou qu'elles en soient dispensées. Cela signifie que les donations, faites en pleine propriété, sont faites définitivement et irrévocablement à l'égard du [KIES: conjoint / cohabitant légal] survivant et ne sont donc pas prises en considération.",
      },
      {
        id: "gevolgen-niet-schenkende-partner-vruchtgebruik",
        hypothese: "Conséquences pour le conjoint non donateur — donation avec réserve d'usufruit, donateur marié",
        tekst:
          "CONSÉQUENCES DE LA DONATION POUR LE CONJOINT NON DONATEUR\nLe conjoint survivant qui vient à la succession recueille, au décès du donateur, l'usufruit (\"successif\") des biens que celui-ci a donnés et sur lesquels il s'est réservé l'usufruit, pour autant que le conjoint ait déjà cette qualité au moment de la donation et que le donateur soit resté le titulaire de cet usufruit jusqu'au jour de son décès.\nLe conjoint survivant peut renoncer à l'usufruit successif. Si une telle renonciation a lieu du vivant du donateur, le formalisme des pactes successoraux doit être respecté.",
      },
    ],
    parameters: [{ naam: "identiteit_echtgenoot", omschrijving: "Identité complète de l'époux ou du cohabitant légal intervenant" }],
    toepasbaarOp: ["schenkingsakte", "schenkingsakte-roerend-goed"],
    thema: "familie",
    soort: "MODCL",
    bron: "Donation immobilière / Donation de biens mobiliers (eigen kantoormodellen); complément instemming-gezinswoning : Fednot, mis à jour le 1 juillet 2022, via integratie/drive-backup/.",
    versie: "1.1",
    datum: "2026-07-10",
    wetsbasis: ["art. 224, §1, 3° C.civ.", "art. 215 C.civ. (consentement à l'aliénation du logement familial)"],
    agentwenken: "Même logique que le miroir NL tussenkomst-echtgenoot-schenking-eigen-goed.",
    nazicht: {
      status: "na_te_kijken",
      datum: "2026-07-10",
      aandachtspunten: "Même point d'attention que le miroir NL : vérifier la numérotation actuelle (art. 224/215 C.civ. « ancien » ?).",
    },
  },
  {
    id: "verklaringen-schenker-fr",
    titel: "Déclarations du donateur",
    categorie: "schenking",
    taal: "fr",
    vertalingVanId: "verklaringen-schenker",
    omschrijving:
      "Déclarations standard du donateur sur le bien donné : seul propriétaire légitime, absence de pacte successoral qui empêcherait la donation, absence de saisie ou de gage, absence de fidéicommis de residuo, et absence de droits accordés à des tiers ou d'accord limitant sa capacité de disposer du bien.",
    tekst:
      "DÉCLARATIONS DU DONATEUR\n[NAKIJKEN OF SCHRAPPEN: Le donateur déclare / Chaque donateur déclare]:\n- être seul propriétaire légitime du bien donné;\n- qu'il n'existe pas de pacte successoral qui empêcherait la présente donation;\n- que le bien donné ne fait pas l'objet d'une saisie et n'a pas été mis en gage;\n- que le bien donné ne fait pas l'objet d'un fidéicommis de residuo;\n- qu'il n'a pas donné de droits à des tiers, ni conclu d'accord avec des tiers, qui auraient pour conséquence de limiter ou supprimer sa capacité de disposer du bien.",
    varianten: [],
    parameters: [],
    toepasbaarOp: ["schenkingsakte", "schenkingsakte-roerend-goed"],
    thema: "familie",
    soort: "MODCL",
    bron: "Donation immobilière / Donation de biens mobiliers (eigen kantoormodellen)",
    versie: "1.0",
    datum: "2026-06-26",
    nazicht: { status: "actueel", datum: "2026-06-26" },
  },
  {
    id: "eigendom-genot-staat-belastingen-schenking-fr",
    titel: "Propriété et jouissance, état et impôts lors d'une donation",
    categorie: "schenking",
    taal: "fr",
    vertalingVanId: "eigendom-genot-staat-belastingen-schenking",
    omschrijving:
      "Modalités de transfert de la donation : moment du transfert de propriété et de la jouissance (immédiat, ou seulement à compter de l'extinction de l'usufruit réservé), l'état dans lequel le bien est acquis (sans recours contre le donateur), et la répartition des impôts sur le bien à compter de la donation.",
    tekst:
      "PROPRIÉTÉ ET JOUISSANCE\nLe donataire aura la [KIES: pleine propriété / nue-propriété] du bien donné à compter de ce jour.\n[NAKIJKEN OF SCHRAPPEN: si pleine propriété] Il en aura également la jouissance à compter de ce jour.\n[NAKIJKEN OF SCHRAPPEN: si réserve d'usufruit] Le donataire ne disposera de la pleine propriété et de la jouissance du bien qu'à compter de l'extinction de l'usufruit.\n\nÉTAT\nLe donataire acquiert le bien donné dans l'état où il se trouve actuellement, sans recours contre le donateur.\n\nIMPÔTS\nTous les impôts relatifs au bien sont à charge [KIES: du donateur / du donataire], à compter de ce jour.",
    varianten: [],
    parameters: [],
    toepasbaarOp: ["schenkingsakte", "schenkingsakte-roerend-goed"],
    thema: "familie",
    soort: "MODCL",
    bron: "Donation immobilière / Donation de biens mobiliers (eigen kantoormodellen)",
    versie: "1.0",
    datum: "2026-06-26",
    nazicht: { status: "actueel", datum: "2026-06-26" },
  },
  {
    id: "schenking-en-aanvaarding-fr",
    titel: "Donation et acceptation",
    categorie: "schenking",
    taal: "fr",
    vertalingVanId: "schenking-en-aanvaarding",
    omschrijving:
      "Déclaration centrale de l'acte de donation : le(s) donateur(s) donne(nt) et le(s) donataire(s) accepte(nt) le bien, en avancement d'hoirie ou par préciput et hors part, en pleine ou nue-propriété (avec réserve d'usufruit éventuelle, voir \"vruchtgebruik-voorbehoud-schenking-fr\"). Miroir francophone de \"schenking-en-aanvaarding\".",
    tekst:
      "DONATION\nDonation et acceptation\n[CHOISIR: Le donateur déclare / Les donateurs déclarent] faire donation, [CHOISIR: en avancement d'hoirie / par préciput et hors part], [CHOISIR: au donataire, qui accepte / aux donataires, qui acceptent], [CHOISIR: de la totalité en pleine propriété / de la totalité en nue-propriété / chacun à concurrence de {{aandeel_per_begiftigde}}] du {{goed_omschrijving_kort}} ci-après décrit.\n[A COMPLETER: si donation par préciput et hors part] Le donateur reconnaît savoir que, cette donation étant faite hors part, les possibilités pour lui de faire encore des libéralités dispensées de rapport en raison de la présente donation pourraient être réduites ou épuisées.\n[A COMPLETER: si donation avec réserve d'usufruit] Le donateur se réserve expressément, pendant sa vie, l'usufruit du bien donné, comme indiqué ci-après, ce qui est expressément accepté par le donataire.",
    varianten: [],
    parameters: [
      { naam: "aandeel_per_begiftigde", omschrijving: "Part par donataire, lorsque la totalité n'est pas donnée à chacun" },
      { naam: "goed_omschrijving_kort", omschrijving: "Désignation courte du bien donné (\"bien immeuble\" / \"bien\")" },
    ],
    toepasbaarOp: ["schenkingsakte", "schenkingsakte-roerend-goed"],
    thema: "familie",
    soort: "MODCL",
    bron: "Donation immobilière / Donation de biens mobiliers (eigen kantoormodellen)",
    versie: "1.0",
    datum: "2026-06-24",
    nazicht: { status: "actueel", datum: "2026-06-24" },
  },
  {
    id: "vruchtgebruik-voorbehoud-schenking-fr",
    titel: "Donation avec réserve d'usufruit — modalités",
    categorie: "schenking",
    taal: "fr",
    vertalingVanId: "vruchtgebruik-voorbehoud-schenking",
    omschrijving:
      "Régime complet des modalités de l'usufruit réservé par le donateur : durée, charges et entretien, obligation d'état descriptif (art. 3.150 C.civ.), obligation d'assurance (art. 3.151 C.civ.), réparations et, en cas de copropriété, le mandat de vote à l'assemblée générale. Suivi des variantes d'accroissement et de réversion de l'usufruit en cas de prédécès d'un donateur, et de la clause facultative d'interdiction d'aliéner/d'obligation de suite. Miroir francophone de \"vruchtgebruik-voorbehoud-schenking\".",
    tekst:
