import type { Modelonderdeel } from "../types"; // ── Modelonderdelen: vastgoed — vente publique (FR) ───────────────────────── // Miroirs francophones (taal: "fr", liés via vertalingVanId) des onderdelen // néerlandais de "openbare-verkoop.ts". Mêmes variant-id's que la source NL. export const openbareVerkoopFrOnderdelen: Modelonderdeel[] = [ { id: "openbare-verkoop-voorwaarden-fr", titel: "Vente publique — conditions de vente et mode d'adjudication", categorie: "voorwaarden", taal: "fr", vertalingVanId: "openbare-verkoop-voorwaarden", omschrijving: "Les conditions de la vente publique : le mode d'enchère et d'adjudication (généralement via la plateforme d'enchères Biddit), le prix de mise à prix, l'adjudication au plus offrant, le délai de paiement du prix et des frais, et le sort d'un éventuel droit de surenchère. Choisir l'hypothèse : vente publique volontaire ou judiciaire. Miroir francophone de \"openbare-verkoop-voorwaarden\".", tekst: "Le bien immeuble décrit ci-après est offert en vente publique. Les enchères et l'adjudication se déroulent via la plateforme d'enchères électronique du notariat (Biddit), conformément à ses conditions d'utilisation. La période d'enchères court du {{begin_biedperiode}} au {{einde_biedperiode}}.\n\n" + "Le bien est adjugé au plus offrant, pour autant que le prix de mise à prix de {{instelprijs}} soit atteint et sauf exercice d'un droit légal ou conventionnel. L'acquéreur paie le prix et les frais dans le délai fixé ; à défaut, il peut être procédé à la revente à ses frais (folle enchère).", varianten: [ { id: "vrijwillig", hypothese: "Vente publique volontaire", tekst: "Cette vente publique a lieu volontairement, à la demande du/des propriétaire(s), en vue de la vente du bien au meilleur prix possible.", toelichting: "Le propriétaire opte lui-même pour la vente publique ; il peut le cas échéant se réserver le droit de ne pas adjuger lorsque le prix offert est insuffisant.", }, { id: "gerechtelijk", hypothese: "Vente publique judiciaire (sortie d'indivision ou après saisie)", tekst: "Cette vente publique a lieu judiciairement, en suite de {{grond_gerechtelijke_verkoop}}, conformément aux dispositions applicables du Code judiciaire. Le produit est affecté et réparti selon l'ordre légal et les droits des parties concernées.", toelichting: "En cas de vente judiciaire (p. ex. après saisie ou pour sortir d'indivision en cas de partage amiable impossible), des exigences procédurales supplémentaires s'appliquent et le produit est réparti selon l'ordre des créanciers.", }, ], parameters: [ { naam: "begin_biedperiode", omschrijving: "Début de la période d'enchères (Biddit)" }, { naam: "einde_biedperiode", omschrijving: "Fin de la période d'enchères (Biddit)" }, { naam: "instelprijs", omschrijving: "Prix de mise à prix en dessous duquel il n'est pas adjugé" }, { naam: "grond_gerechtelijke_verkoop", omschrijving: "Fondement de la vente judiciaire (sortie d'indivision, après saisie, …), le cas échéant", voorbeeld: "un jugement du tribunal de la famille ordonnant la sortie d'indivision" }, ], toepasbaarOp: ["openbare-verkoop"], thema: "vastgoed", soort: "MODCL", bron: "Vente publique — conditions de vente", versie: "1.0", datum: "2026-07-05", wetsbasis: ["art. 1186 e.v. C. jud. (vente publique de biens immeubles)"], agentwenken: "Choisir « volontaire » lorsque le propriétaire opte lui-même pour la vente publique, et « judiciaire » pour une vente sur sortie d'indivision (partage amiable impossible) ou après saisie — cette dernière requiert des étapes procédurales supplémentaires et un ordre des créanciers. Mentionner toujours que les enchères se déroulent via Biddit et fixer la période, la mise à prix et le délai