import type { Modelonderdeel } from "../types"; // ── Miroir francophone de bodem-wallonie.ts ────────────────────────────────── // EIGEN VERTALING — het Frans origineel van deze CLR-clausule (Waals // bodemdecreet) werd niet teruggevonden in de 575-bestanden-Drive-set (het // back-upbestand bevat enkel de NL-vertaling). Deze FR-tekst is een eigen // vertaling van bodem-wallonie.ts, uitdrukkelijk door de notaris te // valideren vóór gebruik — zie nazicht op elk onderdeel. export const bodemWallonieFrOnderdelen: Modelonderdeel[] = [ { id: "bodemdecreet-wallonie-houderschap-fr", titel: "Décret sols (Région wallonne) — informations disponibles et titularité des obligations", categorie: "attesten", taal: "fr", vertalingVanId: "bodemdecreet-wallonie-houderschap", omschrijving: "Miroir francophone de \"bodemdecreet-wallonie-houderschap\".", tekst: "INFORMATIONS DISPONIBLES — L'extrait certifié conforme de la banque de données de l'état du sous-sol relatif à *** [LE CAS ÉCHÉANT : soit un extrait de moins d'un an à dater de ce jour], [actualisé le ***], mentionne ce qui suit : « *** ». Le cédant ou son représentant déclare avoir informé le cessionnaire du contenu du (des) extrait(s) certifié(s) conforme(s), avant l'établissement de la convention de cession. Le cessionnaire ou son représentant reconnaît avoir été informé, le ***, [A VERIFIER OU SUPPRIMER : par courriel / par remise en mains propres / par envoi postal], du contenu du (des) extrait(s) certifié(s) conforme(s).\n\nDÉCLARATION DE TITULARITÉ DES OBLIGATIONS", toelichting: "Note de la source : il est recommandé de préciser le canal de communication (courriel/remise en mains propres/envoi postal) de l'information donnée au cessionnaire, le texte prévoyant que celui-ci en atteste la réception (fonction probatoire).", varianten: [ { id: "geen-houder", hypothese: "Le cédant n'est pas titulaire d'obligations", tekst: "Le cédant confirme, en tant que de besoin, qu'il n'est pas titulaire d'obligations au sens de l'article 2, 39°, du décret du 1er mars 2018 relatif à la gestion et à l'assainissement des sols (ci-après « décret sols wallon »), c'est-à-dire responsable d'une ou plusieurs obligations énumérées à l'article 19, alinéa 1er, dudit décret [LE CAS ÉCHÉANT : lesquelles peuvent, selon les circonstances, consister en une phase d'investigation matérialisée par une ou deux études (étude d'orientation, étude de caractérisation ou étude combinée) et une phase de traitement de la pollution, constituée d'un projet d'assainissement, d'actes et travaux d'assainissement, de mesures de suivi et de mesures de sécurité au sens du décret sols wallon].", }, { id: "houder", hypothese: "Le cessionnaire est titulaire d'obligations en vertu d'une décision de l'administration", tekst: "Le cessionnaire déclare qu'il est titulaire d'obligations au sens de l'article 2, 39°, du décret sols wallon, c'est-à-dire responsable d'une ou plusieurs obligations énumérées à l'article 19, alinéa 1er, dudit décret, sur la base d'une décision de l'administration du ***, [A VERIFIER OU SUPPRIMER : laquelle est aujourd'hui définitive / contre laquelle il a introduit un recours auprès de l'administration le *** et dont l'examen est actuellement en cours]. [LE CAS ÉCHÉANT : il précise [A VERIFIER OU SUPPRIMER : avoir constitué la sûreté suivante « *** » en faveur de l'administration / n'avoir constitué aucune sûreté en faveur de l'administration].]", }, ], parameters: [], agentwenken: "Même logique que le miroir NL bodemdecreet-wallonie-houderschap : vérifier d'abord si une décision de l'administration wallonne compétente en matière de sols désigne déjà un titulaire d'obligations (art. 19 décret sols wallon) ; à défaut, utiliser 'geen-houder' ; dans l'affirmative, utiliser 'houder' et renseigner le nom exact