import type { Modelonderdeel } from "../types"; import { geelMarkeer } from "../samenstellen"; // ── Modelonderdelen: "Modèle Langage Clair" — administratieve voorwaarden (FR) ── // Vervolg van heldere-taal-fr.ts: de "Informations et obligations // administratives", belastingen en verzekering (§26-44 + Signatures) van het // Franse "Modèle Langage Clair" compromis de vente, samengevoegd uit de 3 // gewestelijke versies met gewestvarianten waar de regelgeving verschilt. // Elk onderdeel is via vertalingVanId gekoppeld aan zijn Nederlandstalige // tegenhanger (ht-*). export const helderetaalAttestenFrOnderdelen: Modelonderdeel[] = [ { id: "ht-diu-fr", titel: "Langage clair — Dossier d'intervention ultérieure (DIU)", categorie: "attesten", omschrijving: "§26 van het Modèle Langage Clair: het dossier d'intervention ultérieure (DIU) voor werken sinds 1 mei 2001.", tekst: "DOSSIER D'INTERVENTION ULTÉRIEURE (DIU)\n\nLe notaire, qui rédige la présente convention, informe les signataires que son intervention se fait dans les limites des informations et autres sources disponibles.\n\nLes signataires sont informés de l'obligation de constituer, conserver et compléter un DIU qui reprend notamment les éléments utiles en matière de sécurité et de santé à prendre en compte lors de l'exécution de travaux ultérieurs.\n\n[KIES: A. " + geelMarkeer("Le vendeur déclare que, depuis le 1er mai 2001, aucuns travaux pour lesquels un DIU doit être rédigé n'ont été effectués sur le bien vendu.") + " / B. " + geelMarkeer("Le vendeur déclare que, depuis le 1er mai 2001, le bien a fait l'objet de travaux pour lesquels un DIU doit être rédigé ; il s'engage à remettre ce dossier à l'acquéreur au plus tard le jour de la signature de l'acte.") + "]", varianten: [], parameters: [], toepasbaarOp: ["verkoopovereenkomst (compromis) - heldere taal"], thema: "vastgoed", soort: "MOD", bron: "Fednot — Modèle Langage Clair compromis de vente (§26)", versie: "1.1", datum: "2026-07-02", taal: "fr", vertalingVanId: "ht-diu", nazicht: { status: "actueel", datum: "2026-07-02" }, }, { id: "ht-elektrische-keuring-fr", titel: "Langage clair — Contrôle de l'installation électrique", categorie: "attesten", omschrijving: "§27 van het Modèle Langage Clair: de controle van de elektrische installatie (conform/niet-conform/vrijstelling bij afbraak of volledige vernieuwing/niet van toepassing).", tekst: "CONTRÔLE DE L'INSTALLATION ÉLECTRIQUE\n\n[NAKIJKEN OF SCHRAPPEN — uniquement pour les biens d'habitation ; pour un autre bien, choisir 'Pas d'application.' ci-après.]\n\n[KIES de toepasselijke hypothese hierna en schrap de overige.]", varianten: [ { id: "nog-geen-keuringsverslag", hypothese: "PV de contrôle non établi", tekst: "Le vendeur s'engage à faire contrôler l'installation électrique avant la signature de l'acte. À la signature de l'acte, le vendeur remettra à l'acquéreur l'original du procès-verbal, les schémas unifilaire et de position (si le procès-verbal en mentionne l'existence). Si l'installation n'est pas conforme, l'acquéreur aura l'obligation de rendre l'installation électrique conforme dans le délai précisé dans le procès-verbal.", }, { id: "keuringsverslag-conform", hypothese: "PV de contrôle établi — installation conforme", tekst: "Dans le procès-verbal du {{date_controle_electricite}} (copie remise à l'acquéreur), l'organisme {{organisme_controle_electricite}} a constaté que l'installation électrique est conforme. Le vendeur déclare qu'il n'a apporté aucune modification importante à l'installation depuis le contrôle. À la signature de l'acte, le vendeur remettra à l'acquéreur l'original du procès-verbal ainsi que les schémas unifilaire et de position.", }, { id: "keuringsverslag-niet-conform", hypothese: "PV de contrôle établi — installation non conforme", tekst: "Dans le procès-verbal du {{date_controle_electricite}} (copie remise à l'acquéreur), l'organisme {{organisme_controle_electricite}} a constaté que l'installation électrique n'est pas conforme. À la signature de l'acte, le vendeur remettra à l'acquéreur l'original du procès-verbal, les schémas unifilaire et de position (si le procès-verbal en mentionne l'existence). L'acquéreur aura l'obligation de rendre l'installation électrique conforme dans le délai précisé dans le procès-verbal.", }, { id: "vrijstelling-keuring", hypothese: "Cas de dispense (démolition ou rénovation complète de l'installation)", tekst: "Puisque l'acquéreur va [KIES: démolir le bâtiment / rénover complètement l'installation électrique], le vendeur et l'acquéreur conviennent de ne pas faire de contrôle de l'installation électrique. L'acquéreur a 2 obligations :\n— informer l'administration (Direction générale Énergie – division Infrastructure) de la démolition ou de la rénovation ;\n— faire procéder, par un organisme agréé, à un examen de conformité de la nouvelle installation avant sa mise en service.", }, { id: "keuring-niet-van-toepassing", hypothese: "Pas d'application (bien non résidentiel)", tekst: "Pas d'application.", }, ], parameters: [ { naam: "organisme_controle_electricite", omschrijving: "Organisme agréé de contrôle de l'installation électrique" }, { naam: "date_controle_electricite", omschrijving: "Date du procès-verbal de contrôle de l'installation électrique" }, ], toepasbaarOp: ["verkoopovereenkomst (compromis) - heldere taal"], thema: "vastgoed", soort: "MOD", bron: "Fednot — Modèle Langage Clair compromis de vente (§27)", versie: "1.0", datum: "2026-07-01", taal: "fr", vertalingVanId: "ht-elektrische-keuring", nazicht: { status: "actueel", datum: "2026-07-01" }, }, { id: "ht-energieprestatie-fr", titel: "Langage clair — Performance énergétique (EPC/PEB)", categorie: "attesten", omschrijving: "§28 van het Modèle Langage Clair: het energieprestatiecertificaat van het goed, met een gewestvariant — EPC met meerdere hypotheses (Région flamande: EPB-aangifte nog te doen, EPC bestaat (residentieel of niet-residentieel), geen EPC, parties communes appartementsgebouw) versus het PEB-certificaat met energieklasse en wettelijke minimumdrempels (Région de Bruxelles-Capitale) of het PEB-certificaat (Région wallonne).", tekst: "PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE\n\n[KIES de gewestvariant hierna.]", varianten: [ { id: "vlaanderen-epc", hypothese: "Bien situé en Région flamande — certificat de performance énergétique (EPC)", tekst: "Pour cette clause : EPC = « Energieprestatiecertificaat » (certificat de performance énergétique) ; EPB = « Energieprestatie en binnenklimaat » (performance énergétique et climat intérieur).\n\n[KIES — A. Une déclaration EPB doit encore être faite : [KIES: A1. les signataires conviennent que le maître d'ouvrage {{nom_maitre_ouvrage}} s'occupe de la déclaration EPB — il ajoute l'exemplaire original du certificat EPC-construction au DIU, ne transmet pas son obligation de déclaration à l'acquéreur, et déclare avoir introduit une déclaration de début des travaux auprès de la Vlaams Energie- en Klimaatagentschap (VEKA) le {{date_declaration_debut_travaux}} ; la déclaration EPB doit être introduite dans les 12 mois à partir de l'utilisation du bâtiment ou de la fin des travaux, et en tout cas dans les 5 ans suivant la délivrance du permis / A2. les signataires conviennent que l'acquéreur s'occupe de la déclaration EPB — le maître d'ouvrage transmet son obligation de déclaration à l'acquéreur par la vente, fournit un rapport intermédiaire à la signature de l'acte et met à disposition toutes les données nécessaires sur les travaux réalisés].\n— B. Un certificat EPC est établi pour l'habitation : le vendeur a un certificat EPC du bien vendu avec label {{label_epc}} et une consommation énergétique de {{consommation_epc}} kWh/m² ; ce certificat n'est pas plus vieux que le 1er janvier 2019. L'acquéreur a reçu une copie du certificat EPC, confirme qu'il en connaît le contenu et reçoit l'original au moment de la signature de l'acte. Le certificat EPC donne uniquement des informations à propos de la consommation énergétique de l'habitation ; l'acquéreur ne peut pas revenir sur la vente plus tard sur base du certificat EPC — ce n'est pas un élément essentiel de la vente. Données du certificat : code unique UC {{epc_code_unique}}/numéro de certificat {{epc_numero_certificat}}, établi par {{epc_expert_energie}}, expert en énergie agréé, le {{datum_epc}}. [NAKIJKEN OF SCHRAPPEN — si le certificat EPC ne sera plus valable au moment de la signature de l'acte: le vendeur doit faire établir un nouveau certificat EPC d'ici-là ; si le nouveau certificat donne un autre score, cela ne donne pas le droit aux signataires de changer le prix, ni d'exiger des travaux d'adaptation.]\n— C. Aucun certificat EPC n'est établi pour l'habitation : le vendeur n'a pas de certificat EPC et sait qu'il risque une sanction pour cela ; l'acquéreur peut déposer une plainte à la VEKA. Le vendeur désigne au plus vite un expert en énergie agréé pour établir le certificat EPC, à ses frais. Dès que le certificat est prêt, l'acquéreur est informé du contenu ; il confirme vouloir de toute façon conclure ce compromis, quel que soit le résultat, et reçoit l'original à la signature de l'acte.\n— D. (Petits) bâtiments non résidentiels : pour le bien vendu, un certificat EPC « (petits) bâtiments non-résidentiels » est obligatoire — [KIES: le vendeur dispose d'un tel certificat (zelfde gegevens en regeling als hypothese B) / le vendeur n'en dispose pas encore (zelfde regeling als hypothese C)].]\n\n[NAKIJKEN OF SCHRAPPEN — si le bien vendu est situé dans un immeuble à appartements comprenant au moins deux unités de bâtiment: [KIES: le vendeur déclare qu'un certificat EPC pour les parties communes n'a pas encore été établi pour le bâtiment, et ne peut dès lors pas en fournir une copie / le vendeur dispose d'une (copie du) certificat EPC pour les parties communes du bâtiment et en a fourni la copie la plus récente à l'acquéreur, qui déclare avoir pris connaissance de son contenu ; l'original sera conservé par le syndic].]", }, { id: "vlaanderen-epc-bestaat", hypothese: "Bien situé en Région flamande — un certificat EPC est déjà établi (pas un appartement)", tekst: "Un certificat EPC est établi pour l'habitation : le vendeur a un certificat EPC du bien vendu avec label {{label_epc}} et une consommation énergétique de {{consommation_epc}} kWh/m² ; ce certificat n'est pas plus vieux que le 1er janvier 2019. L'acquéreur a reçu une copie du certificat EPC, confirme qu'il en connaît le contenu et reçoit l'original au moment de la signature de l'acte. Le certificat EPC donne uniquement des informations à propos de la consommation énergétique de l'habitation ; l'acquéreur ne peut pas revenir sur la vente plus tard sur base du certificat EPC — ce n'est pas un élément essentiel de la vente. Données du certificat : code unique UC {{epc_code_unique}}/numéro de certificat {{epc_numero_certificat}}, établi par {{epc_expert_energie}}, expert en énergie agréé, le {{datum_epc}}. [NAKIJKEN OF SCHRAPPEN — si le certificat EPC ne sera plus valable au moment de la signature de l'acte: le vendeur doit faire établir un nouveau certificat EPC d'ici-là ; si le nouveau certificat donne un autre score, cela ne donne pas le droit aux signataires de changer le prix, ni d'exiger des travaux d'adaptation.]", }, { id: "brussel-peb", hypothese: "Bien situé en Région de Bruxelles-Capitale — certificat PEB", tekst: "Un certificat de performance énergétique bâtiments (certificat PEB) portant le numéro {{nummer_peb}} a été établi pour le bien. Il est valide jusqu'au {{validite_peb}} (maximum 10 ans à compter de la date d'établissement).\nCe certificat mentionne les informations suivantes :\n— classe énergétique : {{classe_peb}} ;\n— consommation d'énergie primaire annuelle par m² [kWh EP/(m².an)] : {{consommation_peb}}.\n\nLe vendeur et l'acquéreur déclarent avoir reçu une copie de ce certificat. Le vendeur déclare ne pas avoir connaissance de modifications des caractéristiques énergétiques du bien susceptibles de modifier le contenu de ce certificat. Il déclare également que Bruxelles Environnement n'a pas notifié la fin de sa validité ou sa révocation (vérifiable sur https://www.peb-epb.brussels/certificats-certificaten/).\n\n[NAKIJKEN OF SCHRAPPEN — si le bien est en classe F ou G: l'acquéreur est informé du fait que le bien devra répondre au minimum à une consommation d'énergie primaire inférieure ou égale à 275 kWh/m² par an au plus tard pour le 1er janvier 2033 (classe E) et à 150 kWh/m² par an au plus tard pour le 31 décembre 2045 (classe C, date pouvant encore être modifiée par les Arrêtés du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale).]\n[NAKIJKEN OF SCHRAPPEN — si le bien est en classe D ou E: l'acquéreur est informé du fait que le bien devra répondre au minimum à une consommation d'énergie primaire inférieure ou égale à 150 kWh/m² par an au plus tard pour le 31 décembre 2045 (classe C).]", }, { id: "wallonie-peb", hypothese: "Bien situé en Région wallonne — certificat PEB", tekst: "Un certificat PEB portant le numéro {{nummer_peb}} et dont l'acquéreur reconnaît avoir reçu une copie, a été établi par l'expert {{expert_peb}}, le {{datum_peb}}. Il reprend le bien en classe énergétique {{classe_peb}}.