import type { Modelonderdeel } from "../types"; // ── Modelonderdelen: familie — acte/certificat d'hérédité (FR) ────────────── // Miroirs francophones (taal: "fr", liés via vertalingVanId) des onderdelen // néerlandais de "akte-erfopvolging.ts". Mêmes variant-id's que la source NL. export const akteErfopvolgingFrOnderdelen: Modelonderdeel[] = [ { id: "erfopvolging-devolutie-fr", titel: "Hérédité — identification du défunt et dévolution", categorie: "erfrecht", taal: "fr", vertalingVanId: "erfopvolging-devolutie", omschrijving: "Constatation du défunt (avec lieu et date du décès et le dernier domicile), la consultation du Registre central des testaments, et la désignation des ayants droit avec leurs quotes-parts. Choisir l'hypothèse : dévolution légale ou testamentaire. Miroir francophone de \"erfopvolging-devolutie\".", tekst: "Feu(e) {{naam_erflater}}, domicilié(e) en dernier lieu à {{laatste_woonplaats_erflater}}, est décédé(e) à {{plaats_datum_overlijden}}. Le notaire a consulté le Registre central des testaments.", varianten: [ { id: "wettelijke-devolutie", hypothese: "Dévolution légale (pas de testament)", tekst: "Il ne ressort de la consultation aucun testament ni autre disposition de dernières volontés. La succession est dès lors dévolue selon la dévolution légale. Les ayants droit sont : {{erfgenamen_aandelen}}.", toelichting: "Applicable lorsque le RCT ne révèle aucun testament : les règles de dévolution légale déterminent les héritiers et leurs quotes-parts.", }, { id: "testamentaire-devolutie", hypothese: "Dévolution testamentaire", tekst: "Il ressort de la consultation une disposition de dernières volontés, à savoir {{aanduiding_testament}}. Sur cette base, et dans le respect des droits réservataires, les ayants droit sont : {{erfgenamen_aandelen}}.", toelichting: "Applicable lorsque le RCT révèle un testament : la dévolution suit le testament, dans le respect de la réserve des héritiers réservataires.", }, ], parameters: [ { naam: "naam_erflater", omschrijving: "Nom et prénoms du défunt (de cujus)" }, { naam: "laatste_woonplaats_erflater", omschrijving: "Dernier domicile du défunt" }, { naam: "plaats_datum_overlijden", omschrijving: "Lieu et date du décès" }, { naam: "aanduiding_testament", omschrijving: "Désignation du testament (nature, date, notaire), en cas de dévolution testamentaire" }, { naam: "erfgenamen_aandelen", omschrijving: "Les ayants droit et leurs quotes-parts dans la succession" }, ], toepasbaarOp: ["akte-erfopvolging"], thema: "familie", soort: "MODCL", bron: "Acte d'hérédité — dévolution (art. 4.59 CC)", versie: "1.0", datum: "2026-07-05", wetsbasis: ["art. 4.59 CC (acte/certificat d'hérédité)", "art. 1240bis ancien CC (libération des avoirs)"], nazicht: { status: "actueel", datum: "2026-07-05" }, }, { id: "erfopvolging-fiscale-verklaringen-fr", titel: "Hérédité — notifications fiscales et sociales, libération des avoirs", categorie: "attesten", taal: "fr", vertalingVanId: "erfopvolging-fiscale-verklaringen", omschrijving: "Confirmation que le notaire a vérifié les notifications de dettes fiscales et sociales (avis aux receveurs compétents) et que, à défaut ou après apurement des dettes ouvertes, les avoirs détenus peuvent être libérés au profit des ayants droit conformément à la réglementation légale. Choisir l'hypothèse correspondant au résultat de la notification (aucune dette, tout payé, dette partielle, ou clause d'attribution). Miroir francophone de \"erfopvolging-fiscale-verklaringen\".", tekst: "Le notaire a informé les administrations fiscales et sociales conformément à la réglementation applicable et a vérifié l'existence de dettes fiscales ou de sécurité sociale ouvertes dans le chef du défunt ou des ayants droit.", varianten: [ { id: "geen-kennisgeving-van-schulden", hypothese: "Absence de notification de dettes dans le délai légal", tekst: "Le notaire soussigné certifie qu'aucune notification de dettes fiscales, non fiscales et/ou sociales n'a été faite dans le délai légal, ni dans le chef du défunt/de la défunte, ni dans le chef des personnes pouvant prétendre aux avoirs.", }, { id: "alle-schulden-betaald", hypothese: "Toutes les dettes notifiées dans le délai légal ont été payées", tekst: "Le notaire soussigné certifie que les dettes fiscales, non fiscales et/ou sociales notifiées dans