de l'administration et la date de la décision à partir du dossier, jamais par supposition. Cumulatif avec bodemdecreet-wallonie-bestemming-waarborg-fr et bodemdecreet-wallonie-verplichtinghouder-fr — pas des alternatives.", toepasbaarOp: ["verkoopakte", "verkoopovereenkomst (compromis)", "schenkingsakte", "verdelingsakte", "ruil"], thema: "vastgoed", soort: "MOD", wetsbasis: [ "Décret du 1er mars 2018 relatif à la gestion et à l'assainissement des sols (décret sols wallon)", "art. 2, 39° du décret sols wallon (définition du titulaire d'obligations)", "art. 19, alinéa 1er, du décret sols wallon (obligations)", ], bron: "Miroir francophone (eigen vertaling) de \"bodemdecreet-wallonie-houderschap\" — Frans origineel niet teruggevonden in de 575-bestanden-set.", versie: "1.0", datum: "2026-07-09", nazicht: { status: "na_te_kijken", datum: "2026-07-09", aandachtspunten: "Eigen vertaling — door de notaris te valideren vóór gebruik, in het bijzonder de terminologie (cédant/cessionnaire, titulaire d'obligations, décret sols wallon). Frans origineel van de CLR-clausule (eNotariaat nr. 14562) bij gelegenheid opzoeken ter bevestiging.", }, }, { id: "bodemdecreet-wallonie-bestemming-waarborg-fr", titel: "Décret sols (Région wallonne) — déclaration d'affectation et étendue de la garantie", categorie: "attesten", taal: "fr", vertalingVanId: "bodemdecreet-wallonie-bestemming-waarborg", omschrijving: "Miroir francophone de \"bodemdecreet-wallonie-bestemming-waarborg\".", tekst: "DÉCLARATION D'AFFECTATION — Interrogé sur l'affectation qu'il envisage pour le(s) bien(s) [LE CAS ÉCHÉANT : envisagée du point de vue de la réglementation administrative relative à l'état du sol], le cessionnaire déclare qu'il entend [A VERIFIER OU SUPPRIMER : affecter le Bien à l'usage suivant : « I. Zone naturelle » / « II. Zone agricole » / « III. Zone d'habitat » / « IV. Zone de loisirs ou zone commerciale » / « V. Zone industrielle » — soit, en cas de plusieurs biens, affecter chaque bien à l'usage précisé par bien]. [LE CAS ÉCHÉANT : il est entendu que cette affectation ne porte pas atteinte au Projet, davantage détaillé dans l'introduction du Statut administratif.]\n\nÉTENDUE DE L'ENGAGEMENT DU CÉDANT", varianten: [ { id: "niet-opgenomen-gewoon", hypothese: "Déclaration d'affectation non reprise dans la convention — pas d'exonération particulière", tekst: "Cette déclaration d'affectation n'est pas reprise dans la convention. Le cédant prend acte de cette déclaration.", }, { id: "niet-opgenomen-volledige-vrijstelling", hypothese: "Déclaration d'affectation non reprise dans la convention — exonération complète du cédant (bien pollué ou potentiellement pollué)", tekst: "Cette déclaration d'affectation n'est pas reprise dans la convention. Par dérogation aux dispositions des conditions générales, le cédant déclare ne souscrire aucun engagement, de quelque nature que ce soit, relatif à l'état du sol, et que le prix de la cession a été fixé en tenant compte de cette exonération, sans laquelle il n'aurait pas contracté, ce que le cessionnaire accepte expressément. Par conséquent, seul le cessionnaire devra assumer les éventuelles obligations d'investigation et, le cas échéant, de traitement, en ce compris toutes les mesures de sécurité et de suivi au sens des articles 2, 15° et 16°, du décret sols wallon, qui pourraient être requises en raison de l'usage qu'il entend donner au bien. [LE CAS ÉCHÉANT : le cessionnaire est informé que de telles mesures peuvent, à défaut d'assainissement, comporter des restrictions d'accès, d'usage et de jouissance.]", }, { id: "opgenomen-waarborg-zonder-beperking", hypothese: "Déclaration d'affectation reprise dans la convention — garantie du cédant sans limitation", tekst: "Cette déclaration d'affectation est reprise dans la