import type { Modelonderdeel } from "../types";

// ── Maatregelenregister en rechterlijke herstelmaatregelen (Vlaams Gewest) ──
// Bron: Commissie Clausules VlaNot (2025-2026), via de Drive-back-up in
// integratie/drive-backup/. Raadpleging van het Maatregelenregister
// (Kaderdecreet Handhaving, akte en onderhandse overeenkomst) en de
// afzonderlijke akte over de overname van de verplichting tot uitvoering van
// rechterlijke herstelmaatregelen (art. 3.50 Vlaamse Codex Wonen 2021).

export const maatregelenregisterHerstelmaatregelenVlaanderenFrOnderdelen: Modelonderdeel[] = [
  {
    id: "maatregelenregister-herstelmaatregelen-vlaanderen-fr",
    titel: "Registre des mesures et mesures de réparation judiciaires (Région flamande)",
    categorie: "attesten",
    taal: "fr",
    vertalingVanId: "maatregelenregister-herstelmaatregelen-vlaanderen",
    omschrijving: "Miroir francophone de \"maatregelenregister-herstelmaatregelen-vlaanderen\".",
    tekst:
      "REGISTRE DES MESURES ET MESURES DE RÉPARATION JUDICIAIRES (RÉGION FLAMANDE)\n\n[CHOISISSEZ la variante applicable ci-après.]",
    varianten: [
      {
        id: "raadpleging-maatregelenregister-akte",
        hypothese: "Consultation du Registre des mesures — acte authentique (art. 83 §4 du Décret-cadre relatif au maintien)",
        tekst:
          "Décret-cadre relatif au maintien de la réglementation flamande – Consultation du Registre des mesuresAbsence ou présence d’informations concernant le bien immobilier dans le Registre des mesuresLe notaire a consulté, en date du DATE, le registre des mesures, conformément à l’article 83, §4 du décret-cadre relatif au maintien de la réglementation flamande.\nAucune information disponibleSelon cette consultation, le registre des mesures ne contient aucune information relative au bien.\nDes informations disponiblesSelon cette consultation, le registre des mesures contient les informations suivantes concernant le bien (attention – les données à caractère personnel doivent être mentionnées dans l’acte) :***Les parties déclarent avoir été informées, avant la signature du présent acte par le notaire, des données ayant un impact sur le bien ou sur les droits réels qui y sont attachés.LE CAS ÉCHÉANT : poursuivre avec une clause spécifique relative aux informations issues du registre des mesures – par exemple la nécessité d’établir un acte séparé ou les conséquences de la présence de mesures grevant le bien.",
      },
      {
        id: "raadpleging-maatregelenregister-onderhands",
        hypothese: "Consultation du Registre des mesures — convention sous seing privé",
        tekst:
          "Décret-cadre relatif au maintien de la réglementation flamande – Consultation du Registre des mesures – Convention sous seing privéPrésence ou absence d'informations concernant le bien dans le Registre des mesures\nAucune information disponibleSelon une consultation du registre des mesures en date du DATE, le registre des mesures ne contient aucune information concernant le bien.Informations disponiblesSelon une consultation du registre des mesures en date du DATE, le registre des mesures contient les informations suivantes concernant le bien (sans reprendre de données à caractère personnel) :***Les parties déclarent avoir été informées, avant la signature de la présente convention, des données ayant un impact sur le bien ou sur les droits réels qui y sont attachés.\nÉVENTUELLEMENT : poursuivre avec une clause spécifique relative aux informations issues du registre des mesures – par exemple, la nécessité d'établir un acte distinct ou les conséquences de la présence de mesures concernant le bien.",
      },
      {
        id: "afzonderlijke-akte-rechterlijke-herstelmaatregelen",
