import type { Modelonderdeel } from "../types";

// ── Miroir francophone de erfovereenkomst-niet-geregistreerde-schenking- ────
// vrijstelling.ts ─────────────────────────────────────────────────────────

export const erfovereenkomstNietGeregistreerdeSchenkingVrijstellingFrOnderdelen: Modelonderdeel[] = [
  {
    id: "erfovereenkomst-niet-geregistreerde-schenking-vrijstelling-fr",
    titel: "Mention d'une donation mobilière non enregistrée dans un pacte successoral — exemption du droit de donation",
    categorie: "schenking",
    taal: "fr",
    vertalingVanId: "erfovereenkomst-niet-geregistreerde-schenking-vrijstelling",
    omschrijving:
      "Lorsqu'un pacte successoral (ou la convention visée à l'art. 843/1 C. civ.) mentionne une donation mobilière antérieure non enregistrée, une exemption du droit de donation s'applique en Région wallonne et en Région de Bruxelles-Capitale sur la valeur de cette donation, pour autant que l'acte mentionne expressément que la donation est antérieure au pacte successoral/à la convention. En Région bruxelloise, les parties peuvent aussi obtenir l'effet inverse : utiliser la mention pour procurer un titre de donation au donataire et soumettre malgré tout la donation antérieure au droit de donation. Miroir francophone de \"erfovereenkomst-niet-geregistreerde-schenking-vrijstelling\".",
    tekst:
      "MENTION D'UNE DONATION MOBILIÈRE NON ENREGISTRÉE\n\nCe pacte successoral/cette convention (à choisir) mentionne une ou plusieurs donations de biens meubles non enregistrées antérieurement.\n\n[CHOISIR l'hypothèse applicable selon la région et l'intention des parties.]",
    varianten: [
      {
        id: "waals-gewest",
        hypothese: "Région wallonne — exemption du droit de donation (art. 131sexies C. enreg. Région wallonne)",
        tekst:
          "Conformément à l'article 131sexies, alinéa 2, du Code wallon des droits d'enregistrement, les parties :\n— demandent l'application de l'article 131sexies, alinéa 1er ;\n— déclarent que la donation a été consentie antérieurement à la date du pacte successoral soumis aux articles 1100/2 à 1100/6 du Code civil / de la convention visée à l'article 843/1 du Code civil (à choisir).",
        toelichting:
          "Source (Maître Lorette Rousseau, approuvée par la CLR, 9 novembre 2018) : cette clause concerne les cas où le donateur a eu, en Belgique, son domicile le plus longtemps en Région wallonne au cours des cinq années précédant la donation (art. 5, § 2, 8° de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions). La clause doit être reprise dans ou au pied de l'acte, ou dans un écrit y annexé.",
      },
      {
        id: "brussels-gewest-vrijstelling",
        hypothese: "Région de Bruxelles-Capitale — les parties souhaitent bénéficier de l'exemption du droit de donation (art. 131bis, alinéa 2 C. enreg. Rég. Brux.-C.)",
        tekst:
          "Conformément à l'article 131bis, alinéa 2, du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe (Région de Bruxelles-Capitale), les parties déclarent que la donation a été consentie antérieurement à la date de la conclusion du pacte successoral / de la convention (à choisir).",
        toelichting:
          "Source (Fednot, approuvée par le COBRA, 21 décembre 2018) : cette exemption ne s'applique que si les parties déclarent, dans ou au pied de l'acte, que la donation a été consentie antérieurement à la date de conclusion du pacte successoral ou de la convention visée à l'art. 843/1 C. civ.",
      },
      {
        id: "brussels-gewest-onderwerpen-aan-schenkingsrecht",
        hypothese: "Région de Bruxelles-Capitale — les parties souhaitent au contraire soumettre la donation antérieure au droit de donation (art. 131bis, alinéa 3 C. enreg. Rég. Brux.-C.)",
        tekst:
          "Conformément à l'article 131bis, alinéa 3, du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe (Région de Bruxelles-Capitale), les parties déclarent que la mention de la donation antérieure a pour objectif de procurer un titre de la donation au donataire.",
        toelichting:
          "Source (Fednot, approuvée par le COBRA, 21 décembre 2018) : l'inverse de l'hypothèse d'exemption — les parties choisissent ici délibérément de soumettre malgré tout la donation antérieure au droit de donation (par exemple pour procurer au donataire une date/un titre certain), plutôt que de demander l'exemption.",
      },
    ],
    parameters: [],
    toepasbaarOp: ["erfovereenkomst"],
    thema: "familie",
    soort: "MODCL",
    bron: "Région wallonne : Maître Lorette Rousseau, approuvée par la CLR (Commission de Législation Régionale du Conseil francophone), dernière mise à jour le 9 novembre 2018 (message eNotariat n° 14109/14491). Région bruxelloise : Fednot, approuvée par le COBRA, dernière mise à jour le 21 décembre 2018 (message eNotariat n° 14578) — repris programmatiquement depuis integratie/drive-backup/2026-07-02-backup-modellen-e-notariaat/.",
    versie: "1.0",
    datum: "2026-07-11",
    wetsbasis: ["art. 131sexies C. enreg. Région wallonne", "art. 131bis C. enreg. Région de Bruxelles-Capitale", "art. 1100/2 à 1100/7 C. civ. (pactes successoraux)", "art. 843/1 C. civ."],
    agentwenken: "Même logique que le miroir NL erfovereenkomst-niet-geregistreerde-schenking-vrijstelling.",
    nazicht: {
      status: "na_te_kijken",
      datum: "2026-07-11",
      aandachtspunten: "Sources datant de 2018 — confirmer que la numérotation (131bis/131sexies) n'a pas changé depuis dans les codes d'enregistrement régionaux respectifs.",
    },
  },
];