de paiement. Vérifier l'existence d'un droit de préemption ou d'un locataire titulaire d'un droit de préférence.", nazicht: { status: "na_te_kijken", datum: "2026-07-05" }, }, { id: "openbare-verkoop-toewijzing-fr", titel: "Vente publique — procès-verbal d'adjudication", categorie: "bijzonder", taal: "fr", vertalingVanId: "openbare-verkoop-toewijzing", omschrijving: "La constatation de l'adjudication : à l'issue de la période d'enchères, le bien est adjugé au plus offrant au prix offert par lui, formant ainsi la vente. Contient l'identification de l'acquéreur et le montant adjugé. Miroir francophone de \"openbare-verkoop-toewijzing\".", tekst: "À l'issue de la période d'enchères, le notaire constate que l'offre valable la plus élevée a été faite par {{naam_koper}}, pour un montant de {{toewijzingsprijs}}. Le prix de mise à prix étant atteint et aucun obstacle à l'adjudication n'existant, le bien est adjugé à cet enchérisseur, qui devient ainsi acquéreur et accepte les conditions de vente.\n\n" + "L'acquéreur déclare acheter le bien et s'engage au paiement du prix et des frais conformément aux conditions de vente.", varianten: [ { id: "biddit-bijkomende-verklaringen", hypothese: "Vente publique en ligne via Biddit — déclarations complémentaires (anti-blanchiment, droit d'écriture, réduction éventuelle de l'honoraire notarial barème K-bis)", tekst: "Les parties précitées acceptent que l'adjudication intervienne à un prix de {{toewijzingsprijs}}, ce qui est communiqué aujourd'hui en ligne via www.biddit.be.\n\n[ÉVENTUELLE CONDITION SUSPENSIVE]\n\nLOI ANTI-BLANCHIMENT — L'adjudicataire déclare qu'il payera le prix et les frais par le biais du compte en banque numéro {{rekeningnummer_koper}} à son nom.\n\nDÉCLARATIONS FISCALES — [à compléter selon le dossier].\n\nDROIT D'ÉCRITURE (Code des droits et taxes divers) — Droit de cent euros, payé sur déclaration par le notaire {{naam_notaris}}.\n\nCERTIFICAT D'IDENTITÉ ET D'ÉTAT CIVIL — Le notaire certifie que l'identité des parties lui a été prouvée au moyen des pièces requises par la loi.\n\n[ÉVENTUELLEMENT] RÉDUCTION DE L'HONORAIRE NOTARIAL — L'acquéreur déclare sur son honneur remplir les conditions applicables à la réduction de l'honoraire du notaire (barème K-bis), reprises à l'article 17.82 de l'Arrêté Royal du 16 décembre 1950 sur le Tarif des honoraires des notaires, à savoir : qu'il s'agit d'une vente, transmission à titre onéreux, rétrocession ou licitation de gré à gré ; de la totalité en pleine propriété (ensemble) ; par des personnes physiques ; d'un immeuble existant, en cours de construction ou à construire ; destiné exclusivement à l'habitation (pas d'affectation mixte) ; que le(s) acquéreur(s) occupera/ont (ensemble) dans sa totalité à titre d'habitation propre et unique ; qu'aucun d'eux ne détient d'autres droits réels immobiliers que ceux qu'ils auraient, le cas échéant, acquis comme part dans une succession et dont le droit d'usufruit ou d'habitation est exercé par d'autres héritiers ou par le conjoint ou cohabitant légal survivant du défunt ; qu'ils fixeront leur domicile légal dans le bien immeuble précité endéans l'année à compter de ce jour (ou, pour les immeubles à bâtir ou transformer, à compter de la réception provisoire du bien). Il s'engage à notifier au notaire instrumentant le fait qu'il ne peut satisfaire en temps voulu à ces conditions et, dans ce cas, à restituer l'avantage dont il a bénéficié au notaire instrumentant, dans un délai d'un mois à compter de l'échéance du délai d'un an précité.", }, ], parameters: [ { naam: "naam_koper", omschrijving: "Nom du plus offrant à qui il est adjugé (acquéreur)" }, { naam: "toewijzingsprijs", omschrijving: "Montant pour lequel