import type { Modelonderdeel } from "../types"; // ── Modelonderdelen: vastgoed — offre irrévocable d'achat (Région wallonne) ── // Miroirs francophones (taal: "fr", liés via vertalingVanId) des onderdelen // néerlandais de "aankoopbod-waals-gewest.ts". Mêmes variant-id's que la // source NL. export const aankoopbodWaalsGewestFrOnderdelen: Modelonderdeel[] = [ { id: "aankoopbod-waals-gewest-voorwaarden-fr", titel: "Offre irrévocable d'achat (Région wallonne) — offre, acceptation, garantie et frais", categorie: "voorwaarden", taal: "fr", vertalingVanId: "aankoopbod-waals-gewest-voorwaarden", omschrijving: "Le cœur de l'offre irrévocable d'achat : identification du ou des offrants et du bien, le prix offert, le délai de validité de l'offre, l'acceptation par le vendeur, les conséquences du non-respect des obligations après la vente définitive (mise en demeure, exécution forcée ou résolution avec indemnité forfaitaire de 10%), le délai pour le compromis de vente ultérieur, la garantie et la répartition des frais de vente. Miroir francophone de \"aankoopbod-waals-gewest-voorwaarden\".", toelichting: "Note pour le rédacteur du document source (Fednot/Federia/CIB) : toutes les rubriques reprises en rouge sont soit à compléter, soit à supprimer. Lisez ce document attentivement avant de le signer — la signature d'une offre d'achat engage directement l'offrant. Les documents mentionnés dans 'documents transmis par le vendeur' sont importants : veillez à ce que le vendeur les transmette avant la signature de l'offre.", tekst: "OFFRE IRRÉVOCABLE D'ACHAT\n\n" + "L'(les) offrant(s), {{identiteit_bieders}}, ci-après « l'offrant », fait/font offre d'achat irrévocable, au prix de {{biedprijs}} EUR ({{biedprijs_in_letters}} euros) pour le bien suivant : {{beschrijving_goed_bod}}. [NAKIJKEN OF SCHRAPPEN : sont également compris dans la vente, inclus dans le prix, les biens mobiliers suivants : {{roerende_goederen_inbegrepen}}.]\n\n" + "Cette offre est soumise aux conditions suivantes :\n\n" + "1. VALIDITÉ DE L'OFFRE — L'offre est valable jusqu'au {{geldigheidsdatum_bod}} inclus, à {{geldigheidsuur_bod}} heure(s). Si l'offre n'a pas été acceptée dans ce délai par le vendeur, l'offrant ne sera plus tenu d'acheter le bien. [NAKIJKEN OF SCHRAPPEN — uniquement pour un bien mis en vente par une étude notariale ou une agence immobilière : l'offre signée par l'offrant sera transmise au vendeur par {{tussenpersoon_bod}}.]\n\n" + "2. ACCEPTATION DE L'OFFRE — Le vendeur avertira l'offrant [NAKIJKEN OF SCHRAPPEN : par l'intermédiaire de {{tussenpersoon_bod}}] par écrit de son acceptation de l'offre, dans le délai de validité repris au point 1. La vente sera conclue et définitive dès que l'acceptation de cette offre aura été communiquée à l'offrant, pour autant que toutes les conditions reprises dans l'offre soient remplies et que tous les documents légalement obligatoires aient été transmis à l'offrant.\n\n" + "3. NON-RESPECT DES OBLIGATIONS APRÈS VENTE DÉFINITIVE — Si la vente est définitive et qu'un des signataires ne respecte pas ses obligations, l'autre doit lui envoyer une mise en demeure lui demandant d'exécuter son obligation. Si le signataire mis en demeure n'exécute pas ses obligations dans les 15 jours, l'autre signataire peut : (a) poursuivre l'exécution forcée en s'adressant au juge, OU (b) considérer que la vente a pris fin (résolution de la vente) sans intervention préalable du juge — moyennant une information écrite de l'autre signataire, indiquant expressément qu'il fait appel à cette possibilité et les obligations qui n'ont pas été respectées. Le signataire qui n'a pas exécuté ses obligations doit alors payer à l'autre signataire une indemnité forfaitaire de 10% du prix de vente et supporter les éventuels droits d'enregistrement ou autres frais liés à la vente. La résolution de la vente a des conséquences fiscales, sauf si les signataires mettent fin à la vente de commun accord ; cet accord de résolution amiable doit être présenté à l'enregistrement au Bureau Sécurité juridique (coût : 2 x 10 EUR).