import type { Modelonderdeel } from "../types"; // ── Fiscale clausules diversen (rooilijn/onteigening/meerwaarde/art.203/opstal) ─ // Bron: Commissie clausules VlaNot / commissie koopakte (KFBN), via de Drive- // back-up in integratie/drive-backup/. Losstaande fiscale clausules die niet // in de andere fiscale onderdelen passen. FR-spiegel in // fiscale-clausules-diversen-vlaanderen-fr.ts. export const fiscaleClausulesDiversenVlaanderenFrOnderdelen: Modelonderdeel[] = [ { id: "fiscale-clausules-diversen-vlaanderen-fr", titel: "Clauses fiscales diverses — alignement, expropriation, plus-value, art. 203 C.enr., droit de superficie", categorie: "bijzonder", taal: "fr", vertalingVanId: "fiscale-clausules-diversen-vlaanderen", omschrijving: "Miroir francophone de \"fiscale-clausules-diversen-vlaanderen\".", tekst: "CLAUSES FISCALES DIVERSES\n\n[CHOISISSEZ la ou les variantes applicables ci-après.]", varianten: [ { id: "rooilijn-onteigening-geen-kennis", hypothese: "Alignement/expropriation — le vendeur n'a pas connaissance d'une mesure d'expropriation ou d'un alignement", tekst: "Le vendeur déclare ne pas savoir que le bien fait l’objet d’une mesure d’expropriation ou est frappé de conditions urbanistiques spécifiques, telles qu’un plan d’alignement ou un alignement.", }, { id: "rooilijn-onteigening-kennis-voornemen", hypothese: "Expropriation — le vendeur a connaissance d'une intention ou d'une procédure d'expropriation en cours", tekst: "Le vendeur déclare qu’à sa connaissance, le bien fait l’objet d’uneIntention des autorités de procéder à une expropriation, tel qu’il ressort de ***Mesure d’expropriation, tel qu’il ressort de ***ÉVENTUELLEMENT : Accords sur l’indemnité d’expropriation : ***", }, { id: "rooilijn-onteigening-kennis-geen-afstand-meerwaarde", hypothese: "Alignement/bande de réservation — le vendeur a connaissance, mais ne renonce pas à la plus-value", tekst: "Le vendeur déclare que le bien est affecté par l’alignement/la zone de réservation suivant(e) : ***Le vendeur déclare qu’à sa connaissance, il n’a pas été renoncé, par lui ou ses prédécesseurs, à la plus-value découlant des travaux, effectués sur le terrain affecté par l'alignement/la zone de réservation, dans le sens de l’article 4.\n3.8 du Code flamande l’aménagement du territoire.", }, { id: "akte-afstand-meerwaarde", hypothese: "Acte séparé — renonciation à la plus-value (alignement/bande de réservation, Région flamande)", tekst: "L'an DEUX MILLE ***. Le ***Par-devant nous, maître ***, notaire à ..., ONT COMPARU :*** (propriétaire)En option :\n2. Les AUTORITÉS FLAMANDES, l’Agentschap Wegen en Verkeer, département Wegen en Verkeer ***, district ***, située à *** représentée par ***, domicilié à ***, mandaté d’office conformément à l'arrêté de subdélégation du chef de département de ***.DÉCLARATIONSA. Le comparant sous 1, ci-après dénommé le propriétaire, nous a, nous, notaire, exposé dans un premier temps ce qui suit :\n1. Qu’il est propriétaire du bien immobilier suivant :***Ledit bien est situé le long de *** à ***, à savoir la route régionale/communale *** ORIGINE DE PROPRIÉTÉ :***\n2. Qu'il a obtenu le DATE, à l’instar de l’article 4.\n3.8, §1 du Code flamand de l'aménagement du territoire, un permis d’environnement pour des actes urbanistiques pour l'installation, la transformation, la reconstruction ou l'extension d'une construction sur un terrain affecté par un alignement et dont il est ressorti de l'avis du gestionnaire de voirie que l'alignement ne sera pas réalisé dans les cinq ans suivant la délivrance de l'autorisation.