import type { Modelonderdeel } from "../types";

// ── Viabilisation des terrains — Règlements électricité/gaz d'ORES (WAL) ────
// NL-bron in bouwrijp-maken-gronden-ores-wallonie.ts. Franstalige kolom is de
// officiële brontekst (CLR, 26 september 2018).

export const bouwrijpMakenGrondenOresWallonieFrOnderdelen: Modelonderdeel[] = [
  {
    id: "bouwrijp-maken-gronden-ores-wallonie-fr",
    titel: "Viabilisation des terrains — Règlements électricité/gaz d'ORES (Région wallonne)",
    categorie: "bijzonder",
    taal: "fr",
    vertalingVanId: "bouwrijp-maken-gronden-ores-wallonie",
    omschrijving: "Miroir francophone de \"bouwrijp-maken-gronden-ores-wallonie\".",
    tekst:
      "VIABILISATION DES TERRAINS — RÈGLEMENTS D'ORES (RÉGION WALLONNE)\n\n[CHOISISSEZ la variante applicable ci-après, selon que les parties sollicitent ou non un avis préalable auprès d'ORES.]",
    varianten: [
      {
        id: "voorafgaand-advies-ores",
        hypothese: "Les parties sollicitent un avis préalable auprès d'ORES (destination à l'habitation)",
        tekst:
          "S'agissant des frais de viabilisation du terrain en matière d'électricité (à l'exclusion des frais de raccordement individuel), les parties déclarent avoir été avisées de ce que :\n- le fait générateur desdits frais est notamment la division juridique (et non la mise en œuvre d'un permis) ayant pour effet la création d'un lot – bâti ou non – nouvellement destiné à l'habitation (art. 2 du Règlement « électricité » d'ORES) ;\n- la présente cession entre apparemment dans le champ d'application du Règlement pour l'équipement en « électricité » de terrains à viabiliser d'ORES, de sorte que des frais de viabilisation du terrain pourraient être sollicités dès lors qu'une affectation à l'habitation est annoncée, quand bien même le bien divisé serait-il situé le long d'une voirie déjà équipée en électricité (ORES appliquant, à cet égard, le principe de la « mutualisation des coûts ») ;\n- la prise en charge de ces frais incombe, en principe, au propriétaire du bien avant division (ou, plus généralement, au cédant).\n\nEn conséquence, elles ont requis, préalablement aux présentes, le notaire soussigné de procéder à l'introduction d'une demande d'avis préalable, engageante pour ORES aux conditions et tarifs en vigueur au moment de la demande, visant à obtenir une information quant au coût de ladite viabilisation.\n\nDans sa réponse datée du {{datum_antwoord_ores}}, ORES a communiqué l'information demandée, laquelle est présentement remise au cédant.\n\nAfin que le dossier de viabilisation soit valablement introduit auprès d'ORES, une demande officielle d'équipement de terrain devra être introduite (via le site d'ORES), ce qui permettra d'obtenir une offre définitive et engageante d'une validité de 6 mois. A l'échéance de ce délai et à défaut d'un prépaiement, ORES adressera à l'attention du demandeur une facture dont le montant correspondra à celui de l'offre.\n\nContractuellement, les parties se sont accordées pour imputer les frais de viabilisation tels qu'ils résultent de l'offre émise par ORES au cessionnaire, qui autorise dès à présent la libération de la somme provisionnée dans les mains du notaire soussigné au bénéfice d'ORES.\n\nAfin de rendre opposable à ORES le transfert de l'obligation de prise en charge des frais de viabilisation sur la tête du cessionnaire, les parties autorisent le notaire instrumentant à notifier ledit transfert à ORES.\n\nLes parties sont toutefois informées de ce qu'en cas de défaillance du cessionnaire, ORES serait néanmoins fondé à recouvrer ces frais à charge du cédant, sans préjudice d'un éventuel recours contributoire de ce dernier à charge du cessionnaire.",
        toelichting:
          "Le règlement « gaz » d'ORES ne s'applique que si le cessionnaire envisage également un raccordement au gaz (non obligatoire, contrairement au règlement « électricité » qui s'impose dès qu'il y a destination à l'habitation) ; la clause peut être adaptée en ce sens.",
      },
      {
        id: "geen-voorafgaand-advies-of-geen-bewoning",
        hypothese: "Pas d'avis préalable sollicité, ou pas de destination à l'habitation",
        tekst:
          "S'agissant des frais de viabilisation du terrain en matière d'électricité et de gaz (à l'exclusion des frais de raccordement individuel), les parties déclarent avoir été avisées de ce que :\n- le fait générateur desdits frais est notamment la division juridique (et non la mise en œuvre d'un permis) ayant pour effet la création d'un lot – bâti ou non – nouvellement destiné à l'habitation (art. 2 du Règlement « électricité » d'ORES) ;\n- la prise en charge de ces frais incombe, en principe, au propriétaire du bien avant division (ou, plus généralement, au cédant).\n\n[CHOISIR l'une des trois hypothèses ci-après et supprimer les autres.]\n\n[SOIT 1 — destination à l'habitation, pas d'avis préalable sollicité] La présente cession entre apparemment dans le champ d'application du Règlement « électricité » d'ORES, de sorte que des frais de viabilisation du terrain pourraient être sollicités dès lors qu'une affectation à l'habitation est annoncée, quand bien même le bien divisé serait-il situé le long d'une voirie suffisamment équipée (ORES appliquant, à cet égard, le principe de la « mutualisation des coûts »). Informées par le notaire instrumentant de la possibilité d'introduire auprès d'ORES une demande d'avis préalable, engageante pour ORES aux conditions et tarifs en vigueur au moment de la demande et visant à obtenir une information quant au coût de ladite viabilisation, les parties ont toutefois déclaré ne pas souhaiter procéder en ce sens. Contractuellement, les parties se sont accordées pour imputer les frais de viabilisation tels qu'ils résultent de l'offre émise par ORES au cessionnaire. [SOIT A : Afin de rendre opposable à ORES le transfert de l'obligation de prise en charge des frais de viabilisation sur la tête du cessionnaire, les parties autorisent le notaire instrumentant à notifier ledit transfert à ORES.] [SOIT B : Informées par le notaire instrumentant de ce que la notification à ORES du présent transfert de l'obligation de prise en charge des frais de viabilisation sur la tête du cessionnaire permettrait de rendre ce transfert opposable à ORES – sous réserve d'une éventuelle défaillance dans le chef du cessionnaire –, les parties ont néanmoins invité le notaire instrumentant à ne pas procéder à ladite notification.] Les parties sont, par ailleurs, informées de ce qu'en cas de défaillance du cessionnaire, ORES serait néanmoins fondé à recouvrer ces frais à charge du cédant, sans préjudice d'un éventuel recours contributoire de ce dernier à charge du cessionnaire.\n\n[SOIT 2 — pas de destination à l'habitation] Le cessionnaire n'ayant pas l'intention d'affecter le bien à usage d'habitation, la cession ne rentre apparemment pas dans le champ d'application du Règlement « électricité » d'ORES, de sorte que des frais de viabilisation du terrain ne sont, en principe, pas dus. Toutefois, si, à l'avenir le bien était affecté à l'habitation, des frais de viabilisation du terrain pourraient être réclamés par ORES, quand bien même le bien divisé serait-il situé le long d'une voirie suffisamment équipée (ORES appliquant, à cet égard, le principe de la « mutualisation des coûts »). Les parties conviennent que dans ce cas les frais seront pris en charge par le cessionnaire. Les parties sont toutefois informées de ce qu'en cas de défaillance du cessionnaire, ORES serait néanmoins fondé à recouvrer ces frais à charge du cédant, sans préjudice d'un éventuel recours contributoire de ce dernier à charge du cessionnaire.",
      },
    ],
    parameters: [
      { naam: "datum_antwoord_ores", omschrijving: "Date de la réponse d'ORES à la demande d'avis préalable" },
    ],
    toepasbaarOp: ["verkoopakte", "verkoopovereenkomst (compromis)"],
    bron: "Clause officielle CLR (Commission « Législation régionale » du CF, 26 septembre 2018), programmatisch letterlijk overgenomen uit de repo-back-up integratie/drive-backup/2026-07-02-backup-modellen-e-notariaat/ (\"Bouwrijp maken van gronden - Reglementen electriciteit en gas van ORES.docx\"; voir message eNotariat n° 14409 du 26/09/2018).",
    versie: "1.0",
    datum: "2026-07-04",
    wetsbasis: ["Règlement « électricité » d'ORES, art. 2", "Règlement « gaz » d'ORES"],
    nazicht: {
      status: "na_te_kijken",
      datum: "2026-07-04",
      aandachtspunten: "Zelfde aandachtspunten als de NL-bron (dit IS de originele Franstalige brontekst, geen vertaling).",
    },
  },
];