import type { Modelonderdeel } from "../types";

// ── Clause CertIBEau (Région wallonne) ───────────────────────────────────────
// NL-bron in certibeau-wallonie.ts. Franstalige kolom is de officiële
// brontekst (Maître Christophe Le Roux, 16 juni 2021).

export const certibeauWallonieFrOnderdelen: Modelonderdeel[] = [
  {
    id: "certibeau-wallonie-fr",
    titel: "Clause CertIBEau (Région wallonne)",
    categorie: "attesten",
    taal: "fr",
    vertalingVanId: "certibeau-wallonie",
    omschrijving: "Miroir francophone de \"certibeau-wallonie\".",
    tekst:
      "CLAUSE CERTIBEAU\n\n[CHOISISSEZ la variante applicable ci-après et supprimez les autres.]",
    varianten: [
      {
        id: "bestaand-gebouw-voor-2021-zonder-certibeau",
        hypothese: "Immeuble existant avec raccordement antérieur au 01/06/2021 — SANS CertIBEau (non obligatoire)",
        tekst:
          "Le vendeur déclare :\n— que le bien a été raccordé à la distribution publique de l'eau avant le 1er juin 2021 ;\n— ne pas avoir demandé de CertIBEau et qu'à sa connaissance le bien vendu ne fait pas l'objet d'un CertIBEau.\n\nLes signataires sont informés que la réalisation d'un CertIBEau n'est pas obligatoire.",
      },
      {
        id: "bestaand-gebouw-voor-2021-conform",
        hypothese: "Immeuble existant avec raccordement antérieur au 01/06/2021 — AVEC CertIBEau, conforme",
        tekst:
          "Le vendeur déclare que le bien a été raccordé à la distribution publique de l'eau avant le 1er juin 2021. Il [CHOISIR : remet à l'acquéreur, à la signature de cet acte, / déclare avoir déjà remis à l'acquéreur] le CertIBEau délivré le {{datum_certibeau}} (daté de plus de 15 jours). Le CertIBEau indique : « {{conclusie_certibeau}} ».\n\nL'acquéreur reconnait avoir été informé des conclusions du CertIBEau.\n\n[CHOISIR :] Le vendeur déclare qu'à sa connaissance, depuis l'établissement du CertIBEau, aucune modification n'est intervenue au raccordement au réseau de distribution publique, en ce compris l'installation privée de distribution, ou au raccordement de l'immeuble au dispositif d'évacuation des eaux urbaines résiduaires ou de traitement des eaux usées.\n\n[OU :] Le vendeur déclare que depuis l'établissement du CertIBEau, la(les) modification(s) suivante(s) est(sont) intervenue(s) au raccordement au réseau de distribution publique, en ce compris l'installation privée de distribution, ou au raccordement de l'immeuble au dispositif d'évacuation des eaux urbaines résiduaires ou de traitement des eaux usées : {{beschrijving_wijziging}}. L'acquéreur prendra à sa charge une éventuelle mise en conformité de l'installation suite à la(aux) modification(s) intervenue(s). Il est sans recours contre le vendeur.",
      },
      {
        id: "bestaand-gebouw-voor-2021-niet-conform",
        hypothese: "Immeuble existant avec raccordement antérieur au 01/06/2021 — AVEC CertIBEau, non-conforme",
        tekst:
          "Le vendeur déclare que le bien a été raccordé à la distribution publique de l'eau avant le 1er juin 2021. Il [CHOISIR : remet à l'acquéreur, à la signature de cet acte, / déclare avoir déjà remis à l'acquéreur] le CertIBEau délivré le {{datum_certibeau}} (daté de plus de 15 jours). Le CertIBEau indique : « {{conclusie_certibeau}} ».\n\nL'acquéreur reconnait avoir été informé des conclusions du CertIBEau et donc déclare être informé du fait que le bien ne répond pas aux obligations légales et réglementaires visées à l'article D.227ter, §1er, du Code de l'Eau. Il prendra à sa charge une éventuelle mise en conformité de l'installation. Il est sans recours contre le vendeur.",
      },
      {
        id: "aansluiting-na-mei-2021-conform",
        hypothese: "Immeuble existant ou terrain de camping non bâti avec raccordement (futur) postérieur au 31/05/2021 — CertIBEau conforme",
        tekst:
          "Le vendeur déclare que le bien a été raccordé à la distribution publique de l'eau après le 31 mai 2021. Il [CHOISIR : remet à l'acquéreur, à la signature de cet acte, / déclare avoir déjà remis à l'acquéreur] le CertIBEau délivré le {{datum_certibeau}} (daté de plus de 15 jours). Le CertIBEau indique : « {{conclusie_certibeau}} ».\n\nL'acquéreur reconnait avoir été informé des conclusions du CertIBEau.\n\n[CHOISIR :] Le vendeur déclare qu'à sa connaissance, depuis l'établissement du CertIBEau, aucune modification n'est intervenue au raccordement au réseau de distribution publique, en ce compris l'installation privée de distribution, ou au raccordement de l'immeuble au dispositif d'évacuation des eaux urbaines résiduaires ou de traitement des eaux usées.\n\n[OU :] Le vendeur déclare que depuis l'établissement du CertIBEau, la(les) modification(s) suivante(s) est(sont) intervenue(s) au raccordement au réseau de distribution publique, en ce compris l'installation privée de distribution, ou au raccordement de l'immeuble au dispositif d'évacuation des eaux urbaines résiduaires ou de traitement des eaux usées : {{beschrijving_wijziging}}. L'acquéreur prendra à sa charge une éventuelle mise en conformité de l'installation suite à la(aux) modification(s) intervenue(s). Il est sans recours contre le vendeur.",
