import type { Modelonderdeel } from "../types";

// ── Miroir francophone de abattement-onmiddellijk-brussel.ts ────────────────
// Bron: cellule FR du même document bilingue (Maître Pierre Van den Eynde,
// soumis au COBRA, actualisé par Hilde Pelgroms et Maureen Vanfraechem
// (FedNot), 20 juin 2023), via integratie/drive-backup/.

export const abattementOnmiddellijkBrusselFrOnderdelen: Modelonderdeel[] = [
  {
    id: "abattement-onmiddellijk-brussel-fr",
    titel: "Abattements immédiats lors de l'acquisition (Région de Bruxelles-Capitale, art. 46bis/46ter C. enreg.)",
    categorie: "bijzonder",
    taal: "fr",
    vertalingVanId: "abattement-onmiddellijk-brussel",
    omschrijving: "Miroir francophone de \"abattement-onmiddellijk-brussel\".",
    toelichting:
      "Commentaire de la clause proposée (source, littéralement repris) : la clause fiscale reprise ci-dessous est plus étendue que ce qu'exige la loi au titre de condition de forme devant être remplie pour bénéficier de l'abattement. Elle a également pour but d'attirer l'attention des parties sur les différentes conditions ainsi que sur la portée de ces conditions et elle permettra aussi de démontrer que le notaire a rempli son devoir d'information.",
    tekst:
      "ABATTEMENTS IMMÉDIATS (RÉGION DE BRUXELLES-CAPITALE) — L'(es) acquéreur(s) déclare(nt) avoir été parfaitement informé(s) par le(s) notaire(s) soussigné(s) des conditions à remplir pour pouvoir bénéficier des abattements visés aux articles 46bis (abattement immédiat) et 46ter (abattement complémentaire en cas de rénovation permettant une amélioration énergétique de minimum 2 classes énergétiques) du Code des droits d'enregistrement, selon l'hypothèse choisie ci-après.",
    varianten: [
      {
        id: "woning-geen-abattement-ander-goed",
        hypothese: "Achat habitation/appartement — aucun abattement sollicité, le(s) acquéreur(s) déjà plein(s) propriétaire(s) d'au moins un autre bien destiné à l'habitation",
        tekst:
          "L'(es) acquéreur(s) déclare(nt) ne pas pouvoir bénéficier des abattements parce qu'il(s) est (sont) actuellement plein(s) propriétaire(s) (seul ou conjointement avec les autres acquéreurs) d'un autre bien immeuble destiné en tout ou partie à l'habitation. L'(es) acquéreur(s) déclare(nt) avoir été informé(s) par nous, notaire(s), de la possibilité de pouvoir en bénéficier par voie de restitution sur base de l'article 212bis du Code des droits d'enregistrement, en cas de revente — dans les 2 ans à dater de la signature du présent acte authentique d'acquisition — du (des) bien(s) immeuble(s) qui empêche(nt) actuellement de demander les abattements.",
      },
      {
        id: "woning-enkel-onmiddellijk-abattement-geen-renovatie",
        hypothese: "Achat habitation/appartement — uniquement l'abattement immédiat (art. 46bis), le(s) acquéreur(s) ne souhaite(nt) pas bénéficier de l'abattement de rénovation (art. 46ter)",
        tekst:
          "Le(s) acquéreur(s) déclare(nt) pouvoir bénéficier de l'abattement de l'article 46bis et déclare(nt) en outre : qu'aucun d'entre eux n'était, à la date de la convention d'acquisition, propriétaire pour la totalité en pleine propriété d'un autre bien immeuble destiné en tout ou en partie à l'habitation [si plusieurs acquéreurs : et qu'ils ne possédaient pas ensemble, à la même date, la totalité en pleine propriété d'un tel autre bien] ; qu'il(s) s'engage(nt) à établir leur résidence principale dans le bien acquis dans le délai légal de 3 ans suivant la date de l'enregistrement du présent acte [si enregistrement hors délai : suivant la date limite pour la présentation à l'enregistrement] ; qu'il(s) s'engage(nt) (chacun) à maintenir cette résidence principale pendant une durée ininterrompue d'au moins 5 ans à compter de son établissement. Les parties déclarent que la base imposable (prix majoré des charges personnelles imposées à l'acquéreur, ou valeur vénale si celle-ci est supérieure) n'excède pas 600.000 euros. L'(es) acquéreur(s) déclare(nt) avoir été informé(s) : qu'il(s) ne peut (peuvent) bénéficier de l'abattement que s'il(s) renonce(nt), pour l'année des revenus correspondant à l'année de l'acquisition authentique, à demander une des réductions d'impôt régionales visées aux articles 14537 à 14546 du Code des impôts sur les revenus 1992 pour l'achat d'un droit réel sur un immeuble affecté à l'habitation dans l'une des trois régions ; que l'abattement peut par contre être demandé en combinaison avec une réduction d'impôt régionale ne concernant pas un tel achat, ou avec la réduction de l'article 14546ter à 14546sexies CIR 1992 (Région wallonne) ; qu'il(s) pourra (pourront) demander cette réduction fédérale pour les autres années des revenus ; que si l'un des acquéreurs en a bénéficié sans y avoir renoncé, tous les acquéreurs seront solidairement tenus au paiement des droits complémentaires. L'(es) acquéreur(s) déclare(nt) qu'il(s) ne demandera (demanderont) pas l'application de cette réduction fédérale pour l'année des revenus correspondant à l'année de l'acquisition authentique.",
