import type { Modelonderdeel } from "../types"; // ── Brownfield en BOFAS (Vlaams Gewest) — officiële Vlanot-varianten ──────── // Bron: Commissie decreten/clausules VlaNot (2016-2024), via de Drive-back-up // in integratie/drive-backup/. BOFAS-tankstationregeling (akte en // onderhandse overeenkomst), Brownfielddecreet (wederverkoop onteigend goed, // brownfieldconvenant, voorkooprecht-uitzondering art. 20). export const brownfieldBofasVlaanderenFrOnderdelen: Modelonderdeel[] = [ { id: "brownfield-bofas-vlaanderen-fr", titel: "Brownfield et BOFAS (Région flamande)", categorie: "attesten", taal: "fr", vertalingVanId: "brownfield-bofas-vlaanderen", omschrijving: "Miroir francophone de \"brownfield-bofas-vlaanderen\".", tekst: "BROWNFIELD ET BOFAS (RÉGION FLAMANDE)\n\n[CHOISISSEZ la ou les variantes applicables ci-après.]", varianten: [ { id: "bofas-akte", hypothese: "BOFAS — cession de station-service en cas de cessation/fermeture (acte authentique)", tekst: "Le vendeur déclare avoir connaissance de l'existence présente ou passée sur le terrain, objet du présent acte, d'un établissement repris sur la liste des établissements susceptibles de causer une pollution du sol et figurant sur la liste arrêtée par le Gouvernement flamand conformément à l'article 6 du Décret relatif à l'assainissement du sol et à la protection du sol du 27 octobre 2006, à savoir une station-service. Cela ressort également du courrier susmentionné de la commune de ***.Dans le cadre de l'arrêt de cette activité, l'intervention de l'asbl BOFAS a été demandée pour l'assainissement.Cette demande a été déclarée recevable par BOFAS.Aux termes d'un courrier de l'OVAM daté du [datum], l'OVAM a confirmé que la cession prévue peut avoir lieu, moyennant le respect des dispositions de l'article 101 du Décret relatif au sol, et ce après application de l'arrêté ministériel du 14 mai 2009 portant application de l'article 164 portant dérogation à l'application des articles 102 jusqu'à 115 du Décret relatif au sol (BOFAS – cession d'une station-service en cas d'arrêt/de fermeture), tel que modifié par arrêté ministériel du 30 janvier 2015. Dans ce cadre, le vendeur s'est engagé vis-à-vis de l'OVAM à poursuivre l'assainissement du sol jusqu'à l'obtention d'une déclaration finale, s'il est mis un terme anticipativement à l'intervention de BOFAS.Le vendeur déclare qu'il a respecté les obligations imposées par les articles 101 et suivants dudit Décret relatif au sol.L'acheteur confirme en tout cas qu'il a été mis en possession avant la passation de l'acte de l'attestation du sol la plus récente délivrée par l'OVAM le [date] et que les formalités requises pour la cession de ce terrain à risque ont également été respectées.Le contenu de l'attestation du sol est libellé comme suit :« *** »L'acheteur s'engage à ne pas utiliser, faire utiliser ou laisser utiliser le terrain pollué en vue de l'exploitation d'une station-service pour une durée de 15 ans à compter de la date de la fermeture de la station-service, et à rendre cette obligation contraignante à l'égard de tiers acquéreurs au moyen d'une stipulation en chaîne.L'acheteur s'engage en outre à autoriser l'exécution de travaux d'assainissement à cet endroit et à ne pas exécuter ou faire exécuter de rénovations et/ou développer ou faire développer d'autres nouvelles activités sans avoir reçu au préalable une approbation écrite de BOFAS qui précise que cela n'entrave pas l'assainissement du sol à effectuer.Les parties conviennent à cet égard que l'obligation d'assainissement est maintenue par le vendeur.L'acheteur déclare avoir été informé du fait qu'un assainissement sera effectué sur la parcelle, lequel peut entraîner des restrictions d'utilisation temporaires. Il s'engage à collaborer entièrement à l'assainissement et il signera également « l'engagement futur propriétaire » à l'égard de l'OVAM.", }, { id: "bofas-onderhands", hypothese: "BOFAS — cession de station-service en cas de cessation/fermeture (convention sous seing privé)", tekst: "Le candidat-vendeur déclare avoir connaissance de l’existence présente ou passée sur le terrain, objet du présent compromis, d’un établissement ou de l’exercice présent ou passé d’une activité repris sur la liste des établissements et activités susceptibles de causer une pollution du sol et figurant sur la liste arrêtée par le Gouvernement flamand conformément à