import type { Modelonderdeel } from "../types"; // ── Miroir francophone de openbare-verkoop-uitvoerend-onroerend-beslag.ts ── // Bron: Commission Droit judiciaire, 5 décembre 2025, via integratie/drive-backup/. export const openbareVerkoopUitvoerendOnroerendBeslagFrOnderdelen: Modelonderdeel[] = [ { id: "openbare-verkoop-uitvoerend-onroerend-beslag-fr", titel: "Vente publique sur saisie-exécution immobilière", categorie: "bijzonder", taal: "fr", vertalingVanId: "openbare-verkoop-uitvoerend-onroerend-beslag", omschrijving: "Miroir francophone de \"openbare-verkoop-uitvoerend-onroerend-beslag\".", tekst: "VENTE PUBLIQUE SUR SAISIE-EXÉCUTION IMMOBILIÈRE — Choisissez ci-après les modules applicables ; il s'agit d'ajouts combinables aux conditions de vente génériques et au procès-verbal d'adjudication, non d'hypothèses mutuellement exclusives. À l'attention du notaire : ce modèle de clauses est établi à titre indicatif — les mentions ne sont pas exhaustives et doivent être complétées ou supprimées selon le dossier.", varianten: [ { id: "aanhef-voorafgaande-uiteenzetting", hypothese: "En-tête et exposé préalable de l'ouverture de crédit, de la mise en demeure, de la procédure de saisie et de la situation hypothécaire/de saisie", tekst: "Le {{datum_verkoopsvoorwaarden}}, je soussigné, {{naam_notaris}}, notaire à {{standplaats_notaris}}, exerçant mon ministère au sein de la société {{notaris_vennootschap}}, dont le siège est établi à {{notaris_vennootschap_zetel}}, procède à l'établissement des conditions de vente de la vente online sur saisie immobilière sur biddit.be du bien décrit ci-dessous, en application de l'article 1582 du Code judiciaire, à la requête et en présence de : {{verzoeker_beslaglegger}}.\n\nEXPOSÉ PRÉALABLE\n\n1. En vertu d'un acte d'ouverture de crédit passé devant le notaire {{notaris_kredietakte}} à {{standplaats_kredietakte}} le {{datum_kredietakte}}, {{identiteit_beslaglegger}}, ci-après dénommé « le saisissant/le requérant », a octroyé une ouverture de crédit de {{bedrag_kredietopening}} à {{identiteit_beslagenen}}, ci-après dénommés « les saisis ». En garantie du remboursement de cette ouverture de crédit, une inscription hypothécaire a été prise le {{datum_hypothecaire_inschrijving}} au bureau de sécurité juridique à {{standplaats_kantoor_rechtszekerheid}}, sous la référence numéro {{formaliteitnummer_hypothecaire_inschrijving}}.\n\n2. Étant donné que les saisis n'ont pas respecté les obligations reprises dans cette ouverture de crédit, une tentative de conciliation a été entreprise devant le juge des saisies conformément à l'article VII.147/24 du Code de droit économique, cependant à l'audience du {{datum_zitting_niet_verzoening}} un procès-verbal de non-conciliation a été signé.\n\n3. Ensuite, un commandement préalable à saisie-exécution immobilière sur l'immeuble concerné leur a été signifié par exploit de l'huissier de justice {{gerechtsdeurwaarder}} à {{standplaats_gerechtsdeurwaarder}} le {{datum_bevel_beslag}}, par lequel ils étaient invités à payer les sommes qui y sont indiquées dans le délai y mentionné, sous peine d'y être contraints par toutes voies de droit et, notamment, par la saisie-exécution de l'immeuble décrit ci-dessous. [À VÉRIFIER OU SUPPRIMER : cet exploit n'a pas été transcrit au bureau de sécurité juridique / le commandement préalable à saisie-exécution immobilière a été transcrit au bureau de sécurité juridique {{standplaats_kantoor_rechtszekerheid}}, sous la référence {{formaliteitnummer_overschrijving_bevel}}].\n\n4. Le commandement étant demeuré sans suite, les saisis se sont vus signifier par exploit du même huissier de justice le {{datum_beslagexploot}} une saisie-exécution immobilière sur l'immeuble concerné. Cet exploit a été transcrit au bureau de sécurité juridique à {{standplaats_kantoor_rechtszekerheid}}, sous la référence {{formaliteitnummer_overschrijving_beslag}}.