le bien est adjugé" }, { naam: "rekeningnummer_koper", omschrijving: "Numéro de compte bancaire au nom de l'acquéreur avec lequel le prix et les frais sont payés (loi anti-blanchiment)" }, { naam: "naam_notaris", omschrijving: "Nom du notaire instrumentant (pour le droit d'écriture)" }, ], toepasbaarOp: ["openbare-verkoop"], thema: "vastgoed", soort: "MODCL", bron: "Vente publique — adjudication ; variante « biddit-bijkomende-verklaringen » : Commission Droit judiciaire, janvier 2023 — repris programmatiquement depuis integratie/drive-backup/2026-07-02-backup-modellen-e-notariaat/.", versie: "1.1", datum: "2026-07-10", wetsbasis: ["art. 1193 C. jud. (adjudication)", "art. 21 du Code des droits et taxes divers", "art. 17.82 de l'AR du 16 décembre 1950 (barème K-bis, réduction de l'honoraire notarial)"], agentwenken: "Même logique que le miroir NL openbare-verkoop-toewijzing.", nazicht: { status: "na_te_kijken", datum: "2026-07-10", aandachtspunten: "Zelfde aandachtspunten als de NL-bron (openbare-verkoop-toewijzing).", }, }, { id: "openbare-verkoop-opschortende-voorwaarde-financiering-fr", titel: "Vente publique — condition suspensive d'obtention d'un financement", categorie: "voorwaarden", taal: "fr", vertalingVanId: "openbare-verkoop-opschortende-voorwaarde-financiering", omschrijving: "Miroir francophone de \"openbare-verkoop-opschortende-voorwaarde-financiering\".", tekst: "CONDITION SUSPENSIVE D'OBTENTION D'UN FINANCEMENT — Choisissez ci-après la variante correspondant au mode de vente publique. Remarque applicable aux deux clauses : les montants de la garantie et de l'indemnité sont laissés à votre appréciation afin d'être fixés en fonction des spécificités de chaque dossier ; déterminez au cas par cas un montant ayant un caractère dissuasif, sans toutefois décourager de potentiels amateurs.", varianten: [ { id: "biddit", hypothese: "Condition suspensive lors d'une vente publique en ligne via Biddit", tekst: "Cette vente sera réalisée sous la condition suspensive d'obtention d'un financement [ÉVENTUELLEMENT d'un montant équivalent à maximum {{percentage_financiering}} % du prix de l'adjudication] par l'enchérisseur retenu. L'enchérisseur retenu versera dans les 48H de la demande faite par le notaire, sur le compte indiqué par ce dernier, une garantie de {{percentage_waarborg}} % du prix d'adjudication, à défaut de quoi le notaire pourra se tourner vers un autre enchérisseur. L'enchérisseur retenu bénéficiera d'un délai d'un mois à partir de la signature du procès-verbal d'adjudication pour informer le notaire instrumentant de l'obtention ou non d'un financement. À défaut, à moins que l'enchérisseur retenu n'ait notifié par écrit qu'il n'entend plus se prévaloir de la condition suspensive, le vendeur peut considérer la vente comme inexistante et le notifier à l'enchérisseur retenu par recommandé. L'absence de notification par le vendeur prolonge la condition suspensive. Si le financement n'est pas accordé et que l'enchérisseur retenu en a informé le notaire instrumentant dans le délai d'un mois visé ci-dessus, une indemnité de {{percentage_vergoeding}} % du prix de l'adjudication avec un minimum de {{minimumbedrag_vergoeding}} euros pourra être prélevée par le notaire sur la garantie préalablement versée. Dans le cas où l'enchérisseur retenu s'est abstenu d'informer le notaire instrumentant de l'obtention ou non d'un financement, l'indemnité visée ci-dessus pourra être doublée.", }, { id: "fysiek", hypothese: "Condition suspensive lors d'une vente publique physique", tekst: "Cette vente sera réalisée sous la condition suspensive d'obtention d'un financement [ÉVENTUELLEMENT d'un montant équivalent à maximum {{percentage_financiering}} % du