import type { Modelonderdeel } from "../types"; // ── Modelonderdelen: familie — divorce par consentement mutuel (FR) ───────── // Miroirs francophones (taal: "fr", liés via vertalingVanId) des onderdelen // néerlandais de "echtscheiding-onderlinge-toestemming.ts". Mêmes variant-id's. export const echtscheidingOnderlingeToestemmingFrOnderdelen: Modelonderdeel[] = [ { id: "eot-regeling-goederen-fr", titel: "DCM — convention relative aux biens (art. 1287 C. jud.)", categorie: "bijzonder", taal: "fr", vertalingVanId: "eot-regeling-goederen", omschrijving: "La convention préalable relative aux biens : la liquidation-partage des droits respectifs des époux, avec l'attribution ou la vente des biens immeubles et le partage de l'actif et du passif mobiliers. Choisir l'hypothèse : avec ou sans bien immeuble à partager. Miroir francophone de \"eot-regeling-goederen\".", tekst: "Les époux règlent, en vue de leur divorce par consentement mutuel, leurs droits respectifs conformément à l'article 1287 du Code judiciaire.", varianten: [ { id: "met-onroerend-goed", hypothese: "Avec attribution ou vente d'un bien immeuble", tekst: "Quant au bien immeuble, les époux conviennent : {{regeling_onroerend_goed}}. L'actif et le passif mobiliers sont partagés comme suit : {{regeling_roerend}}. Chacun déclare être ainsi entièrement rempli de ses droits et donne quittance à l'autre, sauf ce qui est stipulé ci-après.", toelichting: "Applicable en présence d'un bien immeuble : attribution à un époux (avec soulte et droit de partage) ou vente avec partage du produit — l'acte notarié est alors requis.", }, { id: "enkel-roerend", hypothese: "Sans bien immeuble (biens mobiliers uniquement)", tekst: "Les époux ne possèdent pas de bien immeuble à partager. L'actif et le passif mobiliers sont partagés comme suit : {{regeling_roerend}}. Chacun déclare être ainsi entièrement rempli de ses droits et donne quittance à l'autre.", toelichting: "Applicable lorsqu'il n'y a que des biens mobiliers (mobilier, avoirs, véhicules, dettes) à partager.", }, ], parameters: [ { naam: "regeling_onroerend_goed", omschrijving: "Le règlement du bien immeuble (attribution avec soulte, ou vente avec partage), le cas échéant", voorbeeld: "le logement familial est attribué à madame, qui paie à monsieur une soulte de 125.000 euros" }, { naam: "regeling_roerend", omschrijving: "Le partage de l'actif et du passif mobiliers (mobilier, avoirs, véhicules, dettes)" }, ], toepasbaarOp: ["echtscheiding-onderlinge-toestemming"], thema: "familie", soort: "MODCL", bron: "DCM — convention biens (art. 1287 C. jud.)", versie: "1.0", datum: "2026-07-05", wetsbasis: ["art. 1287 C. jud. (convention relative aux biens)"], nazicht: { status: "na_te_kijken", datum: "2026-07-05" }, }, { id: "eot-regeling-personen-kinderen-fr", titel: "DCM — convention relative aux personnes et aux enfants (art. 1288 C. jud.)", categorie: "voorwaarden", taal: "fr", vertalingVanId: "eot-regeling-personen-kinderen", omschrijving: "Le règlement familial : la pension alimentaire entre époux et, lorsqu'il y a des enfants mineurs communs, le règlement de l'autorité parentale, de l'hébergement et de la contribution alimentaire pour les enfants. Choisir l'hypothèse : avec ou sans enfants mineurs communs. Miroir francophone de \"eot-regeling-personen-kinderen\".", tekst: "", varianten: [ { id: "met-minderjarige-kinderen", hypothese: "Avec enfants mineurs communs", tekst: "Les époux règlent l'autorité parentale, l'hébergement et le droit aux relations personnelles avec leurs enfants mineurs communs comme suit : {{regeling_kinderen}}. La contribution alimentaire pour les enfants s'élève à {{onderhoud_kinderen}}. Quant à la pension alimentaire entre époux, ils conviennent : {{onderhoud_echtgenoten}}.", toelichting: "En présence d'enfants mineurs, le tribunal de la famille contrôle le règlement dans leur intérêt ; la contribution est de préférence indexée et liée à la répartition des frais extraordinaires.", }, { id: "zonder-kinderen", hypothese: "Sans enfants mineurs communs", tekst: "Les époux n'ont pas d'enfants mineurs communs. Quant à la pension alimentaire entre époux, ils conviennent : {{onderhoud_echtgenoten}}.", toelichting: "Applicable en l'absence d'enfants (mineurs communs) ; seul le règlement entre époux (pension alimentaire ou non) subsiste.", }, ], parameters: [ { naam: "regeling_kinderen", omschrijving: "Le règlement de l'autorité parentale, de l'hébergement et des relations personnelles avec les enfants, le cas échéant", voorbeeld: "autorité parentale conjointe, avec hébergement égalitaire une semaine sur deux" }, { naam: "onderhoud_kinderen", omschrijving: "La contribution alimentaire pour les enfants (montant, indexation, frais extraordinaires), le cas échéant", voorbeeld: "une contribution alimentaire de 250 euros par enfant et par mois, indexée annuellement" }, { naam: "onderhoud_echtgenoten", omschrijving: "Le règlement de la pension alimentaire entre époux (montant ou renonciation)" }, ], toepasbaarOp: ["echtscheiding-onderlinge-toestemming"], thema: "familie", soort: "MODCL", bron: "DCM — convention personnes et enfants (art. 1288 C. jud.)", versie: "1.0", datum: "2026-07-05", wetsbasis: ["art. 1288 C. jud. (convention personnes et enfants)"], nazicht: { status: "na_te_kijken", datum: "2026-07-05" }, }, { id: "eot-verzoekschrift-1288bis-fr", titel: "DCM — requête en divorce par consentement mutuel (art. 1288bis C. jud.)", categorie: "vorm", taal: "fr", vertalingVanId: "eot-verzoekschrift-1288bis", omschrijving: "La requête par laquelle les époux, représentés par le notaire, demandent au tribunal de la famille de prononcer leur divorce par consentement mutuel sur la base des conventions établies en application des articles 1287 et 1288 C. jud. ('eot-regeling-goederen-fr'/'eot-regeling-personen-kinderen-fr'). Il ne s'agit pas d'un acte notarié mais d'une requête judiciaire, rédigée par le notaire et déposée, en vertu d'un mandat exprès dans la convention DCM, au nom des époux auprès du tribunal de la famille compétent. Miroir francophone de \"eot-verzoekschrift-1288bis\".", tekst: "Requête en divorce par consentement mutuel (article 1288bis du Code judiciaire)\n\n" + "Au Tribunal de Première Instance de {{standplaats_rechtbank_verzoekschrift}}, {{afdeling_rechtbank_verzoekschrift}}, section tribunal de la famille.\n\n" + "Les requérants, {{namen_echtgenoten_verzoekschrift}}, représentés ici par {{naam_notaris}}, notaire à {{standplaats}}, exposent respectueusement ce qui suit :\n" + "a) qu'ils se sont mariés devant l'officier de l'état civil de {{gemeente_huwelijk}} le {{datum_huwelijk}}, sous {{huidig_stelsel_verzoekschrift}} ;\n" + "b) que {{kinderen_verzoekschrift}} ;\n" + "c) qu'ils souhaitent tous deux divorcer ;\n" + "d) {{verklaring_feitelijke_scheiding}} ;\n" + "e) qu'ils souhaitent introduire cette procédure devant le Tribunal de Première Instance de {{standplaats_rechtbank_verzoekschrift}}, tribunal de la famille ;\n" + "f) {{verklaring_boedelbeschrijving}} ;\n" + "g) qu'ils ont, par acte reçu par le notaire soussigné le {{datum_eot_regelingsakte}}, établi les conventions visées aux articles 1287 et 1288 du Code judiciaire réglant leurs droits respectifs — en ce compris leurs droits de survie en cas de décès pendant la procédure —, ainsi que leur résidence pendant la procédure, l'hébergement et le droit aux relations personnelles avec leurs enfants mineurs, la contribution aux frais d'entretien, d'éducation et de formation adéquate des enfants et la pension alimentaire entre époux, le tout conformément à la loi ;\n" + "h) qu'une expédition conforme de cet acte est jointe à la présente requête,\n\n" + "raisons pour lesquelles ils requièrent le tribunal de prononcer le divorce par consentement mutuel des requérants. Dépens comme de droit.\n\n" + "Fait à {{standplaats}}, le {{datum_akte_voluit}}.\n" + "{{naam_notaris}}, notaire.