\n\n5. Par ordonnance du juge des saisies du tribunal de première instance de {{standplaats_rechtbank}} du {{datum_beschikking_aanstelling}}, la vente publique de l'immeuble saisi a été ordonnée et le notaire soussigné a été désigné aux fins de procéder à la vente publique de l'immeuble et aux opérations d'ordre. Cette ordonnance a été signifiée par exploit d'huissier de justice le {{datum_betekening_beschikking}} aux saisis, sans que ces derniers n'aient formé opposition dans le délai légal ; la désignation du notaire soussigné est par conséquent devenue définitive. [ÉVENTUELLEMENT] Par ordonnance du juge des saisies du {{datum_beschikking_verlenging}}, le délai de six mois, prescrit à l'article 1587 du Code judiciaire pour procéder à l'adjudication, a été prorogé ; cette ordonnance de prorogation a été signifiée aux saisis, sans que ces derniers n'aient formé opposition dans le délai légal. Les occupants de l'immeuble ont été informés par lettre recommandée avec accusé de réception de l'ordonnance par laquelle le notaire soussigné a été désigné.\n\n6. Il ressort d'un certificat hypothécaire trentenaire, délivré par le bureau de sécurité juridique de {{standplaats_kantoor_rechtszekerheid}} le {{datum_hypothecair_getuigschrift}}, et d'un certificat hypothécaire complémentaire, que le bien est grevé des inscriptions et transcriptions suivantes à charge des saisis : {{overzicht_inschrijvingen_beslagen}} (a/ inscriptions : l'hypothèque conventionnelle en faveur du saisissant ; b/ commandements et saisies : la transcription de l'exploit de saisie).\n\nAPRÈS CET EXPOSÉ je, notaire, ai dressé les conditions de vente relatives à la vente sur saisie-exécution immobilière de l'immeuble décrit ci-après, en application de l'article 1582 du Code judiciaire.\n\nLes créanciers inscrits et transcrits ainsi que les saisis seront sommés par exploit d'huissier de prendre connaissance de ces conditions de vente un mois au moins avant l'émission de la première enchère et de suivre les opérations de vente, à moins qu'ils n'aient donné une dispense par écrit. En raison de la décharge de signification qu'ils ont donnée, les créanciers suivants ne seront pas sommés par exploit d'huissier : {{schuldeisers_zonder_betekening}}.\n\nSi les conditions de vente font l'objet de contredits, ceux-ci ne sont recevables que s'ils sont portés à la connaissance du notaire soussigné dans les 8 jours suivant la sommation. Le cas échéant, la vente est suspendue et le notaire soussigné établit un procès-verbal qui est soumis au juge des saisies. Si aucun contredit n'est formulé endéans le délai précité, ces conditions sont devenues définitives et la publicité sera réalisée. Conformément à ce qui précède, la vente publique prendra place ; après l'adjudication définitive, le notaire soussigné procédera à l'établissement du procès-verbal d'ordre (art. 1639 C. jud.).", }, { id: "publiciteit-bezoeken", hypothese: "Conditions spéciales — publicité et visites (avec le pouvoir d'accès légal du notaire en cas d'absence/résistance)", tekst: "Publicité : [à compléter selon le dossier].\n\nVisites : le bien pourra être visité par les candidats-acquéreurs {{bezoekmodaliteiten}}. Le notaire se réserve le droit d'organiser des visites supplémentaires et/ou de modifier les horaires de visite dans l'intérêt de la vente.\n\nLe notaire rappelle le prescrit de l'article 1580, alinéas 3, 4 et 5 du Code judiciaire : « Sans préjudice des dispositions de l'article 1498, en cas d'absence ou de résistance du saisi ou de l'occupant des biens immobiliers saisis, le notaire nommé est autorisé, aux frais du saisi, à avoir accès aux biens immobiliers saisis, au besoin avec le concours de la force publique, assistée, le cas échéant, par un serrurier, pour faire respecter les conditions de vente ou pour permettre la visite des lieux par les personnes intéressées. L'occupant est informé de l'ordonnance et des jours et heures de visite prévus dans les conditions de vente. Si la résistance est due à l'occupant des biens immobiliers saisis, le saisi est autorisé à récupérer ses frais auprès de l'occupant. »", }, { id: "staat-goed-geen-vrijwaring", hypothese: "Conditions spéciales — état du bien, exclusion de la garantie des vices cachés et de la rescision pour lésion en cas de vente par autorité de justice", tekst: "L'acquéreur déclare avoir été informé par le notaire que dans le cadre des ventes par autorité de justice, l'action en garantie des vices cachés en vertu de l'article 1649 de l'ancien Code civil ne peut être exercée, ni l'action en rescision pour lésion de plus de sept douzièmes en vertu de l'article 1684 de l'ancien Code civil. L'acquéreur déclare formellement avoir visité le bien vendu avec attention.", }, { id: "hypothecaire-toestand-zuivering", hypothese: "Conditions spéciales — situation hypothécaire : vente libre et quitte, avec délégation du prix aux créanciers (vente purgeante)", tekst: "Les biens sont vendus avec délégation du prix au profit des créanciers inscrits ou qui auraient utilement fait valoir leurs droits dans les conditions que la loi prévoit. [Point d'attention : afin d'éviter des contredits, il est recommandé de déroger, dans les conditions de vente spéciales, à l'article 5, g) des conditions d'utilisation de la plateforme d'enchères, qui dispose que — sous réserve des limitations légales — les conditions de vente peuvent être modifiées ou complétées par des clauses qui n'obligent que les enchérisseurs subséquents.]", }, { id: "slotbepalingen-voorbehoud-verklaringen-beslagene", hypothese: "Dispositions finales — réserve sur les déclarations du saisi/vendeur et du notaire", tekst: "REMARQUE CONCERNANT LES DÉCLARATIONS DES SAISIS — Toutes les déclarations faites par le saisi/vendeur sont toutefois faites sous réserve puisqu'elles dépendent de l'absence d'opposition de la part du saisi à la signification des présentes conditions de vente. Toutes les déclarations faites par le saisi dans ces conditions de vente, auxquelles le saisi ne s'est pas explicitement opposé, seront donc réputées avoir été faites par le saisi lui-même.\n\nToutes les déclarations faites par le notaire dans les présentes conditions de vente ne sont que des déclarations sur la base de pièces et uniquement sur la base de pièces.", }, { id: "pv-rangregeling", hypothese: "Procès-verbal d'ordre et de répartition du prix (après l'adjudication)", tekst: "Le {{datum_verkoopsvoorwaarden}}, je soussigné, {{naam_notaris}}, notaire de résidence à {{standplaats_notaris}}, exerçant mon ministère au sein de la société {{notaris_vennootschap}}, dont le siège est établi à {{notaris_vennootschap_zetel}}, ai procédé à l'établissement du procès-verbal d'ordre et de répartition du prix obtenu lors de la vente en ligne via Biddit/de la vente publique physique du bien immeuble suivant : {{beschrijving_goed}}.\n\nEXPOSÉ PRÉALABLE — 1) Le saisi : {{identiteit_beslagenen}}. 2) Le saisissant requérant : {{identiteit_beslaglegger}}. 3) Le titre exécutoire : par ordonnance de {{rechtbank_uitvoerbare_titel}} en date du {{datum_uitvoerbare_titel}}, le saisi a été condamné à payer {{bedrag_veroordeling}} au saisissant requérant ; cette ordonnance a été signifiée par exploit de l'huissier de justice {{gerechtsdeurwaarder}} à {{standplaats_gerechtsdeurwaarder}} le {{datum_betekening_titel}} et a acquis force de chose jugée. 4) Commandement préalable à saisie-exécution immobilière : signifié le {{datum_bevel_beslag}}, transcrit au bureau Sécurité juridique {{standplaats_kantoor_rechtszekerheid}} sous la référence {{formaliteitnummer_bevel}}. 5) Saisie-exécution immobilière : le commandement étant resté sans effet, signifiée le {{datum_beslagexploot}}, transcrite sous la référence {{formaliteitnummer_beslag}}. 6) Désignation du notaire : par ordonnance du juge des saisies du {{datum_beschikking_aanstelling}}, le notaire soussigné a été désigné pour procéder à la vente et aux opérations d'ordre ; le saisi n'a pas formé opposition dans le délai légal. 7) Les conditions de vente : établies conformément à l'article 1582 du Code judiciaire le {{datum_verkoopsvoorwaarden_akte}}, signifiées au saisi, sans opposition dans le délai de l'article 1582 du Code judiciaire. 