convention. Le cédant reconnaît le caractère significatif de cet usage et l'accepte. Pour autant qu'il n'apparaisse pas immédiatement, à l'issue de la phase d'investigation (étude de caractérisation ou étude combinée), que cet usage ne peut être valablement mis en œuvre, le cédant garantit, si nécessaire, le cessionnaire contre les inconvénients et charges liés au traitement de la pollution, en ce compris, si nécessaire, l'investigation préalable. Ceci ne porte pas atteinte à l'exercice de la faculté de rétractation ou de révocation dont il est question ci-après (voir l'onderdeel bodemdecreet-wallonie-verplichtinghouder-fr).", }, { id: "opgenomen-waarborg-met-beperking", hypothese: "Déclaration d'affectation reprise dans la convention — garantie du cédant limitée à un montant convenu", tekst: "Cette déclaration d'affectation est reprise dans la convention. Le cédant reconnaît le caractère significatif de cet usage et l'accepte. Il limite toutefois sa garantie, de l'accord du cessionnaire, à un montant maximal de *** euros. Le cessionnaire consent parallèlement à ce que son intervention ne soit requise qu'à partir d'une franchise de *** euros. Ceci ne porte pas atteinte à l'exercice de la faculté de rétractation ou de révocation dont il est question ci-après (voir l'onderdeel bodemdecreet-wallonie-verplichtinghouder-fr).", }, ], parameters: [], agentwenken: "Même arbre de décision que le miroir NL : (1) la déclaration d'affectation est-elle reprise dans la convention ? Non → choisir entre 'niet-opgenomen-gewoon' et 'niet-opgenomen-volledige-vrijstelling' (uniquement si les parties excluent expressément tout engagement du cédant). Oui → choisir entre les deux variantes 'opgenomen-waarborg-*' selon qu'un plafond de garantie a été convenu.", toepasbaarOp: ["verkoopakte", "verkoopovereenkomst (compromis)", "schenkingsakte", "verdelingsakte", "ruil"], thema: "vastgoed", soort: "MOD", wetsbasis: ["Décret du 1er mars 2018 relatif à la gestion et à l'assainissement des sols (décret sols wallon)", "art. 2, 15° et 16°, du décret sols wallon"], bron: "Miroir francophone (eigen vertaling) de \"bodemdecreet-wallonie-bestemming-waarborg\" — Frans origineel niet teruggevonden in de 575-bestanden-set.", versie: "1.0", datum: "2026-07-09", nazicht: { status: "na_te_kijken", datum: "2026-07-09", aandachtspunten: "Zelfde bronvoorbehoud als bodemdecreet-wallonie-houderschap-fr: eigen vertaling, door de notaris te valideren.", }, }, { id: "bodemdecreet-wallonie-verplichtinghouder-fr", titel: "Décret sols (Région wallonne) — transfert de la titularité des obligations (art. 31 §6-§7)", categorie: "attesten", taal: "fr", vertalingVanId: "bodemdecreet-wallonie-verplichtinghouder", omschrijving: "Miroir francophone de \"bodemdecreet-wallonie-verplichtinghouder\".", tekst: "ARTICLE 31 DU DÉCRET SOLS WALLON — [A VERIFIER OU SUPPRIMER : il n'existe pas de titulaire d'obligations désigné au préalable (§6) / il existe un titulaire d'obligations désigné au préalable (§7)], conformément à l'hypothèse choisie ci-après.", varianten: [ { id: "geen-onderwerping", hypothese: "Pas de titulaire désigné au préalable — pas de soumission volontaire", tekst: "Nonobstant l'existence d'un bien pollué ou potentiellement pollué, ni le cédant, ni le cessionnaire ne souhaitent se soumettre volontairement aux obligations visées à l'article 19 du décret sols wallon. Ils reconnaissent avoir été formellement avertis du risque lié à leur décision et du mécanisme anti-fraude prévu à l'article 31, §6, in fine, du décret sols wallon, et confirment, en tant que de besoin, qu'aucun indice n'existe quant à l'existence d'une telle fraude.", }, { id: "onderwerping-herroeping-eenvoudig", hypothese: "Pas de titulaire désigné au préalable — soumission volontaire avec faculté de