      },
      {
        id: "geen-certibeau-geen-definitieve-aansluiting",
        hypothese: "Pas de CertIBEau — donc pas de raccordement définitif à la distribution publique de l'eau",
        tekst:
          "Le vendeur déclare que le bien n'a pas été définitivement raccordé à la distribution publique de l'eau avant le 1er juin 2021.\n\nLes signataires sont informés de l'obligation d'obtenir un CertIBEau « conforme » avant le raccordement à la distribution publique de l'eau.\n\n[CHOISIR :] Le vendeur s'est engagé à faire procéder pour le jour de la signature de l'acte au plus tard et à ses frais, au raccordement à la distribution publique de l'eau. Il [CHOISIR : remet donc à l'acquéreur, à la signature de cet acte, / déclare avoir déjà remis à l'acquéreur] un CertIBEau « conforme » daté de plus de 15 jours.\n\n[OU :] L'acquéreur déclare que l'obtention d'un CertIBEau « conforme » n'est pas une condition essentielle de la vente. Il devra payer l'éventuelle mise en conformité de l'installation et il est sans recours contre le vendeur.",
      },
      {
        id: "onbebouwd-terrein",
        hypothese: "Terrain non bâti — obligation de CertIBEau lors d'un raccordement futur",
        tekst:
          "L'acquéreur est informé de l'obligation d'obtenir un CertIBEau « conforme » avant le raccordement à la distribution publique de l'eau. L'acquéreur déclare prendre cette certification à sa charge et est sans recours contre le vendeur.",
      },
      {
        id: "onroerend-goed-op-plan",
        hypothese: "Immeuble sur plan — CertIBEau comme condition essentielle",
        tekst:
          "L'acquéreur est informé de l'obligation d'obtenir un CertIBEau « conforme » avant le raccordement à la distribution publique de l'eau.\n\nL'acquéreur déclare que l'obtention d'un CertIBEau « conforme » est une condition essentielle de la vente, il en fait dépendre son engagement.\n\nLe vendeur s'engage à remettre à l'acquéreur, avant la réception provisoire des travaux et à ses frais, un CertIBEau « conforme » (daté de plus de 15 jours). Il devra payer l'éventuelle mise en conformité de l'installation.",
      },
      {
        id: "lokalen-publiek-water",
        hypothese: "Locaux/établissements existants où l'eau est fournie au public (art. R.307bis-12, 4° Code de l'Eau)",
        tekst:
          "L'acquéreur est informé de l'obligation de faire réaliser, avant le 31 décembre 2027, une 1ère visite en vue d'obtenir un CertIBEau. Si l'installation n'est pas conforme, elle doit être mise en conformité au plus tard 18 mois après la date du contrôle. L'acquéreur prendra cette mise en conformité à sa charge et est sans recours contre le vendeur.",
      },
    ],
    parameters: [
      { naam: "datum_certibeau", omschrijving: "Date de délivrance du CertIBEau (daté de plus de 15 jours)" },
      { naam: "conclusie_certibeau", omschrijving: "Mention littérale figurant dans le CertIBEau" },
      { naam: "beschrijving_wijziging", omschrijving: "Description de la/des modification(s) intervenue(s) depuis l'établissement du certificat" },
    ],
    toepasbaarOp: ["verkoopakte", "verkoopovereenkomst (compromis)"],
    agentwenken:
      "Même logique de sélection que la source NL (certibeau-wallonie.ts) : (1) le bien a-t-il été raccordé avant ou après le 1er juin 2021 (ou pas encore) ? (2) un CertIBEau existe-t-il, et sa conclusion est-elle conforme ou non-conforme ? (3) le bien est-il bâti, non bâti, terrain de camping ou sur plan ? Combiner ces trois éléments pour choisir la variante.",
    bron: "Clause officielle CLR (Maître Christophe Le Roux, approuvé par la Commission de législation régionale « Urbanisme-Environnement » du CF, adapté en langage clair par la commission Immo du CF, 16 juin 2021), programmatisch letterlijk overgenomen uit de repo-back-up integratie/drive-backup/2026-07-02-backup-modellen-e-notariaat/ (\"Clause CertIBEau_1.docx\").",
    versie: "1.0",
    datum: "2026-07-04",
    wetsbasis: ["art. D.227ter, §1er du Code de l'Eau (Région wallonne)", "art. R.307bis-12, 4° du Code de l'Eau (arrêté du 18 juillet 2019)"],
    nazicht: {
      status: "na_te_kijken",
      datum: "2026-07-04",
      aandachtspunten: "Zelfde aandachtspunten als de NL-bron (dit IS de originele Franstalige brontekst, geen vertaling).",
    },
  },
];