      },
      {
        id: "woning-onmiddellijk-abattement-renovatie-openhouden",
        hypothese: "Achat habitation/appartement — uniquement l'abattement immédiat (art. 46bis) sollicité, le(s) acquéreur(s) laisse(nt) la possibilité de l'abattement de rénovation (art. 46ter) ouverte",
        tekst:
          "Mêmes déclarations et conditions que la variante 'woning-enkel-onmiddellijk-abattement-geen-renovatie', à cette différence près que le(s) acquéreur(s) confirme(nt) avoir été informé(s) : des conditions d'octroi de l'abattement complémentaire de rénovation de l'article 46ter, en cas de rénovation énergétique améliorant la performance énergétique du bien acquis d'au moins 2 classes énergétiques dans un délai de 5 ans ; de la possibilité de solliciter ultérieurement une restitution (de 12,5 % sur l'abattement de rénovation demandé) — une requête doit pour ce faire être introduite dans un délai de 6 mois à compter de la date d'enregistrement du présent acte d'acquisition (telle qu'indiquée dans les relations d'enregistrement, dont l'(les) acquéreur(s) peut (peuvent) obtenir copie gratuitement sur première demande auprès du notaire) ; dans ce cas, le délai pour établir la résidence principale est de 5 ans (au lieu de 3) à compter de la date d'enregistrement [si enregistrement hors délai : suivant la date limite pour la présentation à l'enregistrement] ; de la possibilité de solliciter une majoration de l'abattement de rénovation obtenu lorsque l'amélioration effective de la performance énergétique est supérieure à celle à laquelle le(s) acquéreur(s) s'était (étaient) engagé(s) conformément à l'article 46ter — une requête en restitution doit alors être introduite dans un délai de 6 mois à compter de l'échéance du délai de 5 ans dont il(s) dispose(nt) pour réaliser cette amélioration.",
      },
      {
        id: "woning-onmiddellijk-en-renovatie-abattement",
        hypothese: "Achat habitation/appartement — abattement immédiat (art. 46bis) et abattement de rénovation (art. 46ter), avec engagement d'amélioration énergétique",
        tekst:
          "Le(s) acquéreur(s) déclare(nt) pouvoir bénéficier des abattements des articles 46bis et 46ter et déclare(nt) en outre : qu'aucun d'entre eux n'était, à la date de la convention d'acquisition, propriétaire pour la totalité en pleine propriété d'un autre bien immeuble destiné à l'habitation [si plusieurs acquéreurs : et qu'ils ne possédaient pas ensemble, à la même date, la totalité en pleine propriété d'un tel autre bien] ; qu'il(s) s'engage(nt) à établir leur résidence principale dans le bien acquis dans le délai légal de 5 ans suivant la date d'enregistrement du présent acte [si enregistrement hors délai : suivant la date limite pour la présentation à l'enregistrement] ; qu'il(s) s'engage(nt) (chacun) à maintenir cette résidence principale pendant une durée ininterrompue d'au moins 5 ans à compter de son établissement ; qu'il(s) s'engage(nt) à améliorer la performance énergétique du bien acquis de 2 classes énergétiques [si amélioration supérieure : de {{aantal_energieklassen}} classes] dans les 5 ans suivant la date d'enregistrement [si enregistrement hors délai : suivant la date limite pour la présentation à l'enregistrement] ; que le certificat PEB joint, dont les données sont reprises dans le présent acte, est le plus récent et valide à la date de la convention d'acquisition ; qu'il(s) devra (devront), dans un délai de 6 mois à compter de l'expiration du délai de 5 ans, communiquer le certificat PEB le plus récent au receveur du bureau compétent de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale. Les parties déclarent que la base imposable n'excède pas 600.000 euros. L'(es) acquéreur(s) déclare(nt) avoir été informé(s) de la possibilité de solliciter une majoration de l'abattement de rénovation en cas d'amélioration énergétique supérieure à l'engagement pris (requête en restitution dans les 6 mois suivant l'échéance du délai de 5 ans), ainsi que des règles de renonciation/combinaison relatives à la réduction fédérale des articles 14537 à 14546 CIR 1992, comme pour la variante 'woning-enkel-onmiddellijk-abattement-geen-renovatie'. L'(es) acquéreur(s) déclare(nt) ne pas demander l'application de cette réduction fédérale pour l'année des revenus correspondant à l'année de l'acquisition authentique.",