\nPour plus d'informations : certificat PEB Région wallonne (https://energie.wallonie.be/fr/acheter-vendre-louer-le-certificat-peb.html?IDC=8789).", }, ], parameters: [ { naam: "nom_maitre_ouvrage", omschrijving: "(Flandre) Nom du maître de l'ouvrage pour la déclaration PEB" }, { naam: "date_declaration_debut_travaux", omschrijving: "(Flandre) Date de la déclaration de début des travaux auprès du VEKA" }, { naam: "label_epc", omschrijving: "(Flandre) Label EPC du bien" }, { naam: "consommation_epc", omschrijving: "(Flandre) Consommation énergétique calculée selon l'EPC (kWh/m²)" }, { naam: "epc_code_unique", omschrijving: "(Flandre) Code unique (UC) de l'EPC" }, { naam: "epc_numero_certificat", omschrijving: "(Flandre) Numéro de certificat de l'EPC" }, { naam: "epc_expert_energie", omschrijving: "(Flandre) Expert en énergie agréé ayant établi l'EPC" }, { naam: "datum_epc", omschrijving: "(Flandre) Date d'établissement de l'EPC" }, { naam: "nummer_peb", omschrijving: "(Bruxelles/Wallonie) Numéro du certificat PEB" }, { naam: "validite_peb", omschrijving: "(Bruxelles) Date de validité du certificat PEB" }, { naam: "classe_peb", omschrijving: "Classe énergétique selon le certificat PEB" }, { naam: "consommation_peb", omschrijving: "(Bruxelles) Consommation annuelle d'énergie primaire par m² selon le certificat PEB" }, { naam: "expert_peb", omschrijving: "(Wallonie) Certificateur agréé ayant établi le certificat PEB" }, { naam: "datum_peb", omschrijving: "(Wallonie) Date d'établissement du certificat PEB" }, ], toepasbaarOp: ["verkoopovereenkomst (compromis) - heldere taal"], thema: "vastgoed", soort: "MOD", bron: "Fednot — Modèle Langage Clair compromis de vente (§28)", parallelMetIds: ["administratieve-attesten-fr", "epc-renovatieplicht-vlaanderen-fr", "ht-renovatieplicht-fr", "hta-energie-vlaanderen-fr"], parallelVingerafdrukken: { "administratieve-attesten-fr": "23edcfe3", "epc-renovatieplicht-vlaanderen-fr": "d8e14d5f", "ht-renovatieplicht-fr": "d5951e15", "hta-energie-vlaanderen-fr": "0d5aca58", }, versie: "2.0", datum: "2026-07-01", taal: "fr", vertalingVanId: "ht-energieprestatie", nazicht: { status: "actueel", datum: "2026-07-01", aandachtspunten: "Nieuwe variant \"vlaanderen-epc-bestaat\", spiegel van de NL-versie — zie ht-energieprestatie.", }, }, { id: "ht-renovatieplicht-fr", titel: "Langage clair — Obligation de rénovation (Région flamande)", categorie: "attesten", omschrijving: "§29 van het Modèle Langage Clair: de Vlaamse renovatieverplichting bij overdracht — voor niet-residentiële gebouwen (art. 9.3.1 Energiebesluit/Arrêté relatif à l'énergie) en voor residentiële gebouwen (label D binnen 5 jaar). Enkel van toepassing op goederen gelegen in het Vlaams Gewest.", tekst: "OBLIGATION DE RÉNOVATION\n\n[KIES de toepasselijke hypothese hierna en schrap de andere.]", varianten: [ { id: "niet-residentieel", hypothese: "Bâtiment non résidentiel / unité de bâtiment non résidentielle", tekst: "Le bien est un bâtiment non résidentiel/une unité de bâtiment non résidentielle. Conformément à l'article 9.3.1 de l'Arrêté relatif à l'énergie, le transfert peut donner lieu à une obligation de rénovation à laquelle l'acquéreur doit se conformer dans les cinq ans suivant l'acte authentique. Les rénovations et obligations concrètes que l'acquéreur devra effectuer doivent être vérifiées à l'aide du certificat de performance énergétique et en concertation avec un expert en matière d'énergie.", }, { id: "residentieel", hypothese: "Bâtiment résidentiel / unité de bâtiment résidentielle", tekst: "Le bien est un bâtiment résidentiel/une unité de bâtiment résidentielle. Il est rappelé à l'acquéreur que le bien doit atteindre le niveau de performance énergétique minimal label D endéans les cinq ans suivant l'acte authentique et qu'un nouveau certificat de performance énergétique doit être établi afin de démontrer cela.\n[NAKIJKEN OF SCHRAPPEN — si appartement: l'attention de l'acquéreur est attirée sur le fait qu'il peut avoir besoin de la coopération des autres copropriétaires afin d'effectuer les rénovations.]\nL'acquéreur est informé du fait que certaines exceptions s'appliquent au patrimoine immobilier et en cas de démolition. En outre, une autre obligation de rénovation (plus stricte ou plus légère) peut s'appliquer s'il modifie la destination du bien endéans les cinq ans suivant l'acte authentique. Pour de plus amples informations : https://www.vlaanderen.be/veka ou un expert en matière d'énergie.", }, ], parameters: [], toepasbaarOp: ["verkoopovereenkomst (compromis) - heldere taal"], thema: "vastgoed", soort: "MOD", bron: "Fednot — Modèle Langage Clair compromis de vente (§29)", parallelMetIds: ["administratieve-attesten-fr", "epc-renovatieplicht-vlaanderen-fr", "ht-energieprestatie-fr", "hta-energie-vlaanderen-fr"], parallelVingerafdrukken: { "administratieve-attesten-fr": "23edcfe3", "epc-renovatieplicht-vlaanderen-fr": "d8e14d5f", "ht-energieprestatie-fr": "0791d85c", "hta-energie-vlaanderen-fr": "0d5aca58", }, versie: "1.0", datum: "2026-06-11", taal: "fr", vertalingVanId: "ht-renovatieplicht", wetsbasis: ["art. 9.3.1 Energiebesluit (Vlaams Gewest)"], nazicht: { status: "actueel", datum: "2026-06-11" }, }, { id: "ht-stedenbouw-splitsing-fr", titel: "Langage clair — Situation urbanistique et division", categorie: "attesten", omschrijving: "§30-31 van het Modèle Langage Clair: de stedenbouwkundige toestand van het goed (vergunningen, voorschriften, eventuele inbreuken, verkaveling) en — bij verkoop van een deel van een perceel — de splitsing. Gewestvariant: CFAT/VCRO (Région flamande, met afzonderlijke regeling voor de splitsing) / CoBAT en PRAS (Bruxelles) / CoDT (Wallonie, incl. registre des bénéfices fonciers en équipement).", tekst: "INFORMATIONS SUR LA SITUATION URBANISTIQUE\n\nLe vendeur a l'obligation d'informer d'initiative l'acquéreur sur la situation urbanistique du bien vendu. Dans son propre intérêt, l'acquéreur a été informé de la possibilité de recueillir lui-même, avant la signature de ce compromis, tous renseignements (prescriptions, permis, travaux, etc.) sur la situation, l'affectation actuelle, la conformité urbanistique du bien et la faisabilité de son éventuel projet (sources : administration communale, géoportail de la région, etc.).\n\nSituation existante\nLe vendeur garantit à l'acquéreur que les travaux qu'il a personnellement effectués sur le bien vendu sont conformes aux règles urbanistiques et aux éventuels permis obtenus. Le vendeur déclare en outre : qu'il n'a pas connaissance d'infraction urbanistique commise par d'autres personnes sur le bien ; qu'aucun procès-verbal d'infraction urbanistique n'a été dressé ; que le bien vendu est actuellement affecté à usage de {{affectation_actuelle_bien}}, tel que repris dans le descriptif ci-dessous, que cette affectation est régulière et qu'il n'y a aucune contestation à cet égard. L'acquéreur sera seul responsable de son éventuel projet immobilier et des autorisations à obtenir pour cela ; il n'a aucun recours contre le vendeur.\n\nL'acquéreur reprend tous les droits et obligations du vendeur découlant des permis délivrés et/ou d'un acte de division/lotissement.\n\n[KIES de gewestvariant hierna.]", varianten: [ { id: "vlaanderen-vcro", hypothese: "Bien situé en Région flamande — CFAT (VCRO)", tekst: "L'article 4.2.1 du Code Flamand de l'Aménagement du Territoire (CFAT/VCRO) décrit les actes pour lesquels il y a une obligation de permis (démolir, (re)construire, modifier la destination du bien, etc.) ; dans certaines situations, cette obligation est remplacée par une obligation de déclaration ou par une exemption.\n\n[KIES — A. La commune de {{gemeente_naam}} a un registre des plans et permis approuvé : l'information urbanistique mentionnée sous ce point est basée sur un extrait urbanistique délivré par la commune le {{date_extrait_urbanistique}} (copie jointe à ce compromis). Le notaire ne garantit pas l'exactitude de l'information dans l'extrait ; l'absence d'un procès-verbal établissant une infraction ne garantit pas son absence, et le vendeur n'offre aucune garantie quant aux éventuelles présomptions de permis.\n[KIES: aucun permis urbanistique ni permis d'environnement pour actes urbanistiques n'a été délivré pour le bien vendu / les permis suivants ont été délivrés : {{apercu_permis}} ; selon le registre des plans, la destination urbanistique la plus récente du bien est : {{destination_registre_plans}}.]\n[KIES: aucune mesure de sanction (judiciaire ou administrative) pour infraction aux règles urbanistiques n'a été imposée et aucune procédure n'est en cours / une telle mesure a été imposée ou une procédure est en cours : {{mesure_urbanistique}} — demandez au notaire d'ajouter une clause adaptée à propos des conséquences possibles]. Les références légales des mesures judiciaires et administratives se trouvent au titre VI, chapitres III et IV, du CFAT.\n[KIES: il n'existe pas / il existe] un droit de préemption pour le bien vendu, pour permettre à une autorité publique de réaliser un plan d'exécution spatial (art. 2.4.1 CFAT), un arrêté relatif à la préférence ou un arrêté relatif au projet (art. 34 du Décret du 25 avril 2014 relatif aux projets complexes).\n[KIES: le bien vendu ne se trouve pas dans un lotissement approuvé / le bien vendu se trouve dans un lotissement approuvé — une copie du permis de lotir/du permis d'environnement pour le lotissement d'un terrain est jointe à ce compromis.]\n[KIES: le bien fait / ne fait pas] l'objet d'une désignation comme zone d'espace ouvert vulnérable du point de vue de l'eau.\n\n— B. La commune n'a pas de registre des plans et permis approuvé : [KIES — B1. sur base d'une lettre de la commune de {{gemeente_naam}} du {{date_lettre_commune}}, le vendeur déclare que : {{contenu_lettre_commune}} (copie reçue par l'acquéreur). / B2. la commune n'a pas répondu dans les 30 jours à la demande de renseignements envoyée par le notaire/l'agence immobilière le {{date_demande_renseignements}} ; les signataires signent sans attendre cette réponse. L'acquéreur peut encore demander l'annulation de la vente si les renseignements urbanistiques communiqués par la commune, au plus tard à la signature de l'acte, contredisent les informations reprises ci-dessus ; dans ce cas, le compromis et la convention d'annulation amiable devront être enregistrés (€ 10 par acte) et la garantie sera restituée à l'acquéreur.]]\n\n[NAKIJKEN OF SCHRAPPEN — constructions étrangères à la zone (zonevreemd): le vendeur déclare que le bien est actuellement utilisé comme {{affectation_actuelle_bien}}, de sorte qu'il n'est pas situé dans la bonne destination spatiale ; l'acquéreur déclare s'être informé des conséquences possibles, notamment que les possibilités de rénovation, de reconstruction et d'adaptation sont plus limitées (article 4.4.10 et suivants du VCRO).]\n\n[NAKIJKEN OF SCHRAPPEN — Division (si applicable): pour une division, aucun permis de lotir n'est nécessaire ; la division doit être signifiée à la commune. Le vendeur déclare affecter la partie à garder à {{destination_partie_conservee}} ; l'acquéreur déclare qu'il affectera la partie qu'il achète à {{destination_partie_vendue}}. Le notaire qui conserve l'original de l'acte se charge de notifier la division. [NAKIJKEN OF SCHRAPPEN — condition suspensive optionnelle: la vente est faite sous la condition suspensive de l'absence de remarques négatives de la commune sur la signification de la division, données dans les 20 jours à partir de la signification et pouvant réellement influencer négativement le bien vendu ou la partie restante (à interpréter strictement).]]", }, { id: "brussel-bwro", hypothese: "Bien situé en Région de Bruxelles-Capitale — CoBAT et PRAS", tekst: "L'acquéreur est informé que certains actes et travaux (par exemple : démolir, (re)construire, modifier la destination du bien, etc.) ne peuvent être effectués sur le bien qu'après avoir obtenu un permis d'urbanisme (actes et travaux visés à l'article 98, § 1er, du CoBAT). Le vendeur déclare qu'il n'est pris aucun engagement quant à la possibilité d'effectuer sur le bien ces actes et travaux [NAKIJKEN OF SCHRAPPEN: sous réserve du permis d'urbanisme/certificat d'urbanisme obtenu en date du {{date_permis_certificat}}].\n\nDescriptif sommaire — Dans le cadre de la demande de renseignements urbanistiques, le vendeur a établi un descriptif sommaire du bien vendu tel qu'il existe dans les faits, dont l'acquéreur reconnaît avoir pris connaissance. Les signataires confirment que ce descriptif correspond à la réalité du bien.\n\nDemande de renseignements urbanistiques\n[KIES — A. Le vendeur déclare sur la base d'une lettre adressée par la commune de {{gemeente_naam}}, le {{date_lettre_commune}}, dont l'acquéreur déclare avoir reçu copie, que : {{contenu_lettre_commune}}.\n— B. La commune n'ayant pas répondu dans le délai de 30 jours à la demande de renseignements envoyée par le notaire/l'agence immobilière le {{date_demande_renseignements}}, les signataires déclarent vouloir signer le présent compromis sans attendre cette réponse. L'acquéreur se réserve la possibilité de demander l'annulation de la vente si les renseignements urbanistiques communiqués par la commune, au plus tard à la signature de l'acte, contredisent les informations suivantes : le bien est repris au PRAS en zone de {{zone_pras}} ; l'affectation régulière du bien est {{affectation_actuelle_bien}} (correspondant au descriptif sommaire) ; le bien n'est pas concerné par une infraction urbanistique ; le bien comprend {{nombre_unites_logement}} unité(s) d'habitation. Si les renseignements urbanistiques devaient contredire ces informations et si l'acquéreur souhaite annuler la vente, le compromis et la convention d'annulation amiable devront être enregistrés, chacun au coût de € 10 ; la garantie sera restituée à l'acquéreur. Les frais d'annulation amiable seront supportés par [KIES: chacun des signataires pour moitié / le vendeur / {{autre_repartition_frais}}].]\n\n[NAKIJKEN OF SCHRAPPEN — Division – Lotissement (si applicable): [KIES — Lotissement: le bien vendu fait partie d'un lotissement dont le permis de lotir a été délivré le {{date_permis_lotir}} par {{instance_permis_lotir}} et annexé à un acte de division/lotissement reçu par le notaire {{notaire_acte_division}}, le {{date_acte_division}} ; l'acquéreur déclare avoir connaissance de cet acte, en avoir reçu copie et être tenu des mêmes obligations et bénéficier des mêmes droits que le vendeur. / — Division: la division de la parcelle dont le bien vendu fait partie n'a pas fait l'objet d'un permis ; en vue de la notification de la division, le vendeur et l'acquéreur précisent que la destination envisagée pour les lots est la suivante : {{destination_lots}}. [NAKIJKEN OF SCHRAPPEN — condition suspensive: la vente est faite sous la condition suspensive de l'absence d'un avis défavorable ou conditionnel de la commune ou du fonctionnaire délégué, communiqué au notaire avant la signature de l'acte ; seul le signataire concerné peut demander l'application de cette condition.]]]\n\nContenu intégral des renseignements urbanistiques — reprendre ici littéralement le texte du courrier/extrait urbanistique reçu de la commune ; le cas échéant, joindre aussi les captures d'écran des pages du PDF (via 'afbeeldingenJson' de genereerWerkdossierAlsWord) :\n{{contenu_renseignements_urbanistiques}}", }, { id: "wallonie-codt", hypothese: "Bien situé en Région wallonne — CoDT", tekst: "L'acquéreur est informé que : certains actes et travaux visés à l'article D.IV.4 du CoDT (démolir, (re)construire, modifier la destination du bien, etc.) ne peuvent être effectués qu'après avoir obtenu un permis d'urbanisme ; il existe des règles relatives à la péremption des permis ; l'existence d'un certificat d'urbanisme ne dispense pas de demander et d'obtenir le permis requis.