prix de l'adjudication] par l'adjudicataire. L'adjudicataire versera dans les 48H de la signature du procès-verbal d'adjudication, au notaire instrumentant et sur le compte indiqué par ce dernier, une garantie de {{percentage_waarborg}} % du prix d'adjudication, à défaut de quoi il pourra être déchu du bénéfice de la présente condition suspensive. Il bénéficiera d'un délai d'un mois à partir de la signature du procès-verbal d'adjudication pour informer le notaire instrumentant de l'obtention ou non d'un financement. À défaut, à moins d'avoir notifié par écrit qu'il n'entend plus se prévaloir de la condition suspensive, le vendeur peut considérer la vente comme inexistante et le notifier à l'adjudicataire par recommandé. L'absence de notification par le vendeur prolonge la condition suspensive. Si le financement n'est pas accordé et que l'adjudicataire en a informé le notaire instrumentant dans le délai d'un mois visé ci-dessus, une indemnité de {{percentage_vergoeding}} % du prix de l'adjudication avec un minimum de {{minimumbedrag_vergoeding}} euros pourra être prélevée par le notaire sur la garantie préalablement versée. Dans le cas où l'adjudicataire s'est abstenu d'informer le notaire instrumentant de l'obtention ou non d'un financement, l'indemnité visée ci-dessus pourra être doublée.", }, ], parameters: [ { naam: "percentage_financiering", omschrijving: "Montant maximal du financement, exprimé en pourcentage du prix d'adjudication, le cas échéant" }, { naam: "percentage_waarborg", omschrijving: "Pourcentage du prix d'adjudication à verser à titre de garantie" }, { naam: "percentage_vergoeding", omschrijving: "Pourcentage du prix d'adjudication pouvant être retenu à titre d'indemnité en cas de non-obtention du financement" }, { naam: "minimumbedrag_vergoeding", omschrijving: "Montant minimum de l'indemnité en cas de non-obtention du financement", voorbeeld: "2.500" }, ], agentwenken: "Même logique que le miroir NL openbare-verkoop-opschortende-voorwaarde-financiering.", toepasbaarOp: ["openbare-verkoop"], thema: "vastgoed", soort: "MODCL", bron: "Commission 'Immobilier-Informatique' du Conseil francophone, 1er février 2019 (message eNotariat n°14643 du 1/02/2019) — repris programmatiquement depuis integratie/drive-backup/2026-07-02-backup-modellen-e-notariaat/.", versie: "1.0", datum: "2026-07-10", wetsbasis: ["art. 1181 et suivants du Code civil (condition suspensive)"], nazicht: { status: "na_te_kijken", datum: "2026-07-10", aandachtspunten: "Zelfde aandachtspunten als de NL-bron (openbare-verkoop-opschortende-voorwaarde-financiering).", }, }, { id: "verkoop-collectieve-schuldenregeling-fr", titel: "Vente de gré à gré par un vendeur en règlement collectif de dettes (autorisation du tribunal du travail)", categorie: "bijzonder", taal: "fr", vertalingVanId: "verkoop-collectieve-schuldenregeling", omschrijving: "Adaptations à un acte de vente ordinaire lorsque le vendeur est en règlement collectif de dettes et que la vente de gré à gré a lieu en vertu d'une autorisation du tribunal du travail à la demande du médiateur de dettes : mention du médiateur de dettes lors de l'identité, remplacement de la clause habituelle « libre et quitte » par la subrogation légale des créanciers sur le prix (art. 1675/14bis C. jud.), le paiement libératoire et la procuration de renonciation à la subrogation légale lors de l'ordre, et la déclaration de capacité adaptée. Miroir francophone de \"verkoop-collectieve-schuldenregeling\".", tekst: "IDENTITÉ DU VENDEUR — Ayant comme médiateur de dettes, non comparant aux présentes, {{naam_schuldbemiddelaar}}, avocat, dont le cabinet est établi à {{kantoor_schuldbemiddelaar}}, conformément à la décision