import type { Modelonderdeel } from "../types"; // ── Miroir francophone de notarieel-getuigschrift-doorhaling-inschrijvingen.ts ─ // Bron: Groupe de travail Droit judiciaire (avec remerciements particuliers à // Maître François Herinckx et Maître Dirk Michiels), octobre 2025, via // integratie/drive-backup/. export const notarieelGetuigschriftDoorhalingInschrijvingenFrOnderdelen: Modelonderdeel[] = [ { id: "notarieel-getuigschrift-doorhaling-inschrijvingen-fr", titel: "Certificat notarié aux fins de radiation des inscriptions et transcriptions (art. 1653 C. jud.)", categorie: "bijzonder", taal: "fr", vertalingVanId: "notarieel-getuigschrift-doorhaling-inschrijvingen", omschrijving: "Miroir francophone de \"notarieel-getuigschrift-doorhaling-inschrijvingen\".", tekst: "CERTIFICAT NOTARIÉ AUX FINS DE RADIATION DES INSCRIPTIONS ET TRANSCRIPTIONS — Choisissez ci-après la variante correspondant à la nature du titre sous-jacent (vente publique ou vente de gré à gré). À l'attention du notaire : ce modèle est établi à titre indicatif ; les mentions ne sont pas exhaustives et doivent être complétées ou supprimées selon le dossier.", varianten: [ { id: "openbare-verkoop", hypothese: "Certificat après une vente publique (procès-verbal d'adjudication définitive)", tekst: "L'AN {{jaar_getuigschrift}}, le {{datum_getuigschrift}}, par devant Nous, {{naam_notaris}}, notaire de résidence à {{standplaats_notaris}}, ayant son siège à {{notaris_zetel}}, a/ont comparu : {{identiteit_koper}} [OU, en cas de procuration : {{identiteit_koper}}, ici représenté(e) par {{identiteit_gevolmachtigde}}, en vertu d'une procuration contenue dans le procès-verbal d'adjudication définitive dressé par le notaire {{notaris_toewijzing}} le {{datum_toewijzing}}], ci-après dénommé(s) « l'adjudicataire/les adjudicataires » [OU, en cas d'inscription d'office prise avant la rédaction du présent acte : transcrite au bureau Sécurité juridique {{standplaats_kantoor_rechtszekerheid}} le {{datum_overschrijving_ambtshalve}} sous la formalité {{formaliteitnummer_ambtshalve}}].\n\nLequel/Lesquels Nous a/ont requis de lui/leur délivrer le certificat prévu par l'article 1653 du Code judiciaire et déclare/déclarent renoncer à cet effet à la subrogation légale résultant à son/leur profit de l'article 5.220, 2° du Code civil.\n\nDéférant à cette réquisition, Nous certifions :\n\n1) Qu'il résulte du procès-verbal d'adjudication définitive dressé par le notaire soussigné le {{datum_toewijzing}}, à la requête de {{verzoeker_toewijzing}}, que l'immeuble suivant : {{beschrijving_goed}}, ci-après dénommé « le bien », appartenant à {{identiteit_beslagene}}, a été adjugé pour le prix de {{toewijzingsprijs}}, outre les frais, à {{identiteit_koper}}.\n\n2) Que les conditions de vente dressées par le notaire soussigné le {{datum_verkoopsvoorwaarden}} contiennent délégation du prix au profit des créanciers inscrits et des créanciers ayant fait transcrire un commandement, et stipulent que le paiement entre les mains du notaire est libératoire.\n\n3) Que, conformément à l'article 1326 du Code judiciaire, les créanciers hypothécaires et privilégiés inscrits, le cas échéant les créanciers enregistrés au Registre des gages, les créanciers ayant fait transcrire un commandement ou un exploit de saisie, ainsi que les créanciers ayant fait mention en marge d'une action fondée sur l'article 5.243 du Code civil, [CHOISISSEZ : ont été appelés à suivre les opérations de vente au moins huit jours avant le jour de la vente (vente publique physique)/avant le jour de l'ouverture des enchères (vente Biddit), ainsi qu'il résulte du procès-verbal d'adjudication / pour les biens indivis au sens de l'art. 1326, §2 C. jud. : ont été appelés à la procédure d'autorisation par pli judiciaire notifié au moins huit jours avant l'audience, ainsi qu'il résulte du jugement/arrêt].