        hypothese: "Acte distinct — obligation d'exécuter les mesures de réparation judiciaires (art. 3.50 Code flamand du Logement 2021)",
        tekst:
          "L’an deux mille ...Le ... Par-devant nous, ... , notaire de résidence à ...ONT COMPARU : - a) ... (vendeur/propriétaire précédent)- b) ... (acquéreur/nouveau propriétaire)Lesquels déclarent, conformément à l'article 3.50 du Code flamand du Logement de 2021, en ce qui concerne la propriété décrite ci-après :\nA. Que par acte passé par-devant le notaire soussigné à ce jour, le comparant sous a) a vendu/... le bien immeuble mentionné ci-après au comparant sous b) ;\nB. Description du bien immeuble : VILLE/COMMUNE DE …, division..., section ..., n° ... .RC : ...\nC. Qu’il ressort du certificat hypothécaire, délivré par le bureau sécurité juridique ..., qu’il figure la(les) transcription(s) et/ou mention(s) marginale(s) suivante(s) en ce qui concerne le bien immeuble mentionné : 1. la transcription mentionne :“...”2. en marge de la transcription figure la mention suivante :“...”\nD. Déclaration du nouveau propriétaire :Le nouveau propriétaire déclare expressément être au courant de cette situation et avoir été suffisamment informé. L’acte de vente/... mentionne à ce sujet ce qui suit : “…”.\nE. Obligation du nouveau propriétaire :Le nouveau propriétaire s’engage à exécuter les mesures de réparation judiciaires imposées, sans préjudice de l’obligation du contrevenant, et à porter les frais éventuels de leur exécution et ce pour autant que l’exécution de la mesure de réparation ordonnée par le juge ne soit pas prescrite.\nF. Conformément à l’article 3.50, alinéa 2 du Code flamand du Logement de 2021, le notaire soussigné enverra une copie du présent acte à l’inspecteur du logement et est tenu de fournir la grosse à sa demande. DISPOSITIONS FINALES...",
      },
      {
        id: "maatregel-reeds-uitgevoerd",
        hypothese:
          "Mesure de réparation imposée déjà exécutée volontairement par le vendeur — acte distinct non nécessaire",
        tekst:
          "Transfert de droit réel – Mesure – ExécutéeLe vendeur déclare qu'à la suite d'une décision administrative ou judiciaire définitive, une obligation existait concernant le bien immobilier décrit ci‑dessus d'exécuter des mesures de réparation, telles que visées dans le Décret-cadre relatif au maintien de la réglementation flamande.\n(optionnel) D'après la lettre de la commune *** du ***, il ressort que les procès-verbaux suivants ont été dressés en rapport avec une ou plusieurs infractions/délits concernant le bien immobilier décrit ci-dessus :\n« *** »\nD'après l'attestation hypothécaire délivrée par le bureau de la sécurité juridique de ***, il ressort que, concernant le bien immobilier précité, les transcriptions et/ou mentions marginales suivantes figurent :\nla transcription mentionne : « … »\nla mention marginale indique : « … »\nD'après la consultation du ***, il ressort que le registre des mesures contient les informations suivantes concernant le bien : ***\nLe vendeur déclare avoir désormais exécuté volontairement la mesure de réparation imposée et avoir remis le bien immobilier dans son état initial. Ceci ressort également du procès-verbal de constatation/du certificat de radiation/de l'attestation d'exécution établi(e) le *** par ***.\nL'acheteur déclare avoir reçu une copie de ce procès-verbal de constatation/de ce certificat de radiation/de cette attestation d'exécution.",
        toelichting:
          "Miroir francophone de la variante 'maatregel-reeds-uitgevoerd' (voir maatregelenregister-herstelmaatregelen-vlaanderen.ts) — texte officiel Vlanot fourni tel quel en traduction française par la source.",
