import type { Modelonderdeel } from "../types";

// ── Gemeentewegen (Vlaams Gewest, Decreet Gemeentewegen) ────────────────────
// Bron: Commissie clausules VlaNot (19 juni 2020), via de Drive-back-up in
// integratie/drive-backup/. Erfdienstbaarheid van openbaar nut tot bestemming
// van een goed (deels) als gemeenteweg, en de modelakte voor de vroegtijdige
// beëindiging van een permanente bestemming (art. 26 §2 Decreet
// Gemeentewegen).

export const gemeentewegenVlaanderenFrOnderdelen: Modelonderdeel[] = [
  {
    id: "gemeentewegen-vlaanderen-fr",
    titel: "Voiries communales (Région flamande) — affectation et cessation",
    categorie: "attesten",
    taal: "fr",
    vertalingVanId: "gemeentewegen-vlaanderen",
    omschrijving: "Miroir francophone de \"gemeentewegen-vlaanderen\".",
    tekst:
      "VOIRIES COMMUNALES (RÉGION FLAMANDE)\n\n[CHOISISSEZ la variante applicable ci-après.]",
    varianten: [
      {
        id: "goed-belast-met-gemeenteweg",
        hypothese: "Bien grevé d'une servitude d'utilité publique — affectation (temporaire ou permanente) comme route communale",
        tekst:
          "Le vendeur déclare que le bien est grevé d'une servitude d'utilité publique, par laquelle [une partie du] le bien est affecté de manière permanente/temporaire comme route communale. [si l'affectation est temporaire:] Cette servitude se termine de plein droit le …Cette servitude a été fixée dans un acte authentique, passé par-devant le notaire … de résidence à … le … , transcrit au bureau Sécurité juridique de … le … sous le numéro …\n[Éventuellement] L'utilisateur … a donné auparavant son accord par rapport à la constitution de cette servitude.Dans l'acte constitutif, les clauses suivantes sont reprises : …L'acquéreur déclare être suffisamment informé.",
      },
      {
        id: "vestiging-permanente-bestemming",
        hypothese: "Constitution de la servitude d'utilité publique en vue d'affectation (permanente) comme route communale (art. 26 §2 Décret sur les voiries communales) — modèle d'acte",
        tekst:
          "Le texte ci-dessous est un modèle d'acte qui peut être utilisé si une telle convention se présente (l'article 26, §2, du Décret sur les Routes communales prévoit un acte authentique). L'an deux mille ...Le ... Par-devant nous, ..., notaire de résidence à ...ONT COMPARU : - a) ... (propriétaire) - b) ... (conseil communal) Voir banque de données modèles et clauses – Droit administratif – Personnes morales de droit public pour un modèle de représentation de la commune.A. Description du bien immeubleLe propriétaire sous a) déclare être propriétaire du bien immeuble décrit ci-après : VILLE/COMMUNE DE..., division ..., section..., n° ... . Parcelle de terrain, sise à ..., connue au cadastre selon titre et section ... n° ... et connue au cadastre actuel selon section..., partie de numéro ... d'une superficie de ... m2, tel que le bien est représenté comme lot ... sur le plan de mesurage établi par le géomètre ... de ... le ...., lequel plan sera annexé au présent acte. (Vu qu'il s'agit d'une servitude, aucune précadastration n'est nécessaire.) Ci-après : « le bien ».Origine de propriétéLe bien (fait partie de ...) et appartient à ... .UsageLe propriétaire déclare que le bien est libre d'occupation. OU Le propriétaire déclare que le bien est donné en bail à ferme/est loué/est donné en superficie/est donné en emphytéose à ... (utilisateurs), pour une période de ..., prenant cours le ... et par conséquent se terminant le ... SOIT ... (utilisateurs) ont par courrier du ... donné leur accord pour le présent contrat. SOIT Intervention de ... (utilisateurs), lesquels déclarent avoir pris connaissance du présent acte et déclarent octroyer expressément leur accord.B. Conditions spéciales et servitudes de titres précédentsLe propriétaire déclare que le bien n'est grevé d'aucune condition spéciale ou servitude de titres précédents, et déclare qu'il n'en a lui-même accordé aucune, excepté les suivantes : ...C. Constitution d'une servitude d'utilité publique en vue d'affectation d'un bien comme route communaleLes parties déclarent, conformément à l'article 26, §2, alinéa 2, du Décret sur les Routes communales, vouloir conclure un accord de sorte que le bien susmentionné puisse être affecté comme route communale par la commune, tel que prévu dans l'arrêté du conseil communal de ..., dont le texte se présente comme suit : « … » Conformément à l'article 34, §1 et §2, du Décret sur les Routes communales, la commune est chargée de gérer les routes communales et de sauvegarder le passage public sur toute la largeur de la route communale ; elle peut effectuer à tout moment des travaux d'entretien et de réparation (revêtement, élagage, gestion de l'eau, accotements) et enlever ou faire enlever les barrières ou autres obstacles, avec recouvrement des coûts auprès du responsable si nécessaire.D. IndemnitéLe droit est accordé et accepté moyennant une SOIT indemnité fixe annuelle de ... euros, payable par la commune à ..., à chaque fois payable le ... et pour la première fois le ... (éventuellement indexée chaque année selon ...) SOIT indemnité unique de ... euros, que le propriétaire déclare avoir reçu à ce jour de la commune dont quittance (voir décision du conseil communal pour les modalités de paiement).E. Déclaration pro fiscoLa commune déclare faire la constitution d'une servitude d'utilité publique pour l'utilité générale et déclare que la présente constitution est nécessaire pour la réalisation de son objet. La commune demande par conséquent les exonérations telles que prévues à l'article 2.9.6.0.3, alinéa 1er, 1°, VCF et à l'article 21, premièrement, Code des droits et taxes divers.DISPOSITIONS FINALES...",
      },
      {
        id: "vestiging-tijdelijke-bestemming",
        hypothese: "Constitution d'une servitude conventionnelle d'utilité publique en vue d'affectation temporaire comme route communale (art. 15 Décret sur les voiries communales, max. 29 ans) — modèle d'acte",
        tekst:
          "Le texte ci-dessous est un modèle d'acte qui peut être utilisé si une telle convention se présente (l'article 15 du Décret sur les Routes communales prévoit un acte authentique). Le présent acte sera transcrit au Bureau Sécurité juridique de l'arrondissement dans lequel le bien est situé, dans les soixante jours suivant la passation. L'an deux mille ...Le ... Par-devant nous, ..., notaire de résidence à ...ONT COMPARU : - a) ... (propriétaire) - b) ... (conseil communal) Voir banque de données modèles et clauses – Droit administratif – Personnes morales de droit public pour un modèle de représentation de la commune.A. Description du bien immeubleLe propriétaire sous a) déclare être propriétaire du bien immeuble décrit ci-après : VILLE/COMMUNE DE..., division ..., section..., n° ... . Parcelle de terrain, sise à ..., connue au cadastre selon titre et section ... n° ... et connue au cadastre actuel selon section..., partie de numéro ... d'une superficie de ... m2, tel que le bien est représenté comme lot ... sur le plan de mesurage établi par le géomètre ... de ... le ...., lequel plan sera annexé au présent acte. (Vu qu'il s'agit d'une servitude, aucune précadastration n'est nécessaire.) Ci-après : « le bien ».Origine de propriétéLe bien (fait partie de ...) et appartient à ... .UsageLe propriétaire déclare que le bien est libre d'occupation. OU Le propriétaire déclare que le bien est donné en bail à ferme/est loué/est donné en superficie/est donné en emphytéose à ... (utilisateurs), pour une période de ..., prenant cours le ... et par conséquent se terminant le ... SOIT ... (utilisateurs) ont par courrier du ... donné leur accord pour le présent contrat. SOIT Intervention de ... (utilisateurs), lesquels déclarent avoir pris connaissance du présent acte et déclarent octroyer expressément leur accord.B. Conditions spéciales et servitudes de titres précédentsLe propriétaire déclare que le bien n'est grevé d'aucune condition spéciale ou servitude de titres précédents, et déclare qu'il n'en a lui-même accordé aucune, excepté les suivantes : ...C. Affectation temporaire d'un bien comme route communaleLes parties déclarent, conformément à l'article 15, alinéa 1er, du Décret sur les Routes communales, vouloir conclure un accord de sorte que le bien susmentionné puisse être affecté temporairement comme route communale par la commune, tel que prévu dans l'arrêté du conseil communal de ..., dont le texte se présente comme suit : « … » Cet accord est conclu SOIT pour une durée de ... (29 ans ou moins), prenant cours le ... SOIT pour la durée totale des travaux qui ... (objet des travaux), avec un maximum de 29 ans. L'accord prend fin de plein droit le ... Les parties peuvent mutuellement décider de mettre fin prématurément à l'accord ; cette cessation doit également être fixée par acte authentique. L'accord ne peut être renouvelé que par accord exprès, et ne porte pas préjudice aux servitudes légales ou conventionnelles existantes ni aux responsabilités légales des propriétaires/utilisateurs. Conformément à l'article 34, §1 et §2, du Décret sur les Routes communales, la commune est chargée de gérer les routes communales et de sauvegarder le passage public sur toute la largeur de la route