\n\n" + "Annexes (art. 1288bis C. jud.) : 1. expédition de l'acte dressé en application des articles 1287 et 1288 C. jud. ; 2. extraits des actes de naissance des époux ; 3. extrait de l'acte de mariage des époux ; 4. extraits des actes de naissance des descendants des époux ; 5. preuve de domicile mentionnant la nationalité de chacun des époux.", varianten: [], parameters: [ { naam: "standplaats_rechtbank_verzoekschrift", omschrijving: "Siège du Tribunal de Première Instance/tribunal de la famille compétent (en règle le domicile de l'un des époux)", voorbeeld: "Louvain" }, { naam: "afdeling_rechtbank_verzoekschrift", omschrijving: "La division linguistique du tribunal, le cas échéant", voorbeeld: "division francophone" }, { naam: "namen_echtgenoten_verzoekschrift", omschrijving: "Les noms complets des époux requérants" }, { naam: "gemeente_huwelijk", omschrijving: "La commune/ville où le mariage a été célébré" }, { naam: "datum_huwelijk", omschrijving: "La date du mariage" }, { naam: "huidig_stelsel_verzoekschrift", omschrijving: "Le régime matrimonial des époux (p. ex. le régime légal à défaut de contrat de mariage, ou référence à leur contrat de mariage)", voorbeeld: "le régime légal, à défaut de contrat de mariage" }, { naam: "kinderen_verzoekschrift", omschrijving: "La déclaration relative aux enfants des époux (nombre/noms, ou absence), telle que précisée dans la convention DCM", voorbeeld: "ils ont deux enfants communs, tels que précisés dans la convention DCM" }, { naam: "verklaring_feitelijke_scheiding", omschrijving: "La déclaration relative à la durée de la séparation de fait, le cas échéant" }, { naam: "verklaring_boedelbeschrijving", omschrijving: "La déclaration indiquant si un inventaire (art. 1287 C. jud.) a été préalablement dressé ou non" }, { naam: "datum_eot_regelingsakte", omschrijving: "La date de la convention DCM (art. 1287-1288 C. jud.) à laquelle la requête se réfère" }, ], toepasbaarOp: ["echtscheiding-onderlinge-toestemming"], thema: "familie", soort: "MODCL", bron: "Modèle propre à l'étude de Tervuren — requête en divorce par consentement mutuel (art. 1288bis C. jud.) — traduction propre", versie: "1.0", datum: "2026-07-12", wetsbasis: ["art. 1288bis C. jud. (requête en divorce par consentement mutuel)", "art. 1287-1288 C. jud. (conventions sous-jacentes)"], nazicht: { status: "na_te_kijken", datum: "2026-07-12", aandachtspunten: "Modèle propre à l'étude (exemple daté de 2003, non formellement actualisé depuis) — confirmer les références légales (art. 1287/1288/1288bis C. jud.) et la liste des annexes au regard de l'état actuel de la procédure avant usage.", }, }, { id: "eot-loonmachtiging-davo-vermelding-fr", titel: "Contribution alimentaire enfants — mention obligatoire de l'autorisation de perception de revenus et du SECAL (art. 1321 § 3 C. jud.)", categorie: "voorwaarden", taal: "fr", vertalingVanId: "eot-loonmachtiging-davo-vermelding", omschrijving: "Mention obligatoire, dans toute convention fixant une contribution alimentaire pour des enfants (p. ex. la convention DCM), attestant que le notaire a informé les parties (1) de la possibilité pour le créancier d'aliments de demander, en cas de non-paiement, l'autorisation de perception de revenus (art. 203ter C. civ.) et (2) de la mission du Service des créances alimentaires (SECAL/DAVO). À ajouter à 'eot-regeling-personen-kinderen-fr' (variante 'met-minderjarige-kinderen') dès qu'une contribution alimentaire pour enfants est fixée. Miroir francophone de \"eot-loonmachtiging-davo-vermelding\".", tekst: "Conformément à l'article 1321, § 3, du Code judiciaire, les parties déclarent avoir été informées par le notaire soussigné de la possibilité pour le créancier d'aliments, en cas de non-paiement de la contribution alimentaire pour les enfants fixée dans cet acte, de se faire autoriser par le tribunal à percevoir les revenus du débiteur d'aliments ou toute autre somme qui lui serait due par un tiers, c'est-à-dire l'autorisation de perception de revenus.