\n\n" + "4. COMPROMIS DE VENTE — Si l'offre est acceptée par le vendeur, l'offrant et le vendeur s'engagent à signer un compromis de vente dans les 15 jours de l'acceptation de l'offre, sur base de la dernière version du modèle de compromis en langage clair Fednot – Federia – CIB. Ce délai peut être prolongé par {{tussenpersoon_bod}} pour des raisons administratives.\n\n" + "5. GARANTIE — L'offrant versera, au plus tard au jour de la signature du compromis de vente, une garantie de {{waarborgbedrag}} EUR. Cette garantie restera consignée chez {{bewaarnemer_waarborg}} et sera restituée à l'offrant en cas de non-réalisation des éventuelles conditions suspensives. Le jour de la signature de l'acte, la garantie vaudra acompte sur le prix de vente.\n\n" + "6. FRAIS DE LA VENTE — À la signature de l'acte authentique de vente, l'offrant paiera : les droits d'enregistrement, les débours, le forfait légal, les honoraires, et la TVA sur les débours, le forfait légal et les honoraires. L'offrant peut demander à son notaire une estimation des frais, ou la calculer sur notaire.be. [NAKIJKEN OF SCHRAPPEN : si l'offrant doit obtenir un crédit, il paiera aussi les frais de ce crédit et de l'acte de crédit.] [NAKIJKEN OF SCHRAPPEN : l'offrant paiera également les frais suivants : {{bijkomende_kosten_bieder}}.] Le vendeur paie les frais nécessaires pour transférer et délivrer le bien. [NAKIJKEN OF SCHRAPPEN : il paiera également les frais suivants : {{bijkomende_kosten_verkoper}}.]", varianten: [], parameters: [ { naam: "identiteit_bieders", omschrijving: "Nom, prénoms, adresse, adresse mail et numéro de téléphone de chaque offrant" }, { naam: "biedprijs", omschrijving: "Le prix offert en chiffres", voorbeeld: "285.000" }, { naam: "biedprijs_in_letters", omschrijving: "Le prix offert en toutes lettres", voorbeeld: "deux cent quatre-vingt-cinq mille" }, { naam: "beschrijving_goed_bod", omschrijving: "Adresse exacte, référence de l'annonce, type de bien (maison/terrain/appartement) et numéro cadastral", voorbeeld: "Rue de l'Église 12 à 4000 Liège, réf. annonce 2026-0456, maison, section B n° 234" }, { naam: "roerende_goederen_inbegrepen", omschrijving: "Les biens mobiliers inclus dans le prix offert, le cas échéant", voorbeeld: "les équipements de cuisine et les rideaux" }, { naam: "geldigheidsdatum_bod", omschrijving: "Dernier jour de validité de l'offre" }, { naam: "geldigheidsuur_bod", omschrijving: "Dernière heure de validité de l'offre" }, { naam: "tussenpersoon_bod", omschrijving: "L'étude notariale ou l'agence immobilière qui met le bien en vente et transmet l'offre, le cas échéant", voorbeeld: "l'étude notariale" }, { naam: "waarborgbedrag", omschrijving: "Le montant de la garantie à verser par l'offrant", voorbeeld: "28.500" }, { naam: "bewaarnemer_waarborg", omschrijving: "Qui détient la garantie en dépôt (l'étude notariale qui recevra l'acte, ou l'agence immobilière)", voorbeeld: "l'étude du notaire qui recevra l'acte authentique de vente" }, { naam: "bijkomende_kosten_bieder", omschrijving: "Frais supplémentaires à charge de l'offrant, le cas échéant" }, { naam: "bijkomende_kosten_verkoper", omschrijving: "Frais supplémentaires à charge du vendeur, le cas échéant" }, ], toepasbaarOp: ["onherroepbaar aankoopbod"], thema: "vastgoed", soort: "MODCL", bron: "Fednot/Federia/CIB, \"Offre irrévocable d'achat\", modèle langage clair, Région wallonne, version 3 — repris programmatiquement depuis integratie/drive-backup/2026-07-02-backup-modellen-e-notariaat/.", versie: "1.0", datum: "2026-07-10", wetsbasis: ["art. 1101 e.v. du Code civil (obligations conventionnelles)", "art. 1231 e.v. du Code civil (clause pénale)"], agentwenken: "Même logique que le miroir NL aankoopbod-waals-gewest-voorwaarden.", nazicht: { status: "na_te_kijken", datum: "2026-07-10", aandachtspunten: "Modèle langage clair Fednot/Federia/CIB — vérifier que la version 3 est toujours la version la plus récente.", }, }, { id: "aankoopbod-waals-gewest-eigendomsoverdracht-vrijwaring-fr", titel: "Offre irrévocable d'achat (Région wallonne) — condition suspensive, occupation, garantie des vices et signature", categorie: "voorwaarden", taal: "fr", vertalingVanId: "aankoopbod-waals-gewest-eigendomsoverdracht-vrijwaring", omschrijving: "La condition suspensive de financement (avec ou sans), le transfert de propriété et l'état d'occupation du bien (libre, à libérer pour l'acte, jouissance réservée, ou loué), les conditions de la vente (libre de dettes/hypothèque, garantie des vices apparents et non-apparents avec le régime particulier du vendeur-entreprise, mitoyenneté/servitudes, superficie, infractions urbanistiques), les autres conditions essentielles, les documents transmis par le vendeur, le délai de signature de l'acte, le libre choix du notaire et le bloc de signatures. Miroir francophone de \"aankoopbod-waals-gewest-eigendomsoverdracht-vrijwaring\".", tekst: "7. CONDITION SUSPENSIVE — [NAKIJKEN OF SCHRAPPEN — choisir l'option applicable : (a) si l'offre est acceptée, le compromis de vente devra contenir une condition suspensive d'obtention par l'offrant d'un financement d'un montant de {{financieringsbedrag}} EUR, au taux normal du marché, dans un délai de {{financieringstermijn_weken}} semaines à partir de la signature du compromis de vente ; OU (b) si l'offre est acceptée, le compromis de vente ne devra pas contenir de condition suspensive d'obtention d'un financement.]\n\n" + "8. TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ — OCCUPATION ET JOUISSANCE — L'offrant deviendra propriétaire du bien le jour de la signature de l'acte. Il est averti que le bien, conformément à l'hypothèse choisie ci-après, {{bewoningstoestand_keuze}}.\n\n" + "9. CONDITIONS DE LA VENTE — Le bien est vendu sans dette, gage, réserve de propriété, hypothèque ou privilège. L'offrant déclare avoir visité le bien ; il est donc vendu dans son état actuel. L'offrant n'a aucun recours contre le vendeur, ni pour les vices apparents, ni pour les vices non-apparents, sauf s'il prouve que le vendeur avait connaissance du vice non-apparent et ne l'a pas déclaré. [NAKIJKEN OF SCHRAPPEN — si le vendeur est une « entreprise » (personne physique ou morale) au sens du Code de droit économique et que l'acquéreur est un consommateur, le vendeur doit garantir tous les vices non-apparents, connus ou ignorés.] Le bien est vendu avec toutes ses mitoyennetés et toutes ses servitudes. La superficie reprise dans la description du bien n'est pas garantie par le vendeur ; une différence avec la superficie réelle, fût-elle de 5% en plus ou en moins, ne modifie pas le prix. [NAKIJKEN OF SCHRAPPEN : si le vendeur est une « entreprise » au sens du Code de droit économique, la superficie est garantie dans les limites prévues par la loi (tolérance de 5%).] Le bien est vendu sans infraction urbanistique. L'offrant sera seul responsable de son projet immobilier, s'il implique une modification du bien et l'obtention d'autorisations, sans recours contre le vendeur. Par l'acceptation de l'offre, le vendeur confirme qu'il n'a pas connaissance de vices non-apparents, de servitudes (le vendeur est invité à vérifier cette information dans son propre acte d'achat), d'infraction urbanistique, ni de pollution incompatible avec l'usage actuel du bien.\n\n" + "10. AUTRES CONDITIONS ESSENTIELLES — [NAKIJKEN OF SCHRAPPEN : l'offrant considère l'application du tarif réduit des droits d'enregistrement comme essentielle et en fait dépendre son engagement ; si l'offre est acceptée, le compromis de vente devra contenir une condition suspensive à cet égard.] [NAKIJKEN OF SCHRAPPEN : autre(s) condition(s) essentielle(s) de l'offrant : {{overige_essentiele_voorwaarden}}.]\n\n" + "11. DOCUMENTS TRANSMIS PAR LE VENDEUR — L'offrant déclare avoir reçu les documents suivants : {{ontvangen_documenten}}.\n\n" + "12. SIGNATURE DE L'ACTE — L'acte sera signé dans les {{termijn_ondertekening_akte}} de la signature du compromis de vente. L'offrant, averti du libre choix d'un notaire, choisit l'étude {{gekozen_notariskantoor}}.\n\n" + "SIGNATURE(S) DE L'OFFRANT (DES OFFRANTS) — Fait à {{plaats_ondertekening_bieder}} le {{datum_ondertekening_bieder}}.