communale, avec les mêmes compétences d'entretien/réparation et d'enlèvement que pour l'affectation permanente. Concernant le sort du bien à la fin de l'accord, les parties sont convenues ce qui suit : « ... »D. IndemnitéLe droit est accordé et accepté moyennant une SOIT indemnité fixe annuelle de ... euros, payable par la commune à ..., à chaque fois payable le ... et pour la première fois le ... (éventuellement indexée chaque année selon ...) SOIT indemnité unique de ... euros, que le propriétaire déclare avoir reçu à ce jour de la commune dont quittance (voir décision du conseil communal pour les modalités de paiement).E. Déclaration pro fiscoLa commune déclare faire la constitution d'une servitude d'utilité publique pour l'utilité générale et déclare que la présente constitution est nécessaire pour la réalisation de son objet. La commune demande par conséquent les exonérations telles que prévues à l'article 2.9.6.0.3, alinéa 1er, 1°, VCF et à l'article 21, premièrement, Code des droits et taxes divers.DISPOSITIONS FINALES...",
      },
      {
        id: "beeindiging-permanente-bestemming",
        hypothese: "Cessation anticipée de la servitude d'affectation permanente comme route communale (art. 26 §2 Décret sur les voiries communales) — modèle d'acte",
        tekst:
          "Le texte ci-dessous est un modèle d'acte qui peut être utilisé si une telle résiliation est conclue.L'an deux mille ...Le ... Par-devant nous, ... , notaire de résidence à ...ONT COMPARU : - a) ... (propriétaire) - b) ... (conseil communal) Voir banque de données modèles et clauses – Droit administratif – Personnes morales de droit public pour un modèle de représentation de la commune. A. Description du bien immeuble Le propriétaire sous a) déclare être propriétaire du bien immeuble décrit ci-après : VILLE/COMMUNE DE...,division ..., section..., n° ... . Parcelle de terrain, sise à ..., connue au cadastre selon titre et section ... n° ... et connue au cadastre actuel selon section..., partie de numéro ... d'une superficie de ... m2, tel que le bien est représenté comme lot ... sur le plan de mesurage établi par le géomètre ... de ... le .... lequel plan sera annexé au présent acte. Ci-après : « le bien »Origine de propriétéLe bien (fait partie de ...) et appartient à ... . UsageLe bien est, conformément à l'acte authentique, passé par-devant le notaire *** de résidence à … le *** [référence à l'acte constitutif] grevé d'une servitude d'utilité publique, par laquelle [une partie du] le bien est affectée comme route communale.Le propriétaire déclare que le bien est donné en bail à ferme/est loué/est donné en superficie/est donné en emphytéose à ... (utilisateurs), pour une période de ..., prenant cours le ... et par conséquent se terminant le ...Les parties veulent cesser l'affectation comme route communale. Pour la commune, cela ressort de l'arrêté du conseil communal de ..., dont le texte se présente comme suit : \"…\"Le bien ne sera plus affecté comme route communale par cette cessation.SOIT Accord de l'utilisateur… (utilisateurs) ont donné leur accord par rapport à la cessation dans un courrier/mail du …SOIT Intervention de l'utilisateurIntervention de … (utilisateurs). Les utilisateurs … sont au courant de cette cessation et déclarent expressément être d'accord. En conséquence de la cessation anticipée, … [à compléter par d'éventuelles mesures qui sont convenues]D. Indemnité\n[Éventuellement]Pour la cessation, le … reçoit une indemnité de … euros, qu'il déclare avoir reçu à ce jour de ... dont quittance ([éventuellement] quittance par le directeur financier - voir banque de données modèles et clauses > Personnes morales de droit public).DISPOSTIONS FINALES...",
      },
    ],
    parameters: [],
    agentwenken:
      "Même logique que le miroir NL gemeentewegen-vlaanderen.",
    toepasbaarOp: ["verkoopakte", "verkoopovereenkomst (compromis)", "schenkingsakte", "verdelingsakte"],
    bron: "Officiële Vlanot-clausules (Commissie clausules VlaNot, 9 augustus 2019 (vestiging permanent), 19 juni 2020 (vestiging tijdelijk en beëindiging)), programmatisch letterlijk overgenomen uit de repo-back-up integratie/drive-backup/2026-07-02-backup-modellen-e-notariaat/.",
    versie: "1.1",
    datum: "2026-07-09",
    wetsbasis: ["Décret relatif aux voiries communales du 3 mai 2019, e.a. art. 15, art. 26 §2 et art. 34 §1-§2", "art. 2.9.6.0.3, alinéa 1er, 1°, VCF et art. 21, premièrement, Code des droits et taxes divers (exonération)"],
    nazicht: {
      status: "na_te_kijken",
      datum: "2026-07-09",
      aandachtspunten: "Zelfde aandachtspunten als de NL-bron.",
    },
  },
];