\n\n4) Que, par exploit de l'huissier de justice {{gerechtsdeurwaarder}} à {{standplaats_gerechtsdeurwaarder}}, en date du {{datum_betekening_uittreksel}}, un extrait du procès-verbal d'adjudication a été signifié à la requête du notaire soussigné au(x) débiteur(s), à savoir {{identiteit_beslagene}}. Le délai de quinzaine prévu par l'article 1622 du Code judiciaire est expiré, et aucune demande en nullité de l'adjudication n'a été formée. En conséquence, celle-ci est devenue définitive.\n\n5) Que {{identiteit_koper}} a versé entre nos mains, pour le compte des créanciers hypothécaires et privilégiés, le montant intégral du prix et des frais résultant du procès-verbal d'adjudication, par un versement libératoire effectué par le débit du compte {{rekeningnummer_betaling}}, ce qui est confirmé par le notaire soussigné.\n\nEn conséquence, et en application de l'article 1653 du Code judiciaire, l'Administration générale de la Documentation patrimoniale est priée, sur production du présent certificat, de procéder à la radiation définitive de toutes inscriptions et transcriptions existantes à charge du/des débiteur(s) qui grèvent le bien, résultant de l'état hypothécaire trentenaire de référence {{referte_hypothecair_getuigschrift}}, délivré par le bureau Sécurité juridique {{standplaats_kantoor_rechtszekerheid}} le {{datum_hypothecair_getuigschrift}}, savoir : {{overzicht_in_en_overschrijvingen}} (a. inscriptions hypothécaires ; b. transcriptions hypothécaires — commandement/saisie ; c. mentions marginales ; d. inscription d'office — [CHOISISSEZ : dispense d'inscription d'office lors de la transcription du procès-verbal d'adjudication / radiation de l'inscription d'office déjà prise sous la formalité {{formaliteitnummer_ambtshalve}}]).\n\nEn outre, l'adjudicataire/les adjudicataires déclare(nt), en cette qualité, renoncer purement et simplement à la subrogation légale pouvant résulter à son/leur profit de l'article 5.220, 2° du Code civil, en suite des paiements effectués.\n\nÉTAT CIVIL — Le notaire soussigné certifie, sur le vu des pièces officielles requises par la loi, l'exactitude des nom, prénoms, lieu et date de naissance du/des comparant(s).\n\nDROITS D'ÉCRITURE — Cet acte est exempté du droit d'écriture (art. 21 du Code des droits et taxes divers) et soumis au droit d'enregistrement fixe et spécifique de septante-cinq euros (75,00 €) pour les mainlevées (art. 103 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe).\n\nDONT ACTE, fait, passé et commenté à {{standplaats_verlijden}}. Et après lecture intégrale, le/les comparant(s) a/ont signé avec Nous, Notaire.", }, { id: "verkoop-uit-de-hand", hypothese: "Certificat après une vente de gré à gré (acte de vente)", tekst: "L'AN {{jaar_getuigschrift}}, le {{datum_getuigschrift}}, par devant Nous, {{naam_notaris}}, notaire de résidence à {{standplaats_notaris}}, ayant son siège à {{notaris_zetel}}, a/ont comparu : {{identiteit_koper}} [OU, en cas de procuration : {{identiteit_koper}}, ici représenté(e) par {{identiteit_gevolmachtigde}}, en vertu d'une procuration contenue dans l'acte de vente dressé par le notaire {{notaris_toewijzing}} le {{datum_toewijzing}}], ci-après dénommé(s) « l'acquéreur/les acquéreurs » [OU, en cas d'inscription d'office prise avant la rédaction du présent acte : transcrite au bureau Sécurité juridique {{standplaats_kantoor_rechtszekerheid}} le {{datum_overschrijving_ambtshalve}} sous la formalité {{formaliteitnummer_ambtshalve}}].\n\nLequel/Lesquels Nous a/ont requis de lui/leur délivrer le certificat prévu par l'article 1653 du Code judiciaire et déclare/déclarent renoncer à cet effet à la subrogation légale résultant à son/leur profit de l'article 5.220, 2° du Code civil.