8) Adjudication : par procès-verbal du {{datum_toewijzing}}, adjugé définitivement pour le prix de {{toewijzingsprijs}} à {{identiteit_koper}}. 9) Transcription des conditions de vente et du procès-verbal d'adjudication sous la référence {{formaliteitnummer_overschrijving_toewijzing}}. 10) Signification conformément à l'article 1598 du Code judiciaire d'un extrait du procès-verbal d'adjudication au saisi le {{datum_betekening_1598}}, sans demande en nullité dans le délai de rigueur de quinze jours. 11) Paiement des frais et du prix par l'adjudicataire dans le délai prévu par les conditions de vente.\n\nSITUATION HYPOTHÉCAIRE — Il ressort de l'état hypothécaire trentenaire du {{datum_hypothecair_getuigschrift}}, référence {{referte_hypothecair_getuigschrift}}, que le bien est grevé des inscriptions et transcriptions suivantes à charge du saisi : {{overzicht_inschrijvingen_hypothecaire_toestand}} (inscriptions, transcriptions hypothécaires — commandement/saisie, mentions marginales, et l'inscription d'office prise au profit de tous les créanciers convoqués lors de l'adjudication bénéficiant de la délégation du prix).\n\nCERTIFICAT NOTARIÉ ET RENONCIATION — Les inscriptions et transcriptions précitées ont déjà été radiées à la suite du dépôt du certificat notarié, établi conformément à l'article 1653 du Code judiciaire (voir l'onderdeel « notarieel-getuigschrift-doorhaling-inschrijvingen »), l'adjudicataire ayant satisfait à toutes ses obligations et ayant payé le prix et les frais de manière libératoire entre les mains du notaire soussigné dans le délai. L'adjudicataire a, dans ce certificat, renoncé irrévocablement à la subrogation légale en vertu de l'article 5.220, 3° du Code civil.\n\nAUTRES CRÉANCIERS PRIVILÉGIÉS ET CHIROGRAPHAIRES — Les créanciers suivants se sont manifestés et ont fait connaître leurs créances : {{overzicht_overige_schuldeisers}}. Il ressort par ailleurs de la consultation des avis de saisie le {{datum_raadpleging_beslagberichten}} : {{overzicht_beslagberichten}}. Les créanciers suivants ont pris connaissance préalablement du projet du présent acte et ont renoncé à la convocation par signification : {{schuldeisers_ontslag_betekening}}. Le notaire soussigné confirme n'avoir pas connaissance d'arriérés de primes dues à l'assureur du bien vendu (art. 60 de la loi sur le contrat d'assurance terrestre).\n\nPRIVILÈGE D'ENREGISTREMENT — Il a été demandé au Bureau spécial d'enregistrement de {{standplaats_registratiekantoor}} si des arriérés sont encore connus au sens des articles 150 et 184bis du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe ; la réponse est la suivante : {{antwoord_registratiekantoor}}.\n\nCOMPOSITION DE LA MASSE À RÉPARTIR — L'actif (prix de vente et frais forfaitaires à charge de l'adjudicataire) et le passif (frais des conditions de vente, du procès-verbal d'adjudication, du dossier, de la publicité, du certificat notarié et de l'ordre lui-même) sont établis dossier par dossier dans un décompte détaillé — voir le module de comptabilité pour le calcul. Le solde à répartir s'élève à {{te_verdelen_saldo}}.\n\nRÉPARTITION ET ORDRE — Il est tenu compte des intérêts jusqu'à la clôture de l'ordre (possible uniquement à défaut de contredit dans le délai d'un mois, art. 1644 C. jud.). Le classement des créanciers (premier rang : créancier poursuivant pour les premiers frais de justice ; rangs suivants : créanciers privilégiés selon leur privilège légal — notamment l'association des copropriétaires pour les charges courantes et antérieures, le fisc, les fournisseurs d'utilité publique ; enfin les créanciers chirographaires, le cas échéant au prorata en cas de solde insuffisant) est établi dossier par dossier : {{rangschikking_schuldeisers}}.