\n\n" + "SIGNATURE(S) DU VENDEUR (DES VENDEURS) POUR ACCEPTATION DE L'OFFRE D'ACHAT ET POUR CONFIRMATION DE SON CONTENU — Fait à {{plaats_ondertekening_verkoper}} le {{datum_ondertekening_verkoper}}.", varianten: [ { id: "onbewoond", hypothese: "Le bien est libre d'occupation et vide de tout mobilier", tekst: "est libre d'occupation et vide de tout mobilier. L'offrant aura la jouissance du bien par la prise de possession réelle du bien.", }, { id: "bewoond-te-ontruimen", hypothese: "Le bien est occupé par le vendeur, qui le rendra libre au plus tard à la signature de l'acte", tekst: "est occupé par le vendeur et que ce dernier s'engage à le rendre libre de toute occupation et de tout mobilier au plus tard au moment de la signature de l'acte. L'offrant aura la jouissance du bien par la prise de possession réelle du bien.", }, { id: "bewoond-voorbehouden-genot", hypothese: "Le bien est occupé par le vendeur, qui s'en réserve la jouissance jusqu'à une date ultérieure", tekst: "est occupé par le vendeur et qu'il s'en réserve la jouissance jusqu'au {{einddatum_voorbehouden_genot}}. Le vendeur continue d'occuper le bien [NAKIJKEN OF SCHRAPPEN : gratuitement/moyennant une indemnité mensuelle de {{maandelijkse_vergoeding_genot}} EUR, payée à partir de la signature de l'acte, NAKIJKEN OF SCHRAPPEN : proportionnellement au nombre de jours d'occupation/tout mois entamé étant dû].", }, { id: "verhuurd", hypothese: "Le bien est loué ; l'offrant reprend le bail en cours", tekst: "est actuellement loué, et qu'il a reçu une copie du bail. L'offrant sera tenu de respecter le contrat de bail en cours et les règles légales pour y mettre fin. L'offrant aura la jouissance du bien par la perception des loyers.", }, ], parameters: [ { naam: "financieringsbedrag", omschrijving: "Le montant du financement dont dépend le compromis de vente, le cas échéant", voorbeeld: "230.000" }, { naam: "financieringstermijn_weken", omschrijving: "Délai (en semaines) pour obtenir le financement", voorbeeld: "6" }, { naam: "bewoningstoestand_keuze", omschrijving: "Choisir et compléter la variante appropriée (onbewoond / bewoond-te-ontruimen / bewoond-voorbehouden-genot / verhuurd)" }, { naam: "einddatum_voorbehouden_genot", omschrijving: "Date jusqu'à laquelle le vendeur se réserve la jouissance du bien" }, { naam: "maandelijkse_vergoeding_genot", omschrijving: "Indemnité mensuelle d'occupation, si non gratuite" }, { naam: "overige_essentiele_voorwaarden", omschrijving: "Autres conditions essentielles que l'offrant attache à son offre" }, { naam: "ontvangen_documenten", omschrijving: "Les documents reçus par l'offrant de la part du vendeur", voorbeeld: "le PEB, les renseignements urbanistiques, l'attestation du sol et les renseignements relatifs à la copropriété" }, { naam: "termijn_ondertekening_akte", omschrijving: "Délai pour la signature de l'acte authentique après le compromis de vente", voorbeeld: "quatre mois" }, { naam: "gekozen_notariskantoor", omschrijving: "L'étude notariale choisie par l'offrant pour la passation de l'acte" }, { naam: "plaats_ondertekening_bieder", omschrijving: "Lieu de signature par l'offrant" }, { naam: "datum_ondertekening_bieder", omschrijving: "Date de signature par l'offrant" }, { naam: "plaats_ondertekening_verkoper", omschrijving: "Lieu de signature par le vendeur (acceptation)" }, { naam: "datum_ondertekening_verkoper", omschrijving: "Date de signature par le vendeur (acceptation)" }, ], toepasbaarOp: ["onherroepbaar aankoopbod"], thema: "vastgoed", soort: "MODCL", bron: "Fednot/Federia/CIB, \"Offre irrévocable d'achat\", modèle langage clair, Région wallonne, version 3 — repris programmatiquement depuis integratie/drive-backup/2026-07-02-backup-modellen-e-notariaat/.", versie: "1.0", datum: "2026-07-10", wetsbasis: ["art. 1.9 du Code civil (vices cachés)", "Code de droit économique (notion d'« entreprise »)"], agentwenken: "Même logique que le miroir NL aankoopbod-waals-gewest-eigendomsoverdracht-vrijwaring.", nazicht: { status: "na_te_kijken", datum: "2026-07-10", aandachtspunten: "Modèle langage clair Fednot/Federia/CIB — vérifier que la version 3 est toujours la version la plus récente.", }, }, ];