\n\nRenseignements urbanistiques\n[KIES — A. Sur base notamment de la consultation du Géoportail et des mentions de son titre de propriété, le vendeur déclare qu'à sa connaissance le bien : est situé en zone {{zone_plan_secteur}} au plan de secteur ; a fait l'objet des permis/certificats suivants : {{apercu_permis}} ; n'est pas repris dans les zones visées à l'article D.IV.97 CoDT (par exemple un périmètre de site à réaménager, de réhabilitation paysagère et environnementale, etc.) [NAKIJKEN OF SCHRAPPEN: à l'exception de {{exception_dIV97}}]. L'acquéreur a accepté de signer le compromis sans attendre d'être en possession des renseignements urbanistiques délivrés par la commune ; si ces renseignements devaient révéler l'existence d'infractions urbanistiques ou de contraintes de nature à diminuer la valeur du bien ou à en restreindre l'usage ou la destination, et si l'acquéreur souhaite annuler la vente, le compromis et la convention d'annulation amiable devront être enregistrés, chacun au coût de € 10 ; la garantie sera restituée à l'acquéreur et les frais d'annulation amiable seront supportés par le vendeur.\n— B. Le vendeur déclare sur base d'une lettre adressée par la commune de {{gemeente_naam}}, le {{date_lettre_commune}}, dont l'acquéreur déclare avoir reçu copie, que : {{contenu_lettre_commune}}.]\n[NAKIJKEN OF SCHRAPPEN — si le bien se situe dans un périmètre de site à réaménager: la vente est conclue sous condition suspensive de l'obtention, au plus tard pour le jour de la signature de l'acte, de l'autorisation du Gouvernement wallon.]\n\nSituation existante (complément)\nDepuis qu'il en est propriétaire, le bien [KIES: n'a pas fait l'objet de travaux nécessitant un permis / a fait l'objet des travaux suivants : {{travaux_avec_permis}}, achevés en {{date_achevement_travaux}}, pour lesquels un permis a été obtenu / a fait l'objet des travaux suivants : {{travaux_sans_permis}}, achevés en {{date_achevement_travaux}}, pour lesquels aucun permis n'a été obtenu à ce jour (à compléter selon le régime de présomption de conformité urbanistique ou de régularisation)]. Le vendeur déclare qu'il ne dispose pas d'autres informations que celles reprises dans son propre titre de propriété.\n\nRegistre des bénéfices fonciers — Sur base de la consultation du Géoportail (Registre des bénéfices fonciers) transmise à l'acquéreur : [KIES: le bien n'est pas repris dans le registre — la taxe sur les bénéfices résultant de la planification n'est donc pas d'application / le bien est repris dans le registre — la taxe peut donc être d'application ; le registre contient les informations suivantes : {{contenu_registre_benefices}}. Le notaire du vendeur interrogera l'administration communale quant à l'existence d'une servitude d'utilité publique empêchant une construction sur la parcelle ; le notaire instrumentant notifiera la passation de l'acte au fonctionnaire désigné par le Gouvernement dans un délai de cinq jours].\n\n[NAKIJKEN OF SCHRAPPEN — Division – Lotissement (si applicable): [KIES — Lotissement – urbanisation: le permis d'urbanisation a fait l'objet d'un acte de division reçu par le notaire {{notaire_acte_division}} [NAKIJKEN OF SCHRAPPEN: modifié le {{date_modification_acte}}], dont l'acquéreur reconnaît avoir reçu copie ; il reprend tous les droits et obligations qui en découlent. / — Division sans permis d'urbanisation: la division de la parcelle dont le bien fait partie n'a pas fait l'objet d'un permis ; en vue de la notification de la division, le vendeur et l'acquéreur précisent la destination envisagée pour le bien vendu : {{destination_partie_vendue}}, et pour le bien conservé par le vendeur : {{destination_partie_conservee}}. [NAKIJKEN OF SCHRAPPEN — condition suspensive: la vente est faite sous la condition suspensive de l'absence d'un avis défavorable ou conditionnel de la commune ou du fonctionnaire délégué, communiqué au notaire avant la signature de l'acte.] Attention : certaines intercommunales de distribution d'eau, de gaz et d'électricité imposent une participation à l'infrastructure réseau même lorsque l'infrastructure est existante ; [NAKIJKEN OF SCHRAPPEN: si de tels frais étaient réclamés, ils seraient supportés par l'acquéreur pour la parcelle achetée et par le vendeur pour la parcelle qu'il garde].]]\n\nÉquipement — Le vendeur déclare qu'à sa connaissance, le bien [KIES: bénéficie / ne bénéficie pas] d'un équipement d'épuration des eaux usées/d'un égouttage ; [KIES: bénéficie / ne bénéficie pas] d'un accès à une voirie équipée en égouts, eau, électricité, pourvue d'un revêtement solide et d'une largeur suffisante compte tenu de la situation des lieux ; [NAKIJKEN OF SCHRAPPEN: est situé le long d'une voirie régionale — l'acquéreur est informé de la nécessité de prendre contact avec le SPW (DGO1, Routes et Bâtiments) avant tout projet afin de vérifier si un plan d'alignement existe].", }, ], parameters: [ { naam: "affectation_actuelle_bien", omschrijving: "Usage/affectation actuel(le) du bien (p.ex. maison unifamiliale, appartement, terrain à bâtir)" }, { naam: "gemeente_naam", omschrijving: "Commune où le bien est situé" }, { naam: "date_extrait_urbanistique", omschrijving: "(Flandre) Date de l'extrait urbanistique" }, { naam: "apercu_permis", omschrijving: "Aperçu des permis/certificats délivrés" }, { naam: "destination_registre_plans", omschrijving: "(Flandre) Affectation urbanistique la plus récente selon le registre des plans" }, { naam: "mesure_urbanistique", omschrijving: "(Flandre) Description d'une mesure judiciaire/administrative imposée ou en cours" }, { naam: "date_lettre_commune", omschrijving: "Date de la lettre de renseignements urbanistiques de la commune" }, { naam: "contenu_lettre_commune", omschrijving: "Contenu de la lettre de renseignements urbanistiques — à reprendre intégralement et littéralement (citation), sans résumer." }, { naam: "contenu_renseignements_urbanistiques", omschrijving: "(Bruxelles) Contenu intégral et littéral des renseignements urbanistiques (extrait/courrier), y compris la description/le collage éventuel des captures d'écran du PDF reçu — sans résumer.", voorbeeld: "Le bien est situé en zone d'habitation ; aucune infraction urbanistique n'est connue" }, { naam: "date_demande_renseignements", omschrijving: "Date de la demande de renseignements urbanistiques" }, { naam: "date_permis_certificat", omschrijving: "(Bruxelles) Date du permis d'urbanisme ou du certificat d'urbanisme" }, { naam: "zone_pras", omschrijving: "(Bruxelles) Affectation du bien selon le PRAS" }, { naam: "nombre_unites_logement", omschrijving: "(Bruxelles) Nombre d'unités de logement dans le bien" }, { naam: "date_permis_lotir", omschrijving: "(Bruxelles) Date du permis de lotir" }, { naam: "instance_permis_lotir", omschrijving: "(Bruxelles) Autorité ayant délivré le permis de lotir" }, { naam: "notaire_acte_division", omschrijving: "Notaire devant qui l'acte de division/lotissement a été passé" }, { naam: "date_acte_division", omschrijving: "Date de l'acte de division/lotissement" }, { naam: "destination_partie_vendue", omschrijving: "Affectation que l'acquéreur souhaite donner à la partie vendue" }, { naam: "destination_partie_conservee", omschrijving: "Affectation de la partie conservée par le vendeur" }, { naam: "zone_plan_secteur", omschrijving: "(Wallonie) Zone au plan de secteur dans laquelle le bien est situé" }, { naam: "exception_dIV97", omschrijving: "(Wallonie) Exception éventuelle à l'article D.IV.97 CoDT" }, { naam: "travaux_avec_permis", omschrijving: "(Wallonie) Description des travaux effectués, avec permis" }, { naam: "travaux_sans_permis", omschrijving: "(Wallonie) Description des travaux effectués, sans permis" }, { naam: "date_achevement_travaux", omschrijving: "Date d'achèvement des travaux" }, { naam: "contenu_registre_benefices", omschrijving: "(Wallonie) Contenu du registre des bénéfices fonciers — à reprendre intégralement et littéralement (citation), sans résumer." }, { naam: "date_modification_acte", omschrijving: "(Wallonie) Date d'une éventuelle modification de l'acte de division" }, { naam: "autre_repartition_frais", omschrijving: "(Bruxelles) Répartition dérogatoire des frais d'annulation amiable" }, { naam: "destination_lots", omschrijving: "(Bruxelles) Destination envisagée pour les lots issus d'une division sans permis de lotir" }, ], toepasbaarOp: ["verkoopovereenkomst (compromis) - heldere taal"], thema: "vastgoed", soort: "MOD", bron: "Fednot — Modèle Langage Clair compromis de vente (§30-31)", parallelMetIds: ["administratieve-attesten-fr", "hta-stedenbouw-brussel-fr", "hta-stedenbouw-vlaanderen-fr", "stedenbouw-detailclausules-vlaanderen-brussel-fr"], parallelVingerafdrukken: { "administratieve-attesten-fr": "23edcfe3", "hta-stedenbouw-brussel-fr": "d6173071", "hta-stedenbouw-vlaanderen-fr": "3b99d3f7", "stedenbouw-detailclausules-vlaanderen-brussel-fr": "bc01aa6b", }, versie: "1.1", datum: "2026-07-02", taal: "fr", vertalingVanId: "ht-stedenbouw-splitsing", wetsbasis: ["art. 4.2.1 en 4.4.10 e.v. VCRO (CFAT)", "art. 98, §1 CoBAT (Brussel)", "art. D.IV.4 en D.IV.97 CoDT (Wallonië)"], nazicht: { status: "actueel", datum: "2026-07-02" }, }, { id: "ht-overstroming-rooilijn-erfgoed-fr", titel: "Langage clair — Zones inondables, expropriation/alignement et patrimoine", categorie: "attesten", omschrijving: "§32-34 van het Modèle Langage Clair: het overstromingsrisico van het goed, eventuele onteigenings-/rooilijn-/innemingsmaatregelen en de erfgoedstatus. In Vlaanderen drie afzonderlijke rubrieken (P/G-score en attestation d'inondation; alignement/expropriation; Décret Patrimoine Immobilier); in Brussel en Wallonië worden expropriation, monuments/sites, alignement en emprise in één rubriek behandeld.", tekst: "[KIES de gewestvariant hierna.]", varianten: [ { id: "vlaanderen-pg-score-erfgoed", hypothese: "Bien situé en Région flamande", tekst: "ZONES INONDABLES\n\nLe bien vendu [KIES: se trouve / ne se trouve pas] entièrement ou partiellement dans : [KIES: une zone inondable / une zone inondable délimitée / une zone de rive délimitée / une zone à risque pour les inondations / une zone de signalisation].\nLe sol a un score P(arcelle) : [KIES: A — aucune inondation modélisée / B — peu de risques d'inondation en cas de changement climatique en 2050 / C — peu de risques d'inondation dans le climat actuel / D — risque moyen d'inondation dans le climat actuel].\nLes bâtiments présents (plus grands que 25 m²) ont un score B(âtiment) : [KIES: A / B / C / D — zelfde omschrijvingen].\nLe vendeur déclare que le bien vendu n'a jamais été inondé à sa connaissance. Le vendeur déclare qu'il [KIES: n'existe aucune / existe une] attestation d'inondation applicable à l'immeuble [NAKIJKEN OF SCHRAPPEN: la conclusion de cette attestation, datée du {{date_attestation_inondation}}, est la suivante : {{conclusion_attestation_inondation}}].\n\nALIGNEMENT – EXPROPRIATION\n\n[KIES — A. Sous réserve des mentions reprises dans les renseignements urbanistiques, le vendeur déclare que le bien vendu n'est pas concerné par : des mesures d'expropriation existantes ou à venir ; une servitude d'alignement existante ou en cours de création ; une emprise souterraine ou de surface existante ou à venir.\n— B. Le vendeur déclare que le bien vendu est concerné par [KIES: une expropriation : {{mesure_expropriation}} (cela ressort de {{preuve_expropriation}}) / une servitude d'alignement : {{description_alignement}} (cela ressort de {{preuve_alignement}}) / une emprise souterraine ou de surface : {{description_emprise}} (cela ressort de {{preuve_emprise}})].]\n\nPATRIMOINE IMMOBILIER\n\n[KIES — A. Le bien vendu n'est pas un patrimoine établi : le vendeur déclare que le bien n'est pas enregistré dans l'atlas des paysages, l'inventaire des zones archéologiques, l'inventaire du patrimoine architectural ni l'inventaire du patrimoine paysager (règles : Décret du 12 juillet 2013 relatif au Patrimoine Immobilier).\n— B. Le bien vendu est un patrimoine établi : le vendeur déclare que le bien est enregistré dans {{inventaire_patrimoine}} ; l'acquéreur est informé des conséquences (chapitre 4 du Décret du 12 juillet 2013 ; plus d'informations : onroerenderfgoed.be). Le vendeur déclare que le bien n'est pas enregistré dans un autre inventaire de patrimoine.]\n[KIES — A. Le bien vendu n'est pas un patrimoine protégé. / B. Le bien vendu est un patrimoine protégé : l'arrêté [KIES: royal / ministériel] du {{date_arrete_protection}} impose cette protection ; l'acquéreur est informé des conséquences (chapitre 6 du Décret du 12 juillet 2013).]\n[NAKIJKEN OF SCHRAPPEN: le vendeur déclare être au courant des mesures d'infraction/réclamation/réparation suivantes dans le cadre du décret relatif au patrimoine immobilier : {{infractions_patrimoine}} — demandez au notaire d'ajouter une clause adaptée à propos des conséquences possibles.]", }, { id: "vlaanderen-pg-score-erfgoed-geen-overstroming", hypothese: "Bien situé en Région flamande — scores P et B « A » (aucune inondation modélisée)", tekst: "ZONES INONDABLES\n\nLe bien vendu ne se trouve pas, entièrement ou partiellement, dans une zone inondable, une zone inondable délimitée, une zone de rive délimitée, une zone à risque pour les inondations ou une zone de signalisation.\nLe sol a un score P(arcelle) : A — aucune inondation modélisée.\nLes bâtiments présents (plus grands que 25 m²) ont un score B(âtiment) : A — aucune inondation modélisée.\nLe vendeur déclare que le bien vendu n'a jamais été inondé à sa connaissance. Le vendeur déclare qu'il [KIES: n'existe aucune / existe une] attestation d'inondation applicable à l'immeuble [NAKIJKEN OF SCHRAPPEN: la conclusion de cette attestation, datée du {{date_attestation_inondation}}, est la suivante : {{conclusion_attestation_inondation}}].\n\nALIGNEMENT – EXPROPRIATION\n\n[KIES — A. Sous réserve des mentions reprises dans les renseignements urbanistiques, le vendeur déclare que le bien vendu n'est pas concerné par : des mesures d'expropriation existantes ou à venir ; une servitude d'alignement existante ou en cours de création ; une emprise souterraine ou de surface existante ou à venir.\n— B. Le vendeur déclare que le bien vendu est concerné par [KIES: une expropriation : {{mesure_expropriation}} (cela ressort de {{preuve_expropriation}}) / une servitude d'alignement : {{description_alignement}} (cela ressort de {{preuve_alignement}}) / une emprise souterraine ou de surface : {{description_emprise}} (cela ressort de {{preuve_emprise}})].]\n\nPATRIMOINE IMMOBILIER\n\n[KIES — A. Le bien vendu n'est pas un patrimoine établi : le vendeur déclare que le bien n'est pas enregistré dans l'atlas des paysages, l'inventaire des zones archéologiques, l'inventaire du patrimoine architectural ni l'inventaire du patrimoine paysager (règles : Décret du 12 juillet 2013 relatif au Patrimoine Immobilier).