\n" + "Ainsi, l'article 203ter du Code civil dispose que le tribunal de la famille accorde en tout état de cause l'autorisation lorsque le débiteur d'aliments s'est soustrait à son obligation de paiement des aliments, en tout ou en partie, pour deux termes, consécutifs ou non, au cours des douze mois qui précèdent le dépôt de la requête, sauf lorsque le tribunal de la famille en décide autrement en raison de circonstances exceptionnelles propres à la cause.\n" + "Les parties déclarent avoir également été informées par le notaire des missions du Service des créances alimentaires (SECAL) au sein du Service public fédéral Finances. Le créancier d'aliments peut ainsi demander au SECAL de récupérer la contribution alimentaire pour les enfants fixée dans cet acte et les arriérés, et éventuellement d'octroyer des avances sur cette contribution, si le débiteur d'aliments s'est soustrait à son obligation de paiement en tout ou en partie, pour deux échéances, consécutives ou non, au cours des douze mois précédant la demande, sans préjudice de l'application des éventuelles dispositions pénales prévues en cas de non-paiement par le débiteur d'aliments.\n" + "Le notaire renvoie les parties au site internet du SECAL (www.secal.belgium.be) pour plus d'informations sur le SECAL et ses missions, ainsi que pour le formulaire de demande.", varianten: [], parameters: [], toepasbaarOp: ["echtscheiding-onderlinge-toestemming"], thema: "familie", soort: "MODCL", bron: "Fednot, approuvé par la Commission Droit de la Famille, dernière mise à jour le 8 janvier 2019, via integratie/drive-backup/.", versie: "1.0", datum: "2026-07-13", wetsbasis: ["art. 1321 § 3 C. jud. (obligation d'information)", "art. 203ter C. civ. (autorisation de perception de revenus)"], agentwenken: "Même logique que le miroir NL eot-loonmachtiging-davo-vermelding.", nazicht: { status: "na_te_kijken", datum: "2026-07-13", aandachtspunten: "Confirmer que l'URL (secal.belgium.be) et les délais légaux (deux termes dans les douze mois) correspondent toujours à la réglementation SECAL actuelle.", }, }, { id: "eot-buitengewone-kosten-kb-fr", titel: "Contribution alimentaire enfants — frais extraordinaires : détermination et règlement conformément à l'AR", categorie: "voorwaarden", taal: "fr", vertalingVanId: "eot-buitengewone-kosten-kb", omschrijving: "Régime détaillé des frais extraordinaires pour l'entretien, l'éducation et la formation des enfants (art. 203, § 1er, et 203ter C. civ.), avec la liste limitative fixée par le Roi des frais médicaux/paramédicaux, scolaires et de développement, la procédure d'accord préalable et les modalités de règlement. À ajouter à 'eot-regeling-personen-kinderen-fr' (variante 'met-minderjarige-kinderen') pour détailler {{onderhoud_kinderen}}. Miroir francophone de \"eot-buitengewone-kosten-kb\".", tekst: "La contribution mensuelle aux frais d'entretien et d'éducation ne couvre pas les frais extraordinaires occasionnés par l'entretien, l'éducation et la formation de(s) (l')enfant(s), qui seront supportés {{verdeelsleutel_buitengewone_kosten}} par chacun des parents.\n" + "Les frais extraordinaires sont limités aux frais fixés par le Roi comme frais extraordinaires, savoir :\n" + "1° les frais médicaux et paramédicaux suivants : a) les traitements par des médecins spécialistes et les médications, examens spécialisés et soins qu'ils prescrivent ; b) les frais d'interventions chirurgicales et d'hospitalisation et les traitements spécifiques qui en résultent ; c) les frais et dispositifs médicaux et paramédicaux dont l'orthodontie, la logopédie, l'ophtalmologie, les traitements psychiatriques ou psychologiques, la kinésithérapie, la revalidation, les prothèses et appareils (achat de lunettes, appareil orthodontique, lentilles de contact, semelles et chaussures orthopédiques, appareils auditifs, fauteuil roulant) ; d) la prime annuelle d'une assurance hospitalisation ou d'une autre assurance complémentaire que les parents ou l'un d'entre eux doivent payer pour les enfants ; et ce, pour autant que les frais visés aux