l’article six du Décret relatif à l’assainissement du sol et à la protection du sol du 27 octobre 2006, à savoir une station-service. Le candidat-vendeur déclare que dans le cadre de l’arrêt de l’activité, l’intervention de l’asbl BOFAS (le Fonds d’assainissement des sols des stations-service) a été demandée en vue de l’assainissement. Cette demande a été déclarée recevable par BOFAS.En vue de la présente cession, le candidat-vendeur déclare qu’il a l’intention de lancer la procédure de cession accélérée telle que visée à l’arrêté ministériel du 14 mai 2009 portant application de l’article 164 portant dérogation à l’application des articles 102 jusqu’à 115 du Décret relatif au sol (BOFAS – cession d’une station-service en cas d’arrêt/de fermeture), tel que modifié par arrêté ministériel du 30 janvier 2015. Cela veut dire que le plan par étapes, tel que visé dans ledit arrêté ministériel, doit être suivi. [pour ce plan par étapes voir [www.ovam.be/bofas](http://www.ovam.be/bofas)]Une copie de ce plan par étapes sera annexée au présent compromis.Les parties conviennent à cet égard que l’obligation d’assainissement est maintenue par le candidat-vendeur. Le candidat-acheteur déclare avoir été informé du fait qu’un assainissement sera effectué sur la parcelle, lequel peut entraîner des restrictions d’utilisation temporaires. Il s’engage à collaborer entièrement à l’assainissement et il signera également « l’engagement futur propriétaire » à l’égard de l’OVAM.Cela implique que le candidat-acheteur doive s’engager à l’égard de l’OVAM et de BOFAS:- à ne pas ouvrir de station-service sur le bien vendu aux présentes les 15 premières années ;- à faire exécuter les travaux d’assainissement et à ne pas effectuer de rénovations ou développer d’activités sur le bien vendu sans l’approbation préalable et écrite de BOFAS que celles-ci n’empêchent pas les travaux d’assainissement.", }, { id: "brownfield-wederverkoop-onteigend-goed", hypothese: "Décret Brownfield — revente d'un bien exproprié (art. 17)", tekst: "Revente d'un bien exproprié Le bien a été exproprié préalablement à la présente vente en vertu de l'article 17 du décret relatif aux conventions Brownfield pour la réalisation du projet Brownfield [détails du projet]L'acquéreur s'engage à utiliser le bien à cette fin. À défaut, il indemnisera l'expropriant de tous les dommages et frais résultant de la non-réalisation de l'objectif de l'expropriation.[Décret relatif aux conventions Brownfield] L'acquéreur s'engage en outre à faire figurer la clause susmentionnée dans l'acte en cas de revente.", }, { id: "brownfieldconvenant-aanwezigheid", hypothese: "Sol — (présence d'une) convention brownfield (convention sous seing privé et acte authentique)", tekst: "Remarque générale : l'on parle ci-après de \"vente\", \"vendeur\" et \"d'acquéreur\". Ces termes doivent, le cas échéant, être adaptés en fonction du dossier.\nRemarque générale : cette clause doit être combinée avec des clauses relatives au Décret sol et l'exemption éventuelle de l'obligation d'assainissementDans certains cas, une exception sur les droits de préemption décrétale s'applique aux biens dans une convention Brownfield. Vous trouverez une clause à ce sujet dans les clauses relatives au droit de préemption.Le bien immobilier fait partie d'un Brownfield qui relève d'une convention Brownfield, tel que décrit dans le décret du 30 mars 2007 relatif aux conventions Brownfield. Cela découle des déclarations du vendeur et ressort également de la recherche effectuée via geopunt.be/vlaio.be, effectuée le [date].La convention Brownfield est connue comme [titre – date – numéro de référence] et a une durée de [durée].Les parcelles suivantes font l'objet de la convention Brownfield : [donner aperçu avec adresse et description cadastrale].Les acteurs concernés et régisseurs sont les suivants : [donner aperçu].", }, { id: "voorkooprecht-uitzondering-brownfield", hypothese: "Droit de préemption décrétal — exception en raison de la situation dans une convention brownfield (art. 20 du Décret Brownfield)", tekst: "De la recherche sur le guichet électronique de préemption le [DATE], il ressort que le droit de préemption *** s'applique pour le bien vendu par la présente.Le droit de préemption doit toutefois, conformément à l'article 20 du Décret Brownfield, ne pas être offert étant donné qu'il s'agit de terrains de