d'admissibilité du {{datum_beschikking_toelaatbaarheid}} et autorisé à la présente vente de gré à gré par décision du Tribunal du travail {{arbeidsrechtbank}} du {{datum_machtiging_verkoop}}, laquelle autorisation restera annexée au présent acte.", varianten: [ { id: "hypothecaire-toestand-subrogatie", hypothese: "Remplacement de la clause habituelle « libre et quitte » par la subrogation légale sur le prix", tekst: "SITUATION HYPOTHÉCAIRE — Suivant certificat hypothécaire {{referte_hypothecair_getuigschrift}}, délivré par le bureau de la sécurité juridique à {{standplaats_hypotheekkantoor}} le {{datum_hypothecair_getuigschrift}}, le bien immeuble est grevé des inscriptions et transcriptions grevantes suivantes : {{overzicht_inschrijvingen}}. Suivant certificat hypothécaire complémentaire, délivré par le même bureau le {{datum_aanvullend_getuigschrift}} dernier, il n'existe pas d'autres inscriptions ou transcriptions grevantes.\nLIBRE ET QUITTE — DÉLÉGATION DU PRIX — La vente est conclue avec garantie de fait et de droit. Conformément à l'article 1675/14bis, § 2 du Code judiciaire, les droits des créanciers inscrits sur le bien immeuble ou ayant fait transcrire un commandement sont, à concurrence de leur créance, intérêts et accessoires, reportés sur le prix. Par conséquent, cette propriété est vendue libre et quitte de toutes inscriptions hypothécaires et transcriptions grevantes.\nLe vendeur déclare n'avoir jamais consenti de mandat hypothécaire susceptible de grever cette propriété. Il déclare également que le bien vendu ne fait l'objet d'aucune procédure judiciaire en cours, qu'il n'a accordé à personne de droit de préemption ou de préférence, et que le bien vendu n'est grevé d'aucune interdiction d'aliéner.", }, { id: "prijs-bevrijdende-betaling-en-subrogatie", hypothese: "Détermination du prix avec paiement libératoire (art. 1675/14bis et 1653 C. jud.) et renonciation à la subrogation légale", tekst: "La présente vente est faite et acceptée moyennant le prix de {{verkoopprijs}} euros ({{verkoopprijs_cijfers}}).\nEn application des articles 1675/14bis et 1653 du Code judiciaire, l'acquéreur requiert le notaire soussigné de constater le paiement libératoire, dès lors qu'il : [CHOISIR ET ADAPTER — p. ex. :] a payé la garantie à concurrence de {{bedrag_waarborg}} euros à l'agent immobilier, lequel en a reversé {{bedrag_doorgestort_door_makelaar}} euros au notaire (le solde de {{bedrag_commissieloon_makelaar}} euros ayant été retenu par l'agent à titre de commission) ; a payé de manière libératoire le solde du prix de vente s'élevant à {{saldo_verkoopprijs}} euros ainsi que les frais, droits et honoraires s'élevant à {{bedrag_kosten_rechten_erelonen}} euros entre les mains du notaire soussigné ; ce que je confirme, notaire.\nEn conséquence, le conservateur des hypothèques est requis par l'acquéreur et le notaire soussigné, vu les paiements libératoires précités : de ne pas prendre d'inscription d'office ; de procéder, conformément à l'article 1653, dernier alinéa du Code judiciaire, à la radiation de la ou des inscription(s) existante(s) prise(s) contre le vendeur sur le bien vendu.\nL'acquéreur donne procuration, avec pouvoir d'agir séparément et de se substituer, à {{gevolmachtigde_rangregeling}}, à l'effet de le représenter pour les opérations d'ordre, et de renoncer irrévocablement à la subrogation légale qui s'opère à son profit dans les droits des créanciers inscrits, du chef de ses paiements, en vertu de l'article 1251, 2° du Code civil ; à cette fin faire toutes déclarations, élire domicile, signer tous actes et généralement faire tout ce qui serait nécessaire ou utile, même non expressément mentionné aux présentes.", toelichting: "Source (acte de 2016) : la dispense d'inscription d'office est à omettre le cas échéant si non applicable.", }, { id: "bekwaamheid-collectieve-schuldenregeling", hypothese: "Déclaration de capacité adaptée pour un vendeur en médiation de dettes collective", tekst: "CAPACITÉ — Tous les comparants nous déclarent n'avoir jamais demandé de règlement collectif de dettes ; ne pas être sous administration ; avoir la pleine capacité juridique de signer le présent acte ; et ne pas être en faillite, à l'exception du (des) vendeur(s), qui est/sont en médiation de dettes collective, comme mentionné ci-dessus.", }, ], parameters: [ { naam: "naam_schuldbemiddelaar", omschrijving: "Nom du médiateur de dettes (avocat)" }, { naam: "kantoor_schuldbemiddelaar", omschrijving: "Lieu du cabinet du médiateur de dettes" }, { naam: "datum_beschikking_toelaatbaarheid", omschrijving: "Date de la décision d'admissibilité au règlement collectif de dettes" }, { naam: "arbeidsrechtbank", omschrijving: "Division du tribunal du travail ayant délivré l'autorisation de vente de gré à gré" }, { naam: "datum_machtiging_verkoop", omschrijving: "Date de la décision autorisant la vente de gré à gré" }, { naam: "referte_hypothecair_getuigschrift", omschrijving: "Référence du certificat hypothécaire" }, { naam: "standplaats_hypotheekkantoor", omschrijving: "Lieu du bureau de la sécurité juridique" }, { naam: "datum_hypothecair_getuigschrift", omschrijving: "Date du certificat hypothécaire" }, { naam: "overzicht_inschrijvingen", omschrijving: "Aperçu des inscriptions et transcriptions grevantes existantes" }, { naam: "datum_aanvullend_getuigschrift", omschrijving: "Date du certificat hypothécaire complémentaire" }, { naam: "verkoopprijs", omschrijving: "Prix de vente en toutes lettres" }, { naam: "verkoopprijs_cijfers", omschrijving: "Prix de vente en chiffres" }, { naam: "bedrag_waarborg", omschrijving: "Montant de la garantie payée à l'agent immobilier" }, { naam: "bedrag_doorgestort_door_makelaar", omschrijving: "Montant reversé par l'agent immobilier au notaire" }, { naam: "bedrag_commissieloon_makelaar", omschrijving: "Montant retenu par l'agent immobilier à titre de commission" }, { naam: "saldo_verkoopprijs", omschrijving: "Solde du prix de vente payé entre les mains du notaire" }, { naam: "bedrag_kosten_rechten_erelonen", omschrijving: "Montant des frais, droits et honoraires payés entre les mains du notaire" }, { naam: "gevolmachtigde_rangregeling", omschrijving: "Personne à qui l'acquéreur donne procuration pour l'ordre" }, ], toepasbaarOp: ["verkoopakte"], thema: "vastgoed", soort: "MODCL", bron: "MODCL verkoop onder collectieve schuldenregeling — notarisgroep, basé sur un acte de 2016 (modèle d'étude propre). Miroir francophone de \"verkoop-collectieve-schuldenregeling\".", versie: "1.0", datum: "2026-07-13", wetsbasis: [ "art. 1675/14bis Code judiciaire (subrogation des créanciers sur le prix)", "art. 1653 Code judiciaire (paiement libératoire, radiation)", "art. 1251, 2° Code civil (subrogation légale)", ], agentwenken: "N'utiliser cet onderdeel que lorsque le vendeur lui-même est en règlement collectif de dettes ET que la vente de gré à gré a lieu en vertu d'une autorisation du tribunal du travail (à la demande du médiateur de dettes) — à ne pas confondre avec une vente publique sur saisie d'un débiteur (voir les onderdelen openbare-verkoop) ou avec la clause de situation hypothécaire ordinaire d'un vendeur non surendetté.", nazicht: { status: "na_te_kijken", datum: "2026-07-13", aandachtspunten: "Bron dateert van een akte van 2016 — nummering en toepassingsvoorwaarden van art. 1675/14bis Ger.Wb. vóór gebruik verifiëren tegen de actuele wettekst.", }, }, ];