import type { Modelonderdeel } from "../types";

// ── Miroir francophone de erfdienstbaarheid-niet-concurrentiebeding.ts ─────
// Bron: traduction officielle de la même source (Swinnen/Wynant, 2015), via
// integratie/drive-backup/.

export const erfdienstbaarheidNietConcurrentiebedingFrOnderdelen: Modelonderdeel[] = [
  {
    id: "erfdienstbaarheid-niet-concurrentiebeding-fr",
    titel: "Constitution d'une servitude (ou d'un engagement personnel) de non-concurrence",
    categorie: "goed",
    taal: "fr",
    vertalingVanId: "erfdienstbaarheid-niet-concurrentiebeding",
    omschrijving: "Miroir francophone de \"erfdienstbaarheid-niet-concurrentiebeding\".",
    tekst:
      "La servitude perpétuelle suivante d'interdiction de concurrence est constituée à charge du bien immobilier vendu.\n\nIl est interdit d'établir ou d'autoriser, sur ou dans le bien immobilier vendu, des entreprises ou des activités qui font de la concurrence directe ou indirecte aux entreprises ou activités qui sont exercées sur le fonds dominant. Cette servitude a pour fonds servant le bien décrit ci-dessus et vendu ce jour. Le bien immeuble décrit ci-après sert de fonds dominant : {{aanduiding_heersend_erf}}. Le vendeur déclare être propriétaire du fonds dominant comme suit : {{eigendomstitel_heersend_erf}}.\n\nCette servitude profitera à tous les acquéreurs du fonds dominant et elle devra être tolérée par tous les acquéreurs du fonds servant.\n\nSi les clauses susmentionnées ne pouvaient pas ou pas entièrement être qualifiées de servitudes, elles auront valeur d'engagement personnel de l'acheteur et de ses représentants et ayants droit. L'obligation d'imposer ces clauses à leurs acquéreurs lorsqu'ils aliènent le bien susmentionné ou y constituent, cèdent ou fixent un droit d'usage ou de jouissance réel ou personnel incombe à l'acheteur et à ses représentants et ayants droit. Toutes les conventions qui aliènent le bien vendu ce jour ou y constituent, cèdent ou fixent un droit d'usage ou de jouissance réel ou personnel, devront contenir l'engagement susmentionné, ainsi que l'engagement de l'acquéreur de respecter ces clauses et de les imposer lui-même à ses propres acquéreurs.",
    varianten: [],
    parameters: [
      { naam: "aanduiding_heersend_erf", omschrijving: "Description (adresse/données cadastrales) du fonds dominant bénéficiant de l'interdiction de concurrence", voorbeeld: "le fonds de commerce situé à Tervuren, rue de l'Église 12" },
      { naam: "eigendomstitel_heersend_erf", omschrijving: "Titre de propriété établissant que le vendeur est (co)propriétaire du fonds dominant" },
    ],
    agentwenken: "Même logique que le miroir NL erfdienstbaarheid-niet-concurrentiebeding.",
    toepasbaarOp: ["verkoopakte", "verkoopovereenkomst (compromis)"],
    thema: "vastgoed",
    soort: "MODCL",
    bron: "Swinnen, K. et Wynant, S., \"Afdeling II. Erfdienstbaarheden in de notariële praktijk\" dans Barbaix, R. et Carette, N. (eds.), Tendensen Vermogensrecht 2015, Antwerpen, Intersentia, 2015, p. 271-286, approuvé par la Commission Droit des obligations (traduction officielle) — repris programmatiquement depuis integratie/drive-backup/2026-07-02-backup-modellen-e-notariaat/.",
    versie: "1.0",
    datum: "2026-07-10",
    wetsbasis: ["art. 3.121 et suivants du Code civil (Livre 3, servitudes)"],
    nazicht: {
      status: "na_te_kijken",
      datum: "2026-07-10",
      aandachtspunten: "Zelfde aandachtspunten als de NL-bron (erfdienstbaarheid-niet-concurrentiebeding).",
    },
  },
];