\n— B. Le bien vendu est un patrimoine établi : le vendeur déclare que le bien est enregistré dans {{inventaire_patrimoine}} ; l'acquéreur est informé des conséquences (chapitre 4 du Décret du 12 juillet 2013 ; plus d'informations : onroerenderfgoed.be). Le vendeur déclare que le bien n'est pas enregistré dans un autre inventaire de patrimoine.]\n[KIES — A. Le bien vendu n'est pas un patrimoine protégé. / B. Le bien vendu est un patrimoine protégé : l'arrêté [KIES: royal / ministériel] du {{date_arrete_protection}} impose cette protection ; l'acquéreur est informé des conséquences (chapitre 6 du Décret du 12 juillet 2013).]\n[NAKIJKEN OF SCHRAPPEN: le vendeur déclare être au courant des mesures d'infraction/réclamation/réparation suivantes dans le cadre du décret relatif au patrimoine immobilier : {{infractions_patrimoine}} — demandez au notaire d'ajouter une clause adaptée à propos des conséquences possibles.]", }, { id: "vlaanderen-vrij-van-maatregelen", hypothese: "Bien situé en Région flamande — scores P et B « A », et selon les renseignements urbanistiques ni expropriation/alignement/emprise ni patrimoine établi ou protégé", // Spiegel van de NL-variant: de A-opties van de bron letterlijk, // enkel gekozen bij uitdrukkelijke negatieve feiten in het dossier. tekst: "ZONES INONDABLES\n\nLe bien vendu ne se trouve pas, entièrement ou partiellement, dans une zone inondable, une zone inondable délimitée, une zone de rive délimitée, une zone à risque pour les inondations ou une zone de signalisation.\nLe sol a un score P(arcelle) : A — aucune inondation modélisée.\nLes bâtiments présents (plus grands que 25 m²) ont un score B(âtiment) : A — aucune inondation modélisée.\nLe vendeur déclare que le bien vendu n'a jamais été inondé à sa connaissance. [NAKIJKEN OF SCHRAPPEN — indien een overstromingsattest werd opgemaakt: la conclusion de l'attestation d'inondation, datée du {{date_attestation_inondation}}, est la suivante : {{conclusion_attestation_inondation}}.]\n\nALIGNEMENT – EXPROPRIATION\n\nSous réserve des mentions reprises dans les renseignements urbanistiques, le vendeur déclare que le bien vendu n'est pas concerné par : des mesures d'expropriation existantes ou à venir ; une servitude d'alignement existante ou en cours de création ; une emprise souterraine ou de surface existante ou à venir.\n\nPATRIMOINE IMMOBILIER\n\nLe bien vendu n'est pas un patrimoine établi : le vendeur déclare que le bien n'est pas enregistré dans l'atlas des paysages, l'inventaire des zones archéologiques, l'inventaire du patrimoine architectural ni l'inventaire du patrimoine paysager (règles : Décret du 12 juillet 2013 relatif au Patrimoine Immobilier). Le bien vendu n'est pas non plus un patrimoine protégé.", }, { id: "brussel-overstroming-erfgoed", hypothese: "Bien situé en Région de Bruxelles-Capitale", tekst: "ZONES INONDABLES\n\nLe vendeur déclare que le bien vendu [KIES: se trouve en zone d'aléa [KIES: faible / moyen / élevé] d'inondation / ne se trouve pas en zone d'aléa d'inondation]. Plus d'informations sur la cartographie de Bruxelles Environnement.\n\nEXPROPRIATION – MONUMENTS/SITES – ALIGNEMENT – EMPRISE\n\nSous réserve des mentions reprises dans les renseignements urbanistiques, le vendeur déclare que le bien vendu n'est pas concerné par :\n— des mesures d'expropriation ;\n— une inscription sur la liste de sauvegarde, un classement ou une procédure d'inscription ou de classement (plus d'informations sur Patrimoine Bruxelles) ;\n— une servitude d'alignement ;\n— une emprise souterraine ou de surface en faveur d'un pouvoir public ou d'un tiers (plus d'informations sur le CICC).\n[NAKIJKEN OF SCHRAPPEN — is het goed wél betrokken bij een van deze maatregelen: vermeld de maatregel ({{mesure_concernee}}) en het stuk waaruit ze blijkt ({{preuve_mesure}}), en vraag de notaris om een aangepaste clausule.]", }, { id: "wallonie-overstroming-erfgoed", hypothese: "Bien situé en Région wallonne", tekst: "ZONES INONDABLES\n\nLe vendeur déclare que le bien [KIES: se trouve / ne se trouve pas] dans une zone délimitée par la cartographie reprise sur le Géoportail de la Wallonie comme présentant un risque [KIES: faible / moyen / élevé] d'inondation par débordement de cours d'eau ou ruissellement.\n[NAKIJKEN OF SCHRAPPEN — si le bien est repris en zone d'aléa d'inondation ou sur un axe de ruissellement: l'acquéreur est informé du fait que cette situation peut entraîner des restrictions, des exigences ou le respect de conditions particulières lors de la réalisation d'actes et travaux, et peut aboutir à un refus de permis ; ces conditions ou refus relèvent du pouvoir d'appréciation de l'administration compétente.]\nLe vendeur déclare également qu'à sa connaissance, le bien [KIES: n'a pas été inondé / a été inondé précédemment et précise : {{etendue_inondation}}]. L'acquéreur a été invité à prendre tous les renseignements utiles auprès de l'administration compétente.\n\nEXPROPRIATION – MONUMENTS/SITES – ALIGNEMENT – EMPRISE\n\nSous réserve des mentions reprises dans les renseignements urbanistiques, le vendeur déclare que le bien n'est pas concerné par :\n— des mesures d'expropriation ou de protection prises en vertu de la législation sur les monuments et sites ;\n— une servitude d'alignement ;\n— une emprise souterraine ou de surface en faveur d'un pouvoir public ou d'un tiers (plus d'informations sur le CICC).\n[NAKIJKEN OF SCHRAPPEN — is het goed wél betrokken bij een van deze maatregelen: vermeld de maatregel ({{mesure_concernee}}) en het stuk waaruit ze blijkt ({{preuve_mesure}}), en vraag de notaris om een aangepaste clausule.]", }, ], parameters: [ { naam: "date_attestation_inondation", omschrijving: "(Flandre) Date de l'attestation d'inondation, si établie" }, { naam: "conclusion_attestation_inondation", omschrijving: "(Flandre) Conclusion de l'attestation d'inondation — à reprendre intégralement et littéralement (citation), sans résumer.", voorbeeld: "Le bien n'a pas été inondé au cours des dix dernières années" }, { naam: "mesure_expropriation", omschrijving: "Description d'une mesure d'expropriation en vigueur" }, { naam: "preuve_expropriation", omschrijving: "Document dont ressort la mesure d'expropriation" }, { naam: "description_alignement", omschrijving: "Description d'une servitude d'alignement en vigueur" }, { naam: "preuve_alignement", omschrijving: "Document dont ressort la servitude d'alignement" }, { naam: "description_emprise", omschrijving: "Description d'une emprise souterraine ou de surface en vigueur" }, { naam: "preuve_emprise", omschrijving: "Document dont ressort l'emprise" }, { naam: "inventaire_patrimoine", omschrijving: "(Flandre) Liste(s) dans laquelle/lesquelles le bien est repris comme patrimoine établi" }, { naam: "date_arrete_protection", omschrijving: "(Flandre) Date de l'arrêté de protection du patrimoine" }, { naam: "infractions_patrimoine", omschrijving: "(Flandre) Infractions/actions/mesures de réparation connues sous le décret relatif au patrimoine", voorbeeld: "un procès-verbal du 3 février 2024 concernant des travaux à la façade protégée" }, { naam: "etendue_inondation", omschrijving: "(Wallonie) Description d'une inondation antérieure du bien" }, { naam: "mesure_concernee", omschrijving: "(Bruxelles/Wallonie) Mesure (expropriation, protection, alignement, emprise) concernant le bien", voorbeeld: "une servitude d'alignement le long de la voirie régionale" }, { naam: "preuve_mesure", omschrijving: "(Bruxelles/Wallonie) Document dont ressort cette mesure" }, ], toepasbaarOp: ["verkoopovereenkomst (compromis) - heldere taal"], thema: "vastgoed", soort: "MOD", bron: "Fednot — Modèle Langage Clair compromis de vente (§32-34)", versie: "1.0", datum: "2026-06-11", taal: "fr", vertalingVanId: "ht-overstroming-rooilijn-erfgoed", wetsbasis: ["Décret du 12 juillet 2013 relatif au Patrimoine Immobilier (Vlaanderen)"], nazicht: { status: "actueel", datum: "2026-06-11" }, }, { id: "ht-leegstand-stookolie-bodem-fr", titel: "Langage clair — Inoccupation, citerne à mazout/gaz et sol", categorie: "attesten", omschrijving: "§35-36 en §38 van het Modèle Langage Clair: of het goed voorkomt op een lijst van ongeschiktheid/onbewoonbaarheid/verwaarlozing/leegstand; de aanwezigheid en toestand van een stookolie- of gastank; en de bodemtoestand. Sterk regio-afhankelijk: Vlaanderen (VLAREBO/Décret du sol/OVAM), Brussel (permis d'environnement, citernes, Ordonnance van 5 maart 2009, Code bruxellois du Logement) en Wallonië (citerne, permis d'environnement, BDES, DRIGM/FISS, CertIBEau, Code wallon de l'habitation durable).", tekst: "[KIES de gewestvariant hierna.]", varianten: [ { id: "vlaanderen-leegstand-stookolie-bodem", hypothese: "Bien situé en Région flamande", tekst: "INADÉQUATION – INHABITABILITÉ – INOCCUPATION – ABANDON\n\n[KIES — A. Le bien n'est sur aucune des listes : le vendeur déclare que le bien ne se trouve pas dans l'inventaire des habitations inadaptées et/ou inhabitables, le registre des bâtiments et habitations abandonnés, le registre des bâtiments et habitations inoccupés, ni l'inventaire des sites d'activité économique inoccupés et abandonnés [NAKIJKEN OF SCHRAPPEN: la lettre de renseignements de la commune confirme cela]. Le vendeur déclare qu'il ne sait pas que l'autorité envisage d'enregistrer le bien dans un inventaire ou registre.\n— B. Le bien est sur une liste (inadéquation/inhabitabilité, abandon, inoccupation ou sites d'activité économique) : le vendeur déclare que le bien est repris dans {{liste_concernee}} [NAKIJKEN OF SCHRAPPEN: la lettre d'information de la commune confirme cela]. Le vendeur [KIES: a déjà payé / n'a pas encore payé] la taxe/l'impôt y afférent. [NAKIJKEN OF SCHRAPPEN — si une taxe/un impôt a déjà été payé: une taxe/un impôt doit aussi être payé pour l'année en cours — [KIES: le vendeur paie cette taxe/cet impôt pour l'année en cours / par dérogation, l'acquéreur paie cette taxe/cet impôt pour l'année en cours]. Le vendeur donne à l'acquéreur tous les documents nécessaires au plus tard à la signature de l'acte. Attention : si la taxe/l'impôt n'est pas payé correctement, l'administration fiscale flamande/la commune contactera le vendeur, peu importe l'arrangement entre les signataires.]]\n\nCITERNE À MAZOUT\n\n[KIES — 1. Pas de citerne : le vendeur déclare qu'il n'y a pas de citerne à mazout sur/dans le bien vendu ; si par la suite il s'avère qu'il y en a quand même une, le vendeur doit la faire enlever ou mettre hors service, avec toutes les mesures de précaution et de sécurité, et en fournir les preuves à l'acquéreur.\n— 2. Citerne enlevée : il y avait une citerne à mazout [KIES: aérienne / souterraine] de moins de 5.000 kg (environ 6.000 litres), qui a été vidée et enlevée ; si l'enlèvement date d'après le [KIES: 1er octobre 2019 (aérienne) / 1er mars 2009 (souterraine)], le technicien agréé a établi un certificat dont le vendeur donne une copie à l'acquéreur.\n— 3. Citerne présente et utilisée : [KIES: 3a. citerne (aérienne ou souterraine) de moins de 5.000 kg avec système anti-débordement — [KIES: pas encore contrôlée: le vendeur fournit, au plus tard à la signature de l'acte, un certificat attestant qu'un bouchon vert a été posé / contrôle obligatoire effectué le {{datum_keuring_tank}}: le vendeur donne l'attestation de conformité à la signature de l'acte ; lors du contrôle, un bouchon [KIES: vert / orange / rouge] a été posé] / 3b. citerne aérienne de plus de 5.000 kg et maximum 20.000 litres, équipée d'un système anti-débordement par un technicien agréé, d'un système permanent de détection des fuites et placée dans un encuvement: le vendeur fournit à la signature de l'acte le certificat de l'installation du système anti-débordement et une attestation de conformité valable / 3c. citerne souterraine de plus de 5.000 kg et maximum 20.000 litres (nieuwe tank ook met cathodische bescherming): le vendeur fournit à la signature de l'acte le certificat du système anti-débordement, le certificat du système de détection des fuites (et éventuellement de la protection cathodique) et une attestation de conformité valable].\n— 4. Citerne présente mais plus utilisée : la citerne [KIES: aérienne / souterraine, qui ne pouvait pas être enlevée] a été vidée, nettoyée (lors de la mise hors service après le 1er octobre 2019) et remplie d'un matériau inerte [NAKIJKEN OF SCHRAPPEN — souterraine: cela est indiqué sur l'attestation délivrée par {{instance_attestation_citerne}} le {{date_attestation_citerne}} (attestation obligatoire depuis le 1er mars 2009)]. L'acquéreur connaît le lieu exact de la citerne et confirme avoir reçu une copie de l'attestation de mise hors service [NAKIJKEN OF SCHRAPPEN: le vendeur remettra l'attestation au plus tard à la signature de l'acte].]\n\nLE SOL\n\n[KIES — A. Aucune activité à risque : le vendeur déclare qu'aucun établissement à risque (liste : annexe 1 VLAREBO ou annexe 1, colonne 8, VLAREM II ; base légale : article 6 du Décret du sol du 27 octobre 2006) n'est ou n'a été implanté sur le bien vendu. Une attestation du sol a été délivrée par l'OVAM sous le numéro de référence {{reference_attestation_sol}}, parce que le terrain est cédé ; son contenu est : « {{contenu_attestation_sol}} ». Le vendeur confirme avoir transmis une copie de l'attestation du sol à l'acquéreur, qui confirme l'avoir reçue. L'absence d'information sur l'attestation du sol ne garantit pas l'absence de pollution du sol.\n— B. Des activités à risque sont ou ont été réalisées : une reconnaissance d'orientation du sol a été réalisée par {{executeur_reconnaissance_sol}} le {{date_reconnaissance_sol}}, parce que le terrain est cédé. [KIES: B1. il n'est pas nécessaire de réaliser une reconnaissance descriptive du sol — c'est indiqué dans l'attestation du sol délivrée par l'OVAM le {{date_attestation_sol}} ; contenu : « {{contenu_attestation_sol}} » / B2. une reconnaissance descriptive du sol devait être réalisée, par {{executeur_reconnaissance_sol}}, rapport fourni à l'OVAM le {{date_rapport_ovam}} — [KIES: aucun projet d'assainissement ne doit être réalisé (attestation du sol du {{date_attestation_sol}}, contenu : « {{contenu_attestation_sol}} ») / les normes d'assainissement sont dépassées ou la pollution du sol est sérieusement menacée : le vendeur a réalisé un projet d'assainissement déclaré conforme par l'OVAM, a garanti à l'OVAM qu'il s'occupe des travaux et a donné une garantie financière, comme indiqué dans la lettre de l'OVAM du {{date_lettre_ovam}} et l'attestation du sol du {{date_attestation_sol}}]]. Le vendeur confirme avoir transmis une copie de l'attestation du sol à l'acquéreur, qui confirme l'avoir reçue.]