rétractation simple (30 jours, contre indemnité)", tekst: "Le cédant et le cessionnaire conviennent d'une soumission volontaire, en vertu de laquelle, sans préjudice de l'exercice d'une éventuelle faculté de rétractation/révocation, [A VERIFIER OU SUPPRIMER : le cédant / le cessionnaire / le cédant et le cessionnaire] assumera(assumeront) la qualité de titulaire d'obligations visée à l'article 19 du décret sols wallon. Cette décision sera portée à la connaissance de l'administration conformément à l'article 22 dudit décret par le titulaire d'obligations ainsi désigné, qui en avisera sans délai le notaire instrumentant ainsi que le bureau d'études retenu pour la phase d'investigation. Indépendamment des dispositions convenues en matière de garantie, [A VERIFIER OU SUPPRIMER : le cédant / le cessionnaire / le cédant et le cessionnaire] se réserve(nt) (chacun) la faculté de rétractation, pendant un délai de 30 jours à compter de la réception des résultats de l'étude de caractérisation (ou de l'étude combinée), moyennant le paiement d'une indemnité égale à *** pour cent du prix de vente.", }, { id: "onderwerping-herroeping-voorwaardelijk", hypothese: "Pas de titulaire désigné au préalable — soumission volontaire avec faculté de rétractation uniquement en cas de dépassement d'un seuil de coût convenu", tekst: "Le cédant et le cessionnaire conviennent d'une soumission volontaire, en vertu de laquelle, sans préjudice de l'exercice d'une éventuelle faculté de rétractation/révocation, [A VERIFIER OU SUPPRIMER : le cédant / le cessionnaire / le cédant et le cessionnaire] assumera(assumeront) la qualité de titulaire d'obligations visée à l'article 19 du décret sols wallon. Cette décision sera portée à la connaissance de l'administration conformément à l'article 22 dudit décret par le titulaire d'obligations ainsi désigné, qui en avisera sans délai le notaire instrumentant ainsi que le bureau d'études retenu pour la phase d'investigation. Indépendamment des dispositions convenues en matière de garantie, le cessionnaire se réserve la faculté [A VERIFIER OU SUPPRIMER : de se retirer sans aucune indemnité / de révoquer sa décision de soumission volontaire moyennant le paiement d'une indemnité égale à *** pour cent du prix], si, à l'issue de l'étude de caractérisation ou de l'étude combinée, il apparaît, nonobstant la réserve habituelle formulée par le bureau agréé, que le coût prévisible dépasse *** pour cent du prix de la présente cession.", }, { id: "vooraf-aangeduid-zonder-overdracht", hypothese: "Titulaire désigné au préalable — cession sans transfert des obligations (le cédant reste titulaire)", tekst: "Nonobstant la cession, le cédant reste titulaire de toutes les obligations visées à l'article 19 du décret sols wallon. [LE CAS ÉCHÉANT : il est rappelé que cela comprend notamment toutes les obligations relatives au traitement de la pollution potentielle, à l'exception des restrictions d'accès, d'usage et de jouissance propres au terrain, qui doivent être respectées par tout utilisateur actuel ou futur et tout titulaire d'un droit réel sur celui-ci.]", }, { id: "vooraf-aangeduid-met-overdracht-nog-geen-kennisgeving", hypothese: "Titulaire désigné au préalable — transfert des obligations au cessionnaire, notification à l'administration encore à effectuer", tekst: "Le cessionnaire consent à assumer la qualité de titulaire des obligations visées à l'article 19 du décret sols wallon et libère ainsi le cédant de cette charge, sans préjudice des dispositions convenues en matière de garantie. [A ADAPTER : il s'engage à respecter les obligations imposées par l'administration en matière de sûreté(s) et, le cas échéant, à reconstituer la sûreté déjà constituée en lieu et place du cédant.] Il a été convenu à cet effet de donner mandat irrévocable