a), b) et c) soient prescrits par un médecin ou une instance compétente, et après déduction de l'intervention de la mutualité, d'une assurance hospitalisation ou d'une autre assurance complémentaire ;\n" + "2° les frais suivants relatifs à la formation scolaire : a) les activités scolaires de plusieurs jours organisées pendant l'année scolaire (classes de neige, de mer, classes vertes, voyages scolaires, d'études et stages) ; b) le matériel et/ou l'habillement scolaire nécessaires, spécialisés et coûteux, liés à des tâches particulières mentionnées sur une liste fournie par l'établissement d'enseignement ; c) les frais d'inscription et les cours pour des études supérieures et des formations particulières, ainsi que l'enseignement non subventionné ; d) l'achat de matériel informatique et d'imprimantes avec les logiciels nécessaires pour les études ; e) les cours particuliers que l'enfant doit suivre pour réussir son année scolaire ; f) les frais liés à la location d'une chambre d'étudiant ; g) les frais spécifiques supplémentaires liés à un programme d'études à l'étranger ; après déduction éventuelle d'allocations d'études et autres bourses ;\n" + "3° les frais suivants liés au développement de la personnalité et à l'épanouissement de l'enfant : a) les frais de garde d'enfants de 0 à 3 ans inclus ; b) les cotisations, les fournitures de base et les frais pour des camps et stages dans le cadre d'activités culturelles, sportives ou artistiques ; c) les frais d'inscription aux cours de conduite et aux examens théoriques et pratiques du permis de conduire, pour autant que celui-ci ne puisse pas être obtenu gratuitement par l'intermédiaire de l'école ;\n" + "4° tous les autres frais que les parents qualifient d'un commun accord de frais extraordinaires.\n" + "Sauf urgence ou nécessité avérées, les frais extraordinaires mentionnés ci-dessus doivent faire l'objet d'une concertation préalable et d'un accord préalable exprès, portant tant sur l'opportunité de la dépense que sur son montant. La condition d'un accord préalable exprès est remplie lorsque le parent à qui la demande d'accord est adressée par envoi recommandé, par envoi recommandé électronique ou par fax, s'abstient d'y répondre de l'une de ces manières dans les vingt et un jours à partir du jour qui suit l'envoi — délai porté à trente jours lorsque la demande est formulée pendant les vacances scolaires d'au moins une semaine. En cas de refus de prise en charge d'une dépense, la contestation peut être soumise au juge compétent, à la requête de la partie la plus diligente.\n" + "Les frais extraordinaires doivent être réglés trimestriellement, être accompagnés d'une copie des justificatifs par le parent qui demande le paiement, et être payés dans les quinze jours suivant la communication du décompte accompagné des justificatifs.\n" + "Le parent qui perçoit ou bénéficie d'allocations d'études et/ou d'autres bourses, d'une intervention de la mutualité, d'une assurance hospitalisation ou d'une autre assurance complémentaire, fournit à l'autre parent, dès qu'il en dispose et au moins une fois par an en septembre, un aperçu de tous les montants perçus avec copie des justificatifs.", varianten: [], parameters: [ { naam: "verdeelsleutel_buitengewone_kosten", omschrijving: "Clé de répartition des frais extraordinaires entre les parents", voorbeeld: "par moitié" }, ], toepasbaarOp: ["echtscheiding-onderlinge-toestemming"], thema: "familie", soort: "MODCL", bron: "Fednot, approuvé par la Commission Droit de la Famille, dernière mise à jour le 12 mai 2019, via integratie/drive-backup/.", versie: "1.0", datum: "2026-07-13", wetsbasis: ["art. 203, § 1er, et 203ter C. civ.", "AR du 23 août 2018 fixant les frais extraordinaires visés par le Roi"], agentwenken: "Même logique que le miroir NL eot-buitengewone-kosten-kb.", nazicht: { status: "na_te_kijken", datum: "2026-07-13", aandachtspunten: "Confirmer que l'AR du 23 août 2018 reste la liste actuelle des frais extraordinaires.", }, }, ];