\n\nLe fait qu'aucun travail d'assainissement ne doive être effectué n'implique pas qu'aucun nettoyage du sol ne doive être effectué en cas de terrassement. Le vendeur ne doit pas rembourser à l'acquéreur les frais de terrassement ou d'une autre pollution, à condition que le vendeur soit de bonne foi.\n\n[NAKIJKEN OF SCHRAPPEN — uniquement si le bien est situé dans une zone de non-regret (PFAS) : ZONE PFAS — Le vendeur déclare que le bien n'est pas inscrit dans l'inventaire des sites à risque de pollution par les PFAS, mais qu'il est situé dans la zone de non-regret suivante (PFAS) : {{pfas_zone}} (numéro de dossier PFAS : {{numero_dossier_pfas}}). L'acquéreur est informé qu'il peut consulter plus d'informations sur les mesures de non-regret applicables à l'adresse {{source_information_pfas}}.]", }, { id: "vlaanderen-leegstand-stookolie-bodem-vrij", hypothese: "Bien situé en Région flamande — expressément aucune inoccupation/inadéquation/abandon, aucune citerne à mazout, aucune activité polluant le sol et aucune zone de non-regret PFAS", // Variante entièrement résolue: les options A de la source (inoccupation // + citerne + sol), à choisir uniquement lorsque le dossier porte // EXPRESSÉMENT ces faits négatifs (leegstandStookolieBodemVrij) — // jamais en cas d'information manquante. tekst: "INADÉQUATION – INHABITABILITÉ – INOCCUPATION – ABANDON\n\nLe bien n'est sur aucune des listes : le vendeur déclare que le bien ne se trouve pas dans l'inventaire des habitations inadaptées et/ou inhabitables, le registre des bâtiments et habitations abandonnés, le registre des bâtiments et habitations inoccupés, ni l'inventaire des sites d'activité économique inoccupés et abandonnés [NAKIJKEN OF SCHRAPPEN: la lettre de renseignements de la commune confirme cela]. Le vendeur déclare qu'il ne sait pas que l'autorité envisage d'enregistrer le bien dans un inventaire ou registre.\n\nCITERNE À MAZOUT\n\nPas de citerne : le vendeur déclare qu'il n'y a pas de citerne à mazout sur/dans le bien vendu ; si par la suite il s'avère qu'il y en a quand même une, le vendeur doit la faire enlever ou mettre hors service, avec toutes les mesures de précaution et de sécurité, et en fournir les preuves à l'acquéreur.\n\nLE SOL\n\nAucune activité à risque : le vendeur déclare qu'aucun établissement à risque (liste : annexe 1 VLAREBO ou annexe 1, colonne 8, VLAREM II ; base légale : article 6 du Décret du sol du 27 octobre 2006) n'est ou n'a été implanté sur le bien vendu. Une attestation du sol a été délivrée par l'OVAM sous le numéro de référence {{reference_attestation_sol}}, parce que le terrain est cédé ; son contenu est : « {{contenu_attestation_sol}} ». Le vendeur confirme avoir transmis une copie de l'attestation du sol à l'acquéreur, qui confirme l'avoir reçue. L'absence d'information sur l'attestation du sol ne garantit pas l'absence de pollution du sol.\n\nLe fait qu'aucun travail d'assainissement ne doive être effectué n'implique pas qu'aucun nettoyage du sol ne doive être effectué en cas de terrassement. Le vendeur ne doit pas rembourser à l'acquéreur les frais de terrassement ou d'une autre pollution, à condition que le vendeur soit de bonne foi.\n\nLe vendeur déclare que le bien n'est pas inscrit dans l'inventaire des sites à risque de pollution par les PFAS et qu'il n'est pas situé dans une zone de non-regret (PFAS).", }, { id: "brussel-milieu-stookolie-bodem", hypothese: "Bien situé en Région de Bruxelles-Capitale — permis d'environnement, citernes et gestion des sols", tekst: "CODE BRUXELLOIS DU LOGEMENT\n\n[NAKIJKEN OF SCHRAPPEN — uniquement pour les biens d'habitation ; pour un autre bien, supprimer cette rubrique.]\n\nL'attention des signataires est attirée sur les dispositions du Code bruxellois du Logement, lequel impose notamment des normes de sécurité, salubrité et d'équipement pour tous les logements loués. Le vendeur déclare que le bien : [KIES: est pourvu d'un détecteur de fumée dans les zones d'évacuation du logement (plus d'informations : be.brussels) / n'est pas pourvu d'un détecteur de fumée dans les zones d'évacuation du logement — les signataires sont informés des risques y relatifs et l'acquéreur en fera son affaire personnelle dès la signature de l'acte] ; et, sauf indication contraire ci-après [NAKIJKEN OF SCHRAPPEN — remplacer chaque tiret par la situation réelle si elle diffère] :\n— n'est pas frappé d'une interdiction de location ou d'une amende administrative pour non-respect des normes de sécurité, salubrité et d'équipement ;\n— n'est pas pourvu d'une attestation de contrôle de conformité délivrée par le Service régional d'Inspection (S.R.I.) ;\n— n'a pas fait l'objet d'un PV de constat de logement inoccupé.\n\nLe vendeur certifie que l'administration communale ne lui a pas notifié que le bien serait partiellement ou totalement abandonné, inoccupé ou inachevé. [NAKIJKEN OF SCHRAPPEN — si le bien est frappé par la taxe annuelle sur les immeubles à l'abandon, inoccupés ou inachevés : le vendeur déclare en avoir informé l'acquéreur et mandate le notaire d'effectuer la notification de cession à l'administration communale dans les 30 jours de l'acte.]\n\nPERMIS D'ENVIRONNEMENT\n\nLe vendeur déclare que le bien n'a, à sa connaissance, pas fait l'objet d'un permis d'environnement et qu'il n'est pas exercé ou qu'il n'a pas été exercé dans le bien vendu une activité reprise dans la liste des activités qui imposent la demande d'un tel permis.\n[NAKIJKEN OF SCHRAPPEN — bestaat er wel een milieuvergunning of vergunningsplichtige activiteit: vraag de notaris om een aangepaste clausule met de concrete gegevens.]\n\nCITERNES À MAZOUT\n\n[KIES — 1. Pas de citerne (en usage, en non-usage ou neutralisée).\n— 2. Citerne aérienne de moins de 3.000 litres neutralisée (pas de réglementation applicable).\n— 3. Citerne souterraine ou citerne aérienne de plus de 3.000 litres neutralisée : la mise hors service a été notifiée à l'autorité compétente ; le vendeur [KIES: remet / s'engage à remettre] à l'acquéreur l'attestation de neutralisation.\n— 4. Citerne aérienne d'une capacité inférieure ou égale à 3.000 litres (aucune obligation applicable).\n— 5. Citerne aérienne de plus de 3.000 litres mais moins de 10.000 litres : objet d'une déclaration environnementale à la commune de {{gemeente_naam}} le {{date_declaration_environnementale}} (copie reçue par l'acquéreur) ; [KIES: un contrôle périodique (tous les 5 ans) a été réalisé par {{instance_controle_citerne}} le {{datum_keuring_tank}} — le vendeur [KIES: remet / s'engage à remettre] l'attestation de conformité / le contrôle obligatoire n'a pas encore été réalisé — les frais de contrôle, de remplacement/évacuation et d'assainissement éventuel du sol sont réglés comme suit : {{repartition_frais_citerne}}].\n— 6. Citerne souterraine d'une capacité inférieure ou égale à 10.000 litres, mise en service avant le 27 août 2018, premier contrôle obligatoire avant le 27 août 2020 : objet d'une déclaration environnementale à la commune de {{gemeente_naam}} le {{date_declaration_environnementale}} ; [KIES: le contrôle a été réalisé le {{datum_keuring_tank}}, attestation de conformité délivrée par {{instance_controle_citerne}}, plaquette [KIES: verte / orange / rouge] (contrôle périodique ensuite tous les 3 ans si double paroi ou simple paroi avec détection permanente des fuites, sinon tous les ans) — si plaquette orange : la mise en conformité doit/devait intervenir dans les six mois, [KIES: le vendeur / l'acquéreur] en fera son affaire personnelle, frais de réparation à charge de [KIES: l'acquéreur / le vendeur] ; si plaquette rouge : la citerne ne peut plus être utilisée, frais d'évacuation à charge de [KIES: l'acquéreur / le vendeur] / le contrôle obligatoire n'a pas encore été réalisé — frais réglés comme suit : {{repartition_frais_citerne}}].\n— 7. Citerne souterraine de plus de 10.000 litres : objet d'un permis d'environnement délivré par {{instance_permis_citerne}} le {{date_permis_citerne}} (copie reçue par l'acquéreur) ; les signataires reconnaissent avoir été informés de leur obligation de notifier le changement de titulaire du permis à la commune/à Bruxelles Environnement. [Verder: zelfde regeling als hypothese 6 voor controle, plaquettes en kostenverdeling, met controle om de 3 jaar.]]\n\nGESTION DES SOLS POLLUÉS\n\nLes signataires déclarent avoir été informés des dispositions qui imposent notamment au vendeur de transmettre à l'acquéreur, préalablement, une attestation du sol délivrée par Bruxelles Environnement (Ordonnance du 5 mars 2009 relative à la gestion et à l'assainissement des sols pollués). Les signataires sont informés des sanctions reprises dans l'Ordonnance en cas de non-respect.\n\n[KIES — Pas de copropriété : l'acquéreur a été informé du contenu de l'attestation du sol du {{date_attestation_sol}}, qui mentionne : « {{contenu_attestation_sol}} ». [KIES selon la catégorie: catégorie 1-2-3 ou non repris à l'inventaire — l'acquéreur déclare avoir reçu une copie de l'attestation / catégorie 0 ou combinée à 0 (potentiellement pollué) — le vendeur a fait réaliser à ses frais une reconnaissance de l'état du sol par {{executeur_reconnaissance_sol}} le {{date_reconnaissance_sol}}, conclusion : {{conclusion_reconnaissance_sol}} ; la déclaration de conformité de Bruxelles Environnement du {{date_declaration_conformite}} conclut : {{conclusion_declaration_conformite}} ; et [KIES: le vendeur s'est engagé à traiter la pollution dans le délai de {{delai_traitement_pollution}} approuvé par courrier du {{date_approbation_be}} par Bruxelles Environnement (NAKIJKEN OF SCHRAPPEN: avec une garantie financière de € {{montant_garantie_sol}} au bénéfice de l'acquéreur, affectée uniquement au financement des mesures de traitement et libérée au fur et à mesure sur avis favorable de Bruxelles Environnement) / l'exécution des obligations sera exclusivement à charge de l'acquéreur, qui s'est engagé à traiter la pollution dans le délai de {{delai_traitement_pollution}} approuvé par courrier du {{date_approbation_be}} (NAKIJKEN: garantie éventuelle de € {{montant_garantie_sol}}) et l'a notifié à Bruxelles Environnement et au titulaire actuel de l'obligation / dispense de plein droit : une reconnaissance de l'état du sol, une étude de risque concluant à l'absence de risque ou une évaluation finale, couvrant l'entièreté du terrain, a été déclarée ou réputée conforme par Bruxelles Environnement il y a moins d'un an — le vendeur reconnaît qu'à sa connaissance il ne s'est produit entretemps ni incident susceptible de causer une pollution du sol, ni changement de classe de sensibilité] / catégorie 4a, 4b ou 4c — le vendeur est dispensé de procéder à une nouvelle reconnaissance de l'état du sol ; il a notifié sa demande de dispense il y a plus de 30 jours à Bruxelles Environnement, qui en a accusé réception le {{date_accuse_reception_be}}]. L'acquéreur déclare avoir reçu une copie des documents repris ci-dessus.\n— Copropriété : zelfde regeling, met dien verstande dat bij catégorie 0 le notaire (au lieu du vendeur) a obtenu de Bruxelles Environnement une dispense de procéder à une reconnaissance de l'état du sol dans la mesure où la présomption de pollution ne concerne pas exclusivement le lot privatif vendu.]\n\nLe vendeur déclare qu'il ne détient pas d'informations supplémentaires susceptibles de modifier le contenu de cette attestation du sol. [NAKIJKEN OF SCHRAPPEN — si le vendeur détient de telles informations, les préciser : {{informations_supplementaires_sol}}.]", }, { id: "wallonie-stookolie-bodem-certibeau", hypothese: "Bien situé en Région wallonne — citerne, sol, sous-sol et CertIBEau", tekst: "CODE WALLON DE L'HABITATION DURABLE (uniquement pour les biens d'habitation)\n\nL'attention des signataires est attirée sur les dispositions du Code wallon de l'habitation durable (détecteurs de fumée, permis de location, etc.) : si le bien n'est pas équipé de détecteurs de fumée, l'acquéreur en placera. [KIES: le vendeur déclare que le bien n'est pas concerné par un permis de location / le bien fait l'objet d'un permis de location délivré le {{date_permis_location}} — à la signature de ce compromis, le vendeur remet la copie du permis de location à l'acquéreur]. Le vendeur déclare que le bien [KIES: n'a pas fait / a fait] l'objet d'un PV de constat de logement inoccupé [NAKIJKEN OF SCHRAPPEN — si un PV a été dressé: l'attention de l'acquéreur est attirée sur ses conséquences, notamment d'indisponibilité du bien].\n\nCITERNE À MAZOUT/GAZ\n\n[KIES — A. Le vendeur déclare que le bien ne contient pas de citerne à mazout d'une contenance de 3.000 litres ou plus, ni de citerne à gaz.\n— B. Le vendeur déclare qu'une citerne à [KIES: mazout d'une capacité de {{capacite_citerne}} / gaz] se trouve dans le bien ; il s'engage à remettre à l'acquéreur, au plus tard le jour de la signature de l'acte, le PV original de contrôle qui atteste de l'étanchéité et de la conformité de la citerne.]\n\nPERMIS D'ENVIRONNEMENT\n\n[KIES — A. Le vendeur déclare que le bien ne fait pas l'objet d'un permis d'environnement, ni d'une déclaration de classe 3 ; il déclare également qu'il [KIES: est ou a été exercé / n'est pas ou n'a pas été exercé] dans le bien une activité reprise dans la liste des activités qui imposent la demande d'un tel permis ou d'une telle déclaration.\n— B. Le vendeur déclare que le bien fait l'objet [KIES: du permis d'environnement : {{reference_permis_environnement}} / d'une déclaration de classe 3] ; dès lors, l'article 60 du décret du 11 mars 1999 relatif aux permis d'environnement est applicable et il en sera fait mention dans l'acte.]\n\nGESTION ET ASSAINISSEMENT DU SOL\n\nAttention : toute personne responsable d'une pollution du sol peut être tenue à des obligations environnementales (analyse du sol, assainissement, …).\nPour chaque parcelle vendue, l'extrait conforme de la Banque de Données de l'État des Sols (BDES), daté du {{date_extrait_bdes}} (moins d'un an), énonce ce qui suit : {{contenu_extrait_bdes}}.\nLe vendeur déclare : qu'il a informé l'acquéreur, avant la conclusion de la vente, du contenu de chaque extrait conforme ; qu'il ne détient pas d'information supplémentaire susceptible d'en modifier le contenu (sans devoir réaliser des recherches préalables) ; qu'à sa connaissance, aucune activité de nature à générer une pollution ou incompatible avec la destination du bien n'a été exercée sur le bien ; ne pas avoir connaissance de l'existence actuelle ou passée d'un établissement ou d'une activité figurant sur la liste des établissements et activités susceptibles de causer une pollution du sol ; qu'il [KIES: n'a pas / a] été informé par les autorités publiques qu'il doit effectuer une analyse ou un assainissement du sol. L'acquéreur déclare avoir été informé par le vendeur du contenu de chaque extrait conforme.