      },
      {
        id: "verwijzing-afzonderlijke-akte-nog-uit-te-voeren",
        hypothese:
          "Clause DANS l'acte principal — mesure de réparation (art. 3.50 Code flamand du Logement) non encore exécutée, avec renvoi à l'acte distinct restant à établir",
        tekst:
          "Le vendeur déclare que, suite à une décision judiciaire définitive, une obligation existe concernant le bien immeuble décrit ci-dessus d'exécuter des mesures de réparation, telles que visées à l'article 3.50 du Code flamand du Logement de 2021.\n[LE CAS ÉCHÉANT] Il ressort de la lettre de la commune de *** du *** que les procès-verbaux suivants portant sur une ou plusieurs infractions sont établis en ce qui concerne le bien immeuble décrit ci-dessus : « *** ».\nIl ressort du certificat hypothécaire, délivré par le bureau Sécurité juridique *** le [DATE], que les transcriptions onéreuses suivantes grèvent le bien immeuble décrit ci-dessus : la transcription de l'exploit de l'huissier de justice *** de [DATE], par laquelle l'assignation a été signifiée concernant les infractions suivantes, sur requête du parquet du procureur du roi du Tribunal de Première instance de ***, à charge de *** : « *** ». L'exploit d'huissier mentionné a été transcrit au bureau Sécurité juridique le [DATE], sous le numéro ***. Outre la transcription mentionnée au bureau Sécurité juridique, une mention marginale du jugement du Tribunal correctionnel de *** en date du [DATE] a été faite le [DATE], par laquelle *** [SUIT LA CLAUSE].\nLe vendeur déclare que la mesure de réparation susmentionnée n'a pas été exécutée jusqu'à présent.\nLe notaire soussigné renvoie les parties à l'article 3.50 du Code flamand du Logement de 2021. Cet article prévoit l'établissement d'un acte distinct dans lequel le nouveau propriétaire s'engage à exécuter la mesure de réparation imposée, sans préjudice de l'obligation du contrevenant et pour autant que la demande en vue de l'exécution de la mesure de réparation ne soit pas encore prescrite.\nL'obligation de paiement de l'amende et des frais de procédure encourus jusqu'à présent restent à charge du vendeur.\n[A COMPLÉTER EN FONCTION DE LA CONVENTION ENTRE LES PARTIES — p.ex. : il est convenu entre le vendeur et l'acquéreur que ce dernier sera, à partir de ce jour, subrogé dans toutes les obligations du vendeur reposant sur les infractions susmentionnées (à l'exception de l'obligation de paiement de l'amende et des frais de procédure) ; ou : les parties conviennent que le montant de la plus-value imposée par le juge est à charge [A VERIFIER OU SUPPRIMER : du vendeur, ce montant étant déduit du prix par le notaire qui se portera garant de son paiement / de l'acquéreur (ATTENTION : charge pro fisco)].]\n[LE CAS ÉCHÉANT, UNIQUEMENT EN CAS DE RÉGULARISATION D'UN DEVOIR D'INFORMATION DÉFICIENT LORS DE LA CONVENTION SOUS SEING PRIVÉ] Le notaire mentionne que l'infraction relative à l'obligation d'information préalable à la signature de la convention sous seing privé est rectifiée par le présent acte. L'acquéreur l'atteste et déclare par les présentes renoncer à l'action en annulation sur la base d'une infraction à l'obligation d'information.",
        toelichting:
          "À distinguer de 'afzonderlijke-akte-rechterlijke-herstelmaatregelen' (qui EST l'acte distinct lui-même) et de 'maatregel-reeds-uitgevoerd' (mesure déjà exécutée volontairement) : cette variante est la clause insérée DANS l'acte de vente ordinaire lorsque la mesure de réparation n'est pas encore exécutée, avec renvoi à l'acte distinct restant à établir.",
      },
      {
        id: "afzonderlijke-akte-publieke-herstelmaatregelen",
        hypothese:
          "Acte distinct — droit de l'instance de réparation d'exécuter des mesures de réparation PUBLIQUES aux frais du nouveau propriétaire (art. 85 §4 Décret-cadre relatif au maintien)",
        tekst:
          "L'an deux mille ...Le ... Par-devant nous, ... , notaire de résidence à ...ONT COMPARU : - a) ... (vendeur/propriétaire précédent)- b) ... (acquéreur/nouveau propriétaire)Lesquels déclarent, conformément à l'article 85, §4 du Décret-cadre relatif au maintien de la réglementation flamande, en ce qui concerne la propriété décrite ci-après :\nA. Que par acte passé par-devant le notaire soussigné à ce jour, le comparant sous a) a vendu/... le bien immeuble mentionné ci-après au comparant sous b) ;\nB. Description du bien immeuble : VILLE/COMMUNE DE …, division..., section ..., n° ... .RC : ...\nC. [CHOISIR :] Qu'il ressort du certificat hypothécaire, délivré par le bureau sécurité juridique ..., qu'il figure la(les) transcription(s) et/ou mention(s) marginale(s) suivante(s) en ce qui concerne le bien immeuble mentionné : 1. la transcription mentionne : \"...\" 2. en marge de la transcription figure la mention suivante : \"...\" [OU :] Que le registre des mesures contient l'information suivante du bien : ***\nD. Déclaration du nouveau propriétaire : Le nouveau propriétaire déclare expressément être au courant de cette situation et avoir été suffisamment informé. L'acte de vente/... mentionne à ce sujet ce qui suit : \"…\".\nE. Obligation du nouveau propriétaire : Le nouveau propriétaire déclare avoir été informé que le présent acte confère à l'instance de réparation compétente le droit d'exécuter les mesures de réparation publiques à la place et aux frais du nouveau propriétaire, sans préjudice des obligations des personnes à l'égard desquelles ces mesures ont été ordonnées, et à condition que le titre soit toujours exécutoire à leur égard.\nF. Conformément à l'article 85, §4, deuxième alinéa du Décret-cadre relatif au maintien de la réglementation flamande, le notaire soussigné enverra une copie du présent acte à l'instance de réparation compétente et est tenu de fournir la grosse à sa demande. DISPOSITIONS FINALES...\nLes coûts liés à l'acte distinct sont à charge du propriétaire précédent.",
        toelichting:
          "À distinguer de 'afzonderlijke-akte-rechterlijke-herstelmaatregelen' (art. 3.50 Code flamand du Logement, où le NOUVEAU propriétaire s'engage lui-même à exécuter la mesure) : cet acte (art. 85 §4 Décret-cadre) confère à l'instance de réparation compétente le droit d'exécuter elle-même les mesures de réparation PUBLIQUES, aux frais du nouveau propriétaire. Les frais de cet acte distinct sont — contrairement à l'acte art. 3.50 — à charge de l'ANCIEN propriétaire (vendeur).",
      },
    ],
    parameters: [],
    toepasbaarOp: ["verkoopakte", "verkoopovereenkomst (compromis)", "schenkingsakte", "verdelingsakte"],
    bron: "Officiële Vlanot-clausules (Commissie Clausules VlaNot, 1 april 2026 en mei 2025), programmatisch letterlijk overgenomen uit de repo-back-up integratie/drive-backup/2026-07-02-backup-modellen-e-notariaat/. Variant 'maatregel-reeds-uitgevoerd' uit \"Maatregel uitgevoerd.docx\"; variant 'afzonderlijke-akte-publieke-herstelmaatregelen' uit \"Algemene afzonderlijke akte.docx\" (Commissie clausules Vlanot, 1 april 2026) — Franstalige kolom is de officiële Vlanot-vertaling uit dezelfde bron.",
    versie: "1.3",
    datum: "2026-07-09",
    wetsbasis: ["Décret-cadre du 10 février 2023 relatif au maintien de la réglementation flamande, art. 83 §4 et art. 85 §4", "Code flamand du Logement de 2021, art. 3.50"],
    nazicht: {
      status: "na_te_kijken",
      datum: "2026-07-04",
      aandachtspunten: "Zelfde aandachtspunten als de NL-bron.",
    },
  },
];