le délai légal ont été acquittées aussi bien dans le chef du défunt/de la défunte que dans le chef des personnes pouvant prétendre aux avoirs.", }, { id: "schulden-erflater-onbetaald", hypothese: "Certaines dettes n'ont pas encore été payées — dettes du défunt/de la défunte (seulement)", tekst: "Le notaire soussigné certifie qu'aucune notification de dettes fiscales, non fiscales et/ou sociales n'a été faite dans le délai légal, à l'exception d'un montant de {{bedrag_openstaande_schuld}} euros (à majorer d'intérêts pour un montant de {{bedrag_interesten}} euros à compter du {{datum_interesten}}) dû par le défunt/la défunte [A VERIFIER OU SUPPRIMER : au receveur des impôts de {{plaats_ontvanger}} / à l'Office National de Sécurité Sociale / à la caisse d'assurance sociale {{naam_verzekeringsfonds}}]. Veuillez payer ce montant par virement du compte numéro {{rekeningnummer_bron_betaling}} sur le compte numéro {{rekeningnummer_schuldeiser}} portant la référence {{referte_betaling}}.\n[A VERIFIER OU SUPPRIMER — choisir :\nVariante 1 : Les personnes pouvant prétendre aux avoirs sont d'accord qu'après paiement dudit montant, le solde des avoirs repris sur le(s) compte(s) numéro(s) {{rekeningnummers_tegoeden}} auprès de la banque {{naam_bank}} soit libéré aux personnes pouvant prétendre aux avoirs, dans les proportions susmentionnées.\nVariante 2 : Les personnes pouvant prétendre aux avoirs sont d'accord qu'après paiement dudit montant, le solde des avoirs repris sur le(s) compte(s) numéro(s) {{rekeningnummers_tegoeden}} auprès de la banque {{naam_bank}} soit libéré à {{begunstigde_saldo}}, porteur de l'extrait, pour un montant de {{bedrag_saldo}}.]", }, { id: "schulden-verzoeker-onbetaald", hypothese: "Expédition/extrait pour un héritier, légataire ou bénéficiaire d'une institution contractuelle AVEC dettes impayées", tekst: "Le notaire soussigné certifie, à la demande de {{naam_verzoeker}}, qu'aucune notification de dettes fiscales, non fiscales et/ou sociales n'a été faite dans le délai légal, ni dans le chef du défunt/de la défunte, ni dans le chef du requérant, à l'exception d'un montant de {{bedrag_openstaande_schuld}} euros (à majorer d'intérêts pour un montant de {{bedrag_interesten}} euros à compter du {{datum_interesten}}) dû par le requérant [A VERIFIER OU SUPPRIMER : au receveur des impôts de {{plaats_ontvanger}} / à l'Office National de Sécurité Sociale / à la caisse d'assurance sociale {{naam_verzekeringsfonds}}]. Veuillez payer ce montant, de l'accord du requérant, par virement du compte numéro {{rekeningnummer_bron_betaling}} sur le compte numéro {{rekeningnummer_schuldeiser}} portant la référence {{referte_betaling}}.\nLes personnes pouvant prétendre aux avoirs sont d'accord qu'après paiement dudit montant, le solde de la part du requérant dans les avoirs repris sur le(s) compte(s) numéro(s) {{rekeningnummers_tegoeden}} auprès de la banque {{naam_bank}} soit libéré en sa faveur, pour un montant de {{bedrag_saldo}}.", }, { id: "schulden-verzoeker-vrij", hypothese: "Expédition/extrait pour un héritier, légataire ou bénéficiaire d'une institution contractuelle SANS dettes", tekst: "Le notaire soussigné certifie, à la demande de {{naam_verzoeker}}, qu'aucune notification de dettes fiscales, non fiscales et/ou sociales n'a été faite dans le délai légal, ni dans le chef du défunt/de la défunte, ni dans le chef du requérant.\nLes personnes pouvant prétendre aux avoirs sont d'accord que la part du requérant dans les avoirs repris sur le(s) compte(s) numéro(s) {{rekeningnummers_tegoeden}} auprès de la banque {{naam_bank}} soit libérée en sa faveur, pour un montant de {{bedrag_saldo}}.", }, { id: "schulden-derde-partij-onbetaald", hypothese: "Expédition/extrait pour tous les ayants droit, lorsqu'un héritier, légataire ou bénéficiaire d'une institution contractuelle a des dettes", tekst: "Le notaire soussigné certifie qu'aucune notification de dettes fiscales, non fiscales et/ou sociales n'a été faite dans le délai légal, ni dans le chef du défunt/de la défunte, ni dans le chef des personnes pouvant prétendre aux avoirs, à l'exception d'un montant de {{bedrag_openstaande_schuld}} euros (à majorer d'intérêts pour un montant de {{bedrag_interesten}} euros à compter du {{datum_interesten}}) dû par {{naam_schuldenaar}} [A VERIFIER OU SUPPRIMER : au receveur des impôts de {{plaats_ontvanger}} / à l'Office National de Sécurité Sociale / à la caisse d'assurance sociale {{naam_verzekeringsfonds}}]. Veuillez payer ce montant, de l'accord de {{naam_schuldenaar}}, par virement du compte numéro {{rekeningnummer_bron_betaling}} sur le compte numéro {{rekeningnummer_schuldeiser}} portant la référence {{referte_betaling}}.