import type { Modelonderdeel } from "../types";

// ── Miroir francophone de regularisatie-verzaking-natrekking-opstalrecht.ts ─
// Bron: Katrien Van Steenkiste, candidate-notaire, 14 novembre 2016, approuvé
// par la Commission Droit des obligations, via integratie/drive-backup/.

export const regularisatieVerzakingNatrekkingOpstalrechtFrOnderdelen: Modelonderdeel[] = [
  {
    id: "regularisatie-verzaking-natrekking-opstalrecht-fr",
    titel: "Régularisation d'une renonciation verbale au droit d'accession en un droit de superficie",
    categorie: "bijzonder",
    taal: "fr",
    vertalingVanId: "regularisatie-verzaking-natrekking-opstalrecht",
    omschrijving: "Miroir francophone de \"regularisatie-verzaking-natrekking-opstalrecht\".",
    tekst:
      "1. DÉSIGNATION DES PARTIES\n\n{{identiteit_partijen}}.\n\n2. EXPOSÉ PRÉALABLE\n\na. Les parties sont propriétaires de {{beschrijving_goederen_en_oorsprong}} (description des biens + origine de propriété).\n\nb. Les parties déclarent avoir conclu une convention verbale de renonciation au droit d'accession en vue de la valorisation des {{aantal_loten}} lots précités lors d'une vente à un tiers.\n\nc. En exécution de cette renonciation verbale au droit d'accession, {{identiteit_opstalhouder}}, comparant sous B, a demandé un permis d'urbanisme pour la construction de {{aantal_woningen}} maisons unifamiliales. Lors de sa séance du {{datum_vergunning}}, le Collège des bourgmestre et échevins de la commune de {{gemeente_vergunning}} a octroyé ce permis portant le numéro de dossier {{dossiernummer_vergunning}}, pour la construction de {{aantal_woningen}} maisons unifamiliales.\n\nd. En exécution de la renonciation verbale au droit d'accession précitée, {{identiteit_opstalhouder}}, comparant sous B, a commencé à construire une maison unifamiliale sur le lot {{nummer_lot}} du lotissement précité, bien décrit ci-dessus sous {{letter_goed}}. Les factures ont été établies au nom de {{identiteit_opstalhouder}} et acquittées au moyen de fonds propres.\n\n3. RENONCIATION AU DROIT D'ACCESSION\n\nAprès cet exposé, les comparants sous A déclarent qu'ils ont à l'époque renoncé purement et simplement au droit d'accession dont ils disposent sur les immeubles décrits ci-avant en vertu des articles 546, 551, 552 et 553 du Code civil, en faveur de {{identiteit_opstalhouder}}, comparant sous B, et qu'ils ont autorisé le même comparant sous B à effectuer des travaux de construction sur ces biens. Le comparant sous B déclare avoir accepté tant la renonciation au droit d'accession précitée que le permis de bâtir donné en sa faveur.\n\nPar conséquent, les constructions érigées sur les lots décrits ci-dessus du lotissement susmentionné appartiennent en propriété au comparant sous B. Toutes les contestations qui pourraient naître concernant ces travaux de construction avec des propriétaires voisins, locataires du terrain, services communaux ou autres services de l'urbanisme, doivent être réglées par le comparant sous B à ses risques, sans intervention ni recours contre les comparants sous A. Tous les impôts et taxes auxquels les mêmes immeubles et travaux peuvent donner lieu sont à charge du comparant sous B.\n\n4. CONFIRMATION DU DROIT DE SUPERFICIE RÉSULTANT DE LA RENONCIATION AU DROIT D'ACCESSION\n\nEn conséquence de la division horizontale de propriété qui est le résultat de la renonciation au droit d'accession, les comparants sous A ont octroyé au comparant sous B un droit de superficie qui porte sur les immeubles précités sur lesquels ont été érigées les constructions susmentionnées.\n\nCe droit de superficie est régi par les dispositions de la loi du 10 janvier 1824, dans la mesure où il n'a pas été dérogé ci-après à ces dispositions. Les parties déclarent avoir fixé comme suit les modalités de ce droit de superficie :\n\n1) Le droit de superficie a été accordé sous la garantie ordinaire de droit et pour franc, quitte et libre de toutes dettes, inscriptions, privilèges et droits d'hypothèque quelconques.\n\n2) DURÉE — {{regeling_duur_per_lot}} (à préciser par lot ou groupe de lots) : le droit de superficie prendra fin, de plein droit et sans qu'un congé soit nécessaire à cet effet, le {{einddatum_opstalrecht}}, sauf prolongation convenue de commun accord entre les parties.