      "USUFRUIT\n[CHOISIR: Le donateur est / Les donateurs sont] ci-après dénommé(s) invariablement \"l'usufruitier\", et le(s) donataire(s) ci-après (invariablement) \"le nu-propriétaire\".\nL'usufruitier et le nu-propriétaire déclarent avoir convenu ce qui suit au sujet de l'usufruit, qui sera soumis aux règles légales applicables pour le surplus.\n1. L'usufruit existera jusqu'au décès de l'usufruitier [A COMPLETER: ou du survivant d'entre eux].\n2. L'usufruitier doit payer les impôts de toute nature sur le bien, sans droit à restitution, et s'engage à utiliser et gérer le bien comme une personne prudente et raisonnable (\"bon père de famille\").\n3. Conformément à l'article 3.150 du Code civil, l'usufruitier et le nu-propriétaire sont tenus d'établir, au début de l'usufruit, un état descriptif des biens grevés. Tant que cette description n'est pas établie, le nu-propriétaire a droit aux fruits et peut suspendre la remise du bien à l'usufruitier, à moins que celui-ci n'entre en possession de plein droit. A défaut de description, l'usufruitier est présumé, sauf preuve contraire, avoir reçu le bien en bon état d'entretien et sans vice (art. 3.158, alinéa 2 C.civ.).\n4. Si un tiers fait un usage illicite du bien pendant l'usufruit ou porte atteinte aux droits du nu-propriétaire, l'usufruitier doit en informer le nu-propriétaire dans les huit jours, à peine de responsabilité personnelle.\n5. Conformément à l'article 3.151 du Code civil, l'usufruitier est tenu d'assurer le bien en pleine propriété pour les risques habituels [A COMPLETER: et, pour un immeuble, de l'assurer contre l'incendie] et d'en payer les primes.\n6. Au terme de l'usufruit, les améliorations et frais extraordinaires de l'usufruitier reviennent au nu-propriétaire sans indemnité, sauf convention contraire.\n7. L'usufruitier renonce au droit de superficie accessoire lié à son usufruit.\n8. [CHOISIR: Tous les frais de réparation (entretien et grosses réparations) sont à charge de l'usufruitier. / L'usufruitier supporte les réparations d'entretien ; le nu-propriétaire exécute les grosses réparations (après concertation, sans indemnité de jouissance pour l'usufruitier), sous réserve d'une contribution proportionnelle de l'usufruitier en fonction de la valeur de son usufruit.]\n[A COMPLETER: si copropriété] 9. L'usufruitier supporte seul les charges de la copropriété vis-à-vis de l'association des copropriétaires. [CHOISIR: Chaque nu-propriétaire mandate l'usufruitier afin de le représenter à toute assemblée générale. / Chaque usufruitier et nu-propriétaire se mandatent mutuellement, avec pouvoir d'agir séparément, afin de se représenter à toute assemblée générale.]",
    varianten: [
      {
        id: "aanwas-vruchtgebruik-tussen-schenkers",
        hypothese: "Accroissement de l'usufruit entre les donateurs en cas de prédécès de l'un d'eux",
        tekst:
          "ACCROISSEMENT DE L'USUFRUIT\nEn cas de prédécès d'un des donateurs, l'usufruit accroîtra, avec effet rétroactif jusqu'audit décès, au profit de l'autre donateur, si ce dernier opte pour cet accroissement. Comme charge et condition de la présente donation, [CHOISIR: le / chaque] donataire devra donc laisser l'usufruit au donateur survivant jusqu'à son décès ; le donataire acquiert la pleine propriété lorsque les deux donateurs sont décédés.\nCet accroissement conventionnel ne sera applicable que si le donateur survivant fait ce choix, par écrit, dans un délai de quatre mois à compter du prédécès de l'autre donateur. A défaut de choix dans ce délai, l'accroissement conventionnel ne sera pas applicable (les règles légales s'appliquant alors, dont [A COMPLETER: si donateurs mariés] l'article 3.141 du Code civil relatif à l'accroissement légal d'un usufruit indivis et/ou les règles de l'usufruit continué).",
      },
      {
        id: "terugval-vruchtgebruik-partner",
        hypothese: "Réversion de l'usufruit au profit du conjoint du donateur en cas de prédécès",
        tekst:
          "RÉVERSION DE L'USUFRUIT\nEn cas de prédécès [CHOISIR: du donateur / de la donatrice], il y aura une réversion optionnelle de l'usufruit, avec effet rétroactif jusqu'audit décès, au profit [CHOISIR: de son épouse / de son époux], {{naam_partner_schenker}}, qui l'accepte. Comme charge et condition de la présente donation, le donataire devra donc laisser l'usufruit au conjoint survivant jusqu'à son décès ; le donataire acquiert la pleine propriété lorsque les deux sont décédés.\nCette réversion ne sera applicable que si le conjoint fait ce choix, par écrit, dans un délai de quatre mois à compter du prédécès du donateur. A défaut de choix dans ce délai, la réversion ne sera pas applicable (les règles de l'usufruit continué restant alors applicables le cas échéant).",
      },
      {
        id: "vervreemdingsverbod-inbrengverbod-schenking",
        hypothese: "Interdiction d'aliéner à charge du donataire et interdiction d'apport dans une communauté matrimoniale, pendant la durée de l'usufruit réservé",
        tekst:
          "INTERDICTION D'ALIÉNER\nLe donataire ne pourra aliéner le bien donné à des tiers (ni l'apporter à une société), à titre onéreux ou gratuit, ni le donner en garantie ou l'échanger, tant que l'usufruitier est en vie, sauf accord écrit de l'usufruitier. Le donataire accepte expressément cette charge et reconnaît l'intérêt légitime de cette disposition, compte tenu de la réserve d'usufruit. Par dérogation, le nu-propriétaire peut céder son droit, à titre onéreux ou gratuit, à ses descendants [A COMPLETER: et/ou aux autres donataires], sans l'accord de l'usufruitier, à condition que les obligations entre usufruitier et nu-propriétaire soient imposées au(x) nouveau(x) nu-propriétaire(s).\n\nINTERDICTION D'APPORT DANS UNE COMMUNAUTÉ MATRIMONIALE OU AUTRE FORME DE COMMUNAUTÉ\nLa donation a lieu sous la condition expresse que le bien donné est remis personnellement au donataire et doit rester dans son patrimoine propre. Il ne peut donc pas tomber dans la communauté matrimoniale ni y être apporté si le donataire est marié ou se marie sous un régime de communauté ; il en va de même pour toute autre forme de communauté de biens résultant d'un partenariat ou d'une autre forme de vie commune, et le bien ne pourra pas non plus entrer en compte dans une clause de participation en vertu de conventions matrimoniales, de partenariat ou de vie commune.\nCes deux interdictions cessent au décès [CHOISIR: du donateur / du survivant d'entre eux / du nouvel usufruitier], qui peut en outre y renoncer à tout moment (par écrit, à peine de nullité). [A COMPLETER: en cas d'accroissement ou de réversion de l'usufruit] Cette charge est également stipulée au profit du nouvel usufruitier pour la durée de son usufruit, sauf renonciation expresse du donateur.\nLe/chaque donataire accepte que la donation soit résolue à son égard, à première demande du donateur, si cette charge n'est pas respectée ; le donateur a le droit de demander ou non cette résolution, pour le tout ou en partie.",
      },
      {
        id: "volgplicht-blote-eigenaar",
        hypothese: "Obligation de suite : le nu-propriétaire doit aliéner conjointement lorsque l'usufruitier aliène sa part à titre onéreux",
        tekst:
          "OBLIGATION DE SUITE\nComme charge de la présente donation, le nu-propriétaire s'engage, si l'usufruitier souhaite aliéner sa part dans le bien à titre onéreux, à aliéner également sa part entière dans le bien, conformément aux modalités convenues entre l'usufruitier et l'acquéreur potentiel, la part du nu-propriétaire étant alors transférée sur la part du prix de vente. L'usufruitier informe le nu-propriétaire de son intention par lettre recommandée. L'obligation de suite prend fin au décès [A COMPLETER: du donateur / du survivant d'entre eux].",
      },
      {
        id: "overgang-bestaande-verzekeringspolis",
        hypothese: "Transfert de la police d'assurance incendie existante du donateur-usufruitier vers une nouvelle police du donataire-nu-propriétaire",
        tekst:
          "POLICE D'ASSURANCE\nLes parties déclarent que la police d'assurance contre l'incendie et autres périls prend fin de plein droit trois mois après ce jour, à moins qu'il n'ait été mis fin plus tôt au contrat d'assurance.\nLe donataire s'engage à faire immédiatement le nécessaire pour contracter une nouvelle police d'assurance contre l'incendie et autres périls auprès de la même compagnie d'assurances que celle du donateur-usufruitier.\nLe donateur s'engage à faire assurer son usufruit et son risque à usage éventuel jusqu'à l'entrée en jouissance effective par le donataire.",
      },
    ],
    parameters: [{ naam: "naam_partner_schenker", omschrijving: "Nom du conjoint en faveur duquel l'usufruit peut faire l'objet d'une réversion" }],
    toepasbaarOp: ["schenkingsakte", "schenkingsakte-roerend-goed"],
    thema: "familie",
    soort: "MODCL",
    bron: "Donation immobilière / Donation de biens mobiliers (eigen kantoormodellen) ; variante « overgang-bestaande-verzekeringspolis » : Fédération Royale du Notariat belge (FRNB), 8 janvier 2016 — repris programmatiquement depuis integratie/drive-backup/2026-07-02-backup-modellen-e-notariaat/.",
    versie: "1.1",
    datum: "2026-07-10",
    wetsbasis: ["art. 3.141 C.civ.", "art. 3.150 C.civ.", "art. 3.151 C.civ.", "art. 3.158 C.civ."],
    nazicht: { status: "actueel", datum: "2026-07-10" },
  },
  {
    id: "recht-van-terugkeer-schenking-fr",
    titel: "Droit de retour en cas de prédécès du donataire",
    categorie: "schenking",
    taal: "fr",
    vertalingVanId: "recht-van-terugkeer-schenking",
    omschrijving:
      "Clause conventionnelle de retour (condition résolutoire en cas de prédécès du donataire, avec droit d'option du donateur sur l'invocation et l'objet, et subrogation réelle), en variante d'une simple application du droit de retour légal. Miroir francophone de \"recht-van-terugkeer-schenking\".",
    tekst: "",
    varianten: [
      {
        id: "conventioneel-recht-van-terugkeer",
        hypothese: "Clause conventionnelle de retour, à côté du droit de retour légal",
        tekst:
          "DROIT DE RETOUR\nClause conventionnelle de retour\nLa donation est faite au donataire sous la condition résolutoire expresse du prédécès du donataire, même si celui-ci laisse des descendants venant à sa succession, sous réserve de ce qui est prévu ci-après. Cette condition résolutoire a un effet rétroactif jusqu'au moment de la présente donation.\nSi le donataire décède avant le donateur et que le donateur opte pour le retour, la donation faite au donataire prédécédé est résolue à son égard et le bien donné retourne au donateur, conformément à l'article 4.172 § 1 du Code civil. [A COMPLETER: si plusieurs donataires] Le prédécès d'un donataire laisse la donation intacte à l'égard des autres donataires. [A COMPLETER: si plusieurs donateurs] Chaque donateur exerce son droit d'option indépendamment, sur la part qu'il a donnée.\nSubrogation réelle\nLa clause de retour porte également sur tout ce qui viendrait, par subrogation réelle, à la place du bien donné.\nCaractère facultatif de l'invocation et de l'objet\nLe donateur a le choix d'invoquer ou non le retour, et (séparément) le choix de son objet. Ces deux choix doivent être faits dans les quatre mois du prédécès du donataire, par déclaration dans un acte notarié, avec effet rétroactif. A défaut de choix dans ce délai :\n- le retour aura lieu si le donataire ne laisse pas de descendants venant à sa succession, et n'aura pas lieu s'il en laisse ;\n- l'objet du retour sera le bien donné en nature, pour autant qu'il soit encore présent dans le patrimoine du donataire, et à défaut une somme d'argent égale à la valeur du bien, estimée au jour du prédécès.",
      },
      {
        id: "enkel-wettelijk-recht-van-terugkeer",
        hypothese: "Pas de clause conventionnelle ; seul le droit de retour légal",
        tekst:
          "DROIT DE RETOUR\nDroit de retour légal\nAprès avoir été informé par le notaire instrumentant de la possibilité de prévoir une clause de retour conventionnel, le donateur déclare ne pas vouloir la prévoir, afin que seul le retour légal puisse s'appliquer, sauf disposition testamentaire du donataire.\nLe donateur pourra faire application du droit de retour légal (art. 4.24 du Code civil) à condition que le bien donné soit encore présent en nature dans le patrimoine du donataire-descendant décédé sans descendance, et sous réserve de l'application du droit successoral belge. Le donateur stipule, sur la base de l'article 4.17 § 2, 3° du Code civil, que le conjoint du donataire n'aura, le cas échéant, pas l'usufruit des biens objets de ce droit de retour légal.",
      },
      {
        id: "conventioneel-recht-van-terugkeer-percentagekeuze",
        hypothese: "Clause conventionnelle de retour avec choix d'un pourcentage de la contre-valeur (au lieu de la totalité), à combiner avec une réserve d'usufruit et un accroissement entre donateurs",
        tekst:
          "DROIT DE RETOUR — CHOIX DU POURCENTAGE\nLa présente donation est faite par le donateur au donataire sous la condition résolutoire du décès du donataire avant le donateur, avec ou sans descendance, si le donateur a levé l'option ci-après définie. [A COMPLETER: si plusieurs donateurs] Si le donataire décède avant un seul des donateurs, la donation n'est résolue à l'égard de ce donataire prédécédé qu'à concurrence de la part donnée par le donateur survivant ; chaque donateur exerce son droit d'option indépendamment, sur la part qu'il a donnée.\nCe droit de retour porte sur (une partie de) la contre-valeur du patrimoine donné ou des biens qui y auraient été subrogés, par emploi ou remploi, calculée au moment du décès du donataire, étant entendu que cette contre-valeur ne peut jamais être inférieure à la valeur du bien donné telle que fixée dans l'estimation du présent acte.\nLe donateur fait connaître sa volonté d'exercer ce droit de retour par déclaration écrite, à faire dans un délai de rigueur de quatre mois à compter du décès du donataire et à déposer chez un notaire ; à défaut, il est réputé avoir renoncé irrévocablement à ce droit de retour conventionnel, sans préjudice du droit de retour légal.\nLe donateur indique expressément, dans cette même déclaration écrite, le pourcentage de la contre-valeur qui fera retour ; à défaut d'indication d'un pourcentage dans cette déclaration, la donation est résolue intégralement et rétroactivement à l'égard du donataire prédécédé.",
        toelichting:
          "Source (Notura, 2021) : variante de la clause conventionnelle de retour existante, dont la différence essentielle est que le donateur ne choisit pas seulement d'invoquer ou non le retour, mais également pour quel pourcentage de la contre-valeur — un retour partiel est donc possible. À combiner avec une réserve d'usufruit par les donateurs et une clause d'accroissement de cet usufruit en cas de prédécès d'un donateur (voir les variantes 'aanwas-vruchtgebruik-tussen-schenkers' et 'terugval-vruchtgebruik-partner' dans l'onderdeel 'vruchtgebruik-voorbehoud-schenking').",
      },
    ],
    parameters: [],
    toepasbaarOp: ["schenkingsakte", "schenkingsakte-roerend-goed"],
    thema: "familie",
    soort: "MODCL",
    bron: "Donation immobilière (eigen kantoormodel); variante 'conventioneel-recht-van-terugkeer-percentagekeuze': MODCL recht van terugkeer - Notura 2021 (Kantoormodellen Tervuren, eigen kantoormodel).",
    versie: "1.1",
    datum: "2026-07-12",
    wetsbasis: ["art. 4.172 § 1 C.civ.", "art. 4.24 C.civ.", "art. 4.17 § 2, 3° C.civ."],
    agentwenken:
      "Choisissez 'conventioneel-recht-van-terugkeer' comme variante par défaut (la plus complète, avec choix distinct sur l'invocation et sur l'objet). Choisissez 'conventioneel-recht-van-terugkeer-percentagekeuze' uniquement lorsque le donateur souhaite expressément pouvoir choisir un retour partiel (un pourcentage de la contre-valeur), p.ex. combiné à une clause d'accroissement d'usufruit entre donateurs.",
    nazicht: { status: "actueel", datum: "2026-07-12" },
  },
  {
    id: "beheersvolmacht-schenking-fr",
    titel: "Mandat de gestion du donateur sur le patrimoine donné",
    categorie: "schenking",
    taal: "fr",
    vertalingVanId: "beheersvolmacht-schenking",
    omschrijving:
      "Mandat spécial par lequel chaque donataire donne au donateur un mandat de gestion sur le patrimoine donné (portefeuille-titres), afin — dans un souci d'unité de gestion à l'égard des tiers — de déterminer le profil de risque, d'accomplir les actes de gestion usuels et de percevoir sa charge de rendement minimal/rente viagère, sans droit de prélever les biens à son profit. Miroir francophone de \"beheersvolmacht-schenking\".",
    tekst:
      "MANDAT DE GESTION\nAfin de conserver une unité de gestion à l'égard des tiers, chaque donataire octroie au donateur un mandat dont la teneur est définie ci-après.\nLe donateur sera ainsi, jusqu'à son décès, mandataire du compte sur lequel se trouve ou pourrait se trouver le patrimoine donné, avec interdiction pour lui de prélever ces biens à son profit, sauf ce qui est dit ci-après.\nLe mandataire pourra uniquement, au nom des donataires :\n- gérer le patrimoine donné dans le cadre d'une gestion de personne prudente et raisonnable ;\n- [A COMPLETER: si le donateur ne souhaite plus continuer à gérer le patrimoine lui-même] demander que cette mission se poursuive par le biais d'une gestion discrétionnaire, dans le cadre d'un contrat signé par les donataires, le donateur et l'institution financière dépositaire du patrimoine ;\n- déterminer et modifier seul le profil de risque de la gestion du patrimoine donné et signer tous les documents y afférents ;\n- prélever le paiement de la charge de rendement minimal/rente viagère stipulée dans le présent acte, ce qui peut impliquer la vente de biens du patrimoine donné pour le paiement de ce montant minimum garanti.\nSi l'institution financière dépositaire du patrimoine ne peut, pour des raisons administratives, accorder un mandat limité comme dit ci-avant mais doit octroyer un mandat général sur le compte usufruit/nue-propriété, ce mandat général n'existera que dans les relations entre les parties et l'institution financière, et non entre les parties elles-mêmes ; entre les parties, seul le mandat ci-avant sera applicable.",
    varianten: [],
    parameters: [],