projet au sein d'un projet Brownfield faisant l'objet d'une convention Brownfield et que tous les acteurs impliqués dans la convention ne marquent pas leur accord avec l'offre du droit de préemption. Cette exception vaut pour chaque droit de préemption décrétal à partir de l'entrée en vigueur de la convention Brownfield jusqu'au 31 décembre de la cinquième année suivant celle où la convention Brownfield a pris fin.", }, { id: "vrijstelling-verkooprecht-brownfield", hypothese: "Exemption du droit de vente — acquisition d'un terrain en vue d'un projet Brownfield (art. 2.9.6.0.3, 4°, VCF)", tekst: "Remarque générale : cette clause doit être combinée avec la clause de présence d'une convention brownfield, également reprise dans cet onderdeel.L'acheteur demande l'exemption, telle que visée à l'article 2.9.6.0.3, 4°, VCF, pour le droit de vente. L'acheteur déclare en effet viser la réalisation d'un projet Brownfield, [À VÉRIFIER OU SUPPRIMER : lequel projet fait l'objet de la convention Brownfield susmentionnée / lequel projet fera l'objet d'une convention Brownfield telle que mentionnée dans le décret du 30 mars 2007 relatif aux conventions Brownfield]. De ce fait, il est joint par la présente l'attestation d'obtention d'enregistrement gratuit dans le cadre d'un projet Brownfield, dans laquelle l'acheteur certifie clairement que la cession a lieu en vue de la réalisation d'un projet Brownfield, objet d'une convention Brownfield. [ÉVENTUELLEMENT] Le bien immobilier pour lequel l'exemption est demandée fait partie du projet Brownfield portant la référence {{referentienummer_brownfieldproject}} (numéro restitué dans l'inventaire digital des conventions Brownfield via le site web de la Vlaams Agentschap Ondernemen). Le droit de vente devient payable par l'acheteur si le Gouvernement flamand décide de mettre fin aux négociations telles que mentionnées à l'article 8, § 3, alinéa 1er, du décret du 30 mars 2007 relatif aux conventions Brownfield, ou si le projet Brownfield n'est pas entamé à temps ou réalisé conformément aux conditions mentionnées dans la convention Brownfield. Le droit de vente devient exigible à compter de la notification au membre du personnel compétent du non-respect des conditions du maintien de l'exemption. [ÉVENTUELLEMENT — en cas de prix commun pour plusieurs biens] Vu que cet acte contient encore d'autres biens immobiliers, alors que la cession est effectuée pour un prix commun, la valeur des biens relevant de la convention Brownfield est estimée à {{verkoopwaarde_brownfieldgoederen}}. La valeur des biens ne relevant pas de la convention Brownfield est estimée à {{verkoopwaarde_overige_goederen}}.", }, { id: "vrijstelling-verdeelrecht-brownfield", hypothese: "Exemption du droit de partage — partage d'un terrain en vue d'un projet Brownfield (art. 2.10.6.0.3, VCF)", tekst: "Remarque générale : cette clause doit être combinée avec la clause de présence d'une convention brownfield, également reprise dans cet onderdeel. L'acquéreur demande l'exemption, telle que visée à l'article 2.10.6.0.3, VCF, pour le droit de partage. L'acquéreur déclare en effet viser la réalisation d'un projet Brownfield, [À VÉRIFIER OU SUPPRIMER : lequel projet fait l'objet de la convention Brownfield susmentionnée / lequel projet fera l'objet d'une convention Brownfield telle que mentionnée dans le décret du 30 mars 2007 relatif aux conventions Brownfield]. De ce fait, il est joint par la présente l'attestation d'obtention d'enregistrement gratuit dans le cadre d'un projet Brownfield, dans laquelle l'acquéreur certifie clairement que le partage a lieu en vue de la réalisation d'un projet Brownfield, objet d'une convention Brownfield. [ÉVENTUELLEMENT] Le bien immobilier pour lequel l'exemption est demandée fait partie du projet Brownfield portant la référence {{referentienummer_brownfieldproject}} (numéro restitué dans l'inventaire digital des conventions Brownfield via le site web de la Vlaams Agentschap Ondernemen). Le droit de partage devient payable par l'acquéreur si le Gouvernement flamand décide de mettre fin aux négociations telles que mentionnées à l'article 8, § 3, alinéa 4, du décret du 30 mars 2007 relatif aux conventions Brownfield, ou si le projet Brownfield n'est pas entamé à temps ou réalisé conformément aux conditions mentionnées dans la convention Brownfield. Le droit de partage devient exigible à