\n\n3) ÉTAT DU BIEN — SERVITUDES — Le droit de superficie a été consenti et accepté sur les immeubles décrits ci-avant, avec leurs servitudes actives et passives et telles qu'elles apparaissent, avec tous les vices apparents et cachés, sans aucune garantie de mesure ou de contenance, la différence excédât-elle un vingtième, étant entendu cependant que le superficiaire a le droit de démolir entièrement ou partiellement les constructions existantes, le tout à ses frais et sans que cette démolition puisse donner lieu au paiement de toute indemnité en faveur du bailleur de superficie. Le superficiaire déclare expressément connaître les servitudes et les conditions spéciales des titres de propriété du bailleur de superficie et de ses auteurs successifs et s'engage à respecter tous les droits et devoirs qui peuvent en découler pour le bailleur de superficie. Le superficiaire ne peut grever le bien donné en superficie de servitudes sans l'accord préalable par écrit du bailleur de superficie. Le bailleur de superficie déclare ne pas avoir constitué lui-même de servitudes sur le bien. Le superficiaire n'a aucun recours contre le bailleur de superficie en raison de l'état des bâtiments, la nature du terrain et les matériaux qui pourraient s'y trouver, et pas non plus en raison de vices apparents ou cachés.\n\n3bis) USAGE — Le tréfoncier déclare que les biens sont libres de tout usage ou de toute occupation.\n\n4) ALIÉNATION DU DROIT DE SUPERFICIE — Le superficiaire peut aliéner en tout ou en partie son droit de superficie pour la durée de son droit ou le grever de droits réels, à condition que le superficiaire reste tenu solidairement avec le tiers acquéreur pour l'exécution de tous les engagements stipulés dans la présente convention.\n\n5) CONDITIONS SPÉCIALES — Le constituant du droit de superficie déclare qu'à sa connaissance, les biens donnés en superficie ne sont pas grevés d'autres servitudes ou conditions spéciales, selon leurs titres de propriété, que celles mentionnées ci-après : {{bijzondere_erfdienstbaarheden_voorwaarden}} [à compléter avec des clauses de droit administratif].",
    varianten: [],
    parameters: [
      { naam: "identiteit_partijen", omschrijving: "Identification complète de tous les comparants (sous A : les copropriétaires originaires ; sous B : le superficiaire/constructeur)" },
      { naam: "beschrijving_goederen_en_oorsprong", omschrijving: "Description des biens (les lots du lotissement) et leur origine de propriété", voorbeeld: "les lots 3 à 8 du lotissement dénommé « Lotissement X », acquis par achat le 12 mai 2010" },
      { naam: "aantal_loten", omschrijving: "Nombre de lots concernés par la renonciation verbale au droit d'accession", voorbeeld: "six" },
      { naam: "identiteit_opstalhouder", omschrijving: "Identification du comparant sous B, en faveur duquel la renonciation à l'accession a eu lieu et qui a réalisé les travaux" },
      { naam: "aantal_woningen", omschrijving: "Nombre de maisons unifamiliales pour lesquelles le permis d'urbanisme a été demandé/obtenu" },
      { naam: "datum_vergunning", omschrijving: "Date de la séance du Collège des bourgmestre et échevins ayant octroyé le permis" },
      { naam: "gemeente_vergunning", omschrijving: "Commune ayant délivré le permis d'urbanisme" },
      { naam: "dossiernummer_vergunning", omschrijving: "Numéro de dossier du permis d'urbanisme" },
      { naam: "nummer_lot", omschrijving: "Numéro du lot sur lequel la construction a été entamée" },
      { naam: "letter_goed", omschrijving: "Référence au bien tel que décrit ci-dessus au point 2.a" },
      { naam: "regeling_duur_per_lot", omschrijving: "Régime de durée du droit de superficie, éventuellement différent par lot ou groupe de lots", voorbeeld: "pour les lots 3, 4 et 5, une date de fin au 31 décembre 2050 ; pour les lots 6, 7 et 8, une date de fin au 31 décembre 2055" },
      { naam: "einddatum_opstalrecht", omschrijving: "Date à laquelle le droit de superficie prend fin de plein droit" },
      { naam: "bijzondere_erfdienstbaarheden_voorwaarden", omschrijving: "Servitudes ou conditions spéciales qui grèvent effectivement les biens, le cas échéant", voorbeeld: "une servitude de passage au profit du lot 9 situé en arrière-plan" },
    ],
    agentwenken: "Même logique que le miroir NL regularisatie-verzaking-natrekking-opstalrecht.",
    toepasbaarOp: ["vestiging-erfpacht-opstal", "verkavelingsakte", "akte sui generis"],
    thema: "vastgoed",
    soort: "VB",
    bron: "Katrien Van Steenkiste, candidate-notaire, 14 novembre 2016, approuvé par la Commission Droit des obligations — repris programmatiquement depuis integratie/drive-backup/2026-07-02-backup-modellen-e-notariaat/.",
    versie: "1.0",
    datum: "2026-07-10",
    wetsbasis: ["art. 546, 551, 552 et 553 du Code civil (droit d'accession)", "loi du 10 janvier 1824 sur le droit de superficie"],
    nazicht: {
      status: "na_te_kijken",
      datum: "2026-07-10",
      aandachtspunten: "Zelfde aandachtspunten als de NL-bron (regularisatie-verzaking-natrekking-opstalrecht).",
    },
  },
];