    toepasbaarOp: ["schenkingsakte-roerend-goed"],
    thema: "familie",
    soort: "MODCL",
    bron: "MODCL-FR beheersvolmacht in schenking (Kantoormodellen Tervuren, eigen kantoormodel).",
    versie: "1.0",
    datum: "2026-07-12",
    agentwenken:
      "Uniquement pertinent en cas de donation d'un portefeuille-titres/de placement avec réserve d'usufruit (ou sous charge de rendement minimal), lorsque le donateur souhaite conserver la gestion effective. Toujours combiner avec la charge de rendement minimal/rente viagère elle-même (voir 'last-minimaal-rendement-lijfrente-schenking') — le mandat ne règle que le pouvoir, pas la charge elle-même.",
    nazicht: { status: "actueel", datum: "2026-07-12" },
  },
  {
    id: "staat-van-schatting-effectenportefeuille-schenking-fr",
    titel: "État estimatif lors de la donation d'un portefeuille-titres (art. 4.159 C.civ.)",
    categorie: "schenking",
    taal: "fr",
    vertalingVanId: "staat-van-schatting-effectenportefeuille-schenking",
    omschrijving:
      "État estimatif formel que le(s) donateur(s) et le(s) donataire(s) établissent ensemble lors d'une donation scindée (nue-propriété/usufruit) d'un portefeuille-titres, conformément à l'article 4.159 du Code civil : évaluation civile et fiscale des titres (avec date d'évaluation distincte pour les titres cotés selon la région) et la valeur qui en découle pour l'usufruit et la nue-propriété selon les tables légales d'âge. Miroir francophone de \"staat-van-schatting-effectenportefeuille-schenking\".",
    tekst:
      "ÉTAT ESTIMATIF (article 4.159 du Code civil)\nEn application de l'article 4.159 du Code civil, le(s) donateur(s) et le(s) donataire(s) établissent l'état estimatif du bien donné comme suit.\n\nDescription du bien donné\nLa nue-propriété du portefeuille-titres auprès de {{bank}} portant le numéro {{rekeningnummer}} au nom du (des) donateur(s).\n\nEstimation des titres\n[KIES: Titres cotés en bourse — Le portefeuille-titres donné est estimé en pleine propriété conformément aux relevés annexés, tant civilement que fiscalement. La base imposable des instruments financiers admis à la négociation sur un marché réglementé belge ou étranger ou un système multilatéral de négociation (art. 2, alinéa 1er, 4°/5°/6° de la loi du 2 août 2002) est déterminée d'après le cours de bourse [KIES: (Région flamande) du premier jour de ce mois / (Wallonie/Bruxelles — art. 133 C. enreg.) du dernier jour du mois précédent], et à défaut de cotation ce jour-là, d'après le cours du jour de cotation suivant le plus proche. / Titres non cotés en bourse — Le portefeuille-titres donné est estimé en pleine propriété, tant civilement que fiscalement, conformément au relevé annexé, à {{geschatte_waarde_volle_eigendom}}.]\n\nÉvaluation de l'usufruit et de la nue-propriété\nDe commun accord entre le(s) donateur(s) et le(s) donataire(s), la valeur civile de l'usufruit est calculée conformément aux tables légales, compte tenu de l'âge de {{leeftijd_jongste_vruchtgebruiker}}, à une valeur de {{percentage_vruchtgebruik}} % de la pleine propriété.\nLa valeur civile de l'usufruit du portefeuille-titres donné s'élève dès lors à {{waarde_vruchtgebruik}} ; la valeur civile de la nue-propriété s'élève dès lors à {{waarde_blote_eigendom}}.",
    varianten: [],
    parameters: [
      { naam: "bank", omschrijving: "Banque auprès de laquelle le portefeuille-titres est détenu" },
      { naam: "rekeningnummer", omschrijving: "Numéro de compte du portefeuille-titres" },
      { naam: "geschatte_waarde_volle_eigendom", omschrijving: "Valeur estimée en pleine propriété, si titres non cotés" },
      {
        naam: "leeftijd_jongste_vruchtgebruiker",
        omschrijving: "Âge et date de naissance du plus jeune usufruitier, déterminant la table légale d'évaluation",
        voorbeeld: "65 ans (né le 12 mars 1961)",
      },
      { naam: "percentage_vruchtgebruik", omschrijving: "Pourcentage de la pleine propriété attribué à l'usufruit selon les tables légales" },
      { naam: "waarde_vruchtgebruik", omschrijving: "Valeur civile calculée de l'usufruit" },
      { naam: "waarde_blote_eigendom", omschrijving: "Valeur civile calculée de la nue-propriété" },
    ],
    toepasbaarOp: ["schenkingsakte-roerend-goed"],
    thema: "familie",
    soort: "MODCL",
    bron: "MOD-FR état estimatif portefeuille-titres (Kantoormodellen Tervuren, eigen kantoormodel).",
    versie: "1.0",
    datum: "2026-07-12",
    wetsbasis: ["art. 4.159 C.civ.", "art. 133 C. enreg."],
    agentwenken:
      "Uniquement nécessaire lors d'une donation scindée (nue-propriété/usufruit) d'un portefeuille-titres — en pleine propriété, l'évaluation simple de 'fiscale-waardering-schenking-roerend' suffit. Peut être joint en annexe à l'acte ou repris comme clause distincte dans l'acte lui-même.",
    nazicht: { status: "actueel", datum: "2026-07-12" },
  },
  {
    id: "bankgift-erkenning-en-bevestiging-fr",
    titel: "Reconnaissance sous seing privé d'un don bancaire — virement et confirmation",
    categorie: "schenking",
    taal: "fr",
    vertalingVanId: "bankgift-erkenning-en-bevestiging",
    omschrijving:
      "Clauses centrales de la reconnaissance sous seing privé d'un don bancaire déjà réalisé (\"pacte adjoint\") : constat du virement bancaire, confirmation de la donation (avec origine des fonds) et — le cas échéant — le lien avec un achat scindé pour lequel les fonds donnés ne peuvent être utilisés qu'à cette seule fin. Miroir francophone de \"bankgift-erkenning-en-bevestiging\".",
    tekst:
      "RECONNAISSANCE D'UN DON BANCAIRE RÉALISÉ\n\nVIREMENT BANCAIRE ET DON BANCAIRE\n[A COMPLETER: Le donateur a / Les donateurs ont] viré depuis {{rekeningnummer_schenker}} vers {{rekeningnummer_begiftigde}} du donataire un montant de {{geschonken_bedrag}} en date du {{datum_overschrijving}}.\n\nCONFIRMATION DE LA DONATION\nPar les présentes, [A COMPLETER: le donateur confirme / les donateurs confirment] au(x) donataire(s) que la totalité de la somme virée provenait de [KIES: son / leur] patrimoine [KIES: propre / commun / indivis], à savoir des fonds provenant de {{herkomst_gelden}}, et ce à titre de donation en faveur du donataire, aux conditions, charges et modalités mentionnées ci-après.\nLe donataire déclare avoir accepté cette donation avec reconnaissance, en ce compris toutes les conditions, charges et modalités mentionnées ci-après.\nCette donation est faite [KIES: en avancement d'hoirie / par préciput et hors part]. [A COMPLETER: si avancement d'hoirie] Le rapport éventuel des biens donnés se fera en moins prenant.\n\n[A COMPLETER — uniquement si le don bancaire sert au financement d'un achat scindé] ACHAT SCINDÉ : NUE-PROPRIÉTÉ — USUFRUIT\nCette donation a été faite par [A COMPLETER: le donateur / les donateurs] pour mettre à disposition du donataire les moyens financiers nécessaires afin de lui permettre de payer sa part en nue-propriété (prix et frais : frais notariés, droits d'enregistrement, TVA) lors de l'achat de {{goed_omschrijving_kort}}, achat que le(s) donateur(s) envisage(nt) de réaliser de manière scindée avec le donataire : le(s) donateur(s) pour l'usufruit viager, et le donataire pour la nue-propriété.\nLes fonds donnés ne peuvent être utilisés qu'à cette seule fin ; si le donataire utilisait ces fonds à d'autres fins, les donateurs pourraient exiger la révocation de la donation à son égard.",
    varianten: [],
    parameters: [
      { naam: "rekeningnummer_schenker", omschrijving: "Numéro de compte depuis lequel le(s) donateur(s) ont viré la somme" },
      { naam: "rekeningnummer_begiftigde", omschrijving: "Numéro de compte du donataire vers lequel la somme a été virée" },
      { naam: "geschonken_bedrag", omschrijving: "Montant viré/donné" },
      { naam: "datum_overschrijving", omschrijving: "Date du virement bancaire" },
      { naam: "herkomst_gelden", omschrijving: "Origine des fonds donnés" },
      { naam: "goed_omschrijving_kort", omschrijving: "Description succincte du bien en cas d'achat scindé lié" },
    ],
    toepasbaarOp: ["schenkingsakte-roerend-goed"],
    thema: "familie",
    soort: "MODCL",
    bron: "MOD onderhandse erkenning bankgift (pacte adjoint) (Kantoormodellen Tervuren, eigen kantoormodel).",
    versie: "1.0",
    datum: "2026-07-12",
    wetsbasis: ["art. 4.172 C.civ. (clause conventionnelle de retour)"],
    agentwenken:
      "Cet onderdeel couvre le caractère propre de la reconnaissance sous seing privé d'un don bancaire déjà réalisé (\"pacte adjoint\") — un document distinct, sous seing privé, à côté d'un acte notarié de donation, établi APRÈS le virement bancaire effectif. Il n'existe pas encore de modeldocument/akteType distinct pour ce type de document dans la bibliothèque ; cet onderdeel est provisoirement rattaché à 'schenkingsakte-roerend-goed' car la pratique du don bancaire s'en rapproche le plus sur le fond (même famille de clauses : droit de retour, charge d'aide et d'assistance, intervention de l'époux, interdiction d'apport en communauté, déclarations fiscales — voir les onderdelen de même nom dans ce fichier). Toujours avertir les parties du degré de sécurité juridique moindre d'une reconnaissance sous seing privé par rapport à un acte notarié.",
    nazicht: {
      status: "na_te_kijken",
      datum: "2026-07-12",
      aandachtspunten: "Ne peut être établi et signé qu'APRÈS la réalisation effective du don bancaire. Souvent utilisé pour une planification successorale «in extremis» suivie d'un enregistrement au tarif fixe. Pas encore d'akteType/modeldocument propre enregistré — voir WERVEN.md.",
    },
  },
  {
    id: "last-hulp-en-bijstand-schenking-fr",
    titel: "Charge d'aide et d'assistance en faveur du donateur",
    categorie: "schenking",
    taal: "fr",
    vertalingVanId: "last-hulp-en-bijstand-schenking",
    omschrijving:
      "Charge par laquelle le donataire contribue aux frais d'entretien, de soins et de logement du donateur dans la mesure où les moyens propres de celui-ci sont insuffisants, limitée à ce qu'il reçoit en vertu de la donation, complétée par le régime spécifique des frais exceptionnels (p.ex. frais de maison de repos) plafonné à la valeur du bien donné. Miroir francophone de \"last-hulp-en-bijstand-schenking\".",
    tekst:
      "CHARGE D'AIDE ET D'ASSISTANCE\nLa présente donation est faite sous la charge, que le donataire accepte expressément, tant pour lui-même que pour ses ayants droit et héritiers éventuels, que le donataire [A COMPLETER: ensemble avec les autres donataires, chacun en fonction des droits recueillis, et donc pas chacun séparément] contribue financièrement aux frais d'entretien, de soins (médicaux et autres) et de logement du donateur, pour autant que les moyens financiers propres du donateur n'y suffisent pas. Concrètement, le donataire prend en charge tous les frais d'entretien, de soins (en ce compris médicaux) et de logement du donateur, dans la mesure où ils ne peuvent être couverts par les moyens propres de celui-ci (notamment sa pension et son épargne dont il dispose encore en pleine propriété). Le donateur s'engage à donner priorité à ses moyens propres jusqu'à épuisement de ceux-ci. Ces frais s'entendent dans le sens le plus large ; aucun frais, de quelque nature que ce soit, n'est exclu. Cette charge subsiste jusqu'au décès du donateur [A COMPLETER: ou du survivant d'entre eux]. Le donataire ne peut être tenu, en exécution de cette charge, pour plus que ce qu'il reçoit en vertu de la présente donation.\n\nFrais exceptionnels\nLa donation est également faite à charge pour le donataire de supporter tous les frais exceptionnels engagés pour la santé du donateur [A COMPLETER: ou du survivant d'entre eux], dont les frais d'hébergement en maison de repos, uniquement dans la mesure où ces frais dépassent les possibilités du patrimoine du donateur et ne sont pas pris en charge par une mutuelle et/ou couverts par une police d'assurance. Le donataire ne devra supporter ces frais qu'à concurrence, au maximum, de la valeur du bien donné, majorée des revenus et accroissements de valeur de ce bien et réduite de la charge financière stipulée au profit du donateur et des diminutions de valeur du bien donné.\n\n[A COMPLETER: en cas d'accroissement ou de réversion de l'usufruit] Cette charge est également stipulée au profit du nouvel usufruitier pour la durée de son usufruit, sauf renonciation expresse du donateur.\nLe/chaque donataire accepte que la donation soit résolue à son égard, à première demande du donateur, si cette charge n'est pas respectée.",
    varianten: [],
    parameters: [],
    toepasbaarOp: ["schenkingsakte", "schenkingsakte-roerend-goed"],
    thema: "familie",
    soort: "MODCL",
    bron: "Donation immobilière / Donation de biens mobiliers (eigen kantoormodellen)",
    versie: "1.0",
    datum: "2026-06-24",
    nazicht: { status: "actueel", datum: "2026-06-24" },
  },
  {
    id: "aanwas-tussen-begiftigden-schenking-fr",
    titel: "Accroissement entre donataires en cas de décès sans descendance",
    categorie: "schenking",
    taal: "fr",
    vertalingVanId: "aanwas-tussen-begiftigden-schenking",
    omschrijving:
      "Contrat aléatoire entre plusieurs donataires : au décès du premier mourant sans descendance, ses droits dans le bien donné (au choix, par déclaration notariée dans les quatre mois) accroissent au survivant, avec les modalités correspondantes (chances de survie égales, financements, inaliénabilité pendant la convention, droits d'enregistrement en cas d'accroissement). Miroir francophone de \"aanwas-tussen-begiftigden-schenking\".",
    tekst:
      "ACCROISSEMENT ENTRE DONATAIRES EN CAS DE DÉCÈS SANS DESCENDANCE\nLes donataires conviennent qu'en l'absence de descendants au moment du prédécès de l'un d'entre eux, sa part en [A COMPLETER: nue-propriété / pleine propriété] dans le bien donné accroîtra, avec effet rétroactif jusqu'à ce décès, à la part du survivant, à condition que ce dernier opte expressément à cet effet, de la manière et dans le délai précisés ci-après.\nCette convention est conclue et acceptée réciproquement, à titre onéreux, comme contrat aléatoire, sous les modalités et conditions suivantes :\n1) Le survivant des donataires doit exprimer sa volonté d'exercer le droit d'accroissement de manière expresse, dans un acte notarié, dans les quatre mois du décès du prémourant. Ce délai est un délai de rigueur ; à défaut d'expression dans ce délai, le survivant est présumé avoir renoncé de façon irrévocable au droit d'accroissement.\n2) Les deux parties estiment leurs chances de survie égales.\n3) Cette convention ne s'applique pas si le donataire prédécédé laisse des descendants, ni si le donateur invoque la clause optionnelle de retour.\n4) L'accroissement porte également sur tous travaux, transformations ou modifications apportés au bien ; à défaut de preuve contraire, les deux parties sont présumées avoir tacitement consenti à cet égard.\n5) Le survivant ne devra aucune indemnité aux héritiers ou ayants droit du prémourant en raison de cette convention, étant donné son caractère de contrat aléatoire.\n6) Le survivant devra continuer à payer et rembourser tous les financements et montants impayés contractés pour la construction, transformation ou modification du bien, après emploi des assurances solde restant dû.\n7) Tant que cette convention produit ses effets, les donataires ne peuvent aliéner leurs droits dans le bien, ni en demander le partage ou la licitation, ni l'hypothéquer, ni y consentir de servitude, sauf accord mutuel.\n8) Le survivant devra, dans l'état actuel de la législation sur l'enregistrement, déposer une déclaration dans les quatre mois du décès du prémourant et acquitter les droits d'enregistrement sur la valeur de la part indivise du prémourant dans le bien, en [A COMPLETER: pleine propriété / nue-propriété].\n9) La nullité d'une disposition de la présente clause d'accroissement n'affecte que cette disposition et non l'ensemble de la clause.\nLes parties peuvent à tout moment modifier ou mettre fin à cette convention par un acte authentique soumis à la formalité de transcription au bureau compétent.",
    varianten: [],
    parameters: [],
    toepasbaarOp: ["schenkingsakte"],
    thema: "familie",
    soort: "MODCL",
    bron: "Donation immobilière (eigen kantoormodel)",
    versie: "1.0",
    datum: "2026-06-24",
    nazicht: { status: "actueel", datum: "2026-06-24" },
  },
  {
    id: "verval-vervreemdingsverbod-onbekwaamheid-fr",
    titel: "Fin de l'interdiction d'aliéner et de la possibilité de résolution en cas d'incapacité du donateur",
    categorie: "schenking",
    taal: "fr",
    vertalingVanId: "verval-vervreemdingsverbod-onbekwaamheid",
    omschrijving:
      "A discuter avec le donateur : en cas d'accord, d'incapacité ou de prédécès de celui-ci, l'interdiction d'aliéner (ou la possibilité de résolution en nature) prend fin, afin que le bien donné puisse encore être vendu au prix du marché, avec subrogation réelle sur le prix — selon l'une des trois hypothèses de flexibilité/protection du donateur incapable. Miroir francophone de \"verval-vervreemdingsverbod-onbekwaamheid\".",
    tekst:
      "FIN DE L'INTERDICTION D'ALIÉNER ET DES POSSIBILITÉS DE RÉSOLUTION EN NATURE\n[A COMPLETER: à discuter avec le donateur] Si le donateur (ou, le cas échéant, un autre bénéficiaire d'une interdiction d'aliéner) (i) a donné son accord écrit à l'aliénation, (ii) est devenu incapable, ou (iii) est prédécédé, l'interdiction d'aliéner prend fin à l'égard du bénéficiaire concerné (et/ou ses ayants droit). Il en va de même pour une charge ou possibilité de résolution en nature : dans ces cas, la résolution ne peut plus être demandée en nature sur le bien donné, mais seulement en valeur et/ou sur le bien subrogé.\nL'incapacité est constatée sur la base d'un rapport médical établi par un médecin indépendant. En cas d'incapacité (hypothèse ii), ces dispositions ne s'appliquent que si l'aliénation a lieu à titre onéreux et avec une contrepartie équivalente, avec application de la subrogation réelle — par exemple une vente au prix du marché, les droits du donateur étant transférés sur le prix (tel son droit à l'aide et à l'assistance).",
    varianten: [
      {
        id: "flexibel-beperkte-bescherming",
        hypothese: "Très flexible, mais protection limitée de l'incapable",
        tekst: "La part du produit de la vente revenant au donataire pourra alors lui être libérée.",
      },
      {
        id: "minder-flexibel-ruime-bescherming",
        hypothese: "Moins flexible, mais protection plus large de l'incapable",
        tekst:
          "La totalité du produit de la vente du bien donné reste bloquée sur un compte ouvert au nom des donateurs, en fonction de leurs droits dans le bien vendu, et n'est libérée au donataire qu'après le décès de l'incapable ou avec l'accord du Juge de paix. Tant que cette somme n'est pas libérée, elle (avec ses intérêts) garantit l'exécution des devoirs du donataire envers l'incapable, tel son droit à l'aide et à l'assistance.",
      },
      {
        id: "flexibel-beperkte-bescherming-met-voorbehoud",
        hypothese: "Flexible, mais protection limitée de l'incapable (avec réserve de sauvegarde)",
        tekst:
          "La part du produit de la vente revenant au donataire pourra alors lui être libérée, sauf risque manifeste qu'il ne respecte pas ses devoirs, auquel cas les mesures nécessaires devront être prises pour protéger les intérêts de l'incapable avant la libération. En cas de doute sérieux, l'accord du Juge de paix sera requis.",
      },
    ],
    parameters: [],
    toepasbaarOp: ["schenkingsakte"],
    thema: "familie",
    soort: "MODCL",
    bron: "Donation immobilière / Donation de biens mobiliers (eigen kantoormodellen)",
    versie: "1.0",
    datum: "2026-06-24",
    nazicht: { status: "actueel", datum: "2026-06-24" },
  },
  {
    id: "fiscale-verklaringen-schenking-fr",
    titel: "Déclarations fiscales relatives à une donation",
    categorie: "schenking",
    taal: "fr",
    vertalingVanId: "fiscale-verklaringen-schenking",
    omschrijving:
      "Déclarations standard pour la perception des droits de donation : lien de parenté donateur-donataire, règle du domicile des cinq dernières années (droit fiscal applicable), et points d'attention sur l'impact sur les allocations/primes/avantages fiscaux et subsides. Miroir francophone de \"fiscale-verklaringen-schenking\".",
    tekst:
      "DISPOSITIONS FISCALES\nLien de parenté\n[A COMPLETER: Le donateur déclare / Chaque donateur déclare] que [A COMPLETER: le(s)] donataire(s) [A COMPLETER: sont ses seuls] {{verwantschap_omschrijving}} [A COMPLETER: enfants].\n\nDroit fiscal applicable\n[A COMPLETER: Le donateur déclare / Chaque donateur déclare] avoir eu son domicile à son domicile précité durant les cinq dernières années à compter de ce jour.\n\n[A COMPLETER: régimes fiscaux favorables, p.ex. la donation flamande dite \"doorgeefschenking\" — à compléter le cas échéant]\n\nAllocations, primes, avantages fiscaux et subsides\nLa présente convention peut avoir un impact sur l'octroi ou le maintien, notamment, d'allocations sociales, primes, avantages fiscaux et subsides, pour toutes les parties. Le notaire a expressément attiré l'attention des parties sur l'importance de s'informer davantage à ce sujet auprès des instances compétentes.",
    varianten: [
      {
        id: "wallonie-reductie-registratierechten-131ter",
        hypothese: "Région wallonne — réduction des droits d'enregistrement pour la donation du logement familial (art. 131ter du Code des droits d'enregistrement)",
        tekst:
          "RÉDUCTION DES DROITS D'ENREGISTREMENT (ARTICLE 131TER DU CODE DES DROITS D'ENREGISTREMENT — RÉGION WALLONNE)\nEn vue de bénéficier de la réduction des droits d'enregistrement prévue à l'article 131ter du Code des droits d'enregistrement, les parties déclarent :\n— que le bien prédécrit est situé en Région wallonne et que le bien prédécrit est destiné totalement à l'habitation ;\n— que le donateur a sa résidence principale dans le bien prédécrit depuis cinq ans au moins précédant la présente donation ;\n— que la présente donation porte sur la pleine propriété ;\n— que la présente donation porte sur tous les droits possédés par le donateur.",
      },
    ],
    parameters: [{ naam: "verwantschap_omschrijving", omschrijving: "Description du lien de parenté entre donateur(s) et donataire(s), p.ex. \"enfants\"" }],
    toepasbaarOp: ["schenkingsakte", "schenkingsakte-roerend-goed"],
    thema: "familie",
    soort: "MODCL",
    bron: "Donation immobilière / Donation de biens mobiliers (eigen kantoormodellen)",
    versie: "1.0",
    datum: "2026-06-24",
    agentwenken:
      "La variante 'wallonie-reductie-registratierechten-131ter' n'est pertinente qu'en cas de donation en pleine propriété d'une habitation sise en Région wallonne, dont le donateur avait sa résidence principale depuis au moins cinq ans — vérifier toujours ces deux conditions (situation + durée de résidence) avant utilisation ; en cas de donation scindée (avec réserve d'usufruit) ou de bien situé hors de Wallonie, cette variante ne s'applique pas.",
    wetsbasis: ["art. 131ter Wetboek der Registratierechten (Waals Gewest)"],
    nazicht: { status: "actueel", datum: "2026-06-24" },
  },
  // ── Clausules spécifiques aux biens mobiliers ────────────────────────────
  {
    id: "geldsom-herkomst-schenking-fr",
    titel: "Donation d'une somme d'argent — provenance",
    categorie: "schenking",
    taal: "fr",
    vertalingVanId: "geldsom-herkomst-schenking",
    omschrijving: "Brève déclaration de provenance de la somme d'argent donnée, pour une donation de bien mobilier en numéraire. Miroir francophone de \"geldsom-herkomst-schenking\".",
    tekst:
      "DESCRIPTION DU BIEN\nLa présente donation porte sur une somme d'argent de {{geldsom_bedrag}}, provenant de {{geldsom_herkomst}}.\nCi-après également dénommée \"le bien donné\".",
    varianten: [],
    parameters: [
      { naam: "geldsom_bedrag", omschrijving: "Montant de la somme d'argent donnée" },
      { naam: "geldsom_herkomst", omschrijving: "Provenance de la somme d'argent (compte, produit de vente, …)" },
    ],
    toepasbaarOp: ["schenkingsakte-roerend-goed"],
    thema: "familie",
    soort: "MODCL",
    bron: "Donation de biens mobiliers (eigen kantoormodel)",
    versie: "1.0",
    datum: "2026-06-24",
    nazicht: { status: "actueel", datum: "2026-06-24" },
  },
  {
    id: "effectenportefeuille-schenking-fr",
    titel: "Donation d'un portefeuille-titres — description et mandat de vote",
    categorie: "schenking",
    taal: "fr",
    vertalingVanId: "effectenportefeuille-schenking",
    omschrijving:
      "Description des titres/du portefeuille-titres donné(s) et, en cas de réserve d'usufruit, le régime du droit de vote à l'assemblée générale de la/des société(s) émettrice(s). Miroir francophone de \"effectenportefeuille-schenking\".",
    tekst:
      "DESCRIPTION DU BIEN\nLa présente donation porte sur le(s) titre(s)/portefeuille-titres ci-après décrit(s) : {{effecten_beschrijving}}.\nCi-après également dénommé(s) \"le bien donné\".\n[A COMPLETER: si réserve d'usufruit] Le droit de vote attaché aux titres donnés revient [CHOISIR: à l'usufruitier / au nu-propriétaire], sauf pour les décisions qui modifient la nature du bien ou affectent l'exercice de l'usufruit, pour lesquelles le droit de vote revient aux deux conjointement.",
    varianten: [],
    parameters: [{ naam: "effecten_beschrijving", omschrijving: "Description des titres donnés (nombre, type, société émettrice, numéro de compte)" }],
    toepasbaarOp: ["schenkingsakte-roerend-goed"],
    thema: "familie",
    soort: "MODCL",
    bron: "Donation de biens mobiliers (eigen kantoormodel)",
    versie: "1.0",
    datum: "2026-06-24",
    nazicht: { status: "actueel", datum: "2026-06-24" },
  },
  {
    id: "last-minimaal-rendement-lijfrente-schenking-fr",
    titel: "Charge de rendement minimal / rente viagère annuelle pour une donation de bien mobilier",
    categorie: "schenking",
    taal: "fr",
    vertalingVanId: "last-minimaal-rendement-lijfrente-schenking",
    omschrijving:
      "Charge par laquelle le donataire d'un bien mobilier paie une rente viagère annuelle au donateur. Choisir l'hypothèse : une rente viagère annuelle fixe, payable à première demande, ou une rente complémentaire facultative, due uniquement dans la mesure où le rendement réel du patrimoine donné n'atteint pas un certain pourcentage de sa valeur. Miroir francophone de \"last-minimaal-rendement-lijfrente-schenking\".",
    tekst: "",
    varianten: [
      {
        id: "vaste-jaarlijkse-lijfrente",
        hypothese: "Rente viagère annuelle fixe, toujours intégralement due à première demande",
        tekst:
          "CHARGE DE RENTE VIAGÈRE ANNUELLE\nLa donation est faite à charge pour le donataire de payer au donateur, [A COMPLETER: ou au survivant d'entre eux,] une rente viagère annuelle de {{lijfrente_bedrag}}, payable à première demande du donateur, par versement sur un compte au nom du donateur, à désigner à son choix. Cette charge subsiste jusqu'au décès du donateur [A COMPLETER: ou du survivant d'entre eux].",
      },
      {
        id: "facultatieve-aanvullende-rente-nettorendement",
        hypothese: "Rente complémentaire facultative — due uniquement dans la mesure où le rendement annuel du patrimoine donné n'atteint pas un certain pourcentage de sa valeur (à lever facultativement par le donateur, forclose chaque année à défaut de demande)",
        tekst:
          "RENTE COMPLÉMENTAIRE FACULTATIVE\nLa donation est en outre faite à charge pour le(s) donataire(s), qui s'y engagent solidairement et indivisiblement, d'offrir au(x) donateur(s) et au survivant d'entre eux, leur vie durant, la possibilité de demander chaque année le paiement d'une rente facultative.\nLe montant annuel de cette rente est fixé à {{percentage_rente}} % de la valeur du patrimoine donné (ou des biens qui y auraient été subrogés, par emploi ou remploi) au 31 décembre précédant la demande de paiement. Les intérêts et dividendes produits par le patrimoine donné durant l'année concernée sont portés en déduction ; la rente n'est donc due que dans la mesure où le rendement réel n'atteint pas ce pourcentage. La rente est calculée par année civile, au prorata pour la première année.\nLa rente est payable à première demande du (des) donateur(s) ou du survivant d'entre eux, sans intervention du (des) donataire(s), qui donnent à cet effet leur consentement irrévocable au prélèvement de la rente due sur le patrimoine donné — en premier lieu au moyen des revenus, puis au moyen du prix de vente des biens, sans répartition préalable de ce prix de vente entre parties.\nLa demande de paiement doit être formulée chaque année dans le délai que les parties fixent ci-après ; à défaut de demande dans ce délai, le droit à la rente de cette année-là est définitivement perdu, sans qu'il puisse jamais en être déduit une renonciation implicite pour l'avenir.\n[A COMPLETER: si indexation] Le montant de la rente est adapté chaque année à l'évolution de l'indice des prix à la consommation en Belgique, l'indice de base étant celui de {{basisindex_maand_jaar}}.\nL'obligation de paiement de cette rente s'éteint au décès du donateur survivant, en cas de renonciation du (des) donateur(s) à la rente, et au plus tard dès que le capital du patrimoine donné est entièrement épuisé — le(s) donataire(s) n'étant pas tenu(s) de compléter la rente au moyen de leurs propres deniers.",
        toelichting:
          "Source (Kantoormodellen Tervuren, MODCL facultatieve aanvullende rente) : il ne s'agit pas d'une rente viagère ordinaire, mais d'un versement complémentaire OPTIONNEL que le donateur ne peut réclamer que si le rendement réel du patrimoine donné est insuffisant — utile en cas de donation d'un portefeuille de titres/de placement avec réserve d'usufruit, pour garantir un revenu minimum au donateur sans obliger le donataire à un montant fixe indépendant du rendement du patrimoine.",
      },
    ],
    parameters: [
      { naam: "lijfrente_bedrag", omschrijving: "Montant de la rente viagère annuelle (variante fixe)" },
      { naam: "percentage_rente", omschrijving: "Pourcentage de la valeur du patrimoine donné garanti comme rendement minimal annuel (variante facultative)" },
      { naam: "basisindex_maand_jaar", omschrijving: "Mois et année de l'indice de base pour l'indexation", voorbeeld: "mars 2026" },
    ],
    toepasbaarOp: ["schenkingsakte-roerend-goed"],
    thema: "familie",
    soort: "MODCL",
    bron: "Donation de biens mobiliers (eigen kantoormodel); variante 'facultatieve-aanvullende-rente-nettorendement': MODCL facultatieve aanvullende rente (Kantoormodellen Tervuren, eigen kantoormodel).",
    versie: "1.1",
    datum: "2026-07-12",
    agentwenken:
      "Choisir 'vaste-jaarlijkse-lijfrente' lorsque le donateur souhaite un montant annuel fixe et garanti, indépendamment du rendement du patrimoine donné. Choisir 'facultatieve-aanvullende-rente-nettorendement' lorsque le donateur ne souhaite qu'un COMPLÉMENT au rendement réel du patrimoine donné (typiquement pour un portefeuille de placement/titres donné avec réserve d'usufruit) — combiner alors avec 'beheersvolmacht-schenking' afin que le donateur puisse aussi effectivement réaliser les ventes nécessaires.",
    nazicht: { status: "actueel", datum: "2026-07-12" },
  },
  {
    id: "uitvoering-overdracht-roerend-goed-schenking-fr",
    titel: "Exécution de la donation de bien mobilier — transfert par donataire",
    categorie: "schenking",
    taal: "fr",
    vertalingVanId: "uitvoering-overdracht-roerend-goed-schenking",
    omschrijving: "Mention du ou des comptes sur lesquels la donation du bien mobilier est exécutée, par donataire. Miroir francophone de \"uitvoering-overdracht-roerend-goed-schenking\".",
    tekst:
      "EXÉCUTION\nLes donations seront exécutées sur les comptes suivants :\n[A COMPLETER, à répéter par donataire] - pour {{naam_begiftigde}} : sur le compte {{rekeningnummer}} en son nom, auprès de {{bank}}.",
    varianten: [],
    parameters: [
      { naam: "naam_begiftigde", omschrijving: "Nom du donataire" },
      { naam: "rekeningnummer", omschrijving: "Numéro de compte sur lequel la donation est exécutée" },
      { naam: "bank", omschrijving: "Banque auprès de laquelle le compte est tenu" },
    ],
    toepasbaarOp: ["schenkingsakte-roerend-goed"],
    thema: "familie",
    soort: "MODCL",
    bron: "Donation de biens mobiliers (eigen kantoormodel)",
    versie: "1.0",
    datum: "2026-06-24",
    nazicht: { status: "actueel", datum: "2026-06-24" },
  },
  {
    id: "volmacht-toekomstige-schenkingen-fr",
    titel: "Mandat pour accepter d'éventuelles donations futures",
    categorie: "schenking",
    taal: "fr",
    vertalingVanId: "volmacht-toekomstige-schenkingen",
    omschrijving:
      "Mandat spécial par lequel chaque donataire désigne un autre donataire et/ou les collaborateurs de l'étude notariale pour accepter en son nom de futures donations du donateur, avec l'exonération de responsabilité correspondante pour le mandataire, sauf faute grave ou intentionnelle. Miroir francophone de \"volmacht-toekomstige-schenkingen\".",
    tekst:
      "MANDAT POUR ACCEPTER D'ÉVENTUELLES DONATIONS FUTURES\n[A COMPLETER: Le/Chaque] donataire, ci-après dénommé \"le mandant\", institue pour mandataires spéciaux, chacun avec le pouvoir d'agir séparément :\n- [CHOISIR: chacun des autres donataires séparément / l'autre donataire] ;\n- tous les collaborateurs de l'étude du notaire soussigné ;\nci-après dénommé invariablement \"le mandataire\".\nLe mandant donne mandat au mandataire pour, en son nom :\n- accepter toutes les donations qui sont ou seront faites par le donateur, de tout ou partie des biens mobiliers ou immobiliers lui appartenant ;\n- consentir à toutes les charges, clauses et conditions que le donateur impose et que le mandataire jugera opportunes, en ce compris les droits de préférence ou de préemption et toute interdiction d'aliéner ;\n- conclure des conventions d'indivision ou de sortie d'indivision ;\n- à ces fins, accomplir tous actes juridiques et signer tous documents, faire des déclarations fiscales, élire domicile, se porter fort, se substituer ou se faire remplacer, et en général faire tout ce qui sera nécessaire ou utile, même non expressément mentionné dans le présent acte.\nLe mandant s'engage à indemniser tous les collaborateurs désignés comme mandataires et l'organisation à laquelle ils appartiennent pour toute responsabilité, frais ou perte encourus à ce sujet, sauf faute grave ou intentionnelle. Le mandataire et son organisation ne sont pas responsables dans le cadre du présent mandat, sauf faute grave ou intentionnelle respective.",
    varianten: [],
    parameters: [],
    toepasbaarOp: ["schenkingsakte-roerend-goed"],
    thema: "familie",