\n\nDéférant à cette réquisition, Nous certifions :\n\n1) Qu'il résulte de l'acte de vente dressé par le notaire soussigné le {{datum_toewijzing}}, à la requête de {{verzoeker_toewijzing}}, que l'immeuble suivant : {{beschrijving_goed}}, ci-après dénommé « le bien », appartenant à {{identiteit_beslagene}}, a été vendu pour le prix de {{toewijzingsprijs}}, outre les frais, à {{identiteit_koper}}.\n\n2) Que l'acte de vente dressé par le notaire soussigné le {{datum_verkoopsvoorwaarden}} contient délégation du prix au profit des créanciers inscrits et des créanciers ayant fait transcrire un commandement, et stipule que le paiement entre les mains du notaire est libératoire.\n\n3) Que, conformément à l'article 1326 du Code judiciaire, les créanciers hypothécaires et privilégiés inscrits, le cas échéant les créanciers enregistrés au Registre des gages, les créanciers ayant fait transcrire un commandement ou un exploit de saisie, ainsi que les créanciers ayant fait mention en marge d'une action fondée sur l'article 5.243 du Code civil, ont été appelés à la procédure d'autorisation par pli judiciaire notifié au moins huit jours avant l'audience, ainsi qu'il résulte du jugement/arrêt.\n\n4) [ÉVENTUELLEMENT] Que, par exploit de l'huissier de justice {{gerechtsdeurwaarder}} à {{standplaats_gerechtsdeurwaarder}}, en date du {{datum_betekening_uittreksel}}, un extrait de l'acte de vente a été signifié à la requête du notaire soussigné au(x) débiteur(s), à savoir {{identiteit_beslagene}}.\n\n5) Que {{identiteit_koper}} a versé entre nos mains, pour le compte des créanciers hypothécaires et privilégiés, le montant intégral du prix et des frais résultant de l'acte de vente, par un versement libératoire effectué par le débit du compte {{rekeningnummer_betaling}}, ce qui est confirmé par le notaire soussigné.\n\nEn conséquence, et en application de l'article 1653 du Code judiciaire, l'Administration générale de la Documentation patrimoniale est priée, sur production du présent certificat, de procéder à la radiation définitive de toutes inscriptions et transcriptions existantes à charge du/des débiteur(s) qui grèvent le bien, résultant de l'état hypothécaire trentenaire de référence {{referte_hypothecair_getuigschrift}}, délivré par le bureau Sécurité juridique {{standplaats_kantoor_rechtszekerheid}} le {{datum_hypothecair_getuigschrift}}, savoir : {{overzicht_in_en_overschrijvingen}} (a. inscriptions hypothécaires ; b. transcriptions hypothécaires — commandement/saisie ; c. mentions marginales ; d. inscription d'office — [CHOISISSEZ : dispense d'inscription d'office lors de la transcription de l'acte de vente / radiation de l'inscription d'office déjà prise sous la formalité {{formaliteitnummer_ambtshalve}}]).\n\nEn outre, l'acquéreur/les acquéreurs déclare(nt), en cette qualité, renoncer purement et simplement à la subrogation légale pouvant résulter à son/leur profit de l'article 5.220, 2° du Code civil, en suite des paiements effectués.\n\nÉTAT CIVIL — Le notaire soussigné certifie, sur le vu des pièces officielles requises par la loi, l'exactitude des nom, prénoms, lieu et date de naissance du/des comparant(s).\n\nDROITS D'ÉCRITURE — Cet acte est exempté du droit d'écriture (art. 21 du Code des droits et taxes divers) et soumis au droit d'enregistrement fixe et spécifique de septante-cinq euros (75,00 €) pour les mainlevées (art. 103 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe).\n\nDONT ACTE, fait, passé et commenté à {{standplaats_verlijden}}. Et après lecture intégrale, le/les comparant(s) a/ont signé avec Nous, Notaire.", }, ], parameters: [ { naam: "jaar_getuigschrift", omschrijving: "Année du certificat, en toutes lettres", voorbeeld: "deux mille vingt-six" }, { naam: "datum_getuigschrift", omschrijving: "Date du certificat" }, { naam: "naam_notaris", omschrijving: "Nom du notaire instrumentant" }, { naam: "standplaats_notaris", omschrijving: "Résidence du notaire instrumentant" }, { naam: "notaris_zetel", omschrijving: "Siège de la société notariale" }, { naam: "identiteit_koper", omschrijving: "Identification de l'adjudicataire/des adjudicataires ou de l'acquéreur/des acquéreurs" }, { naam: "identiteit_gevolmachtigde", omschrijving: "Identification du mandataire, si l'acquéreur est représenté" }, { naam: "notaris_toewijzing", omschrijving: "Notaire ayant dressé le procès-verbal d'adjudication/l'acte de vente" }, { naam: "datum_toewijzing", omschrijving: "Date du procès-verbal d'adjudication/de l'acte de vente" }, { naam: "standplaats_kantoor_rechtszekerheid", omschrijving: "Résidence du bureau Sécurité juridique compétent" }, { naam: "datum_overschrijving_ambtshalve", omschrijving: "Date de l'inscription d'office, si déjà prise avant le présent acte" }, { naam: "formaliteitnummer_ambtshalve", omschrijving: "Numéro de référence de l'inscription d'office" }, { naam: "verzoeker_toewijzing", omschrijving: "Requérant du procès-verbal d'adjudication/de l'acte de vente (le vendeur)" }, { naam: "beschrijving_goed", omschrijving: "Description de l'immeuble vendu" }, { naam: "identiteit_beslagene", omschrijving: "Identification du vendeur/débiteur auquel le bien appartenait" }, { naam: "toewijzingsprijs", omschrijving: "Prix pour lequel le bien a été adjugé/vendu" }, { naam: "datum_verkoopsvoorwaarden", omschrijving: "Date des conditions de vente/de l'acte de vente" }, { naam: "gerechtsdeurwaarder", omschrijving: "Huissier de justice ayant signifié l'extrait" }, { naam: "standplaats_gerechtsdeurwaarder", omschrijving: "Résidence de l'huissier de justice" }, { naam: "datum_betekening_uittreksel", omschrijving: "Date de signification de l'extrait au(x) débiteur(s)" }, { naam: "rekeningnummer_betaling", omschrijving: "Numéro de compte débité pour le paiement libératoire" }, { naam: "referte_hypothecair_getuigschrift", omschrijving: "Référence de l'état hypothécaire trentenaire" }, { naam: "datum_hypothecair_getuigschrift", omschrijving: "Date de l'état hypothécaire trentenaire" }, { naam: "overzicht_in_en_overschrijvingen", omschrijving: "Aperçu des inscriptions et transcriptions existantes qui sont radiées", voorbeeld: "inscription hypothécaire sous la référence 12345 au profit de la banque X, et transcription du commandement préalable sous la référence 67890" }, { naam: "standplaats_verlijden", omschrijving: "Lieu où le certificat est passé" }, ], agentwenken: "Même logique que le miroir NL notarieel-getuigschrift-doorhaling-inschrijvingen.", toepasbaarOp: ["openbare-verkoop", "verkoopakte"], thema: "vastgoed", soort: "MOD", bron: "Groupe de travail Droit judiciaire (avec remerciements particuliers à Maître François Herinckx et Maître Dirk Michiels), dernière mise à jour octobre 2025 — repris programmatiquement depuis integratie/drive-backup/2026-07-02-backup-modellen-e-notariaat/.", versie: "1.0", datum: "2026-07-10", wetsbasis: [ "art. 1653 C. jud. (certificat notarié aux fins de radiation)", "art. 1326 C. jud. (convocation des créanciers)", "art. 1622 C. jud. (délai de quinzaine)", "art. 5.220, 2° du Code civil (subrogation légale — renonciation)", "art. 5.243 du Code civil (mention marginale d'une action)", "art. 21 du Code des droits et taxes divers (exemption du droit d'écriture)", "art. 103 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe (droit fixe mainlevées)", ], nazicht: { status: "na_te_kijken", datum: "2026-07-10", aandachtspunten: "Zelfde aandachtspunten als de NL-bron (notarieel-getuigschrift-doorhaling-inschrijvingen).", }, }, ];