\nLes personnes pouvant prétendre aux avoirs sont d'accord qu'après paiement dudit montant, le solde de la part de {{naam_schuldenaar}} dans les avoirs repris sur le(s) compte(s) numéro(s) {{rekeningnummers_tegoeden}} auprès de la banque {{naam_bank}} soit libéré en sa faveur, pour un montant de {{bedrag_saldo}}, et que la part des autres ayants droit repris sur le(s) compte(s) numéro(s) {{rekeningnummers_tegoeden}} auprès de la banque {{naam_bank}} soit libérée en leur faveur dans les proportions susmentionnées.", }, { id: "verblijvingsbeding-langstlevende-echtgenoot", hypothese: "Clause d'attribution — absence de notification de dettes dans le chef du conjoint survivant, expédition/extrait pour le conjoint survivant", tekst: "Le notaire soussigné déclare que le défunt/la défunte était marié(e) sous le régime de communauté avec une clause d'attribution en faveur du conjoint survivant, et certifie qu'aucune notification de dettes fiscales, non fiscales et/ou sociales n'a été faite dans le délai légal dans le chef du conjoint survivant et du défunt/de la défunte. Les avoirs sur le(s) compte(s) {{rekeningnummers_tegoeden}} auprès de la banque {{naam_bank}} sont des avoirs communs qui reviennent au conjoint survivant en vertu de la clause d'attribution. Ces avoirs peuvent être libérés au conjoint survivant susmentionné.", toelichting: "Source : les hypothèses précitées ne sont pas exhaustives — une autre hypothèse pourrait encore être possible (p. ex. une combinaison de plusieurs situations décrites ci-avant).", }, ], parameters: [ { naam: "bedrag_openstaande_schuld", omschrijving: "Montant de la dette fiscale/sociale ouverte" }, { naam: "bedrag_interesten", omschrijving: "Montant des intérêts dus sur la dette ouverte, le cas échéant" }, { naam: "datum_interesten", omschrijving: "Date à partir de laquelle les intérêts courent" }, { naam: "plaats_ontvanger", omschrijving: "Résidence du receveur des impôts compétent" }, { naam: "naam_verzekeringsfonds", omschrijving: "Nom de la caisse d'assurance sociale, si la dette y est due" }, { naam: "rekeningnummer_bron_betaling", omschrijving: "Numéro de compte à partir duquel la dette ouverte est payée (généralement le compte détenant les avoirs de la succession)" }, { naam: "rekeningnummer_schuldeiser", omschrijving: "Numéro de compte du créancier (receveur/ONSS/caisse d'assurance sociale) sur lequel la dette doit être payée" }, { naam: "referte_betaling", omschrijving: "Référence à mentionner lors du paiement de la dette ouverte" }, { naam: "rekeningnummers_tegoeden", omschrijving: "Numéro(s) de compte sur le(s)quel(s) se trouvent les avoirs de la succession à libérer" }, { naam: "naam_bank", omschrijving: "Banque où les avoirs sont détenus" }, { naam: "naam_verzoeker", omschrijving: "Héritier, légataire ou bénéficiaire d'une institution contractuelle demandant l'expédition/l'extrait" }, { naam: "bedrag_saldo", omschrijving: "Montant du solde libéré" }, { naam: "begunstigde_saldo", omschrijving: "Bénéficiaire à qui le solde est libéré, si différent des ayants droit eux-mêmes" }, { naam: "naam_schuldenaar", omschrijving: "Nom de l'ayant droit ayant la dette ouverte, lorsque cette dette n'est pas dans le chef du défunt lui-même" }, ], toepasbaarOp: ["akte-erfopvolging"], thema: "familie", soort: "MODCL", bron: "Département juridique FRNB, en concertation avec le groupe de travail notarial « Notifications sociales et fiscales suite au décès », sur base de clauses rédigées par le notaire Dirk Michiels, actualisé par le groupe de travail Droit de la famille, dernière mise à jour le 1er avril 2023, via integratie/drive-backup/.", versie: "1.1", datum: "2026-07-12", wetsbasis: ["art. 1240bis ancien CC (libération des avoirs)", "art. 157-158 C. succ. (notification des dettes fiscales)"], agentwenken: "Même logique que le miroir NL erfopvolging-fiscale-verklaringen.", nazicht: { status: "na_te_kijken", datum: "2026-07-12" }, }, ];