    soort: "MODCL",
    bron: "Donation de biens mobiliers (eigen kantoormodel)",
    versie: "1.0",
    datum: "2026-06-24",
    nazicht: { status: "actueel", datum: "2026-06-24" },
  },
  {
    id: "fiscale-waardering-schenking-roerend-fr",
    titel: "Valorisation fiscale d'une donation de bien mobilier",
    categorie: "schenking",
    taal: "fr",
    vertalingVanId: "fiscale-waardering-schenking-roerend",
    omschrijving:
      "Règles de valorisation pour les droits de donation d'un bien mobilier : somme d'argent/créance (pas d'état estimatif distinct nécessaire), ou autre type de bien (estimation en pleine propriété), avec régime distinct pour les titres cotés et non cotés (date de valorisation selon la région, art. 133 C.D.E.). Miroir francophone de \"fiscale-waardering-schenking-roerend\".",
    tekst: "ESTIMATION PRO FISCO",
    varianten: [
      {
        id: "geldsom-of-schuldvordering",
        hypothese: "Donation d'une somme d'argent ou d'une créance",
        tekst:
          "S'agissant d'une donation [CHOISIR: d'une somme d'argent / d'une créance], un état estimatif distinct n'est pas requis, celle-ci valant le montant nominal de la créance ou de la somme elle-même (Cassation 8 novembre 1988, Pas. 1989, I, 24), à savoir {{geschonken_bedrag}}.",
      },
      {
        id: "ander-type-goed",
        hypothese: "Donation d'un autre type de bien mobilier",
        tekst:
          "Pour la perception des droits de donation, les parties déclarent estimer la valeur du bien donné en pleine propriété à {{geschatte_waarde}}, soit pour {{aandeel_omschrijving}}.",
      },
      {
        id: "beursgenoteerde-effecten",
        hypothese: "Titres cotés en bourse",
        tekst:
          "La base imposable des instruments financiers négociables sur un marché réglementé belge ou étranger (art. 2, §1, 5° et 6° de la loi du 2 août 2002) ou sur une facilité multilatérale de négociation (art. 2, §1, 4° de cette même loi), est déterminée selon la valeur boursière [CHOISIR: (Flandre) du premier jour de ce mois / (Wallonie/Bruxelles — art. 133 C.D.E.) du dernier jour du mois précédant ce mois], et, à défaut de cotation à cette date, selon la valeur boursière du premier jour suivant avec cotation.",
      },
      {
        id: "niet-beursgenoteerde-effecten",
        hypothese: "Pas de titres cotés en bourse",
        tekst: "Les parties déclarent que le portefeuille-titres ne contient pas d'instruments financiers admis à la négociation sur un marché réglementé belge ou étranger.",
      },
    ],
    parameters: [
      { naam: "geschonken_bedrag", omschrijving: "Montant de la somme d'argent ou de la créance donnée" },
      { naam: "geschatte_waarde", omschrijving: "Valeur estimée du bien donné en pleine propriété" },
      { naam: "aandeel_omschrijving", omschrijving: "Description de la part pour laquelle la valeur s'applique, le cas échéant" },
    ],
    toepasbaarOp: ["schenkingsakte-roerend-goed"],
    thema: "familie",
    soort: "MODCL",
    bron: "Donation de biens mobiliers (eigen kantoormodel)",
    versie: "1.0",
    datum: "2026-06-24",
    wetsbasis: ["art. 133 Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe"],
    nazicht: { status: "actueel", datum: "2026-06-24" },
  },
  {
    id: "recht-op-geschriften-schenking-fr",
    titel: "Droit d'écriture pour un acte de donation",
    categorie: "schenking",
    taal: "fr",
    vertalingVanId: "recht-op-geschriften-schenking",
    omschrijving:
      "Mention du droit d'écriture (code des droits et taxes divers) pour un acte de donation. Le montant diffère selon que le bien donné est mobilier ou immobilier — voir RECHT_OP_GESCHRIFTEN_SCHENKING dans data/ereloon.ts ; ne jamais l'inscrire littéralement dans le texte de la clause. Miroir francophone de \"recht-op-geschriften-schenking\".",
    tekst: "DROIT D'ÉCRITURE (code des droits et taxes divers)\nLe droit d'écriture s'élève à {{recht_op_geschriften_bedrag}}.\n\nDONT ACTE.\nFait et passé à {{standplaats}}, en l'étude, à la date susmentionnée.\nAprès lecture intégrale et commentée de l'acte, les comparants, [A VERIFIER OU SUPPRIMER : le cas échéant] représentés comme dit ci-avant, signent avec [A VERIFIER OU SUPPRIMER : moi, notaire / nous, notaires].",
    varianten: [],
    parameters: [
      {
        naam: "recht_op_geschriften_bedrag",
        omschrijving: "Droit d'écriture en euros — issu de RECHT_OP_GESCHRIFTEN_SCHENKING (data/ereloon.ts) : 100 pour un bien immeuble, 50 pour un bien mobilier",
        voorbeeld: "cent euros (€ 100,00)",
      },
      { naam: "standplaats", omschrijving: "Résidence du notaire (lieu de la passation)" },
    ],
    toepasbaarOp: ["schenkingsakte", "schenkingsakte-roerend-goed"],
    thema: "familie",
    soort: "MODCL",
    bron: "Donation immobilière / Donation de biens mobiliers (eigen kantoormodellen)",
    versie: "1.0",
    datum: "2026-06-24",
    wetsbasis: ["Code des droits et taxes divers (droit d'écriture)"],
    nazicht: { status: "actueel", datum: "2026-06-24" },
  },
  {
    id: "schenking-informatieplicht-diversen-fr",
    titel: "Acte de donation — clauses diverses relatives au devoir d'information du notaire",
    categorie: "schenking",
    taal: "fr",
    vertalingVanId: "schenking-informatieplicht-diversen",
    omschrijving:
      "Trois clauses d'information indépendantes et non obligatoires pour un acte de donation : l'imposabilité éventuelle de la donation à l'étranger en cas de lien transfrontalier, la déclaration relative au nombre d'enfants mineurs (de moins de 21 ans) des donataires, et l'avertissement relatif au risque de perte du taux réduit de TVA (6%) pour démolition/reconstruction en cas d'avantage antérieurement obtenu. Chaque clause est indépendamment applicable et peut être reprise ou non avec les autres — l'impact sur les allocations/primes/subventions est déjà couvert par l'onderdeel 'fiscale-verklaringen-schenking'. Miroir francophone de \"schenking-informatieplicht-diversen\".",
    tekst:
      "[A VERIFIER OU SUPPRIMER — ÉLÉMENTS ÉTRANGERS] Au préalable, le notaire a informé les parties que la donation peut aussi être imposable à l'étranger dès lors que l'acte juridique présente un lien avec un autre pays (nationalité ou résidence des parties et/ou de l'objet de la donation), et a souligné l'importance de s'informer à ce sujet dans le pays concerné. [CHOISIR : les parties déclarent avoir obtenu les conseils nécessaires dans les pays concernés et accomplir elles-mêmes les formalités nécessaires. / le donataire déclare savoir qu'il est tenu de déclarer cette donation en {{land_aangifteplicht}} dans {{termijn_aangifte_buitenland}} de la donation et déclare qu'il accomplira lui-même les formalités nécessaires.]\n\n" +
      "[A VERIFIER OU SUPPRIMER — ENFANTS DE MOINS DE 21 ANS] Les donataires déclarent qu'ils n'ont pas trois enfants ou plus qui n'ont pas encore atteint l'âge de 21 ans.\n\n" +
      "[A VERIFIER OU SUPPRIMER — PERTE DU TAUX RÉDUIT DE TVA DÉMOLITION/RECONSTRUCTION] Les donataires déclarent être conscients du risque de perdre le bénéfice du taux réduit de TVA de 6% pour la démolition et la reconstruction d'une habitation, si cette habitation ne constitue pas et ne reste pas l'habitation propre et unique du donataire jusqu'au 31 décembre de la cinquième année suivant l'année de la première occupation ou de la première prise de possession de l'habitation. [A VERIFIER OU SUPPRIMER : ils déclarent ne pas avoir bénéficié d'un tel taux réduit de TVA.]",
    varianten: [],
    parameters: [
      { naam: "land_aangifteplicht", omschrijving: "Le pays où le donataire doit déclarer la donation (si une obligation de déclaration étrangère spécifique est connue)", voorbeeld: "la France" },
      { naam: "termijn_aangifte_buitenland", omschrijving: "Délai dans lequel la déclaration étrangère doit avoir lieu", voorbeeld: "le mois" },
    ],
    toepasbaarOp: ["schenkingsakte", "schenkingsakte-roerend-goed"],
    thema: "familie",
    soort: "MODCL",
    bron: "Commission Fiscalité flamande, \"Actes de donation - Modèles de clause en lien avec la fiscalité / devoir d'information du notaire\", dernière mise à jour le 8 mars 2024 (message eNot 17534) — repris programmatiquement depuis integratie/drive-backup/2026-07-02-backup-modellen-e-notariaat/.",
    versie: "1.0",
    datum: "2026-07-11",
    agentwenken: "Même logique que le miroir NL schenking-informatieplicht-diversen.",
    nazicht: {
      status: "na_te_kijken",
      datum: "2026-07-11",
      aandachtspunten:
        "La source ne cite aucun article de loi précis pour la clause 'enfants de moins de 21 ans' — la règle fiscale/sociale sous-jacente doit être vérifiée par dossier avant utilisation.",
    },
  },
];