\n3. Qu’en date du ***, une recherche précise et un état des lieux détaillé ont été établis pour le bien prescrit à *** (de la situation existante à l’heure actuelle), contenant : *** description de la propriété privée, sept photos et plan de l’environnement avec indication des points de prise de vue de la photo et comme annexe un plan de mesurage de la situation existante. Cet état des lieux est annexé au présent acte afin d’en former un tout, mais ne sera pas transcrit au bureau Sécurité juridique. Cette pièce est signée « ne varietur » par nous, notaire, et les comparants.Le propriétaire déclare expressément par la présente, tant pour lui-même que pour ses ayants droit et ayants cause que, en cas d’éventuelle expropriation du bien décrit plus haut, à un moment tombant après la période de cinq ans suivant la délivrance du permis d’environnement pour des actes urbanistiques, il renonce à la plus-value découlant des travaux, objet du permis, sur le terrain affecté par l'alignement.Le propriétaire s’engage également à, tant pour lui-même que pour ses ayants droit et ayants cause, prendre cette obligation dans tous les actes ou conventions relatifs à l'aliénation, à quelque titre que ce soit, des biens immobiliers décrits plus haut et d’en faire passer un acte authentique, à le faire enregistrer et le transcrire au bureau Sécurité juridique. DISPENSE D'INSCRIPTION D'OFFICE. L’Administration générale de la Documentation patrimoniale est expressément dispensée de prendre une inscription d’office, pour quelle raison que ce soit, lors de la transcription du présent acte. CERTIFICATION. Le notaire soussigné confirme l’identité des parties telle que mentionnée ci-dessus sur le vu des pièces requises par la loi.Droit d'écriture (Code droits et taxes divers)Le droit s'élève à cinquante euros.DÉCLARATIONS FINALES", }, { id: "belasting-op-de-meerwaarde", hypothese: "Impôt sur la plus-value en cas de vente (art. 90 et suivants CIR92) — attention du vendeur attirée", tekst: "Le vendeur reconnaît avoir eu son attention attirée sur les dispositions des articles 90 et suivants CIR92 relatifs à la taxation des plus- values sur immeubles.", }, { id: "art-203-wreg", hypothese: "Article 203 C.enr. — lecture de la disposition relative au prix/charges dissimulés", tekst: "Les parties reconnaissent que le notaire instrumentant leur a donné lecture des prescriptions édictées par le premier alinéa de l'article 203 C. enr. rédigé comme suit:\"En cas de dissimulation au sujet du prix et des charges ou de la valeur conventionnelle, il est dû individuellement par chacune des parties contractantes une amende égale au droit éludé. Celui-ci est dû indivisiblement par toutes les parties.\"", }, { id: "opstalrecht-fiscaal-vlaanderen", hypothese: "Clauses fiscales types lors de la constitution d'un droit de superficie (Région flamande) — droit d'enregistrement fédéral et impôt d'enregistrement flamand", tekst: "Modèles de clauses fiscales relatives à la constitution d’un droit de superficie sur un immeuble sis en Région flamandeRemarques préliminaires : En ce qui concerne le droit d’enregistrement dû sur la constitution d’un droit de superficie, l’administration fédérale précise à propos de la constitution gratuite d’un droit de superficie ou la constitution moyennant une redevance symbolique trop faible qu’il n’y a pas d’animus donandi en cas de constitution gratuite d’un droit de superficie « en vue de la valorisation du terrain en cas de vente – ce qui dans la pratique survient fréquemment lors de la construction d’un immeuble à appartements ». Dans ce cas, seul le droit fixe général est dû ;qu’en principe, la convention est néanmoins considérée comme une constitution à titre onéreux s’il est également stipulé qu’au terme du droit de superficie, le tréfoncier recevra les constructions érigées sans devoir en compenser la valeur. Le droit d’enregistrement est alors dû sur la valeur des constructions érigées à l'échéance de la convention, diminuée du prix éventuel (réduit) que le tréfoncier devra payer, et également diminuée d'un certain montant (escompte) puisque les constructions érigées ne passeront au propriétaire du terrain, sans aucune indemnité ou moyennant un prix inférieur à la valeur réelle, qu'à l'échéance du droit de superficie » « De plus, il peut également être tenu compte de la vétusté des constructions érigées, à l'échéance du droit de superficie, du risque qu'elles ne soient pas érigées (uniquement si cela est expressément prévu dans la convention), qu'elles ont été construites avec des matériaux bien particuliers, etc…». Cette valeur doit être déterminée dans une déclaration pro fisco (cf. art. 168 du C. Enreg.).Exceptionnellement et en fonction des circonstances spécifiques, il peut néanmoins être considéré qu’il s’agit plutôt d’une donation (indirecte) des constructions à ériger par le superficiaire au profit du tréfoncier-constituant du droit de superficie. Une déclaration pro fisco est également requise dans ce cas (voir ci-dessus).