import type { Modelonderdeel } from "../types";

// ── Miroir francophone de erfdienstbaarheid-door-bestemming-bij-verdeling.ts ─
// Bron: Maître Pierre-Yves Erneux, approuvé par le Groupe de travail ad hoc
// Droit des obligations Fednot, 5 janvier 2023, via integratie/drive-backup/.

export const erfdienstbaarheidDoorBestemmingBijVerdelingFrOnderdelen: Modelonderdeel[] = [
  {
    id: "erfdienstbaarheid-door-bestemming-bij-verdeling-fr",
    titel: "Division et servitudes — destination du propriétaire et sort des servitudes existantes",
    categorie: "goed",
    taal: "fr",
    vertalingVanId: "erfdienstbaarheid-door-bestemming-bij-verdeling",
    omschrijving: "Miroir francophone de \"erfdienstbaarheid-door-bestemming-bij-verdeling\".",
    tekst:
      "DIVISION ET SERVITUDES — Choisissez ci-après les modules applicables ; les deux peuvent être nécessaires ensemble.",
    varianten: [
      {
        id: "bestemming-door-eigenaar-bij-verdeling",
        hypothese: "Division — servitudes par destination du propriétaire (art. 3.123 et 3.125 du Code civil)",
        tekst:
          "PRINCIPE — La division du Bien/de l'Ensemble immobilier/du Site dont ressortit le Bien est de nature à provoquer entre les différents Lots/Immeubles nés avec celle-ci, l'existence de servitude(s) par destination du propriétaire, dès lors que : il (pré)existe un lien de service, réalisé ou maintenu par l'actuel propriétaire (unique) ; ces servitudes sont apparentes, c'est-à-dire extériorisées par des ouvrages ou des traces ; lorsque ces Lots/Immeubles appartiendront à des propriétaires différents.\n\nEXTENSION CONVENTIONNELLE — Ce principe vaut : comme de droit, pour l'ensemble des services actuellement apparents, et par l'effet de la volonté, également pour les services qui seraient occultes, mais à l'unique condition que ceux-ci ne portent pas atteinte à la pleine fonctionnalité des Lots/Immeubles eux-mêmes (ex. une canalisation occulte ne pourrait compromettre la constructibilité d'un bien vendu avec la qualité de terrain à bâtir).\n\nAPPLICATION — [À préciser selon le contexte.] Sont notamment concernés : les vues et jours ; les conduits et les canalisations de toute nature (eaux pluviales et résiduaires, gaz, électricité, téléphone, …) ; …\n\n[CLAUSE FACULTATIVE — s'il existe une servitude constituée par un acte, pour informer les parties de la règle de l'article 3.123, alinéa 1er du Code civil en cas de division, et celle de l'article 3.125 du Code civil à propos de son évolutivité.]",
        toelichting:
          "Même clause que la section « Division - Servitudes accessoires par destination du propriétaire » qui revient littéralement dans les modèles d'acte Fednot droit de superficie et emphytéose (Erneux, 2021-2022) — reprise ici comme onderdeel autonome et réutilisable afin d'éviter de la retranscrire à chaque acte de constitution.",
      },
      {
        id: "lot-bestaande-erfdienstbaarheid-bij-verdeling",
        hypothese: "Division — sort d'une servitude déjà constituée par acte (confirmation d'actualité et évolutivité)",
        tekst:
          "RAPPEL — Le Bien/L'Ensemble immobilier/Le Site dont ressortit le Bien est grevé d'une servitude formulée en ces termes : « {{tekst_bestaande_erfdienstbaarheid}} ». Interpellé à propos de l'actualité de celle-ci, le propriétaire du fonds dominant déclare qu'elle demeure de pleine actualité.\n\nAPPLICATION AU BÉNÉFICE DES FONDS DOMINANTS — ÉVOLUTIVITÉ — Cette servitude continuera de bénéficier à chacun des Lots/Immeubles nés de la division, selon les mêmes modalités et sans que la condition du fonds servant ne puisse en être sensiblement aggravée. Comme de droit, le(s) titulaire(s) du fonds dominant pourra(ont) apporter dans l'exercice de la servitude des changements tenant compte des évolutions techniques et sociétales depuis la constitution de la servitude, sous réserve du respect de la volonté des parties et de la finalité de la servitude.\n\nAPPLICATION AU(X) FONDS SERVANT(S) — La condition du fonds dominant ne peut s'en trouver ni diminuée, ni augmentée.",
      },
    ],
    parameters: [
      { naam: "tekst_bestaande_erfdienstbaarheid", omschrijving: "Termes littéraux de la servitude déjà constituée par acte dont le sort est confirmé lors de la division", voorbeeld: "un droit de passage au profit du fonds dominant, sur la bande de terrain située le long de la limite parcellaire nord" },
    ],
    agentwenken: "Même logique que le miroir NL erfdienstbaarheid-door-bestemming-bij-verdeling.",
    toepasbaarOp: ["basisakte", "verkavelingsakte", "vestiging-erfpacht-opstal", "verdelingsakte"],
    thema: "vastgoed",
    soort: "MODCL",
    bron: "Maître Pierre-Yves Erneux, approuvé par le Groupe de travail ad hoc sur le Droit des obligations Fednot, 5 janvier 2023 — repris programmatiquement depuis integratie/drive-backup/2026-07-02-backup-modellen-e-notariaat/.",
    versie: "1.0",
    datum: "2026-07-10",
    wetsbasis: ["art. 3.123 du Code civil (servitude par destination du propriétaire)", "art. 3.125 du Code civil (évolutivité de la servitude)"],
    nazicht: {
      status: "na_te_kijken",
      datum: "2026-07-10",
      aandachtspunten: "Zelfde aandachtspunten als de NL-bron (erfdienstbaarheid-door-bestemming-bij-verdeling).",
    },
  },
];