      },
      {
        id: "bouwgrond-geen-abattement-ander-goed",
        hypothese: "Achat d'un terrain à bâtir — aucun abattement sollicité, le(s) acquéreur(s) déjà plein(s) propriétaire(s) d'au moins un autre bien destiné à l'habitation",
        tekst:
          "L'(es) acquéreur(s) déclare(nt), pour l'abattement de l'article 46bis (abattement immédiat de 100.000 euros pour un terrain à bâtir), ne pas pouvoir en bénéficier parce qu'il(s) est (sont) actuellement plein(s) propriétaire(s) (seul ou conjointement avec les autres acquéreurs) d'un autre bien immeuble destiné en tout ou partie à l'habitation. L'(es) acquéreur(s) déclare(nt) avoir été informé(s) par nous, notaire(s), de la possibilité de pouvoir en bénéficier par voie de restitution sur base de l'article 212bis du Code des droits d'enregistrement, en cas de revente — dans les 2 ans à dater de la signature du présent acte authentique d'acquisition — du (des) bien(s) immeuble(s) qui empêche(nt) actuellement de demander les abattements.",
      },
      {
        id: "bouwgrond-onmiddellijk-abattement",
        hypothese: "Achat d'un terrain à bâtir — abattement immédiat de l'article 46bis (100.000 euros)",
        tekst:
          "Le(s) acquéreur(s) déclare(nt) pouvoir bénéficier de l'abattement de l'article 46bis (100.000 euros pour un terrain à bâtir) et déclare(nt) en outre : qu'aucun d'entre eux n'était, à la date de la convention d'acquisition, propriétaire pour la totalité en pleine propriété d'un autre bien immeuble destiné à l'habitation [si plusieurs acquéreurs : et qu'ils ne possédaient pas ensemble, à la même date, la totalité en pleine propriété d'un tel autre bien] ; qu'il(s) s'engage(nt) à établir leur résidence principale sur le terrain acquis dans le délai légal de 3 ans suivant la date d'enregistrement du présent acte [si enregistrement hors délai : suivant la date limite pour la présentation à l'enregistrement] ; qu'il(s) s'engage(nt) (chacun) à maintenir cette résidence principale pendant une durée ininterrompue d'au moins 5 ans à compter de son établissement. Les parties déclarent que la base imposable n'excède pas 300.000 euros. L'(es) acquéreur(s) déclare(nt) avoir été informé(s) des règles de renonciation/combinaison relatives à la réduction fédérale des articles 14537 à 14546 CIR 1992, comme pour la variante 'woning-enkel-onmiddellijk-abattement-geen-renovatie'. L'(es) acquéreur(s) déclare(nt) ne pas demander l'application de cette réduction fédérale pour l'année des revenus correspondant à l'année de l'acquisition authentique.",
      },
    ],
    parameters: [
      { naam: "aantal_energieklassen", omschrijving: "Nombre de classes énergétiques que le(s) acquéreur(s) s'engage(nt) à améliorer, si supérieur à 2" },
    ],
    agentwenken:
      "Même logique que le miroir NL abattement-onmiddellijk-brussel. Ce onderdeel règle l'abattement AU MOMENT DE L'ACQUISITION même ; utiliser l'onderdeel distinct abattement-teruggave-brussel pour la demande ultérieure de RESTITUTION dans l'acte d'aliénation du bien empêchant.",
    toepasbaarOp: ["verkoopakte"],
    bron: "Maître Pierre Van den Eynde (soumis au COBRA), actualisé par Hilde Pelgroms et Maureen Vanfraechem (FedNot), 20 juin 2023 — cellule française du document bilingue, repris programmatiquement depuis integratie/drive-backup/2026-07-02-backup-modellen-e-notariaat/.",
    versie: "1.0",
    datum: "2026-07-09",
    wetsbasis: [
      "Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe (Région de Bruxelles-Capitale) art. 46bis et art. 46ter",
      "art. 212bis (restitution)",
      "art. 14537 à 14546 Code des impôts sur les revenus 1992 (réduction fédérale)",
    ],
    nazicht: {
      status: "na_te_kijken",
      datum: "2026-07-09",
      aandachtspunten: "Zelfde aandachtspunten als de NL-bron (abattement-onmiddellijk-brussel).",
    },
  },
];