\nDestination non contractualisée — L'acquéreur déclare destiner le bien [KIES: en tout / en partie] à l'usage suivant : [KIES: naturel / agricole / résidentiel / récréatif ou commercial / industriel]. Les signataires renoncent à contractualiser la destination que l'acquéreur entend donner au bien et conviennent d'appliquer, pour le reste, les conditions de la vente reprises ci-dessus.\nObligations d'analyses ou d'assainissement — Les signataires déclarent ne pas vouloir se soumettre volontairement aux obligations d'analyses voire d'assainissement du sol.\n\n[NAKIJKEN OF SCHRAPPEN — Gestion des ressources du sous-sol (si applicable): [KIES: sur base de la consultation du Géoportail (zones de consultation de la DRIGM) et de la Fiche d'Informations Sous-sol (FISS) transmise à l'acquéreur, le vendeur déclare qu'à sa connaissance le bien est concerné par [KIES: un permis exclusif d'exploration ou d'exploitation des ressources du sous-sol du {{date_permis_soussol}} / un permis de recherche de mines ou une concession de mine / un permis exclusif de recherches ou d'exploitation de roches bitumeuses, du pétrole et des gaz combustibles / une servitude visée à l'article D.VII.2 du Code de la gestion des ressources du sous-sol / un puits de mine ou une issue de mine] / l'acquéreur a accepté de signer le compromis sans attendre d'être en possession de la FISS — le vendeur s'engage à la remettre au plus tard à l'acte authentique de vente].]\n\nCERTIBEAU\n\n[KIES — A. Raccordement à la distribution publique de l'eau antérieur au 1/6/2021, sans CertIBEau : le vendeur déclare ne pas avoir demandé de CertIBEau et qu'à sa connaissance le bien n'en fait pas l'objet ; les signataires sont informés que la réalisation d'un CertIBEau n'est pas obligatoire.\n— B. Avec CertIBEau [KIES: « conforme » / « non conforme »] : le vendeur a remis à l'acquéreur le CertIBEau délivré le {{datum_certibeau}} (daté de plus de 15 jours), qui indique : {{contenu_certibeau}}. L'acquéreur reconnaît avoir été informé des conclusions. [KIES: le vendeur déclare qu'à sa connaissance, depuis l'établissement du CertIBEau, aucune modification n'est intervenue au raccordement au réseau de distribution publique ou au dispositif d'évacuation/de traitement des eaux / les modifications suivantes sont intervenues : {{modifications_raccordement_eau}} — l'acquéreur prendra à sa charge une éventuelle mise en conformité, sans recours contre le vendeur]. [NAKIJKEN OF SCHRAPPEN — si « non conforme »: l'acquéreur déclare être informé que le bien ne répond pas aux obligations visées à l'article D.227ter, §1er, du Code de l'Eau ; il prendra à sa charge une éventuelle mise en conformité, sans recours contre le vendeur.]\n— C. Pas de raccordement définitif (pas de CertIBEau) : les signataires sont informés de l'obligation d'obtenir un CertIBEau « conforme » avant le raccordement à la distribution publique de l'eau — [KIES: le vendeur s'engage à faire procéder au raccordement et à remettre un CertIBEau « conforme », à ses frais, pour la signature de l'acte au plus tard ; l'acquéreur en fait une condition essentielle de la vente / l'acquéreur déclare que l'obtention d'un CertIBEau « conforme » n'est pas une condition essentielle de la vente et prendra à sa charge l'éventuelle mise en conformité, sans recours contre le vendeur].\n— D. Terrain non bâti : l'acquéreur est informé de l'obligation d'obtenir un CertIBEau « conforme » avant le raccordement ; il prend cette certification à sa charge, sans recours contre le vendeur.]", }, ], parameters: [ { naam: "liste_concernee", omschrijving: "(Flandre) Inventaire/registre dans lequel le bien est repris" }, { naam: "datum_keuring_tank", omschrijving: "Date du contrôle de la citerne à mazout" }, { naam: "instance_attestation_citerne", omschrijving: "(Flandre) Autorité délivrant l'attestation de mise hors service" }, { naam: "date_attestation_citerne", omschrijving: "Date de l'attestation de mise hors service" }, { naam: "reference_attestation_sol", omschrijving: "(Flandre) Numéro de référence de l'attestation de sol OVAM" }, { naam: "contenu_attestation_sol", omschrijving: "Contenu de l'attestation de sol — à reprendre intégralement et littéralement (citation), sans résumer." }, { naam: "date_attestation_sol", omschrijving: "Date de délivrance de l'attestation de sol" }, { naam: "executeur_reconnaissance_sol", omschrijving: "Exécutant de la reconnaissance de l'état du sol (orientation/étude)" }, { naam: "date_reconnaissance_sol", omschrijving: "Date de la reconnaissance de l'état du sol" }, { naam: "date_rapport_ovam", omschrijving: "(Flandre) Date à laquelle le rapport a été transmis à l'OVAM" }, { naam: "date_lettre_ovam", omschrijving: "(Flandre) Date du courrier de l'OVAM" }, { naam: "gemeente_naam", omschrijving: "Commune où le bien est situé" }, { naam: "date_declaration_environnementale", omschrijving: "(Bruxelles) Date de la déclaration environnementale pour la citerne" }, { naam: "instance_controle_citerne", omschrijving: "(Bruxelles) Autorité délivrant l'attestation de conformité de la citerne" }, { naam: "repartition_frais_citerne", omschrijving: "Répartition entre parties des frais de contrôle/remplacement/assainissement de la citerne" }, { naam: "instance_permis_citerne", omschrijving: "(Bruxelles) Autorité délivrant le permis d'environnement pour la citerne" }, { naam: "date_permis_citerne", omschrijving: "(Bruxelles) Date du permis d'environnement pour la citerne" }, { naam: "conclusion_reconnaissance_sol", omschrijving: "(Bruxelles) Conclusion de la reconnaissance de l'état du sol — à reprendre intégralement et littéralement (citation), sans résumer." }, { naam: "date_declaration_conformite", omschrijving: "(Bruxelles) Date de la déclaration de conformité de Bruxelles Environnement" }, { naam: "conclusion_declaration_conformite", omschrijving: "(Bruxelles) Conclusion de la déclaration de conformité — à reprendre intégralement et littéralement (citation), sans résumer.", voorbeeld: "La déclaration de conformité a été approuvée sans conditions" }, { naam: "delai_traitement_pollution", omschrijving: "(Bruxelles) Délai de traitement de la pollution du sol" }, { naam: "date_approbation_be", omschrijving: "(Bruxelles) Date de la lettre d'approbation de Bruxelles Environnement" }, { naam: "montant_garantie_sol", omschrijving: "(Bruxelles) Montant de la garantie financière pour l'assainissement du sol" }, { naam: "date_accuse_reception_be", omschrijving: "(Bruxelles) Date de l'accusé de réception de la demande d'exonération" }, { naam: "informations_supplementaires_sol", omschrijving: "(Bruxelles) Informations complémentaires susceptibles de modifier le contenu du certificat de sol" }, { naam: "date_permis_location", omschrijving: "(Wallonie) Date du permis de location" }, { naam: "capacite_citerne", omschrijving: "Capacité de la citerne à mazout présente" }, { naam: "reference_permis_environnement", omschrijving: "(Wallonie) Référence du permis d'environnement ou de la déclaration classe 3" }, { naam: "date_extrait_bdes", omschrijving: "(Wallonie) Date de l'extrait de la Banque de Données de l'État des Sols" }, { naam: "contenu_extrait_bdes", omschrijving: "(Wallonie) Contenu de l'extrait BDES — à reprendre intégralement et littéralement (citation), sans résumer.", voorbeeld: "La parcelle n'est reprise à l'inventaire pour aucune donnée" }, { naam: "date_permis_soussol", omschrijving: "(Wallonie) Date du permis d'exploration/exploitation du sous-sol" }, { naam: "datum_certibeau", omschrijving: "(Wallonie) Date de délivrance du certificat CertIBEau" }, { naam: "contenu_certibeau", omschrijving: "(Wallonie) Contenu/conclusion du certificat CertIBEau — à reprendre intégralement et littéralement (citation), sans résumer.", voorbeeld: "Les installations sont conformes au Code de l'Eau" }, { naam: "modifications_raccordement_eau", omschrijving: "(Wallonie) Modifications du raccordement à l'eau depuis le certificat CertIBEau" }, { naam: "numero_dossier_pfas", omschrijving: "(Flandre) Numéro de dossier PFAS de la zone de non-regret où le bien est situé" }, { naam: "source_information_pfas", omschrijving: "(Flandre) Source d'information sur les mesures de non-regret PFAS applicables", voorbeeld: "omgeving.vlaanderen.be/pfas" }, ], toepasbaarOp: ["verkoopovereenkomst (compromis) - heldere taal"], thema: "vastgoed", soort: "MOD", bron: "Fednot — Modèle Langage Clair compromis de vente (§35-36, 38)", parallelMetIds: ["administratieve-attesten-fr", "bodemdecreet-vlaanderen-fr", "hta-bodem-asbest-vlaanderen-fr", "veiligheidsattesten-stookolie-klim-fr"], parallelVingerafdrukken: { "administratieve-attesten-fr": "23edcfe3", "bodemdecreet-vlaanderen-fr": "25ff780f", "hta-bodem-asbest-vlaanderen-fr": "4ae73bcc", "veiligheidsattesten-stookolie-klim-fr": "79223483", }, versie: "1.1", datum: "2026-07-02", taal: "fr", vertalingVanId: "ht-leegstand-stookolie-bodem", wetsbasis: [ "art. 6 Décret du sol 27 oktober 2006 + VLAREBO/VLAREM II (Vlaanderen)", "Ordonnance 5 maart 2009 (Brussel)", "Code bruxellois du Logement", "Code wallon de l'habitation durable", "art. D.227ter Code de l'Eau (Wallonië, CertIBEau)", "art. 60 décret 11 maart 1999 (Wallonië, permis d'environnement)", ], nazicht: { status: "actueel", datum: "2026-07-02" }, }, { id: "ht-voorkooprecht-algemeen-fr", titel: "Langage clair — Droit de préemption/préférence/rachat (algemeen)", categorie: "attesten", omschrijving: "§37 van het Modèle Langage Clair: een algemene, gewestoverschrijdende clausule over wettelijke voorkoop-/voorkeur-/wederinkooprechten (met opschortende voorwaarde). Het Vlaanderen-specifieke vervolg (natuur/bos en herstelvordering) staat afzonderlijk in \"ht-natuur-bos-herstelvordering-vlaanderen-fr\", zodat het deterministisch enkel bij een Vlaams goed verschijnt.", tekst: "DROIT DE PRÉEMPTION – DROIT DE PRÉFÉRENCE – DROIT DE RACHAT\n\n[KIES de toepasselijke hypothese hierna en schrap de andere.]", varianten: [ { id: "open", hypothese: "Onbekend of er een droit de préemption/préférence/rachat bestaat", tekst: "[KIES — A. [NAKIJKEN OF SCHRAPPEN — Brussel, indien van toepassing: sous réserve du droit de préférence du locataire mentionné ci-dessus,] " + geelMarkeer("le vendeur déclare qu'il n'existe, sur le bien vendu, aucun droit de préemption légal ou conventionnel, aucun droit de préférence légal ou conventionnel, ni aucun droit de rachat légal ou conventionnel.") + "\n— B. Le vendeur déclare qu'il existe sur le bien vendu [KIES: un droit de préemption légal / un droit de préférence / un droit de rachat] : {{description_droit_preemption}}.\nCondition suspensive : la vente est faite sous la condition suspensive du non-exercice des droits de préemption et de préférence légaux et de rachat.]\n\nLe vendeur déclare qu'il n'existe pas d'autres droits de préemption légaux, ni d'autres droits de préférence légaux, ni d'autres droits de rachat, sur le bien vendu.", }, { id: "geen", hypothese: "Pas de droit de préemption/préférence/rachat légal", tekst: "[NAKIJKEN OF SCHRAPPEN — Brussel, indien van toepassing: sous réserve du droit de préférence du locataire mentionné ci-dessus,] " + geelMarkeer("le vendeur déclare qu'il n'existe, sur le bien vendu, aucun droit de préemption légal ou conventionnel, aucun droit de préférence légal ou conventionnel, ni aucun droit de rachat légal ou conventionnel.") + "\n\nLe vendeur déclare qu'il n'existe pas d'autres droits de préemption légaux, ni d'autres droits de préférence légaux, ni d'autres droits de rachat, sur le bien vendu.", }, { id: "bestaat", hypothese: "Il existe un droit de préemption/préférence/rachat légal", tekst: "Le vendeur déclare qu'il existe sur le bien vendu [KIES: un droit de préemption légal / un droit de préférence / un droit de rachat] : {{description_droit_preemption}}.\nCondition suspensive : la vente est faite sous la condition suspensive du non-exercice des droits de préemption et de préférence légaux et de rachat.\n\nLe vendeur déclare qu'il n'existe pas d'autres droits de préemption légaux, ni d'autres droits de préférence légaux, ni d'autres droits de rachat, sur le bien vendu.", }, ], parameters: [ { naam: "description_droit_preemption", omschrijving: "Description du droit de préemption/préférence/rachat légal applicable" }, ], toepasbaarOp: ["verkoopovereenkomst (compromis) - heldere taal"], thema: "vastgoed", soort: "MOD", bron: "Fednot — Modèle Langage Clair compromis de vente (§37)", versie: "3.1", datum: "2026-07-02", taal: "fr", vertalingVanId: "ht-voorkooprecht-algemeen", nazicht: { status: "actueel", datum: "2026-07-02", aandachtspunten: "Opgesplitst in varianten (open/geen/bestaat), spiegel van ht-voorkooprecht-algemeen.", }, }, { id: "ht-natuur-bos-herstelvordering-vlaanderen-fr", titel: "Langage clair — Nature et bois, demande de réparation (Région flamande)", categorie: "attesten", omschrijving: "§39-40 van het Modèle Langage Clair: twee Vlaanderen-specifieke onderdelen: Décret Bois/Décret Nature en de demande de réparation op basis van de veiligheids-, gezondheids- en woonkwaliteitsnormen (Code flamand du Logement 2021). Enkel van toepassing op goederen gelegen in het Vlaams Gewest; wordt door de deterministische hypothese-engine (heldereTaalKeuzes) enkel opgenomen bij een Vlaams goed.", tekst: "", varianten: [ { id: "volledig", hypothese: "Nature/bois et demande de réparation (Région flamande)", tekst: "NATURE ET BOIS (Région flamande)\n\nLe Décret Bois — [KIES: A. Le bien vendu est un bois : le vendeur déclare avoir informé l'acquéreur de toutes les obligations qui y sont liées (autorisation de l'Agence de la Nature et des Bois et permis d'environnement pour actes urbanistiques + obligation de replantation ou compensation pour abattre des arbres ; autorisation de la Gestion des Bois pour d'autres travaux) et lui avoir donné les documents nécessaires. [NAKIJKEN OF SCHRAPPEN: il existe un plan de gestion des bois pour le bien vendu, approuvé le {{date_plan_gestion_bois}} sous le numéro {{numero_plan_gestion_bois}}, valable jusqu'au {{date_fin_plan_gestion_bois}}.] L'acquéreur reprend tous les droits et obligations du vendeur liés au bois.\n— B. Le bien vendu n'est pas un bois selon la définition légale, sur base de la cartographie des bois 1990 (boskartering), du bosreferentielaag 2000 et du digitale boswijzer (geopunt.be).]