\n\nSIGNIFICATION — Conformément à l'article 1644 du Code judiciaire, le saisi et les créanciers visés à cet article seront, sauf dispense de signification, sommés dans les quinze jours de prendre connaissance du présent procès-verbal dans un délai d'un mois à compter de la signification. À défaut de contredit dans ce délai, cet ordre et cette répartition du prix deviennent définitifs.", }, ], parameters: [ { naam: "datum_verkoopsvoorwaarden", omschrijving: "Date d'établissement des conditions de vente" }, { naam: "naam_notaris", omschrijving: "Nom du notaire instrumentant" }, { naam: "standplaats_notaris", omschrijving: "Résidence du notaire instrumentant" }, { naam: "notaris_vennootschap", omschrijving: "Nom de la société notariale au sein de laquelle le notaire exerce son ministère" }, { naam: "notaris_vennootschap_zetel", omschrijving: "Siège de la société notariale" }, { naam: "verzoeker_beslaglegger", omschrijving: "Identification du saisissant/requérant" }, { naam: "notaris_kredietakte", omschrijving: "Notaire ayant reçu l'acte d'ouverture de crédit" }, { naam: "standplaats_kredietakte", omschrijving: "Résidence du notaire de l'acte de crédit" }, { naam: "datum_kredietakte", omschrijving: "Date de l'acte d'ouverture de crédit" }, { naam: "identiteit_beslaglegger", omschrijving: "Identification complète du saisissant/de l'établissement de crédit" }, { naam: "bedrag_kredietopening", omschrijving: "Montant de l'ouverture de crédit octroyée", voorbeeld: "250.000 euros (250.000 €)" }, { naam: "identiteit_beslagenen", omschrijving: "Identification complète du/des saisi(s)/emprunteur(s)" }, { naam: "datum_hypothecaire_inschrijving", omschrijving: "Date de l'inscription hypothécaire en garantie de l'ouverture de crédit" }, { naam: "standplaats_kantoor_rechtszekerheid", omschrijving: "Résidence du bureau Sécurité juridique compétent" }, { naam: "formaliteitnummer_hypothecaire_inschrijving", omschrijving: "Numéro de référence de l'inscription hypothécaire" }, { naam: "datum_zitting_niet_verzoening", omschrijving: "Date de l'audience devant le juge des saisies où le procès-verbal de non-conciliation a été signé" }, { naam: "gerechtsdeurwaarder", omschrijving: "Huissier de justice ayant signifié les exploits" }, { naam: 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d'une éventuelle ordonnance de prorogation du délai de six mois (art. 1587 C. jud.)" }, { naam: "datum_hypothecair_getuigschrift", omschrijving: "Date du certificat hypothécaire trentenaire" }, { naam: "overzicht_inschrijvingen_beslagen", omschrijving: "Aperçu des inscriptions et transcriptions grevant le bien, tel qu'il ressort du certificat hypothécaire", voorbeeld: "hypothèque conventionnelle sous la référence 12345 et transcription de l'exploit de saisie sous la référence 67890" }, { naam: "schuldeisers_zonder_betekening", omschrijving: "Créanciers ayant donné une dispense écrite de signification et qui ne seront donc pas sommés par exploit d'huissier", voorbeeld: "la banque X, dispense donnée le 3 juin 2026" }, { naam: "bezoekmodaliteiten", omschrijving: "Modalités des visites par les candidats-acquéreurs (jour, heure, période)", voorbeeld: "tous les samedis de 14 à 16 heures, du 1er septembre au 15 octobre inclus" }, { naam: "beschrijving_goed", omschrijving: "Description du bien immeuble faisant l'objet de l'ordre" }, { naam: "rechtbank_uitvoerbare_titel", omschrijving: "Tribunal ayant rendu le titre exécutoire" }, { naam: "datum_uitvoerbare_titel", omschrijving: "Date du titre exécutoire" }, { naam: "bedrag_veroordeling", omschrijving: "Montant auquel le saisi a été condamné" }, { naam: "datum_betekening_titel", omschrijving: "Date de signification du titre exécutoire au saisi" }, { naam: "formaliteitnummer_bevel", omschrijving: "Référence de la transcription du commandement préalable à saisie-exécution immobilière" }, { naam: "formaliteitnummer_beslag", omschrijving: "Référence de la transcription de la saisie-exécution immobilière" }, { naam: "datum_verkoopsvoorwaarden_akte", omschrijving: "Date de l'acte contenant les conditions de vente (art. 1582 C. jud.)" }, { naam: "datum_toewijzing", omschrijving: "Date du procès-verbal