(Circ. 13 mai 2004, n° 8/2004).En ce qui concerne la constitution gratuite du droit de superficie sur un terrain bâti (et donc sans compensation du bâtiment existant), l’Administration fiscale flamande (Vlabel) précise que des droits de donation sont dus lorsqu’il est question d’animus donandi dans le chef du tréfoncier. Cela devra ressortir des circonstances concrètes (SP n° 18071, 19 juillet 2021). S’il n’est pas question d’animus donandi comme par exemple dans un projet immobilier avec un promoteur-superficiaire, aucun impôt flamand ne sera dû sur le transfert de propriété du bâtiment (suite à la constitution du droit de superficie).Par ailleurs, même si seule une redevance est prévue pour le droit de superficie, mais que Vlabel estime que les constructions sont compensées indirectement via cette redevance de superficie, le droit de vente est dû sur une partie de cette redevance ou au moins sur la valeur vénale du bâtiment (SP 18071).Région flamande – droit de superficie sur un terrain non bâtiHypothèse 1 : Droit de superficie gratuit sans animus donandi – droit fixeLa constitution gratuite se fait sans intention libérale. Les parties demandent par conséquent l’application du droit fixe.Hypothèse 2 : Droit de superficie à titre gratuit (ou faible redevance) avec animus donandi – droits de donationLes parties précisent aux fins de la perception des droits de donation qu’elles évaluent la base imposable à \\# euros et qu’elles sont liées par le degré de parenté suivant \\#. Hypothèse 3 : droit de superficie à titre onéreux (contre redevance, même symbolique, si sans animus donandi) – droit d’enregistrement fédéral art. 83, 3° C. Enreg. 5% ou 0,5 %Les parties précisent aux fins de la perception du droit d’enregistrement fédéral que la base imposable s’élève à \\# euros, ce qui correspond à [rétributions cumulées + charges pour le superficiaire].Hypothèse 4 : droit de superficie sans redevance mais avec la disposition stipulant que les constructions à ériger par le superficiaire seront transférées au terme du droit de superficie au tréfoncier sans la moindre indemnité – droit d’enregistrement fédéral art. 83, 3° C. Enreg. 5% ou 0,5 %Les parties précisent aux fins de la perception du droit d’enregistrement fédéral que la valeur des constructions à ériger qui seront transférées gratuitement au tréfoncier au terme de cette convention, est estimée à \\# euros.Hypothèse 5 : droit de superficie sans redevance mais avec la disposition stipulant que les constructions à ériger par le superficiaire seront transférées au tréfoncier au terme du droit de superficie contre un prix réduit – droit d’enregistrement fédéral art. 83, 3° C. Enreg. 5% ou 0,5 %Les parties précisent aux fins de la perception du droit d’enregistrement fédéral que la valeur du droit de superficie s’élève pro fisco à \\# euros (c’est-à-dire la valeur estimée des constructions au terme du droit de superficie (\\# euros) moins la redevance à payer de \\# euros). Région flamande – droit de superficie sur un terrain bâtiHypothèse 1 : droit de superficie gratuit établi sans animus donandi (voir SP 18071) – droit fixeLa constitution gratuite se fait sans intention libérale. Les parties demandent par conséquent l’application du droit fixe.Hypothèse 2 : droit de superficie établi avec animus donandi – droits de donationLes parties précisent aux fins de la perception des droits de donation qu’elles évaluent la base imposable à \\# euros et qu’elles sont liées par le degré de parenté suivant \\#. Hypothèse 3 : doit de superficie à titre onéreux (contre redevance, même symbolique, si sans animus donandi) et prix distinct pour les constructions existantes – droit d’enregistrement fédéral art. 83, 3° C. Enreg. 