\n\nLe Décret Nature — [NAKIJKEN OF SCHRAPPEN: le vendeur déclare que le bien vendu fait partie du Réseau écologique flamand (VEN) et/ou d'une Grande unité de nature (GEN) ; l'acquéreur sait que cela limite l'utilisation du bien.] [NAKIJKEN OF SCHRAPPEN: il existe un plan de gestion de la nature pour la totalité/une partie du bien vendu, approuvé le {{date_plan_gestion_nature}} pour {{duree_plan_gestion_nature}} années, avec les obligations suivantes : {{obligations_plan_gestion_nature}} — consultable à la commune. Si le bien vendu est une réserve naturelle reconnue, il existe une servitude d'utilité publique d'usage durable et de gestion prolongée du terrain en tant que réserve naturelle (article 16quaterdecies, §2, du Décret Nature) ; le vendeur doit informer l'Agence de la Nature et des Bois de la vente, au plus tard 30 jours après la vente.]\n\nDEMANDE DE RÉPARATION SUR BASE DES NORMES DE SÉCURITÉ, DE SALUBRITÉ ET DE QUALITÉ DE L'HABITAT (Région flamande)\n\n[KIES — A. Il n'y a pas de demande de réparation ni de condamnation concernant le bien vendu, pour y faire réaliser des travaux parce qu'il ne répond pas aux normes de sécurité, de salubrité et de qualité de l'habitat.\n— B. Il y a une telle demande de réparation ou condamnation : {{description_demande_reparation}} — demandez au notaire d'ajouter une clause adaptée à propos des conséquences possibles.]\nLa base légale pour le recours en réparation est l'article 3.43 du Code flamand du Logement de 2021.\n\nREGISTRE DES MESURES\n\n[KIES — A. Aucune information disponible : selon une consultation du registre des mesures en date du {{date_consultation_registre_mesures}}, le registre des mesures ne contient aucune information concernant le bien. — B. Informations disponibles : selon une consultation du registre des mesures en date du {{date_consultation_registre_mesures}}, le registre des mesures contient les informations suivantes concernant le bien (sans reprendre de données à caractère personnel) : {{contenu_registre_mesures}}. Les parties déclarent avoir été informées, avant la signature de la présente convention, des données ayant un impact sur le bien ou sur les droits réels qui y sont attachés — demandez au notaire d'ajouter au besoin une clause adaptée (par exemple la nécessité d'un acte distinct ou les conséquences des mesures présentes).]", }, { id: "geen-bijzonderheden", hypothese: "Pas de bois/VEN/plan de gestion de la nature, pas de demande de réparation, registre des mesures vierge (constaté expressément)", tekst: "NATURE ET BOIS (Région flamande)\n\nLe Décret Bois — Le bien vendu n'est pas un bois selon la définition légale, sur base de la cartographie des bois 1990 (boskartering), du bosreferentielaag 2000 et du digitale boswijzer (geopunt.be).\n\nDEMANDE DE RÉPARATION SUR BASE DES NORMES DE SÉCURITÉ, DE SALUBRITÉ ET DE QUALITÉ DE L'HABITAT (Région flamande)\n\nIl n'y a pas de demande de réparation ni de condamnation concernant le bien vendu, pour y faire réaliser des travaux parce qu'il ne répond pas aux normes de sécurité, de salubrité et de qualité de l'habitat.\nLa base légale pour le recours en réparation est l'article 3.43 du Code flamand du Logement de 2021.\n\nREGISTRE DES MESURES\n\nSelon une consultation du registre des mesures en date du {{date_consultation_registre_mesures}}, le registre des mesures ne contient aucune information concernant le bien.", }, ], parameters: [ { naam: "numero_plan_gestion_bois", omschrijving: "Numéro du plan de gestion des bois" }, { naam: "date_plan_gestion_bois", omschrijving: "Date d'approbation du plan de gestion des bois" }, { naam: "date_fin_plan_gestion_bois", omschrijving: "Date de fin de validité du plan de gestion des bois" }, { naam: "date_plan_gestion_nature", omschrijving: "Date d'approbation du plan de gestion de la nature" }, { naam: "duree_plan_gestion_nature", omschrijving: "Durée du plan de gestion de la nature, en années" }, { naam: "obligations_plan_gestion_nature", omschrijving: "Obligations résultant du plan de gestion de la nature" }, { naam: "description_demande_reparation", omschrijving: "Description d'une demande de réparation/condamnation en cours" }, { naam: "date_consultation_registre_mesures", omschrijving: "Date de consultation du registre des mesures (Vlaams maatregelenregister)" }, { naam: "contenu_registre_mesures", omschrijving: "Contenu du registre des mesures concernant le bien — à reprendre intégralement et littéralement (citation), sans résumer." }, ], toepasbaarOp: ["verkoopovereenkomst (compromis) - heldere taal"], thema: "vastgoed", soort: "MOD", bron: "Fednot — Modèle Langage Clair compromis de vente (§39-40)", parallelMetIds: ["natuurwetgeving-bos-natuur-duinendecreet-fr", "wettelijke-voorkooprechten-overzicht-fr"], parallelVingerafdrukken: { "natuurwetgeving-bos-natuur-duinendecreet-fr": "f3045e8a", "wettelijke-voorkooprechten-overzicht-fr": "c1a727d0", }, versie: "2.0", datum: "2026-07-01", taal: "fr", vertalingVanId: "ht-natuur-bos-herstelvordering-vlaanderen", wetsbasis: ["art. 16quaterdecies, §2 Décret Nature (Vlaanderen)", "art. 3.43 Code flamand du Logement 2021"], nazicht: { status: "actueel", datum: "2026-07-01" }, }, { id: "ht-premies-algemeen-fr", titel: "Langage clair — Primes (algemeen)", categorie: "attesten", omschrijving: "§41 van het Modèle Langage Clair: een algemene informatieplicht over gewestelijke/gemeentelijke renovatie- en energiepremies, met de website(s) van het gewest waar het goed ligt. De Brusselse terugbetalingsregeling en de Waalse premies staan afzonderlijk (\"ht-premies-brussel-terugbetaling-fr\" / \"ht-premies-wallonie-fr\"), zodat ze deterministisch enkel bij het juiste gewest verschijnen.", tekst: "PRIMES\n\nL'acquéreur a été informé de l'existence de primes de la Région, de la Province ou de la Commune.", varianten: [ { id: "vlaanderen", hypothese: "Bien situé en Région flamande", tekst: "Plus d'informations, notamment : https://www.premiezoeker.be/ et https://www.vlaio.be/nl/subsidies-financiering/subsidiedatabank." }, { id: "brussel", hypothese: "Bien situé en Région de Bruxelles-Capitale", tekst: "Plus d'informations, notamment : les primes « RENOLUTION » (https://renolution.brussels/fr) et Homegrade (https://homegrade.brussels/)." }, { id: "wallonie", hypothese: "Bien situé en Région wallonne", tekst: "Plus d'informations, notamment : les primes énergie (https://energie.wallonie.be/home/soutiens-financiers/particuliers.html) et la prime à la rénovation de la Région wallonne (https://logement.wallonie.be/fr)." }, ], parameters: [], toepasbaarOp: ["verkoopovereenkomst (compromis) - heldere taal"], thema: "vastgoed", soort: "MOD", bron: "Fednot — Modèle Langage Clair compromis de vente (§41)", versie: "2.1", datum: "2026-07-02", taal: "fr", vertalingVanId: "ht-premies-algemeen", nazicht: { status: "actueel", datum: "2026-07-02", aandachtspunten: "Website(s) nu per gewest gekozen als hypothese (i.p.v. alle drie inline vermeld); de EPC/PEB-herkeuringszin is op uitdrukkelijk verzoek van de notaris geschrapt.", }, }, { id: "ht-premies-brussel-terugbetaling-fr", titel: "Langage clair — Remboursement de la prime de rénovation (Région de Bruxelles-Capitale)", categorie: "attesten", omschrijving: "§41 van het Modèle Langage Clair: de Brusselse informatieplicht over de eventuele terugbetaling van een renovatiepremie van meer dan € 30.000. Enkel van toepassing op goederen gelegen in het Brussels Hoofdstedelijk Gewest; wordt door de deterministische hypothese-engine (heldereTaalKeuzes) enkel opgenomen bij een Brussels goed.", tekst: "", varianten: [ { id: "volledig", hypothese: "Remboursement de la prime de rénovation (Région de Bruxelles-Capitale)", tekst: "Le vendeur [KIES: confirme ne pas avoir perçu une prime régionale pour des travaux de rénovation pour un montant supérieur à € 30.000 dans les 5 dernières années (la date de commencement du délai de 5 ans étant la date de communication de la décision d'octroi) / déclare avoir perçu une telle prime et avoir été informé de l'obligation qu'il a de la rembourser au Fonds d'Aménagement urbain et foncier]. L'acquéreur peut prendre toute information pour l'accompagner dans son projet de rénovation ou d'amélioration de la performance énergétique auprès de Homegrade (homegrade.brussels).", }, ], parameters: [], toepasbaarOp: ["verkoopovereenkomst (compromis) - heldere taal"], thema: "vastgoed", soort: "MOD", bron: "Fednot — Modèle Langage Clair compromis de vente (§41)", versie: "2.0", datum: "2026-07-01", taal: "fr", vertalingVanId: "ht-premies-brussel-terugbetaling", nazicht: { status: "actueel", datum: "2026-07-01" }, }, { id: "ht-premies-wallonie-fr", titel: "Langage clair — Primes régionales (Région wallonne)", categorie: "attesten", omschrijving: "§41 van het Modèle Langage Clair: de Waalse informatieplicht over de 6 gewestelijke premies. Enkel van toepassing op goederen gelegen in het Waals Gewest; wordt door de deterministische hypothese-engine (heldereTaalKeuzes) enkel opgenomen bij een Waals goed.", tekst: "", varianten: [ { id: "volledig", hypothese: "Primes régionales (Région wallonne)", tekst: "Le vendeur déclare [KIES: ne pas avoir bénéficié / avoir bénéficié, le {{date_prime_wallonne}},] d'une ou de plusieurs des 6 primes suivantes : réhabilitation, achat, construction, démolition, restructuration, création d'un logement conventionné. S'il n'a pas respecté les conditions d'octroi, il rembourse un montant calculé par l'administration.", }, ], parameters: [ { naam: "date_prime_wallonne", omschrijving: "Date d'octroi de la ou des prime(s)" }, ], toepasbaarOp: ["verkoopovereenkomst (compromis) - heldere taal"], thema: "vastgoed", soort: "MOD", bron: "Fednot — Modèle Langage Clair compromis de vente (§41)", versie: "2.0", datum: "2026-07-01", taal: "fr", vertalingVanId: "ht-premies-wallonie", nazicht: { status: "na_te_kijken", datum: "2026-07-01", aandachtspunten: "NL-tegenhanger (ht-premies-wallonie) is een voorlopige [TE VERTALEN]-vertaling; nog verfijnen." }, }, { id: "ht-asbestinventarisattest-vlaanderen-fr", titel: "Langage clair — Certificat d'inventaire d'amiante (Région flamande)", categorie: "attesten", omschrijving: "§42 van het Modèle Langage Clair: het certificat d'inventaire d'amiante, inclusief de regeling voor parties communes en parties utilisées en commun van een appartementsgebouw. Enkel van toepassing op goederen gelegen in het Vlaams Gewest; wordt door de deterministische hypothese-engine (heldereTaalKeuzes) enkel opgenomen bij een Vlaams goed.", tekst: "", varianten: [ { id: "open", hypothese: "Certificat d'inventaire d'amiante (Région flamande)", tekst: "CERTIFICAT D'INVENTAIRE D'AMIANTE (Région flamande)\n\n[KIES — A. Pas requis : [KIES: le vendeur déclare qu'il n'y a pas plus de 20 m² de constructions accessibles datant d'avant 2001 sur le bien, comme défini dans le décret relatif à la gestion durable de cycles de matériaux et de déchets / le vendeur déclare que l'année de construction des constructions accessibles est 2001 ou plus récente, attesté par {{preuve_annee_construction}}] — l'établissement et le transfert d'un inventaire amiante et d'un certificat d'inventaire amiante ne sont donc pas requis.\n— B. Présent : sur le bien se trouvent des constructions accessibles datant d'avant 2001. Le vendeur déclare disposer d'un certificat d'inventaire amiante valide avec code unique UC {{amiante_code_unique}}, établi le {{date_certificat_amiante}}, dont la conclusion récapitulative est la suivante : {{conclusion_certificat_amiante}}. Le contenu de ce certificat a été communiqué par le vendeur à l'acquéreur. Le vendeur déclare qu'aucun nouveau certificat n'a été émis et que l'état n'a pas été altéré — il est question de modification de l'état si de nouveaux matériaux contenant de l'amiante ont été découverts, si des travaux ont eu lieu qui ont pour effet que la zone d'inspection peut être considérée comme étant sans risque amiante, ou si l'état des matériaux contenant de l'amiante a visiblement changé à la suite d'une calamité ou d'un incident. Un exemplaire du certificat sera remis à l'acquéreur lors de la signature de l'acte notarié. Le vendeur déclare ne pas avoir connaissance de la présence d'amiante, sauf éventuellement mentionnée dans le certificat.]", }, { id: "aanwezig", hypothese: "Certificat d'inventaire d'amiante (Région flamande) — certificat présent", tekst: "CERTIFICAT D'INVENTAIRE D'AMIANTE (Région flamande)\n\nSur le bien se trouvent des constructions accessibles datant d'avant 2001. Le vendeur déclare disposer d'un certificat d'inventaire amiante valide avec code unique UC {{amiante_code_unique}}, établi le {{date_certificat_amiante}}, dont la conclusion récapitulative est la suivante : {{conclusion_certificat_amiante}}. Le contenu de ce certificat a été communiqué par le vendeur à l'acquéreur. Le vendeur déclare qu'aucun nouveau certificat n'a été émis et que l'état n'a pas été altéré — il est question de modification de l'état si de nouveaux matériaux contenant de l'amiante ont été découverts, si des travaux ont eu lieu qui ont pour effet que la zone d'inspection peut être considérée comme étant sans risque amiante, ou si l'état des matériaux contenant de l'amiante a visiblement changé à la suite d'une calamité ou d'un incident. Un exemplaire du certificat sera remis à l'acquéreur lors de la signature de l'acte notarié. Le vendeur déclare ne pas avoir connaissance de la présence d'amiante, sauf éventuellement mentionnée dans le certificat.", }, { id: "niet-vereist-recent-bouwjaar", hypothese: "Certificat d'inventaire d'amiante (Région flamande) — pas requis, année de construction 2001 ou plus récente", tekst: "CERTIFICAT D'INVENTAIRE D'AMIANTE (Région flamande)\n\nPas requis : l'année de construction des constructions accessibles est {{annee_construction_constructions_accessibles}} (2001 ou plus récente), attestée par {{preuve_annee_construction}} — l'établissement et le transfert d'un inventaire amiante et d'un certificat d'inventaire amiante ne sont donc pas requis.", }, ], parameters: [ { naam: "preuve_annee_construction", omschrijving: "Preuve de l'année de construction des constructions accessibles (p.ex. matrice cadastrale)" }, { naam: "annee_construction_constructions_accessibles", omschrijving: "Année de construction des constructions accessibles (uniquement pour l'hypothèse « pas requis » ; 2001 ou plus récente)" }, { naam: "amiante_code_unique", omschrijving: "Code unique (UC) du certificat d'inventaire amiante" }, { naam: "date_certificat_amiante", omschrijving: "Date d'établissement du certificat d'inventaire amiante" }, { naam: "conclusion_certificat_amiante", omschrijving: "Conclusion récapitulative du certificat d'inventaire amiante — à reprendre intégralement et littéralement (citation), sans résumer.", voorbeeld: "Aucun matériau contenant de l'amiante n'a été détecté" }, ], toepasbaarOp: ["verkoopovereenkomst (compromis) - heldere taal"], thema: "vastgoed", soort: "MOD", bron: "Fednot — Modèle Langage Clair compromis de vente (§42)", parallelMetIds: ["asbestinventarisattest-vlaanderen-fr", "hta-bodem-asbest-vlaanderen-fr"], parallelVingerafdrukken: { "asbestinventarisattest-vlaanderen-fr": "e1ae0a3f", "hta-bodem-asbest-vlaanderen-fr": "4ae73bcc", }, versie: "2.2", datum: "2026-07-02", taal: "fr", vertalingVanId: "ht-asbestinventarisattest-vlaanderen", nazicht: { status: "actueel", datum: "2026-07-02" }, }, { id: "ht-asbest-gemene-delen-vlaanderen-fr", titel: "Langage clair — Inventaire amiante parties communes/utilisées en commun (Région flamande, appartement)", categorie: "attesten", omschrijving: "§42 van het Modèle Langage Clair: het afzonderlijke certificat d'inventaire d'amiante voor de parties communes/parties utilisées en commun van een appartementsgebouw. Enkel van toepassing bij een kavel in mede-eigendom (appartement) gelegen in het Vlaams Gewest; wordt door de deterministische hypothese-engine (heldereTaalKeuzes) enkel opgenomen bij zo'n goed — bij een maison, terrain of ander goed zonder mede-eigendom wordt deze clausule automatisch weggelaten.", tekst: "INVENTAIRE AMIANTE PARTIES COMMUNES OU PARTIES UTILISÉES EN COMMUN\n\nUn certificat d'inventaire amiante séparé pour les parties communes doit être établi avant le 31 décembre 2026 (indépendamment de tout transfert) — [KIES: le vendeur déclare disposer d'un certificat parties communes valide avec UC {{amiante_communes_code}}, établi le {{date_certificat_amiante_communes}}, conclusion : {{conclusion_certificat_amiante_communes}} / le vendeur dispose d'un certificat parties utilisées en commun valide (UC {{amiante_communes_utilisees_code}}, établi le {{date_certificat_amiante_utilisees}}), qui peut être utilisé en lieu et place du certificat parties communes lors du transfert]. Pour les parties utilisées en commun, un certificat distinct est obligatoire si le contrat est conclu à partir du 1er mai 2025, avec la même règle de modification de l'état. Un exemplaire sera chaque fois remis à l'acquéreur lors de la signature de l'acte notarié. [NAKIJKEN OF SCHRAPPEN: l'acquéreur déclare que le certificat d'inventaire amiante (parties communes/utilisées en commun) est pour lui un document purement informatif et n'est pas un élément essentiel du présent contrat ; il ne pourra prétendre à une réduction de prix ou à l'exécution de travaux d'adaptation aux frais du vendeur en vertu des informations qu'il contient.]", varianten: [], parameters: [ { naam: "amiante_communes_code", omschrijving: "Code unique du certificat parties communes" }, { naam: "date_certificat_amiante_communes", omschrijving: "Date d'établissement du certificat parties communes" }, { naam: "conclusion_certificat_amiante_communes", omschrijving: "Conclusion du certificat parties communes — à reprendre intégralement et littéralement (citation), sans résumer." }, { naam: "amiante_communes_utilisees_code", omschrijving: "Code unique du certificat parties utilisées en commun" }, { naam: "date_certificat_amiante_utilisees", omschrijving: "Date d'établissement du certificat parties utilisées en commun" }, ], toepasbaarOp: ["verkoopovereenkomst (compromis) - heldere taal"], thema: "vastgoed", soort: "MOD", bron: "Fednot — Modèle Langage Clair compromis de vente (§42)", versie: "1.0", datum: "2026-07-02", taal: "fr", vertalingVanId: "ht-asbest-gemene-delen-vlaanderen", nazicht: { status: "actueel", datum: "2026-07-02" }, }, { id: "ht-registratiebelasting-btw-fr", titel: "Langage clair — Droits d'enregistrement et TVA (algemeen)", categorie: "prijs", omschrijving: "§43 van het Modèle Langage Clair: of de verkoop onderworpen is aan droits d'enregistrement, TVA, of een combinatie, met de facultatieve verklaring over een eventueel fiscaal voordeel (verlaagd tarief, abattement, …). De gewestelijke aanvullingen (Brussel en Wallonië) staan afzonderlijk in \"ht-registratiebelasting-brussel-wallonie-fr\", zodat ze deterministisch enkel bij een Brussels of Waals goed verschijnen.", tekst: "FISCALITÉ — DÉCLARATIONS FISCALES (ENREGISTREMENT, TVA)\n\n[KIES de toepasselijke hypothese hierna en schrap de andere.]", varianten: [ { id: "open", hypothese: "Onbekend of droits d'enregistrement, TVA, of een combinatie van toepassing is", tekst: "[KIES — A. Les droits d'enregistrement s'appliquent : les signataires déclarent que la vente est entièrement réalisée sous le régime des droits d'enregistrement.\n— B. Les règles de la TVA s'appliquent : les signataires déclarent que la vente est réalisée sous le régime de la TVA, si les conditions légales sont remplies ; la TVA est due sur la valeur de la construction et du terrain.\n— C. La TVA et les droits d'enregistrement s'appliquent : les signataires déclarent que la vente est réalisée en partie sous le régime des droits d'enregistrement et en partie sous le régime de la TVA (si les conditions légales sont remplies) — la TVA doit être payée sur la valeur de la construction, les droits d'enregistrement sur la valeur du terrain.]\n\n[NAKIJKEN OF SCHRAPPEN — déclaration fiscale facultative : l'acquéreur déclare qu'il peut / ne peut pas bénéficier d'un avantage fiscal (réduction de taux, abattement, …).]", }, { id: "registratiebelasting", hypothese: "Les droits d'enregistrement s'appliquent", tekst: "Les droits d'enregistrement s'appliquent : les signataires déclarent que la vente est entièrement réalisée sous le régime des droits d'enregistrement.\n\n[NAKIJKEN OF SCHRAPPEN — déclaration fiscale facultative : l'acquéreur déclare qu'il peut / ne peut pas bénéficier d'un avantage fiscal (réduction de taux, abattement, …).]", }, { id: "btw", hypothese: "Les règles de la TVA s'appliquent", tekst: "Les règles de la TVA s'appliquent : les signataires déclarent que la vente est réalisée sous le régime de la TVA, si les conditions légales sont remplies ; la TVA est due sur la valeur de la construction et du terrain.\n\n[NAKIJKEN OF SCHRAPPEN — déclaration fiscale facultative : l'acquéreur déclare qu'il peut / ne peut pas bénéficier d'un avantage fiscal (réduction de taux, abattement, …).]", }, { id: "gemengd", hypothese: "La TVA et les droits d'enregistrement s'appliquent", tekst: "La TVA et les droits d'enregistrement s'appliquent : les signataires déclarent que la vente est réalisée en partie sous le régime des droits d'enregistrement et en partie sous le régime de la TVA (si les conditions légales sont remplies) — la TVA doit être payée sur la valeur de la construction, les droits d'enregistrement sur la valeur du terrain.\n\n[NAKIJKEN OF SCHRAPPEN — déclaration fiscale facultative : l'acquéreur déclare qu'il peut / ne peut pas bénéficier d'un avantage fiscal (réduction de taux, abattement, …).]", }, ], parameters: [], toepasbaarOp: ["verkoopovereenkomst (compromis) - heldere taal"], thema: "vastgoed", soort: "MOD", bron: "Fednot — Modèle Langage Clair compromis de vente (§43)", versie: "3.0", datum: "2026-07-01", taal: "fr", vertalingVanId: "ht-registratiebelasting-btw", nazicht: { status: "actueel", datum: "2026-07-01", aandachtspunten: "Voorheen samengevoegd met de Brusselse/Waalse aanvullingen; opgesplitst zodat het gewest deterministisch bepaalt of dat vervolg verschijnt (zie \"ht-registratiebelasting-brussel-wallonie-fr\"). De facultatieve fiscale verklaring stond voordien los in het slot bij de handtekeningen; hier verplaatst naar een logischer plaats, vlak bij de keuze enregistrement/TVA. Nadien opgesplitst in varianten (open/registratiebelasting/btw/gemengd), spiegel van ht-registratiebelasting-btw.", }, }, { id: "ht-registratiebelasting-brussel-wallonie-fr", titel: "Langage clair — Plus-value, restitution, abattement/réduction", categorie: "prijs", omschrijving: "§43 van het Modèle Langage Clair: taxation sur les plus-values, restitution en abattement/réduction — van toepassing op goederen in het Brussels Hoofdstedelijk Gewest of het Waals Gewest. Wordt door de deterministische hypothese-engine (heldereTaalKeuzes) enkel opgenomen bij een Brussels of Waals goed — nooit getoond bij een Vlaams goed — en met de variant (Bruxelles/Wallonie) meteen vastgelegd, zodat geen interne [KIES] overblijft.", tekst: "", varianten: [ { id: "wallonie", hypothese: "Plus-value, restitution, réduction (Wallonie)", tekst: "Taxation sur les plus-values (Wallonie) — Le vendeur et l'acquéreur sont informés des conditions de taxation des plus-values réalisées en cas de vente, et des éventuelles sanctions en cas de non-respect de la loi.\n\nRestitution des droits d'enregistrement dans le chef du vendeur (Wallonie) — Le vendeur déclare avoir été informé de la possibilité de demander à l'administration la restitution de 60% des droits d'enregistrement payés, si l'acte de vente est signé dans les deux ans de l'acte d'achat du bien.\n\nRéduction des droits d'enregistrement (Wallonie) — l'acquéreur déclare avoir été informé des conditions d'obtention de la réduction des droits d'enregistrement.\n\n[NAKIJKEN OF SCHRAPPEN — uniquement si l'acquéreur est un professionnel : Marchands de biens — l'acquéreur déclare [KIES: avoir / ne pas avoir] l'intention de demander, dans l'acte notarié, le tarif réduit applicable aux marchands de biens.]", }, { id: "bruxelles", hypothese: "Plus-value, restitution, abattement (Bruxelles)", tekst: "Taxation sur les plus-values (Bruxelles) — Le vendeur et l'acquéreur sont informés des conditions de taxation des plus-values réalisées en cas de vente, et des éventuelles sanctions en cas de non-respect de la loi.\n\nRestitution des droits d'enregistrement dans le chef du vendeur (Bruxelles) — Le vendeur déclare avoir été informé de la possibilité de demander à l'administration la restitution d'une partie des droits d'enregistrement payés, si l'acte de vente est signé dans les deux ans de l'acte d'achat du bien.\n\nAbattement (Bruxelles) — l'acquéreur déclare avoir été informé des conditions d'obtention de l'abattement principal et de la possibilité de bénéficier d'un abattement complémentaire en cas d'amélioration de la performance énergétique de l'immeuble acquis.\n\n[NAKIJKEN OF SCHRAPPEN — uniquement si l'acquéreur est un professionnel : Marchands de biens — l'acquéreur déclare [KIES: avoir / ne pas avoir] l'intention de demander, dans l'acte notarié, le tarif réduit applicable aux marchands de biens.]", }, ], parameters: [], toepasbaarOp: ["verkoopovereenkomst (compromis) - heldere taal"], thema: "vastgoed", soort: "MOD", bron: "Fednot — Modèle Langage Clair compromis de vente (§43)", versie: "2.0", datum: "2026-07-01", taal: "fr", vertalingVanId: "ht-registratiebelasting-brussel-wallonie", nazicht: { status: "actueel", datum: "2026-07-01" }, }, { id: "ht-verzekering-overlijden-handtekeningen-fr", titel: "Langage clair — Assurance décès accidentel de l'acquéreur et signatures", categorie: "vorm", omschrijving: "§44 van het Modèle Langage Clair: de gratis ongevallenverzekering bij accidenteel overlijden van de koper tussen compromis en akte — met een verschillende polis naargelang ondertekend wordt op het notariskantoor (SC Assurances du Notariat) of op het vastgoedkantoor (FEDERIA/CIB via Van Dessel). De inleidende \"obligations de bonne foi\"-alinea en de slotbepalingen rond de ondertekening (papier/elektronisch) en de facultatieve fiscale verklaring zijn geschrapt resp. verplaatst (zie \"ht-registratiebelasting-btw-fr\").", tekst: "ASSURANCE EN CAS DE DÉCÈS ACCIDENTEL DE L'ACQUÉREUR\n\n[KIES de toepasselijke hypothese hierna en schrap de andere.]", varianten: [ { id: "ondertekening-notariskantoor", hypothese: "Compromis signé en étude notariale (SC Assurances du Notariat)", tekst: "L'acquéreur reconnaît que le notaire rédacteur de ce compromis, qui porte son cachet, l'a informé de l'assurance accident qu'il a souscrite auprès de la SC Assurances du Notariat et dont les principales caractéristiques sont rappelées ci-après :\n— assurance gratuite pour l'acquéreur ;\n— risque assuré : le décès accidentel ;\n— personnes assurées : acquéreur personne physique ;\n— sinistre : le décès accidentel d'un ou plusieurs acquéreur(s) ;\n— montant de la garantie : la quote-part de(s) acquéreur(s) décédé(s) dans le prix de vente sous déduction des sommes déjà versées antérieurement au(x) décès, augmentée des frais, droits et honoraires de mutation, à l'exclusion des droits complémentaires, amendes et éventuels intérêts conventionnels ou moratoires, avec un maximum absolu de € 250.000 ;\n— limitation générale : € 250.000 par événement qui donne lieu à la garantie, quel que soit le nombre de conventions et le nombre d'acquéreurs ;\n— durée de la garantie : de la signature du compromis jusqu'à la signature de l'acte, pendant une durée de 4 mois au maximum après la signature de ce compromis ou la réalisation des conditions suspensives ; la période entre la signature du compromis et la réalisation des conditions suspensives est limitée à 6 mois au maximum ;\n— versement d'une garantie sur le compte tiers de l'étude de son notaire représentant au moins 5% du montant du prix ;\n— la convention doit être datée ; la convention non électronique doit être signée par l'acquéreur en présence du notaire ou de l'un(e) de ses collaborateurs ; la convention électronique ne peut être signée par l'acquéreur qu'après avoir été discutée avec le notaire ou l'un(e) de ses collaborateurs.\n\nL'acquéreur déclare que ce compromis est conforme aux échanges (oraux ou écrits) qu'il a eus avec le notaire et/ou son collaborateur ; qu'il a pu poser toutes ses questions préalablement à la signature ; et qu'il a répondu de bonne foi à toutes les questions posées.\n\nLes conditions générales et l'IPID concernant cette police d'assurance décès sont disponibles chez le notaire, rédacteur de la présente convention, et auprès de la SC Assurances du Notariat (rue de la Montagne 34, 1000 Bruxelles, info@anvzn.com).", }, { id: "ondertekening-vastgoedkantoor", hypothese: "Compromis signé en agence immobilière (CIB Vlaanderen / FEDERIA via Van Dessel)", tekst: "[NAKIJKEN OF SCHRAPPEN — en cas de signature à l'agence immobilière : remplacer cette clause d'assurance par celle de l'agence immobilière (CIB Vlaanderen / FEDERIA via Van Dessel).]", }, ], parameters: [], toepasbaarOp: ["verkoopovereenkomst (compromis) - heldere taal"], thema: "vastgoed", soort: "MOD", bron: "Fednot — Modèle Langage Clair compromis de vente (§44)", versie: "2.1", datum: "2026-07-02", taal: "fr", vertalingVanId: "ht-verzekering-overlijden-handtekeningen", nazicht: { status: "actueel", datum: "2026-07-02", aandachtspunten: "Ingekort: de inleidende \"obligations de bonne foi\"-alinea en de vroegere ondertekeningsformaliteiten (papier/IZIMI) met de facultatieve fiscale verklaring zijn geschrapt resp. verplaatst naar \"ht-registratiebelasting-btw-fr\", op vraag van de notaris.", }, }, ];