d'adjudication (définitive)" }, { naam: "toewijzingsprijs", omschrijving: "Prix pour lequel le bien a été adjugé" }, { naam: "identiteit_koper", omschrijving: "Identification de l'adjudicataire" }, { naam: "formaliteitnummer_overschrijving_toewijzing", omschrijving: "Référence de la transcription des conditions de vente et du procès-verbal d'adjudication" }, { naam: "datum_betekening_1598", omschrijving: "Date de signification de l'extrait du procès-verbal d'adjudication (art. 1598 C. jud.)" }, { naam: "referte_hypothecair_getuigschrift", omschrijving: "Référence de l'état hypothécaire trentenaire" }, { naam: "overzicht_inschrijvingen_hypothecaire_toestand", omschrijving: "Aperçu complet des inscriptions et transcriptions ressortant de l'état hypothécaire", voorbeeld: "inscription hypothécaire sous la référence 12345 au profit de la banque X, et transcription du commandement/de la saisie sous la référence 67890" }, { naam: "overzicht_overige_schuldeisers", omschrijving: "Autres créanciers privilégiés (ACP, fisc, fournisseurs d'utilité publique, …) qui se sont manifestés, avec leur créance", voorbeeld: "l'association des copropriétaires pour les charges arriérées de l'exercice en cours et de l'exercice précédent, à concurrence de 14.358,59 euros" }, { naam: "datum_raadpleging_beslagberichten", omschrijving: "Date de consultation du fichier central des avis de saisie" }, { naam: "overzicht_beslagberichten", omschrijving: "Aperçu des saisies/créances de créanciers chirographaires ressortant des avis de saisie" }, { naam: "schuldeisers_ontslag_betekening", omschrijving: "Créanciers ayant pris connaissance préalablement du projet et renoncé à la convocation par signification", voorbeeld: "la banque X, dispense donnée le 3 juin 2026" }, { naam: "standplaats_registratiekantoor", omschrijving: "Résidence du Bureau spécial d'enregistrement compétent" }, { naam: "antwoord_registratiekantoor", omschrijving: "Réponse du bureau d'enregistrement quant à d'éventuels arriérés de droits d'enregistrement (art. 150/184bis C. enreg.)" }, { naam: "te_verdelen_saldo", omschrijving: "Solde du prix à répartir après déduction du passif" }, { naam: "rangschikking_schuldeisers", omschrijving: "Classement établi et répartition du solde entre les créanciers privilégiés et chirographaires, propre à chaque dossier", voorbeeld: "premier rang : le créancier poursuivant pour les premiers frais de justice ; second rang : l'ACP pour les charges arriérées" }, ], agentwenken: "Même logique que le miroir NL openbare-verkoop-uitvoerend-onroerend-beslag.", toepasbaarOp: ["openbare-verkoop"], thema: "vastgoed", soort: "MODCL", bron: "Commission Droit judiciaire, 5 décembre 2025 (avec les remerciements aux notaires Dirk Michiels et Jan Dierynck) ; variante « pv-rangregeling » : Groupe de travail Droit judiciaire (avec remerciements à Maître Jean de Groo et Maître Dirk Michiels), 31 mars 2025 — repris programmatiquement depuis integratie/drive-backup/2026-07-02-backup-modellen-e-notariaat/.", versie: "1.1", datum: "2026-07-10", wetsbasis: [ "art. 1580 C. jud. (pouvoir d'accès du notaire)", "art. 1582 C. jud. (conditions de vente sur saisie-exécution immobilière, anonymisation sur Biddit)", "art. 1587 C. jud. (délai de six mois pour l'adjudication)", "art. 1598 C. jud. (signification de l'extrait du procès-verbal d'adjudication)", "art. 1639 et 1644 C. jud. (procès-verbal d'ordre, signification et délai de contredit)", "art. 1649 et 1684 ancien Code civil (exclusion de la garantie des vices cachés/rescision en cas de vente par autorité de justice)", "art. VII.147/24 du Code de droit économique (conciliation devant le juge des saisies)", "art. 150 et 184bis du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe (privilège d'enregistrement)", "art. 5.220, 3° du Code civil (renonciation à la subrogation légale)", ], nazicht: { status: "na_te_kijken", datum: "2026-07-10", aandachtspunten: "Zelfde aandachtspunten als de NL-bron (openbare-verkoop-uitvoerend-onroerend-beslag).", }, }, ];