au cessionnaire, afin de lui permettre d'adresser sans délai à l'administration la notification conjointe visée à l'article 31, §7, du décret sols wallon.", }, { id: "vooraf-aangeduid-met-overdracht-kennisgeving-gedaan", hypothese: "Titulaire désigné au préalable — transfert des obligations au cessionnaire, notification à l'administration déjà effectuée", tekst: "Le cessionnaire consent à assumer la qualité de titulaire des obligations visées à l'article 19 du décret sols wallon et libère ainsi le cédant de cette charge, sans préjudice des dispositions convenues en matière de garantie. Par lettre du ***, ce transfert d'obligations a fait l'objet d'une notification conjointe à l'administration. L'administration a pris acte de cette notification le *** et [A VERIFIER OU SUPPRIMER : n'a pas exigé la constitution d'une sûreté / a exigé la constitution de la sûreté suivante : « *** »].", }, ], parameters: [], agentwenken: "Même logique que le miroir NL bodemdecreet-wallonie-verplichtinghouder : vérifier d'abord si un titulaire d'obligations est déjà désigné. Non → art. 31 §6 (choisir 'geen-onderwerping' ou l'une des deux variantes de soumission volontaire selon le mécanisme de rétractation convenu). Oui → art. 31 §7 (choisir selon que les obligations sont transférées et si la notification conjointe a déjà eu lieu). Cumulatif avec les autres onderdelen bodemdecreet-wallonie-*-fr.", toepasbaarOp: ["verkoopakte", "verkoopovereenkomst (compromis)", "schenkingsakte", "verdelingsakte", "ruil"], thema: "vastgoed", soort: "MOD", wetsbasis: ["Décret du 1er mars 2018 relatif à la gestion et à l'assainissement des sols (décret sols wallon)", "art. 22 du décret sols wallon", "art. 31, §6 et §7, du décret sols wallon"], bron: "Miroir francophone (eigen vertaling) de \"bodemdecreet-wallonie-verplichtinghouder\" — Frans origineel niet teruggevonden in de 575-bestanden-set.", versie: "1.0", datum: "2026-07-09", nazicht: { status: "na_te_kijken", datum: "2026-07-09", aandachtspunten: "Zelfde bronvoorbehoud als bodemdecreet-wallonie-houderschap-fr: eigen vertaling, door de notaris te valideren.", }, }, { id: "bodemdecreet-wallonie-omstandige-informatie-fr", titel: "Décret sols (Région wallonne) — informations circonstanciées et renonciation à la nullité", categorie: "attesten", taal: "fr", vertalingVanId: "bodemdecreet-wallonie-omstandige-informatie", omschrijving: "Miroir francophone de \"bodemdecreet-wallonie-omstandige-informatie\".", tekst: "INFORMATIONS CIRCONSTANCIÉES — Déclaration complémentaire du cédant (et, le cas échéant, du cessionnaire, s'il est ou a été exploitant) relative à des informations complémentaires susceptibles de modifier le contenu de l'extrait certifié conforme (voir bodemdecreet-wallonie-houderschap-fr).", varianten: [ { id: "geen-onderzoek-geen-inlichtingen", hypothese: "Aucune investigation préalable exigée — aucune information complémentaire", tekst: "Le cédant (ou son représentant) déclare, sans que le cessionnaire n'exige de lui des investigations préalables, qu'il ne dispose d'aucune information complémentaire susceptible de modifier le contenu du (des) extrait(s) certifié(s) conforme(s). [LE CAS ÉCHÉANT, si le cessionnaire est ou a été exploitant du bien : le cessionnaire précise à son tour qu'il ne dispose d'aucune information complémentaire.]", }, { id: "geen-onderzoek-met-inlichtingen", hypothese: "Aucune investigation préalable exigée — informations complémentaires (examen visuel, investigation informelle, dépassement de seuil, …)", tekst: "Le cédant (ou son représentant) déclare, sans que le cessionnaire n'exige de lui des investigations préalables, qu'il dispose des informations complémentaires suivantes susceptibles de modifier le contenu du (des) extrait(s) certifié(s) conforme(s) : [A VERIFIER