import type { Modelonderdeel } from "../types";

// ── Miroir francophone de erfdienstbaarheden-verklaringen-verkoper.ts ───────
// Bron: traduction officielle de la même source (Swinnen/Wynant, 2015, et
// Van Steenkiste, 2016), via integratie/drive-backup/.

export const erfdienstbaarhedenVerklaringenVerkoperFrOnderdelen: Modelonderdeel[] = [
  {
    id: "erfdienstbaarheden-verklaringen-verkoper-fr",
    titel: "Servitudes dans les actes de vente — déclarations du vendeur",
    categorie: "goed",
    taal: "fr",
    vertalingVanId: "erfdienstbaarheden-verklaringen-verkoper",
    omschrijving: "Miroir francophone de \"erfdienstbaarheden-verklaringen-verkoper\".",
    toelichting:
      "Cette clause peut également être utilisée dans d'autres actes qu'un acte de vente — par exemple un acte d'établissement d'un droit d'emphytéose, de superficie ou d'usufruit (source, littéralement reprise).",
    tekst:
      "SERVITUDES DANS LES ACTES DE VENTE — DÉCLARATIONS DU VENDEUR — Selon l'hypothèse choisie ci-après, le vendeur déclare quant aux servitudes qui avantagent ou grèvent le bien.",
    varianten: [
      {
        id: "geen-gekende-erfdienstbaarheden",
        hypothese: "Le vendeur n'a pas connaissance de servitudes",
        tekst:
          "Le vendeur déclare qu'à sa connaissance, le bien n'est avantagé ou grevé d'aucune servitude. Le vendeur déclare qu'il n'a pas constitué lui-même de servitudes concernant le bien. Il déclare en outre qu'il n'a pas créé de servitudes par destination du père de famille et que la présente vente ne crée pas de pareille servitude.",
      },
      {
        id: "erfdienstbaarheden-in-eigendomstitel",
        hypothese: "Le titre de propriété du vendeur (ou de son auteur) contient des servitudes",
        tekst:
          "Le vendeur déclare qu'un acte reçu par le notaire {{notaris_titel}}, de résidence à {{standplaats_notaris_titel}}, le {{datum_titel}}, transcrit au {{kantoor_rechtszekerheid_titel}} de {{standplaats_kantoor_titel}} le {{datum_overschrijving_titel}} sous le numéro {{nummer_overschrijving_titel}}, contient les clauses suivantes : « {{inhoud_bedingen_titel}} » L'acheteur est subrogé dans les droits et obligations du vendeur qui découlent des clauses reprises ci-dessus, pour autant qu'elles soient encore d'application. À l'exception des clauses susmentionnées, le vendeur déclare que le bien n'est, à sa connaissance, avantagé ou grevé d'aucune servitude. Le vendeur déclare qu'il n'a pas constitué lui-même de servitudes concernant le bien. Il déclare en outre qu'il n'a pas créé de servitudes par destination du père de famille et que la présente vente ne crée pas de pareille servitude.",
      },
      {
        id: "erfdienstbaarheden-in-verkavelings-of-basisakte",
        hypothese: "L'acte de lotissement ou de base du bien contient des servitudes (éventuellement à combiner avec la variante 'erfdienstbaarheden-in-eigendomstitel')",
        tekst:
          "Le vendeur déclare que le bien n'est, à sa connaissance, avantagé ou grevé d'aucune servitude, à l'exception des servitudes qui sont reprises [À VÉRIFIER OU SUPPRIMER : dans l'acte de base cité ci-dessus / dans l'acte de lotissement cité ci-dessus]. Le vendeur déclare qu'il n'a pas constitué lui-même de servitudes concernant le bien. Il déclare en outre qu'il n'a pas créé de servitudes par destination du père de famille et que la présente vente ne crée pas de pareille servitude.",
      },
      {
        id: "vangnetclausule",
        hypothese: "Clause « filet de sécurité » — vente avec toutes les servitudes possibles, sans déclaration positive ni recherche",
        tekst:
          "Le bien est vendu avec toutes les servitudes actives et passives, apparentes et occultes, continues et discontinues. L'acheteur peut invoquer ou attaquer ces servitudes à ses frais, risques et périls, sans intervention du vendeur ni recours contre lui.",
      },
      {
        id: "accessoria-verplichting-doen-of-betalen",
        hypothese: "Accessoires des servitudes — obligations complémentaires de faire ou de payer quelque chose",
        tekst:
          "Les dispositions qui contiennent une obligation de faire quelque chose ou de payer quelque chose doivent être considérées comme accessoires des servitudes et elles engageront en tant que telles tout autant les acheteurs, titulaires de droits réels, locataires ou occupants. Ces charges et conditions spéciales sont imposées aux acheteurs et à leurs ayants droit, de quelque chef que ce soit. Ils sont présumés en avoir pris connaissance et vouloir les respecter par la signature d'une convention de vente concernant les propriétés susmentionnées. Les comparants s'engagent à respecter les dispositions de la présente convention comme condition à reprendre dans tout acte de cession de droits réels ou personnels concernant les propriétés susmentionnées.",
      },
      {
        id: "erfdienstbaarheden-in-basisakte",
        hypothese: "Servitudes dans les actes de base — nées de la destination du père de famille lors de la division en parties privatives et communes",
        tekst:
          "La division de l'immeuble en parties privatives et en parties communes provoquera la création de servitudes dès que le fonds dominant et le fonds servant appartiendront à un propriétaire différent. Il s'agit ici de servitudes qui trouvent leur fondement dans la destination du père de famille au sens des articles 692 et suivants du Code civil. Ces servitudes comprennent en particulier : les jours et vues d'une partie privative sur l'autre ; les canalisations utilitaires de toute nature qui sont installées dans le bâtiment ; et, de manière générale, toutes les servitudes apparentes et continues qui grèvent une partie privative au profit d'une autre partie privative ou entre les parties privatives et les parties communes, et qui résultent de la structure technique du bâtiment ou de l'usage normal conforme à la destination qui en est fait.",
      },
      {
        id: "erfdienstbaarheden-in-verkavelingsakte",
        hypothese: "Servitudes dans les actes de lotissement — les prescriptions de lotissement ne sont PAS des servitudes de droit privé",
        tekst:
          "Les prescriptions en matière d'aménagement du territoire et d'urbanisme et les dispositions du permis de lotir qui resteront annexées au présent acte pour en faire partie intégrante, ne peuvent être considérées comme des servitudes de droit privé. Il en résulte que la modification de ces prescriptions et dispositions peut se faire conformément à la réglementation en matière d'aménagement du territoire, sans que l'approbation des propriétaires de tous les lots du lotissement soit requise.",
      },
    ],
    parameters: [
      { naam: "notaris_titel", omschrijving: "Notaire ayant reçu l'acte contenant les clauses de servitude" },
      { naam: "standplaats_notaris_titel", omschrijving: "Résidence de ce notaire" },
      { naam: "datum_titel", omschrijving: "Date de l'acte contenant les clauses de servitude" },
      { naam: "kantoor_rechtszekerheid_titel", omschrijving: "Bureau Sécurité juridique (ou l'ancien bureau des hypothèques) où l'acte a été transcrit", voorbeeld: "bureau Sécurité juridique" },
      { naam: "standplaats_kantoor_titel", omschrijving: "Localisation de ce bureau" },
      { naam: "datum_overschrijving_titel", omschrijving: "Date de transcription de l'acte" },
      { naam: "nummer_overschrijving_titel", omschrijving: "Numéro de transcription de l'acte" },
      { naam: "inhoud_bedingen_titel", omschrijving: "Contenu littéral des clauses de servitude issues du titre" },
    ],
    agentwenken:
      "Même logique que le miroir NL erfdienstbaarheden-verklaringen-verkoper.",
    toepasbaarOp: ["verkoopakte", "verkoopovereenkomst (compromis)", "basisakte", "verkavelingsakte"],
    bron: "Swinnen, K. et Wynant, S., \"Afdeling II. Erfdienstbaarheden in de notariële praktijk\" dans Barbaix, R. et Carette, N. (eds.), Tendensen Vermogensrecht 2015, Antwerpen, Intersentia, 2015, p. 271-285, approuvé par la Commission Droit des obligations (traduction officielle) ; variante 'accessoria-verplichting-doen-of-betalen' par Katrien Van Steenkiste, candidate-notaire, 14 novembre 2016, approuvé par la Commission Droit des obligations — repris programmatiquement depuis integratie/drive-backup/2026-07-02-backup-modellen-e-notariaat/.",
    versie: "1.1",
    datum: "2026-07-09",
    wetsbasis: ["art. 3.121 et suivants du Code civil (Livre 3, servitudes)"],
    nazicht: {
      status: "na_te_kijken",
      datum: "2026-07-09",
      aandachtspunten: "Zelfde aandachtspunten als de NL-bron (erfdienstbaarheden-verklaringen-verkoper).",
    },
  },
];