compter de la notification au membre du personnel compétent du non-respect des conditions du maintien de l'exemption. [ÉVENTUELLEMENT — en cas de prix commun pour plusieurs biens] Vu que cet acte contient encore d'autres biens immobiliers, alors que la cession est effectuée pour un prix commun, la valeur des biens relevant de la convention Brownfield est estimée à {{verkoopwaarde_brownfieldgoederen}}. La valeur des biens ne relevant pas de la convention Brownfield est estimée à {{verkoopwaarde_overige_goederen}}.", }, { id: "vrijstelling-schenkbelasting-brownfield", hypothese: "Exemption de l'impôt de donation — donation d'un terrain en vue d'un projet Brownfield (art. 2.8.6.0.1, 4° VCF)", tekst: "Remarque générale : cette clause doit être combinée avec la clause de présence d'une convention brownfield, également reprise dans cet onderdeel. Le donataire demande l'exemption, telle que visée à l'article 2.8.6.0.1, 4° VCF, de l'impôt de donation. Le donataire déclare en effet viser la réalisation d'un projet Brownfield, [À VÉRIFIER OU SUPPRIMER : lequel projet fait l'objet de la convention Brownfield susmentionnée / lequel projet fera l'objet d'une convention Brownfield telle que mentionnée dans le décret du 30 mars 2007 relatif aux conventions Brownfield]. De ce fait, il est joint par la présente l'attestation d'obtention d'enregistrement gratuit dans le cadre d'un projet Brownfield, dans laquelle le donataire certifie clairement que la cession a lieu en vue de la réalisation d'un projet Brownfield, objet d'une convention Brownfield. [ÉVENTUELLEMENT] Le bien immobilier pour lequel l'exemption est demandée fait partie du projet Brownfield portant la référence {{referentienummer_brownfieldproject}} (numéro restitué dans l'inventaire digital des conventions Brownfield via le site web de la Vlaams Agentschap Ondernemen). L'impôt de donation devient payable par le donataire si le Gouvernement flamand décide de mettre fin aux négociations telles que mentionnées à l'article 8, § 3, alinéa 4, du décret du 30 mars 2007 relatif aux conventions Brownfield, ou si le projet Brownfield n'est pas entamé à temps ou réalisé conformément aux conditions mentionnées dans la convention Brownfield. L'impôt de donation devient exigible à compter de la notification au membre du personnel compétent du non-respect des conditions du maintien de l'exemption. [ÉVENTUELLEMENT — en cas de prix commun pour plusieurs biens] Vu que cet acte contient encore d'autres biens immobiliers, alors que la cession est effectuée pour un prix commun, la valeur des biens relevant de la convention Brownfield est estimée à {{verkoopwaarde_brownfieldgoederen}}. La valeur des biens ne relevant pas de la convention Brownfield est estimée à {{verkoopwaarde_overige_goederen}}.", toelichting: "Même logique que le miroir NL vrijstelling-schenkbelasting-brownfield.", }, ], parameters: [ { naam: "referentienummer_brownfieldproject", omschrijving: "Numéro de référence du projet Brownfield dans l'inventaire digital des conventions Brownfield (Vlaams Agentschap Ondernemen)" }, { naam: "verkoopwaarde_brownfieldgoederen", omschrijving: "Valeur de vente estimée des biens relevant de la convention Brownfield (en cas de prix commun pour plusieurs biens)" }, { naam: "verkoopwaarde_overige_goederen", omschrijving: "Valeur de vente estimée des biens ne relevant pas de la convention Brownfield (en cas de prix commun pour plusieurs biens)" }, ], agentwenken: "Même logique que le miroir NL brownfield-bofas-vlaanderen.", toepasbaarOp: ["verkoopakte", "verkoopovereenkomst (compromis)", "verdelingsakte", "schenkingsakte"], bron: "Officiële Vlanot-clausules (Commissie decreten/clausules VlaNot, 1 december 2016, 26 februari 2021, 18 juni 2021 en 14 juni 2024), programmatisch letterlijk overgenomen uit de repo-back-up integratie/drive-backup/2026-07-02-backup-modellen-e-notariaat/.", versie: "1.3", datum: "2026-07-10", wetsbasis: ["Décret sur le sol du 27 octobre 2006 (régime BOFAS stations-service)", "Décret relatif à la convention brownfield du 30 mars 2007, e.a. art. 17 et art. 20", "art. 2.8.6.0.1, 4° VCF (exemption de l'impôt de donation)", "art. 2.9.6.0.3, 4°, VCF (exemption du droit de vente)", "art. 2.10.6.0.3, VCF (exemption du droit de partage)"], nazicht: { status: "na_te_kijken", datum: "2026-07-10", aandachtspunten: "Zelfde aandachtspunten als de NL-bron.", }, }, ];