5% ou 0,5 % et droit de vente flamandLes parties précisent aux fins de la perception du droit d’enregistrement fédéral que la base imposable s’élève à \\# euros, ce qui correspond à [rétributions cumulées + charges pour le superficiaire]Le prix pour les constructions s’élève à * euros.", }, { id: "vrijstelling-verkooprecht-openbaar-nut", hypothese: "Exonération du droit de vente — acquisition pour cause d'utilité publique par un organisme ayant le droit d'exproprier (art. 2.9.6.0.3, alinéa 1, 1° VCF)", tekst: "L'acquéreur déclare acquérir pour cause d'utilité publique et déclare que la présente acquisition est nécessaire à la réalisation de son but.Dès lors, l'acquéreur demande l'exonération du droit de vente prévue à l'article 2.9.6.0.3, alinéa 1, 1° VCF.", }, { id: "compromis-voorkoming-vroegtijdige-aanbieding", hypothese: "Compromis de vente (Région flamande) — clause afin d'éviter la présentation anticipée à l'enregistrement par le vendeur (art. 19 C.enr.)", tekst: "Suivant l'article 19 du Code des droits d'enregistrement, les parties déclarent avoir connaissance du fait que le présent compromis doit être enregistré dans les 4 mois, à moins qu'une condition suspensive ne suspende le prélèvement du droit de vente si bien qu'en tel cas le délai de 4 mois ne commence à courir qu'à partir de la réalisation de la condition. L'obligation de présentation à l'enregistrement et de paiement de l'impôt visé repose de manière indivisible sur les parties contractantes. La contribution à la dette dans le paiement de l'impôt repose intégralement sur l'acquéreur, à moins qu'il n'en ait été décidé autrement. La présentation à l'enregistrement aura pour conséquence que l'avertissement extrait-de-rôle pour le paiement du droit de vente sera envoyé à l'acquéreur, quelle que soit la personne qui aura procédé à la présentation à l'enregistrement. S'il prend l'initiative de présenter le compromis de vente sous seing privé avant la date ultime, le vendeur s'engage à avancer le droit de vente exigible, sauf dans les hypothèses suivantes:1) le vendeur a mis l'acquéreur en demeure au moins 8 jours à l'avance pour non respect d'un ou plusieurs engagements résultant du compromis. 2) la présentation à l'enregistrement a lieu dans les 14 derniers jours qui précèdent la date ultime pour l'enregistrement ou la réalisation de la condition suspensive. Si le vendeur procède à l'enregistrement en dehors des hypothèses précitées, il est alors également tenu (contribution à la dette) au paiement des intérêts de retard en cas de paiement tardif du droit de vente exigible, à condition que l'acquéreur lui ait communiqué une copie de l'avertissement extrait-de-rôle dans les 8 jours de la réception de celui-ci avec la demande de paiement immédiat à Vlabel.En toute hypothèse, le droit de vente reste définitivement à charge de l'acquéreur (contribution à la dette) qui devra rembourser l'impôt d'enregistrement avancé par le vendeur dès que le délai d'enregistrement obligatoire aura expiré. Les intérêts de retard restent toutefois à charge du vendeur. Toute somme dont l'acquéreur reste redevable vis-à-vis du vendeur sera augmentée de plein droit et sans mise en demeure d'un intérêt de #% par an jusqu'à la date du paiement complet, sans préjudice de tous les droits, procédures et demandes.", }, ], parameters: [], agentwenken: "Zelfde keuzelogica als de NL-bron (fiscale-clausules-diversen-vlaanderen): onafhankelijke clausules die elk apart aan/uit gaan op basis van de dossierfeiten; enkel de drie rooilijn-/onteigeningsvarianten sluiten elkaar uit. Kies dezelfde variant-id('s) als in het NL-onderdeel.", toepasbaarOp: ["verkoopakte", "verkoopovereenkomst (compromis)", "vestiging-erfpacht-opstal"], bron: "Officiële clausules (Commissie clausules VlaNot en commissie koopakte/KFBN, 2015-2024), programmatisch letterlijk overgenomen uit de repo-back-up integratie/drive-backup/2026-07-02-backup-modellen-e-notariaat/.", versie: "1.0", datum: "2026-07-03", wetsbasis: ["Code flamand de l'Aménagement du Territoire (alignement)", "Code des droits d'enregistrement art. 203", "CIR92 art. 90 et suivants", "Code flamand de la Fiscalité (droit de superficie)"], nazicht: { status: "na_te_kijken", datum: "2026-07-03", aandachtspunten: "Zelfde aandachtspunten als de NL-bron.", }, }, ];