OU SUPPRIMER : l'examen visuel du bien révèle des indices de substances polluantes / une investigation informelle a été réalisée le ***, par le bureau agréé ***, dont il résulte la présence de substances polluantes / un dépassement de seuils / il n'a pas connaissance d'une migration de la pollution / ***]. [LE CAS ÉCHÉANT, si le cessionnaire est ou a été exploitant du bien : le cessionnaire précise à son tour qu'il ne dispose d'aucune information complémentaire.]", }, { id: "bijkomend-onderzoek-geen-inlichtingen", hypothese: "Investigation complémentaire déjà réalisée — aucune information complémentaire (supplémentaire)", tekst: "Le cédant (ou son représentant) déclare, après que les investigations suivantes ont été réalisées : « *** », qu'il ne dispose d'aucune information complémentaire susceptible de modifier le contenu du (des) extrait(s) certifié(s) conforme(s). [LE CAS ÉCHÉANT, si le cessionnaire est ou a été exploitant du bien : le cessionnaire précise à son tour qu'il ne dispose d'aucune information complémentaire.]", }, { id: "bijkomend-onderzoek-met-inlichtingen", hypothese: "Investigation complémentaire déjà réalisée — avec informations complémentaires (substances polluantes, dépassement de seuils)", tekst: "Le cédant (ou son représentant) déclare, après que les investigations préalables suivantes ont été réalisées « *** », qu'il dispose des informations complémentaires suivantes susceptibles de modifier le contenu du (des) extrait(s) certifié(s) conforme(s) : [A VERIFIER OU SUPPRIMER : présence de substances polluantes / dépassement de seuils]. [LE CAS ÉCHÉANT, si le cessionnaire est ou a été exploitant du bien : le cessionnaire précise à son tour qu'il ne dispose d'aucune information complémentaire.]", }, { id: "afzien-nietigheid-akte", hypothese: "Renonciation à l'action en nullité — uniquement dans l'acte authentique (régularisation d'un devoir d'information tardif)", tekst: "[UNIQUEMENT DANS L'ACTE AUTHENTIQUE — jamais dans la convention sous seing privé elle-même] Le cessionnaire reconnaît que le cédant a satisfait à ses obligations d'information après la formation de la cession. Par conséquent, il consent irrévocablement à renoncer expressément à agir en nullité de la convention et, sous réserve de la sincérité des déclarations du cédant, requiert le notaire instrumentant de conférer l'authenticité à la cession.", toelichting: "Cette variante régularise un compromis dans lequel le devoir d'information relatif à l'état du sol (l'extrait certifié conforme) n'a pas été correctement rempli : le cessionnaire n'a été correctement informé (via une des autres variantes de cet onderdeel) qu'après la convention sous seing privé, mais avant l'acte, et renonce expressément, dans l'acte lui-même, à l'action en nullité qui en découlerait.", }, ], parameters: [], agentwenken: "Même logique que le miroir NL. N'ajouter 'afzien-nietigheid-akte' que si le dossier indique que le devoir d'information était déficient lors de la convention sous seing privé et a été régularisé avant l'acte — jamais par défaut.", toepasbaarOp: ["verkoopakte", "verkoopovereenkomst (compromis)", "schenkingsakte", "verdelingsakte", "ruil"], thema: "vastgoed", soort: "MOD", wetsbasis: ["Décret du 1er mars 2018 relatif à la gestion et à l'assainissement des sols (décret sols wallon)"], bron: "Miroir francophone (eigen vertaling) de \"bodemdecreet-wallonie-omstandige-informatie\" — Frans origineel niet teruggevonden in de 575-bestanden-set.", versie: "1.0", datum: "2026-07-09", nazicht: { status: "na_te_kijken", datum: "2026-07-09", aandachtspunten: "Zelfde bronvoorbehoud als bodemdecreet-wallonie-houderschap-fr: eigen vertaling, door de notaris te valideren. Variante 'afzien-nietigheid-akte' jamais dans la convention sous seing privé.", }, }, ];